Conseil municipal du mercredi 29 juin 2011

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 JUIN 2011

L'an deux mille onze le vingt neuf juin à dix neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt trois juin deux mille onze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents :

Daniel GUIRAUD, Claude ERMOGENI, Camille FALQUE, Patrick CARROUER, , Lionel BENHAROUS, Josiane GISSELBRECHT, Arnold BAC, Malika DJERBOUA, Françoise BALTEL, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Valérie LEBAS, Roland CASAGRANDE, Gérard LOSER, Christian LAGRANGE, Pierre STOEBER, Sophie ZANA, Nicolas KARMOCHKINE, Nicolas LAIDET, David FRANCOIS, Elsa TRAMUNT, Jean-Claude DUPONT, Françoise THOREAU, Jacques UZAN, Christophe RINGUET, Georges AMZEL.

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

Claude LASNON par Claude ERMOGENI, Christophe PAQUIS par Nicolas KARMOCHKINE, Marianne BANNIER par Christian LAGRANGE, Gérard MESLIN par Malika DJERBOUA, Liliane GAUDUBOIS par Roland CASAGRANDE, Jacques LAROUZEE  par Patrick CARROUER, Brigitte BERCERON-SIGWALT par Camille FALQUE, Isabelle OLIVIER-BARBREL par Pierre STOEBER, Judith ROUCHE par Valérie LEBAS, Chantal SYLVAIN par Jean-Claude DUPONT.

Absent excusé :

Elsa TRAMUNT

Secrétaire :

Lionel BENHAROUS 

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 18 mai 2011, M. le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1/ adoption du principe d'une garantie d'emprunt accordee à l'association Naissance pour l'operation de deplacement/reconstruction de la maternité des lilas 

Il est décidé que la ville des Lilas adopte le principe d'une garantie pour le remboursement d'un emprunt de la somme de 9 400 000 euros, représentant 100 % d'un emprunt que l'association « Naissance » se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt sera destiné à financer l'opération de déplacement/reconstruction de la maternité des Lilas sur le site dit « Gutermann » aux Lilas.

La ville des Lilas accordera sa garantie de façon irrévocable et sans conditions afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de conclure avec l'association « Naissance » un contrat de prêt pluriannuel.

Considérant que l'association « Naissance » a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, qui envisage de lui attribuer un prêt de 9 400 000 € pour l'opération citée en objet, que l'association « Naissance » a formulé  une  demande de garantie d'emprunt à 100 % de la ville, condition posée par la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'obtention de l'emprunt concerné, que la ville souhaite manifester son soutien au projet de déplacement/reconstruction de la maternité des Lilas auquel elle a déjà contribué.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 34 voix)

2/actualisation du tableau des effectifs 

Il est décidé de modifier le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit :

que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2011 et budgets suivants au chapitre 012.

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs au regard des besoins nécessaires à la continuité du service public, la nécessité de créer 3 postes d'agent de maîtrise, la nécessité de créer 2 postes d'adjoint administratif  de 2ème classe, la nécessité de créer 1 poste de rédacteur, la nécessité de créer 3 postes d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe, la nécessité de créer 2 postes d'éducateur de jeunes enfants, la nécessité de créer 2 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe ; considérant la nécessité de supprimer 1 poste d'adjoint technique principal territorial de 1ère classe, la nécessité de supprimer 1 poste adjoint technique principal territorial de 2ème classe, la nécessité de supprimer 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe, la nécessité de supprimer 1 poste de rédacteur principal, la nécessité de supprimer 1 poste de rédacteur chef, la nécessité de supprimer 1 poste d'attaché, la nécessité de supprimer 1 poste d'assistant qualifié de conservation de 2ème classe.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3/convention constitutive d'un groupement de commande entre la ville et le ccas pour la passation d'un marche relatif a la medecine professionnelle et preventive des personnels de la ville et du centre communal d'action sociale  

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas d'adhérer à un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché relatif au service de médecine préventive et professionnelle des personnels de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4/fourniture d'un service de medecine professionnelle et preventive pour les agents de la ville et ceux du centre communal d'action sociale de la ville des lilas – Appel d'offre ouvert – autorisation donnee au maire d'engager la procedure et de signer le marche 

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché à bons de commande de médecine professionnelle et préventive pour les personnels de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale, et dit que que ce marché sera conclu à compter de sa notification et prendra effet en janvier 2012 pour une durée de un an, renouvelable par reconductions expresses pour 3 nouvelles périodes d'un an, sans toutefois que sa durée totale n'excède 4 ans, que la dépense maximum annuelle est évaluée à 55 000€ HT (soit un montant global du marché estimé au maximum à 220 000€ HT pour les 4 années) et qu'elle sera répartie entre la Ville et le CCAS au prorata du nombre d'agents, que la dépense sera inscrite au chapitre 012, article 6475, pour les agents de la Ville.

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de renouveler le marché de médecine professionnelle et préventive, que la Ville des Lilas est désigné coordonnateur par la convention de groupement de commande, et que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager la procédure d'appel d'offres ouvert et à signer le futur marché.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5/droit d'entree a la piscine municipale, droit d'adhesion a l'ecole municipale des sports, droit d'entree au tennis 

Il est décidé de fixer comme suit les nouveaux droits d'adhésion, d'entrée applicables à compter du 1er septembre 2011 :

- Droit d'adhésion à l'Ecole Municipale des Sports :

Tarif unique 42.50 €

- Droit d'entrée à la piscine municipale :

* entrée "Adulte" 3.10 €

* tarif réduit (1) 1.90 €

* abonnement 10 entrées "adulte"23.40 €

* abonnement 10 entrées "tarif réduit"14.40 €

* tarif de groupe (2)0.90 € (par personne)

* forfait cours particuliers111.50 € (10 séances de 30 minutes, droit d'entrée inclus)

* bonnet de bain1.70 €

(1)Enfants de moins de 16 ans, adultes de plus de 60 ans, chômeurs et familles nombreuses

(2) A partir de 8 personnes + 1 accompagnateur majeur (1 accompagnateur gratuit pour 8)

- Droit d'entrée au tennis :

* Lilasiens

courts extérieurs 4.30 € (court / heure / pers. gratuité à partir de la 3è pers.)

courts couverts14.50 € (court / heure)

* Non- Lilasiens

courts extérieurs13.60 € (court / heure / pers.)

courts couverts24.40 € (court / heure)

et que la recette en résultant sera imputée sur le budget primitif : chapitre 70, article 70631.

Considérant qu'il convient d'augmenter le droit d'adhésion à l'École Municipale des sports, les droits d'entrée à la piscine municipale et au tennis pour la saison 2011/2012.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

6/attribution du marche de location et maintenance des photocopieurs numeriques, imprimantes reseau et telecopie pour la ville des lilas – autorisation donnee a M. le Maire de signer le marche 

Il est décidé d'autoriser le Maire à signer les pièces particulières du marché à bons de commande pour la location et la maintenance de photocopieurs numériques, imprimantes en réseau et télécopie, et à accomplir toutes les formalités en résultant avec la société retenue, société OCE FRANCE sise 12 Avenue de l'Europe 77144 MONTEVRAIN (mandataire du groupement constitué avec la société OCE FINANCES FRANCE sise Tour Manhattan,  5 – 6 Place de l'Iris 92095 PARIS LA DEFENSE) dont l'offre de prix, établie sur la base estimative indiquée dans le cahier des charges, est la suivante :

• .le coût copies trimestriel (sur la base d'un forfait de 300 000 copies) est de : 1 350 € HT soit 

  1 614,60 € TTC.

- le prix au 1 000 copies au delà du forfait est de : 4,50 € HT soit  5,382 € TTC

• -.par tranche de 1 000 copies couleur :  38 € HT soit 45,45 € TTC. 

Et dit que le marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de livraison et de mise en service effective des matériels ne pouvant excéder le 31 aout 2011, que les dépenses inhérentes à ces prestations seront inscrites au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant la volonté de la municipalité de renouveler son parc de photocopieurs numériques, imprimantes en réseau et télécopie, qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 12 avril 2011 dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et dans le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), et la décision de la Commission d'appels d'offres d'attribuer, lors de sa séance du 16 juin 2011, le marché à la société OCE FRANCE sise 12 Avenue de l'Europe 77144 MONTEVRAIN (mandataire du groupement constitué avec la société OCE FINANCES FRANCE sise Tour Manhattan,  5 – 6 Place de l'Iris 92095 PARIS LA DEFENSE Cedex) dont l'offre a été jugée la plus avantageuse économiquement pour la collectivité.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7/centre municipal de sante – fixation des tarifs des prestations dentaires 

Il est décidé de fixer à 1% l'augmentation des tarifs des prothèses dentaires métalliques et de les arrondir pour aboutir à la création de la grille tarifaire ci-dessous, de fixer à 3% l'augmentation des tarifs des prothèses dentaires en résine et de les arrondir pour aboutir à la création de la grille tarifaire ci-dessous, de fixer à 4% l'augmentation des tarifs des prothèses fixes et des réparations et de les arrondir pour aboutir à la création de la grille tarifaire ci-dessous, de créer un nouveau tarif pour les actes « Inlay-Onlay », et que ces tarifs seront applicables pour tout nouveau devis proposé à partir du 1er juillet 2011. Les tarifs précédents resteront applicables pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis avant cette date.

Pour la grille des tarifs, se reporter au PV complet disponible en mairie.

Et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'année en cours et suivants.

Considérant que le Conseil municipal fixe les tarifs des actes non remboursés par la sécurité sociale (dépassement d'honoraires et actes hors nomenclature).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8/centre municipal de sante – modification du reglement interieur 

Il est décidé d'approuver le règlement intérieur du centre municipal de santé tel qu'annexé à la présente délibération, de préciser que ce règlement intérieur est mis à la disposition des personnels médicaux, para-médicaux et administratifs et qu'il sera affiché dans la structure.

Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur en vigueur aux nouvelles exigences réglementaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9/rapport annuel 2010 de la societe semaco, delegataire du service public pour la gestion des marches couverts 

Il est décidé de prendre acte du rapport annuel pour l'année 2010 présenté par la société SEMACO pour la gestion des marchés aux comestibles de la ville des Lilas.

Considérant le contrat de délégation de service public pour la gestion des marchés aux comestibles, conclu avec la société SEMACO, le rapport pour l'exercice 2010 présenté par la société SEMACO, l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 27 juin 2011.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10/marche de prestations juridiques – autorisation de lancer la procedure (art 30) et de signer le marche 

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer les futurs marchés pour les prestations de conseil, assistance et représentation juridique qui seront désignés par la Commission d'appel d'offres, et dit que ce marché fera l'objet d'une procédure adaptée au titre de l'article 30 du Code des marchés publics, que ce marché sera de type à bons de commandes multiattributaire, sans montant maximum ni minimum, que ce marché sera conclu à compter de sa notification pour une durée de un an et qu'il pourra faire l'objet de reconductions expresses pour 3 nouvelles périodes d'un an, sans que la durée totale n'excède 4 ans, que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la ville des exercices concernés par les présents marchés en section de fonctionnement.

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour la passation d'un marché relatif à des prestations de conseil, assistance et représentation juridique, que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager cette procédure de passation des marchés et à signer le marché au terme de la consultation.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11/convention entre l'etat et la ville des Lilas pour la teletransmission des actes soumis au contrôle de legalite 

Il est décidé de recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, par conséquent de conclure une convention de mise en oeuvre de la télétransmission avec la Préfecture de Seine-Saint-Denis, d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer et signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération, et précise que cette convention ne pourra être finalisée qu'une fois le choix d'un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur opéré dans le respect des règles régissant la commande publique.

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12/tarif d'adhesion au service jeunesse 

Il est décidé de fixer à 4,90 € l'adhésion au service jeunesse, dit que cette carte sera valable à partir du 1er septembre 2011, et que que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant que la mise en place d'une carte d'adhésion est de nature à faciliter l'appartenance au service jeunesse, en conséquence, qu'il convient de fixer le tarif annuel de cette adhésion, et que  la proposition d'augmentation de 2.5 %.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

13/bareme des sorties exterieures du service jeunesse 

Il est décidé les barèmes ci-après, pour les sorties extérieures organisées dans le cadre du service jeunesse :

que le barème s'appliquera à compter du 1er septembre 2011, et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant qu'il convient de permettre à l'accessibilité des sorties au maximum de jeunes, la diversité des sorties proposées et de leur prix, l'augmentation moyenne proposée de 2.5 %.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

14/nouveau reglement interieur des activites peri et extra scolaires 

Il est décidé d'approuver le nouveau règlement intérieur des activités péri et extra scolaires, et dit que le règlement précité sera affiché dans l'enceinte des centres de loisirs, des restaurants scolaires et du service Education et Temps de l'Enfant.

Considérant le nombre d'enfants souffrant d'allergies alimentaires en constante augmentation, la demande de plus en plus forte des familles de pouvoir scolariser leurs enfants à temps complet dans les écoles, y compris durant la pause méridienne, la volonté de la ville d'intégrer au mieux dans ses écoles publiques les enfants présentant un handicap ou des troubles de santé,  la volonté d'étendre l'ouverture de l'accueil du matin aux élèves scolarisés en classe de CE2, et la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des prestations éducatives.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

15/tarifs des activites periscolaires 

Il est décidé de fixer les taux d'effort selon le tableau ci-joint :

de fixer les prix du forfait mensuel des activités périscolaires :

Et Précise qu'un goûter est fourni uniquement aux enfants inscrits aux accueils du soir ;

D'appliquer la tarification au taux d'effort pour les ayants droit des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti, et la tarification plafond Lilasienne aux ayants droit des employés communaux et enseignants non-Lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local, dit que cette tarification entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011, dit que la recette en résultant sera imputée sur le budget de l'année correspondante : chapitre 70, article 7066.

Considérant l'évaluation réalisée qui a fait ressortir l'impact positif de la mise en place du quotient familial en particulier pour les familles à revenus modestes, le souhait municipal de ne pas instaurer le critère économique comme déterminant le choix des familles, l'harmonisation de la tarification des accueils périscolaires avec celles des études surveillées, la volonté d'étendre l'ouverture de l'accueil du matin aux élèves scolarisés en classe de CE2, et la proposition d'augmentation moyenne des tarifs de 2,5 %.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

16/convention relative a l'organisation de la pause meridienne 

Il est décidé d'approuver la convention relative à l'organisation de la pause méridienne et autorise Monsieur le Maire à la signer, dit que la convention sera signée pour chaque année scolaire par les directeurs d'écoles volontaires pour en effectuer les missions, et que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget de la ville.

Considérant les modifications proposées à la convention.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

17/tarifs de la restauration scolaire et du centre de loisirs 

Il est décidé de fixer les taux d'effort selon les tableaux ci-joint :

Centre de loisirs 

Tarifs de la restauration scolaire :

fixer le prix plancher pour la restauration scolaire à 0,30 €,

fixer le prix plafond pour la restauration scolaire à 4,65 €,

fixer la participation  familiale pour les enfants bénéficiant des paniers repas à 50 % du tarif appliqué à la famille,

fixer le tarif du repas pour les enfants non-lilasiens à  5,95 €,

fixer le tarif du repas pour les adultes lilasiens, employés communaux et enseignants à 4,55 €,

fixer le tarif du repas pour les adultes extérieurs à 9,00 €.

Tarifs du centre de loisirs :

fixer les prix plancher et plafond pour les centre de loisirs selon les tableaux ci-après :

Et dit que, pendant les périodes de vacances scolaires, une journée - ou une demi-journée - de gratuité sera appliquée pour 10 journées – ou 10 demi-journées - de présence effective ;

fixe le tarif pour les enfants non-lilasiens à :

- journée entière : 25,15 €,

- ½ journée matin : 12,60 €,

- ½ journée après-midi : 13,85 € ;

Et dit que la participation familiale pour les enfants bénéficiant des paniers-repas sera réduite d'un montant correspondant à 50 % du tarif appliqué à la famille pour les repas scolaires.

Il est décidé d'appliquer la tarification au taux d'effort pour les ayants droit des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti, et d'appliquer la tarification plafond Lilasienne aux ayants droit des employés communaux et enseignants non-Lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local, et dit que cette tarification entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011, que les recettes en résultant seront imputées sur le budget primitif : chapitre 70, article 7067.

Considérant l'évaluation réalisée qui a fait ressortir l'impact positif de la mise en place du quotient familial en particulier pour les familles à revenus modestes, la volonté de poursuivre l'effort de solidarité et d'équité en n'appliquant aucune augmentation sur le prix plancher de la restauration scolaire et du centre de loisirs, la possibilité offerte aux familles de fournir un panier-repas aux enfants présentant des troubles de santé, de la petite section de maternelle au CM2, la volonté de procéder à une augmentation moyenne de 2,5 % sur l'ensemble des tarifs de la restauration scolaire et du centre de loisirs.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

18/tarification des mini-séjours et nuitees organises par les centres de loisirs et le service jeunesse 

Il est décidé d'appliquer le taux d'effort des centres de loisirs selon le tableau joint pour la tarification des mini-séjours et nuitées des centres de loisirs et du service Jeunesse :

De fixer les prix plancher et plafond du tarif journée pour les mini-séjours à :

Prix plancher :   3,25 € (trois euros et vingt-cinq centimes),

Prix plafond :  20 € (vingt euros),

De fixer le tarif pour les enfants non-lilasiens à 48,40 € (quarante-huit euros et quarante centimes),

De fixer les prix plancher et plafond pour les nuitées à :

Prix plancher :   3,10 € (trois euros et dix centimes)

Prix plafond : 20.50 € (vingt euros et cinquante centimes)

de fixer le tarif pour les enfants non-lilasiens à 50.30€ (cinquante euros et trente centimes),

d'appliquer la tarification au taux d'effort pour les ayants droit des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti, et la tarification plafond lilasienne aux ayants droit des employés communaux et enseignants non-lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local, dit que cette tarification entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011, que les recettes en résultant seront imputées sur le budget primitif de la ville.

Considérant  la volonté de diversifier pendant les vacances d'hiver et d'été les activités proposées aux enfants et aux jeunes lilasiens en instaurant des mini-séjours au sein des centres de loisirs et du service jeunesse, la volonté municipale de permettre aux enfants et aux jeunes qui ne partent pas d'accéder aux vacances, la volonté d'appliquer pour une prestation égale un tarif identique aux mini-séjours jeunesse et centre de loisirs, que ces tarifs correspondent à une augmentation de 2,5 % par rapport aux tarifs de 2010.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

19/règlement de fonctionnement des creches municipales 

Il est décidé d'approuver le règlement de fonctionnement des crèches municipales, et dire que le règlement sera affiché dans les crèches municipales.

Considérant la volonté de procéder à une réactualisation du règlement de fonctionnement des crèches afin d'y apporter différentes précisions quant au fonctionnement de ces structures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

20/attribution d'une subvention a l'association locale « jeux des en bulles » pour l'annee 2011 

Il est décidé l'attribution d'une subvention d'un montant 2.500 € (deux mille cinq cents euros), à l'association "Jeux dès en bulles".

Considérant la demande formulée par l'association "Jeux dès en bulles".

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

21/education a l'image des enfants scolarises en ecole publique elementaire et maternelle aux lilas : dispositif 1 place offerte par enfant et par an 

Il est décidé de mettre gracieusement à disposition des directions d'école 1 place de cinéma par enfant scolarisé et par an, précise que la ville prend en charge la recette billetterie de la séance cinéma  pour les enfants, et dit que les dépenses seront imputées sur le budget de l'année en cours.

Considérant la volonté municipale de mener une politique active d'éducation à l'image des enfants scolarisés en école publique élémentaire et maternelle aux Lilas, et  l'obligation de respecter les accords de location du film auprès du distributeur et d'assurer le produit de la taxe assise sur le prix des entrées auprès du CNC.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

22/tarifs des services culturels de la saison 2011-2012 – rectification des tarifs du theatre du garde chasse 

Il est décidé de fixer comme suit les tarifs du théâtre du Garde-Chasse de la saison 2011/2012 et pour une application à compter du 1er septembre 2011 :

Et dit que la recette en résultant sera imputée sur le budget de la Ville.

Considérant qu'il convient de procéder, pour la saison 2011-2012 avec une application au 1er septembre 2011, à une rectification des tarifs du Théâtre du Garde Chasse.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 6 abstentions.

23/travaux de voirie rue de romainville – demande de subvention auprès du ministere de l'intérieur au titre de la reserve parlementaire 

Il est décidé d'approuver les travaux de réfection de la voirie rue de Romainville estimés à 140 700 € HT, de solliciter du ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, l'attribution d'une subvention de 25 000 € au titre de la réserve parlementaire, et de s'engager à inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la liquidation de la dépense, et dit que la recette en résultant sera imputée au budget de la ville de l'année correspondante.

Considérant que qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de la voirie  d'une partie de la rue de Romainville (entre l'avenue du Maréchal Juin et le Parc Lucie Aubrac), que la nature des travaux  se décompose comme suit :

• Pose d'une signalisation verticale adéquate ; 

que cette opération est estimée à environ 140 700  € HT, et que pour bénéficier de ladite subvention, le conseil municipal doit approuver la nature et le montant de l'opération et solliciter du Ministère de l'Intérieur,  l'attribution de cette subvention.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

24/amenagement du pole senior du ccas (marche 18/10) – avenant n°2 au marche de maitrise d'œuvre signe avec l'agence d'architecture Hannarchie 

Il est décidé d'approuver l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération d'aménagement du pôle seniors du CCAS sis 13 rue Raymonde Salez, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N° 2 avec l'Agence d'Architecture HANNARCHIE, 14 Square des Moulineaux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,  pour un montant de 517,52 € HT soit 618,95 € TTC, de rappeler que le montant  du marché de maîtrise d'œuvre (avenant n° 1 inclus) s'établit à 19 572,24 € HT soit 23 408,40 € TTC et qu'en conséquence, suite à l'avenant précité, ce marché est porté à 20 089,76 € HT  soit 24 027,35 € TTC, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget investissement  de l'année correspondante.

Considérant que le projet initial portait sur un programme estimé à 198 000 € HT soit 236 808,00 € TTC, que suite à la consultation lancée en corps d'état séparés et à la négociation engagées pour chacun des 7 lots attribués, le montant effectif total des travaux s'établit à 232 153 € HT soit 277 654,98 € TTC, qu'en conséquence, il s'est avéré nécessaire de procéder au réajustement des honoraires de la maîtrise d'œuvre sur la base du montant des marchés signés avec les entreprises retenues pour réaliser cette opération, qu'un avenant n° 1 d'un montant de  2 732,24 € HT soit 3 267,76 € TTC  a été signé le 8 Avril 2011 avec l'agence d'architecture HANNARCHIE, portant le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 19 572,24 € HT soit 23 408,40 € TTC, qu'au démarrage du chantier des travaux complémentaires d'un montant de 6 469,00 € HT soit 7 736,92 € TTC ont dû être effectués par la Société SULLY BATIMENT titulaire du lot 1 Gros œuvre VRD, ce qui a porté, par un avenant n° 1, le marché signé avec cette entreprise  à 33 996,99 € HT soit 40 660,40 € TTC, que le montant définitif global des travaux s'établit à 238 622 € HT soit 285 391,91 € TTC et que par conséquent, il convient d'ajuster le forfait de rémunération de l'architecte sur la base du montant définitif de l'opération, et que l'avenant n° 2 proposé à l'agence d'Architecture HANNARCHIE d'un montant de 517,52 € HT soit 618,95 € TTC, permettant l'ajustement de son marché qui est porté à 20 089,76 € HT soit  24 027,35 € TTC, et  qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

25/fourniture de mobilier urbain et de mobilier de signalisation routiere (marche 162/08) – avenant n° 1 au marche signe avec l'entreprise Ingenia – Lot n°3 

Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché signé avec la Société INGENIA relatif à la fourniture de mobilier urbain et de mobilier de signalisation routière (Lot n° 3), d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N°1 avec la Société INGENIA sise 5 rue du Marais 93100 MONTREUIL, pour un montant de 10 000 € TTC, de rappeler que le montant maximum annuel du marché initial  s'établit  à 10 000€ TTC, et qu'en conséquence, à la suite à cet avenant, le montant maximum annuel de ce marché est porté à 20 000 € TTC, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l'année correspondante.

Considérant que la ville présente d'une part, un parc de signalisation vieillissant, et d'autre part, doit procéder à un renforcement de sa signalisation verticale suite à de nouveaux aménagements de circulation et de voirie, en particulier avec la création de futures zones 30, que pour faire face à ce nouveau besoin, le montant maximum annuel du contrat doit être augmenté de 10 000 € TTC pour la dernière année d'exécution du marché qui arrive à échéance le 16 Février 2012, que de ce fait, il est nécessaire de signer un avenant n°1 au marché passé avec la Société INGENIA,  qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

26/entretien de l'eclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de refection et d'amenagement des reseaux et de pose et dépose des illuminations de fin d'annee – appel d'offre ouvert – autorisation donnee à M. le maire d'engager la procedure et de signer le marche 

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché pour l'entretien du réseau d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, de réfection, d'aménagement des réseaux et de pose et dépose des illuminations de fin d'année, avec l'entreprise qui sera désignée par la Commission d'appel d'offres au terme de la consultation, dit que ce marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert, que ce marché sera de type à bons de commandes, conformément à l'article 77 du code des marchés publics, qu'il sera composé d'un lot unique dont les prix seront décomposés comme suit :

• .Une part de travaux hors forfait à bons de commande concernant les travaux connexes au réseau d'éclairage public comprenant les travaux de gros entretien, de modernisation du patrimoine, ainsi que la pose et dépose des illuminations de fin d'année de la ville ;  

Et que le montant maximum annuel (part forfaitaire et hors forfait) est estimé à
450 000 TTC (376 254,18 € HT) soit pour quatre ans 1 800 000 € TTC (1 505 016,72 € HT), que ce marché sera conclu à compter de sa notification pour une durée de un an et qu'il pourra faire l'objet de reconductions expresses pour 3 nouvelles périodes d'un an, sans que la durée totale n'excède 4 ans, que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la ville des exercices concernés par le présent marché, en section de fonctionnement ou en section d'investissement suivant la nature des travaux exécutés.

Considérant la nécessité pour la ville des Lilas d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert pour  procéder au renouvellement du marché d'entretien du réseau d'éclairage public, de pose et dépose des illuminations, de signalisation lumineuse tricolore  et de réfection et d'aménagement des réseaux qui arrive à expiration le 10 Décembre 2011, et que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à engager une procédure de passation des marchés.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

27/attribution du marche de location et de maintenance des engins de nettoiement du domaine public – autorisation donnee a M. le maire de signer le marche 

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces particulières du marché pour la location et la maintenance de deux engins de nettoiement du domaine public (une balayeuse, une laveuse), et à accomplir toutes les formalités en résultant avec la Société DULEVO France, sise 321 rue Saint Véran 71009 MACON Cedex, mandataire du groupement constitué avec la Société LOCAM SAS, sise 29 rue Léon Blum 42048 SAINT ETIENNE Cedex 1, dont l ‘offre de prix est la suivante :

BALAYEUSE :

LOCATION ANNUELLE : 31 983,00 € TTC

OPTION MAINTENANCE : montant annuel : 11 696,88 € TTC

OPTION RACHAT EN FIN DE CONTRAT : 6 549,30 € TTC

LOCATION ANNUELLE : 28 153,31 € TTC

OPTION MAINTENANCE : montant annuel : 7 893,60 € TTC

OPTION RACHAT EN FIN DE CONTRAT : 5 765,08 € TTC

Et dit que ce marché est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification, que les dépenses inhérentes à ces prestations seront inscrites au budget principal de la ville des années correspondantes.

Considérant que le contrat actuel prévoyait un contrat d'entretien maintenance comprenant toutes les interventions et réparations nécessaires au bon fonctionnement des matériels sur la base d'une utilisation annuelle de 1000 Heures pour chaque véhicule (Balayeuse et laveuse), que cette prestation s'élevait annuellement à  11 366,78€ TTC  pour  la balayeuse et  7 663,97 € TTC  pour la laveuse,  que  ce forfait  de  1 000 H a été atteint en Février 2011 alors que le contrat arrive à échéance le 22 Mai 2012, et que par conséquent, pour couvrir la période d'exécution du contrat restante, le coût de cette maintenance est évaluée à environ 21 000 € TTC pour la balayeuse et 17 000 € TTC pour la laveuse, que pour ne pas avoir à faire face à une facturation supplémentaire sur ce marché, il a été décidé de le résilier et de relancer une nouvelle consultation  en procédure d'appel d'offres ouvert, qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 29 Mars 2011 au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et le 30 mars 2011 dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP),et la décision de la Commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 24 Mai 2011, d'attribuer le marché au groupement composé de la Société DULEVO France, sise 321 rue Saint Véran - 71009 MACON Cedex et de la Société LOCAM SAS, sise 29 rue Léon Blum 42048 SAINT ETIENNE Cedex 1 (mandataire Société DULEVO France) dont l'offre a été jugée la plus avantageuse économiquement pour la collectivité.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

28/bilan de la politique fonciere de la commune pour l'annee 2010 

Il est décidé de prendre acte du bilan de la politique foncière de la commune pour l'année 2010, et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'année 2011.

Considérant qu'il est nécessaire de prendre acte du bilan de la politique foncière afin de l'annexer au compte administratif de l'année 2011.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

29/avis du conseil municipal sur le projet de pos arreté de Bobigny 

Il est décidé d'émettre un avis favorable sur le projet de POS de Bobigny.

Considérant qu'en tant que commune membre de la Communauté d'agglomération « Est Ensemble » , la Ville des Lilas dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la demande d'avis ainsi formulée par la ville de Bobigny.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

30/bail emphyteotique administratif a conclure avec l'oph 93 pour le batiment sis 36 bd du général leclerc de hautecloque 

Il est décidé d'approuver le bail emphytéotique administratif à conclure avec l'OPH93 pour le bâtiment sis 36 bd du Général Leclerc selon les modalités suivantes :

• -.A l'issu du bail, le bien reviendra à l'OPH93 ; 

autorise Monsieur le Maire à signer, le moment venu, ledit bail et tous les documents y afférents, et dit que la dépense sera inscrite au budget des années correspondantes.

Considérant que la ville est également d'accord avec ces clauses essentielles, que pour la ville et l'l'OPH93 il est intéressant qu'un service public s'installe dans ce secteur, et que cette mise à disposition de ce local se fait par bail emphytéotique administratif.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

31/convention de servitude avec electricite reseau distribution France pour l'installation d'un transformateur 23 rue de romainville 

Il est décidé d'approuver la convention de servitude entre la ville des Lilas et Electricité et Réseau Distribution France –ERDF- dont le siège est fixé à Tour Winterhur, 102 terrasse Boieldieu 92085 Paris La Défense représentée par Monsieur Therrault, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Considérant que la ville est propriétaire de ce terrain et que l'implantation de ce transformateur est nécessaire à la population du quartier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

32/avis du conseil municipal sur la demande d'adhesion du departement de l'essonne au Sipperec au titre de la competence « developpement des energies renouvelables » et sur la transformation du Sipperec en syndicat mixte ouvert 

Il est décidé d'approuver l'adhésion du département de l'Essonne au SIPPEREC, le projet de statuts entérinant notamment la transformation du SIPPEREC en syndicat mixte ouvert relevant des articles L 5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, consécutivement à cette adhésion.

Considérant l'intérêt que représente pour les collectivités membres l'adhésion du département à la compétence optionnelle «  Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC, que l'approbation de l'adhésion du département de l'Essonne entraîne une transformation du SIPPEREC sous une nouvelle configuration en syndicat mixte ouvert, nécessitant que ses statuts soient modifiés en conséquence, et  l'intérêt de modifier les statuts du Syndicat.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

33/Eglise notre dame du rosaire – demande de desaffectation 

Il est décidé de demander la désaffectation de l'église Notre Dame du Rosaire sis 7 rue Jean Moulin.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

34/approbation de la surcharge fonciere accordee a la SA d'HLM cooperation et famille et du droit de reservation de 2 logements pour une operation sise 171 rue de paris.  Annule la deliberation n°135/10 du CM du 29 septembre 2010 

Il est décidé d'annuler la délibération n°135/10 du conseil municipal du 29 septembre 2010.

Il est décidé d'accorder à la SA HLM Coopération et Famille une subvention au titre de la surcharge foncière d'un montant de 240 000 € (deux cent quarante mille euros) pour une opération sise 171 rue de Paris, dit qu'en contrepartie d'une garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas  cette dernière bénéficiera d'un droit de réservation de 20% des logements acquis à savoir 2 logements, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Considérant la demande de la SA HLM coopération et famille.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

35/approbation de la garantie d'emprunt accordee a la SA d'HLM cooperation et famille 

Il est décidé d'accorder à L'assemblée délibérante des Lilas sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 018 661,56 euros souscrit par la SA D'HLM COOPERATION ET FAMILLE auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; ce prêt PLUS est destiné à financer la réhabilitation d'un immeuble d'habitation avec des commerces en Rez de Chaussée situé 171 rue de Paris aux Lilas ;

Dit que les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Montant du prêt PLUS construction : 270 680, 83 euros

Durée totale du prêt : 40 ans dont, (s'il y a lieu) durée du différé d'amortissement de 0 à 2 ans

Périodicité des échéances : ANNUELLE

Index : Livret A :

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 PdB (Points de Base)

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Montant du prêt PLUS foncier : 680 748,43euros

Durée totale du prêt : 50 ans dont, (s'il y a lieu) durée du différé d'amortissement de 0 à 2 ans

Périodicité des échéances : ANNUELLE

Index : Livret A :

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 PdB (Points de Base)

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Montant du prêt PLAI Construction : 19 583,03 euros

Durée totale du prêt : 40 ans dont, (s'il y a lieu) durée du différé d'amortissement de 0 à 2 ans

Périodicité des échéances : ANNUELLE

Index : Livret A

Taux du prêt PLAI Construction : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 PdB (Points de Base)

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Montant du prêt PLAI Foncier : 47 649.07 euros

Durée totale du prêt : 50 ans dont, (s'il y a lieu) durée du différé d'amortissement de 0 à 2 ans

Périodicité des échéances : ANNUELLE

Index : Livret A

Taux du prêt PLAI foncier : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 PdB (Points de Base)

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livre3t A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs ;

Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Coopération et Famille dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à SA HLM Coopération et Famille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l‘emprunt , et autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Considérant la demande formulée par la SA D'HLM COOPERATION ET FAMILLE.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

36/ZAC Centre ville – Avenant a la convention d'indemnisation au titre du transfert d'un cabinet medical 

Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 a la convention d'indemnisation au titre du transfert d'un cabinet médical notamment sur la date de départ du Docteur BENSIMON et sur les modalités de versement de son indemnité.

Considérant que la convention prévoyait un départ au plus tard le 30 novembre 2010 avec un paiement de l'indemnité en 2 temps, et que le dossier a pris du retard notamment au niveau de la procédure d'expropriation.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à  21h05

Les Lilas, le 4 juillet 2011

Le Maire des Lilas,

Daniel GUIRAUD