jeudi 26 septembre

Conseil municipal du mercredi 29 mai 2013

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 MAI 2013

L'an deux mille treize le vingt neuf mai à dix neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt trois mai deux mille treize, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents : Daniel GUIRAUD, Claude ERMOGENI, Patrick CARROUER, Claude LASNON, Lionel BENHAROUS, Josiane GISSELBRECHT, Arnold BAC, Malika DJERBOUA, Françoise BALTEL, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Valérie LEBAS, Roland CASAGRANDE, Gérard LOSER, Liliane GAUDUBOIS, Christian LAGRANGE, Pierre STOEBER, Sophie ZANA, Pascal DHENNEQUIN, Christine MADRELLE, Chantal SYLVAIN, Françoise THOREAU, Sami BOUGHANMI, Christophe RINGUET, Georges AMZEL.

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés et représentés : Camille FALQUE par Marie-Geneviève LENTAIGNE, Christophe PAQUIS par Lionel BENHAROUS, Marianne BANNIER par Christian LAGRANGE, Gérard MESLIN par Claude ERMOGENI, Jacques LAROUZEE par Patrick CARROUER, Brigitte BERCERON-SIGWALT par Arnold BAC, Nicolas KARMOCHKINE par Pierre STOEBER, Isabelle OLIVIER-BARBREL par Sophie ZANA, Judith ROUCHE par Josiane GISSELBRECHT, Elsa TRAMUNT par Françoise BALTEL, Claude DUPONT par Françoise THOREAU.

Secrétaire : Christine MADRELLE.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2013, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès verbal est adopté à l'unanimité.




compte rendu de delegation


Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.



1 - Compte de gestion 2012 du budget principal de la ville des lilas

Il est décidé d'approuver le compte de gestion 2012 du budget principal de la ville des Lilas, présenté par Monsieur le Trésorier de la ville des Lilas.

Considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif de l'exercice 2012 du budget principal de la ville des Lilas ; que le compte de gestion n'appelle aucune observation,

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote).


2 - Compte administratif 2012 du budget principal de la ville des lilas et affectation
du résultat


Il est décidé d'approuver et d'adopter le compte administratif de l'exercice 2012 du budget principal de la ville des Lilas s'établissant comme suit :

RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2012
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants
Recettes 45 409 124,62 €
Dépenses 44 808 668,68 €
Résultat de l'exercice 2012 600 455,94 €
Résutat reporté 2011 3 052 526,90 €
Résultat de clôture 2012 3 652 982,84 €
 
SECTION D'INVESTISSEMENT Montants
Recettes 32 116 748,44 €
Dépenses 28 781 661,77 €
Résultat de l'exercice 2012 3 335 086,67 €
Résultat reporté 2011 -2 697 189,85 €
Résultat de clôture 2012 637 896,82 €


Il est décidé de procéder à l'affectation de l'excédent de clôture constaté au compte administratif 2012 du budget principal de la ville des Lilas de la façon suivante :

Au 001 – Résultat d'investissement reporté à 637 896,82 €
Au 002 – Résultat de fonctionnement reporté à 3 652 982,84 €

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 5 abstentions (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote).


3 - Compte de gestion 2012 du budget des parkings publics de la ville des lilas

Il est décidé d'approuver le compte de gestion 2012 du budget des parkings publics de la ville des Lilas présenté par Monsieur le Trésorier de la ville des Lilas.

Considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif de l'exercice 2012 du budget des parkings publics de la ville des Lilas ; que le compte de gestion n'appelle aucune observation,

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote).


4 -Compte administratif 2012 du budget des parkings publics de la ville des lilas et affectation du resultat

Il est décidé d'approuver et d'adopter le compte administratif de l'exercice 2012 du budget des parkings publics de la ville des Lilas s'établissant comme suit :

Il est décidé d'approuver l'affectation de l'excédent constaté au compte administratif 2012 du budget des parkings publics de la ville des Lilas de la façon suivante :

RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF PARKINGS PUBLICS 2012
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants
Recettes 338 735,11 €
Dépenses 349 817,21 €
Résultat de l'exercice 2012 -11 082,10 €
Résutat reporté 2011 104 099,52 €
Résultat de clôture 2012 93 017,42 €
 
SECTION D'INVESTISSEMENT Montants
Recettes 2 997 826,40 €
Dépenses 2 765 333,73 €
Résultat de l'exercice 2012 232 492,67 €
Résultat reporté 2011 -99 235,17 €
Résultat de clôture 2012 133 257,50 €


001 – Résultat d'investissement reporté (excédent)

002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent)

133 257,50 €

93 017,42 €


Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 5 abstentions (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote).


5 - Présentation du tableau relatif à l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au titre de l'exercice 2012

Il est décidé de donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du tableau relatif à l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'exercice 2012 comme ci‑dessous :

Action de développement social urbain mise en œuvre Localisation D.S.U. Budget communal Autres ressources Montant total Part relative de la DSU
ANRU des Bruyères Quartier
« des Bruyères »
174 487 1 378 384 494 400 2 047 271 8,52 %


Considérant que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et qu'il est présenté au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


6 - Décision modificative n°1 du budget principal

Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°1 du budget principal de la ville des Lilas dans les conditions d'équilibre suivantes : La balance générale de la décision modificative n°1 de la Ville s'établit comme suit :

 

Fonctionnement

Investissement

Total

Dépenses

2 457 000 €

2 596 500 €

5 053 500 €

Recettes

2 457 000 €

2 596 500 €

5 053 500 €


Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 voix contre.


7 - Intercommunalité – Désignation d'un délégué au sein du Comité Local du Plan local de déplacement de la Communauté d'agglomération Est Ensemble (CAEE)

Il est décidé de désigner Monsieur ERMOGENI délégué au sein du Comité Local du Plan Local de Déplacement de la CAEE.

Considérant que le Conseil Communautaire de la CAEE doit fixer la liste des délégués des Communes siégeant au Comité Local du Plan Local de Déplacement (PLD) et la nécessité de désigner un délégué représentant la Ville des Lilas au sein de cette instance,

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 voix contre.


8 - Protocole transactionnel – Atelier des Compagnons 

Il est décidé d'approuver le protocole d'accord transactionnel passé entre la Commune des Lilas et la Société « Atelier des Compagnons » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole visé à l'article 1er.

Considérant que la Commune des Lilas a décidé, en 2010, de lancer une procédure de passation d'un marché public de travaux conformément à l'article 28 du code des marchés publics pour procéder au réaménagement de l'ancienne gendarmerie afin d'y installer l'ensemble des services techniques et de l'urbanisme de la Ville ;

que la Société Atelier des Compagnons (ADC) a soumissionné à cette procédure et a été déclarée attributaire des lots n°1, 4 et 5 notifiés le 6 mai 2010 ;

qu'à la suite de l'exécution des travaux, que la société ADC a adressé un mémoire de réclamation au maître d'œuvre et à la Ville le 14 octobre 2011 pour contester le décompte, et a présenté plusieurs postes de réclamation et que, en l'absence de réponse notifiée par la personne responsable du marché, sa réclamation a été considérée comme rejetée le 15 janvier 2012 ;

que par un courrier en date du 11 juillet 2012, la Société ADC a soumis le différend qui l'opposait à la Commune des LILAS au Comité consultatif de règlement amiable des différends de Versailles (CCIRA), Considérant que le Comité consultatif de règlement amiable des différends de Versailles (CCIRA) a rendu un avis le 23 novembre 2012 que la Ville et la société ADC ont entendu suivre ;

que les parties ont décidé de régler leur différend, à l'amiable et sous la forme d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


9 - Fixation du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et les modalités d'organisation de la sélection professionnelle

Il est décidé d'adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire selon les détails suivants : Accès au dispositif de sélection professionnelle pour les catégories B et A :

  Effectif
éligible
sur les
12 agents concernés
Besoins
de la collectivité en 2013
Besoins de la collectivité en 2014 Besoins de la collectivité en 2015 Besoins de
la
collectivité
en 2016
(jusqu'au 12/03)
ATTACHE 2   2    
REDACTEUR PPAL DE 2ème CL          
REDACTEUR          
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CL          
ANIMATEUR PPAL DE 2ème CL          
ANIMATEUR 1 1      
ADJOINT D'ANIMATION DE 1ère CL          
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE          
BIBLIOTHECAIRE          
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE          
ASS. DE CONSERV. DU PAT ET DES BIB.          
ASS. DE CONSERV. DU PAT ET DES BIB. PPAL DE 2ème CL          
ASS. D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL DE 2ème CL          
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 2 2      
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ère CL          
CADRE TERRITORIAL DE SANTE 2   2    
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF          
PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE          
PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE          
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE          
SAGE-FEMME DE CLASSE NORMALE          
ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE          
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF          
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS          
INFIRMIER DE CLASSE NORMALE          
MONITEUR-EDUCATEUR          
REEDUCATEUR DE CLASSE NORMALE          
AGENT SOCIAL DE 1ère CL          
ATSEM DE 1ère CL          
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ère CLASSE          
AUXILIAIRE DE SOINS DE 1ère CL          
CONSEILLER APS          
EDUCATEUR APS PPAL DE 2ème CL          
EDUCATEUR APS          
OPERATEUR DES APS          
INGENIEUR 1   1    
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CL 1 1      
TECHNICIEN          
AGENT DE MAÎTRISE          
ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CL          
ADJOINT TECHNIQUE 1ère CL DES ETS D'ENSEIGNEMENT          
SAPEUR DE 1ERE CLASSE          
SERGENT          
INFIRMIER SAPEUR POMPIER          
LIEUTENANT DE 2ème CL          
LIEUTENANT DE 1ère CL          
INFIRMIER D'ENCADREMENT          
CAPITAINE          

b. Accès aux recrutements réservés des catégories C sans concours :

  Effectif
éligible
Besoins de la collectivité en 2013 Besoins de la collectivité en 2014 Besoins de la collectivité en 2015 Besoins de la collectivité en 2016 (jusqu'au 12/03)
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CL          
ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CL          
ADJOINT D'ANIMATION DE 2ème CL 3 3      
AGENT SOCIAL DE 2ème CL          
ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CL DES ETS D'ENSEIGNEMENT          
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2ème CL          


Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


10 - Le Kiosque – Convention de partenariat entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis pour labelliser le Bureau Information Jeunesse en « structure relais bourses BAFA »

Il est décidé de dire que la Commune des Lilas s'engage au respect des conditions d'exécution de la convention par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ; d'approuver la convention de partenariat entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis et la ville des Lilas conclue pour l'année 2013 à compter de sa date de notification, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis a donné un avis favorable pour la labellisation du Bureau Information Jeunesse du Kiosque en « structure relais bourses BAFA » ; qu'il y a donc lieu d'approuver la convention de partenariat entre la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Seine-Saint-Denis et la ville des Lilas pour la mise en œuvre d'un accompagnement des jeunes candidats aux bourses BAFA,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


11 - Le Kiosque – Demande d'une subvention de 36 000 € à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du point accueil écoute jeunes. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de percevoir cette subvention

Il est décidé d'approuver le projet de convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Ecoute Jeunes pour l'année 2013, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à percevoir une subvention de 29 663 € au titre de cette action pour l'année 2013.

Considérant que le lieu d'écoute du Kiosque a été labellisé Point Accueil Ecoute Jeunes par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis (DDCS) ; que la ville reçoit à ce titre une subvention annuelle de la part de la DDCS de la Seine-Saint-Denis ; qu'une convention annuelle, passée entre la DDCS et la ville fixant les missions et les modalités d'intervention des professionnels du PAEJ, est nécessaire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


12 - centre municipal de santé (CMS) – Conventions relatives à la mise en place d'une procédure de délégation de paiement des dépenses remboursables pour la part complémentaire au régime obligatoire

Il est décidé d'approuver les termes des conventions pour l'organisation d'une procédure de délégation de paiement des dépenses remboursables pour la part complémentaire au régime obligatoire avec les mutuelles des groupes Mercer, Synergie Mutuelles, ACTIL et Mut'Santé et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Considérant que la signature d'une délégation de paiement permettrait aux usagers adhérents aux complémentaires santé affiliées aux mutuelles des groupes Mercer, Synergie Mutuelles, ACTIL et Mut'Santé d'être dispensés de l'avance des frais médicaux régulièrement pris en charge par leur mutuelle ; que cette convention a pour vocation de faciliter l'accès aux soins des lilasiens dès lors qu'ils ont déclaré un médecin traitant et cotisent à une complémentaire santé affiliée aux mutuelles des groupes Mercer, Synergie Mutuelles, ACTIL et Mut'Santé,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


13 - projet d'investissement et plan de financement previsionnel pour la numerisation des registres anciens de deliberations du conseil municipal

Il est décidé d'approuver projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel pour la numérisation des registres anciens de délibérations du Conseil municipal (d'octobre1867 à décembre 1910) et d'autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de subvention de 3 500 € auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France et à percevoir cette subvention lors de son versement, au titre de cette action pour l'année 2013.

Considérant que dans le cadre de ce dispositif, la Ville des Lilas entend procéder à la numérisation des registres anciens de délibérations du Conseil municipal (d'octobre1867 à décembre 1910), afin de préserver définitivement les originaux et éviter ainsi les manipulations des registres ; que le budget prévisionnel global de cette numérisation à hauteur de 8 700 € ; la décision de principe de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France pour l'attribution à la Ville des Lilas d'une subvention d'un montant 3 500 €,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


14 -  Tarifs des services culturels de la saison 2013-2014

Il est décidé de fixer comme suit les tarifs des services culturels de la saison 2013/2014 et pour une application à compter du 1er juin 2013 :

 

Tarif lilasiens

Tarif ext.

Tarif plein

Tarifs reduits

Tarif « moins de 18 ans »

Tarif « accès culture »

CENTRE CULTUREL JEAN-COCTEAU

Droits d'adhésion annuels

Adhésion annuelle

13,50 €

41,50€

 

 

 

Cotisations annuelles

Activité collective  lilasien

 

 

89,50 €

81 €

51 €

Activité individuelle ou semi-individuelle  lilasien

 

 

111,50 €

97 €

54 €

Activité collective exterieurs

 

 

261,50 €

 

152 €

Activité individuelle ou semi-individuelle ext

 

 

287,50 €

 

164 €

REMARQUES
Activités collectives : théâtre, bd/illustration, dessin/peinture, poterie/céramique, mosaïque/sculpture, danse jazz, danse de salon, comédie musicale/danse, comédie musicale /chant, gymnastique, gym californienne, stretching, yoga, tai chi chuan, gym douce, anglais, espagnol, informatique, initiation informatique, Internet, bureautique, infographie, jeux de l'esprit (scrabble), ensemble accordéon, orchestre de jazz, ensemble chant et ensemble chant/ guitare, ensemble rock, formation musicale.
Activités individuelles : piano, piano classique, guitare classique, guitare moderne, batterie, saxophone, accordéon, chant, photo.
Cas particuliers:
Activité généalogie : 1 seul tarif annuel pour tous les adhérents: Lilasiens et Hors Lilas, soit 60 € pour l'année
Ateliers jeux de l'esprit ( scrabble): tarif Lilasiens appliqués aux adhérents hors Lilas licenciés de la Fédération Française de Scrabble.

La cotisation est annuelle avec possibilité de payer en plusieurs fois.

Les adhérents Lilasiens âgés de moins de 18 ans au moment de l'inscription bénéficieront du tarif "moins de 18 ans", les bénéficiaires du RMI, les demandeurs d'emploi, les titulaires de la carte d'invalidité, de l'allocation adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité bénéficieront du tarif "accès culture", les retraités Lilasiens, à partir de 60 ans, n'acquitteront que le droit d'adhésion annuel dès lors que le nombre d'activités pratiquées ne dépasse pas deux par personne et au delà ils s'acquitteront de la cotisation annuelle.

 

Stages

1 Jour

2 Jours

Toutes disciplines

19 €

                  38 €

 

Spectacles

Tarif unique

Associations caritatives

Organisés par le centre culturel au tgc

4 €

                         1,70 €

REMARQUES
Les participants au spectacle bénéficient de places gratuites comme suit :
• Cabaret : 1 place gratuite par représentation (soit 3 places) et 1 place gratuite pour le spectacle Jazz Dance.
• Jazz Dance : 1 place gratuite par représentation (soit 3 places) et 1 place gratuite pour le spectacle Cabaret.


Considérant qu'il convient de procéder, pour la saison 2013-2014 avec une application au 1er juin 2013, à l'augmentation de ces tarifs avec une augmentation de 1,2% en moyenne ; que les tarifs du théâtre sont augmentés une année sur 2 afin d'obtenir des tarifs arrondis et qu'ils l'ont été l'an passé,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


15 -  Droit d'adhésion à l'école municipale des sports, droit d'entrée au tennis

Il est décidé de fixer comme suit les nouveaux droits d'adhésion, d'entrée applicables à compter du 1er septembre 2013 :

- Droit d'adhésion à l'Ecole Municipale des Sports : Tarif unique 43.80 €
- Droit d'entrée au tennis :
* Lilasiens courts extérieurs 4.50 € (court / heure / pers. gratuité à partir de la 3è pers.) courts couverts 15.00 € (court / heure)
* Non- Lilasiens courts extérieurs 14.00 € (court / heure / pers.)
courts couverts 25.20 € (court / heure)

Considérant qu'il convient d'augmenter le droit d'adhésion à l'École Municipale des sports et les droits d'entrée au tennis pour la saison 2013/2014,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


16 - Réhabilitation de la crèche et de la maternelle des Bruyères – Fourniture et installation de locaux modulaires provisoires – Avenant n°5 au marché passé avec l'entreprise Touax Solutions Modulaires (Marché 56/11)

Il est décidé d'approuver l'avenant n° 5 passé avec l'entreprise TOUAX SOLUTIONS MODULAIRES, dont le siège social est situé Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu 91042 LA DEFENSE CEDEX, pour un montant de 9 769,89 € HT soit 11 684,79 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ; étant rappelé que le montant du marché (avenants n° 1 à 4 inclus) s'établit à 662 878,98 € HT soit 792 803,26 € TTC, et que suite à cet avenant n ° 5, il est porté à 672 648,87 € HT soit 804 488,05 € TTC.

Considérant la nécessité de procéder à la séparation des protections différentielles des circuits électriques des locaux accessibles et inaccessibles au public pour la configuration en ERP de 4ème catégorie de la maternelle provisoire et de rajouter un bloc autonome d'éclairage de secours supplémentaire dans la salle de jeux ; que cette modification, d'un montant de 9 769,89 € HT soit 11 684,79 € TTC, doit faire l'objet d'un avenant n° 5 au marché signé avec la Société TOUAX SOLUTIONS MODULAIRES ; qu'en application de l'article 8 de la Loi du 8 Février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, cet avenant a été soumis pour avis à la commission d'appel d'offres du 22 mai 2013,

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 voix contre.


17 - Réaménagement de la crèche des Bruyères – Avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre signé avec le groupement composé de l'agence Go Architecture (mandataire), et des sociétés Vanesson Conseil (génie climatique et fluides), G.Sir (ingenierie de restauration) – Marché 18/11

Il est décidé d'approuver l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de réaménagement de la crèche des Bruyères, sise allée des Bruyères 93260 LES LILAS ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N° 3 avec le groupement GO ARCHITECTURE, VANNESSON CONSEIL et G. SIR, sis 18 rue de Marignan 75008 PARIS, pour un montant de 8 483,67 € HT soit 10 146,47 € TT ; étant rappelé que le montant du marché de maîtrise d'œuvre (avenants n° 1 et 2 inclus) s'établit à 123 771,86 € HT soit 148 031,14 € TTC, et qu'en conséquence, suite à l'avenant N° 3, ce marché est porté à 132 255,53 € HT soit 158 177,61 € TTC.

Considérant qu'en cours de chantier, des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires et que les marchés passés avec les différentes entreprises présentes sur l'opération ont fait l'objet d'avenants ; que suite à ces avenants, le montant total des travaux a été porté à 1 889 364,84 € HT soit 2 259 680,35 € TTC ; qu'il s'avère nécessaire de procéder, par avenant, à l'ajustement des honoraires de la maîtrise d'œuvre sur la base du montant des marchés indiqués ci-dessus ; qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au Conseil,

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 voix contre.


18 - Accord cadre pour les travaux de réparation, remplacement des fenêtres, stores et élements de stores dans les bâtiments communaux – Autorisation donnée au Maire d'engager la procédure de consultation et de signer l'accord cadre 

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur accord-cadre pour les travaux de réparation, remplacement des fenêtres, portes, stores et éléments de stores dans les bâtiments communaux, avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres au terme de la consultation ; que cet accord-cadre fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert ; que cet accord-cadre sera conclu à compter de sa notification pour une durée de un an et qu'il fera l'objet de reconductions tacites pour 3 nouvelles périodes d'un an, la durée maximum de l'accord-cadre n'excédera pas 4 ans ; que les marchés subséquents passés sur la base de l'accord cadre avec l'entreprise retenue après remise en concurrence des trois titulaires, seront de type à bons de commandes sans montant minimum ni maximum, et prendront la forme d'un ordre de service qui tiendra lieu de notification ; que le montant prévisionnel de l'accord-cadre sera celui voté au budget de l'année en cours ; que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la ville des exercices concernés par le présent accord-cadre en section de fonctionnement ou d'investissement suivant la nature de l'intervention.

Considérant la nécessité pour la ville des Lilas d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert pour procéder au renouvellement de l'accord-cadre pour les travaux de réparation, remplacement de fenêtres, portes, stores et éléments de stores dans les bâtiments communaux qui arrive à expiration le 13 Novembre 2013 ; que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager une procédure de passation des marchés et accords-cadres et à signer le futur accord-cadre,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


19 - Fourniture de carburants et de lubrifiants nécessaires au fonctionnement des véhicules du parc automobile de la ville. Marché à bons de commande en appel d'offres ouvert – Autorisation donnée au Maire d'engager la procédure de consultation et de signer le marché

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché à bons de commande pour la fourniture de carburants et lubrifiants, avec la ou les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres ; que ce marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert et sera décomposé en deux lots : lot 1 Carburants, lot 2 Lubrifiants qui pourront être attribués séparément ; que ce marché sera conclu à compter de sa notification pour une durée de un an et qu'il fera l'objet de reconductions tacites pour 3 nouvelles périodes d'un an, la durée totale du marché étant fixée à 4 ans ; que les montants maximum annuels des marchés s'établiront comme suit :

• LOT 1 CARBURANTS : 200 000 € TTC.
• LOT 2 LUBRIFIANTS : 10 000 € TTC.
Soit un montant total maximum du marché évalué à 840 000 € TTC.

Considérant la nécessité pour la ville des Lilas d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert pour procéder au renouvellement du marché de fourniture de carburant et lubrifiants arrivant à expiration le 3 novembre 2013 et que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager une procédure de passation des marchés,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


20 -  Travaux de requalification du mail Anthonioz de Gaulle – Lot 1 : maçonnerie – serrurerie. Avenant n°1 au marché passé avec l'entreprise TECR CONSTRUCTIONS (marché 84/12)

Il est décidé d'approuver l'avenant n° 1 au marché - Lot n° 1 (maçonnerie – serrurerie) passé avec l'entreprise TECR CONSTRUCTIONS, sise 296 rue du Professeur Paul Milliez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, pour un montant de 16 663,50 € HT soit 19 929,55 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ; il est rappelé que le montant du marché s'établit à 264 813,64 € HT soit 316 717,11 € TTC, et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 1, ce marché est porté à 281 477,14 € HT soit 336 646,66 € TTC.

Considérant que les travaux de démolition du muret (qui soutenait l'estrade en bois du parvis Anthonioz de Gaulle) ont mis en évidence des défauts d'étanchéité de la dalle du parking du Mail au droit de ce muret, créant des désordres dans le parking (infiltrations d'eau par les fissures préexistantes) ; que pour faire cesser ces désordres, il convient de reprendre l'étanchéité au droit de ce muret ; que ces travaux supplémentaires d'un montant de 16 663,50 € HT soit 19 929,55 € TTC nécessitent la passation d'un avenant n° 1 au marché signé avec l'entreprise TECR CONSTRUCTIONS ; que suite cet avenant, le marché passé avec la Société TECR CONSTRUCTIONS est porté à 281 477,14 € HT soit 336 646,66 € TTC ; qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au conseil municipal,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


21 - Protocole d'accord relatif à la répartition des charges communes aux différents volumes de l'ensemble immobilier sis 74-84 rue Romain Rolland. Autorisation donnée au Maire de signer ledit protocole

Il est décidé d'approuver le protocole d'accord transactionnel fixant les modalités de répartition des charges communes aux différents volumes et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.

Considérant qu'il n'existe ni Association Syndicale Libre (ASL), ni Association Foncière Urbaine Libre pour la gestion des parties communes ; qu'il a été décidé qu'un protocole d'accord transactionnel fixant les modalités de la répartition des charges communes aux différents volumes sera signé par les différents intervenants afin de répartir les charges,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


22 - Enfouissement des réseaux électriques passages des sablons, des lilas, félix houdart, ponsard, impasse des villegranges, rue romain rolland, paul langevin : convention financière pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques de France Télécom et convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement des réseaux propres à la collectivité (éclairage public)

Il est décidé d'approuver les termes de la convention financière entre la Ville et le SIPPEREC pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques de France Télécom Passages des Sablons, des Lilas, Félix Houdart, Ponsard, Impasse des Villegranges, rues Romain Rolland, Paul Langevin, et d'approuver les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville et le SIPPEREC, pour l'enfouissement des réseaux d'éclairage public propres à la collectivité ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Il est décidé d'inscrire aux budgets des exercices concernés les sommes correspondant à la participation financière de la Ville telle qu'elle est indiquée dans chaque convention ; que les montants inscrits dans lesdites conventions sont prévisionnels et que les sommes exactes de participation financière de la Ville des Lilas ne seront connues qu'après la notification des marchés par le SIPPEREC aux entreprises attributaires.

Considérant que dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l'environnement, la Ville des Lilas s'est déclarée volontaire pour la réalisation de travaux d'intégration dans l'environnement des réseaux aériens situés sur son territoire, en particulier Passages des Sablons, des Lilas, Félix Houdart, Ponsard, Impasse des Villegranges, rues Romain Rolland, Paul Langevin (réseaux de distribution électrique, de communications électroniques de France Télécom, et réseaux d'éclairage public de la ville) ; que la Ville prévoit également la construction d'un ouvrage de génie civil (fourreaux) de communications électroniques, en plus de celui créé pour la mise en souterrain des réseaux gérés par France Télécom et totalement indépendant de l'opérateur historique,

Considérant que ce réseau souterrain sera construit et laissé en attente, tant sous le domaine public que sous le domaine privé ; que suite à ces travaux, les trottoirs seront repris à l'identique sur toute l leur largeur ;

Considérant les missions dévolues au SIPPEREC, au titre d'autorité concédante du réseau de distribution publique d'électricité en exécution d'une convention de concession conclue avec EDF le 5 Juillet 1994 ; que la Ville et le SIPPEREC ont souhaité organiser la réalisation de ces travaux et leur bonne coordination afin de limiter, dans la mesure du possible, les désordres en résultant ; que pour ce faire, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage conformément à l'article 2 II de la loi n° 85 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapport avec la maîtrise d'œuvre privée, et désigner le SIPPEREC comme maître d'ouvrage commun à l'ensemble cette opération d'enfouissement,

Considérant que l'ensemble de ces enfouissements donnera lieu à la signature d'une convention financière entre la Ville et le SIPPEREC et d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement des réseaux d'éclairage public propres à la collectivité ; que le coût total des études et travaux est estimé à 845 572 € TTC et que la part à la charge de la Ville est estimée à 393 382 € TTC ; que ces montants sont donnés à titre indicatif et que les montants définitifs ne seront connus qu'au moment du 2ème appel de fonds en fonction des coûts réels des marchés dévolus ; que cette participation financière de la ville des Lilas se répartit entre les différentes conventions de la façon suivante : une convention financière pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques de France Télécom pour un montant de 
186 150 € TTC et une convention de co-maîtrise d'ouvrage des réseaux d'éclairage public propres à la collectivité pour un montant de 207 232 € TTC,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


23 -  Constitution de servitudes entre la Ville des Lilas et la société NIORT 94 sur un terrain sis 55/57 avenue Pasteur

Il est décidé d'autoriser le Maire à consentir toutes servitudes au profit du lot A (ORPEA pour la parcelle de l'EHPAD) et accepter toutes servitudes au profit du lot B (Association Naissance pour la maternité) ; d'autoriser le Maire à signer tous les actes afin de constituer ou accepter les servitudes conformément au projet de convention de servitudes et de cour commune et aux plans de servitudes joints à la promesse de vente, et d'accepter la constitution de servitudes à titre gratuit.

Considérant que l'association Naissance ne signera pas l'acte de vente dans l'immédiat ; que les 2 actes de ventes ne seront pas signés concomitamment ; qu'il y a lieu de procéder à la régularisation de constitutions de servitudes tel que définit aux promesses de vente,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


24 -  Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau

Il est décidé d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages du service de distribution d'eau potable ; de fixer les montants de la redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau aux plafonds prévus à l'article R.2333-121 du code général des collectivités territoriales, soit au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement ; de préciser que le montant de cette redevance évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier, tel que prévu à l'article R.2333-121 susvisé ; de dire que cette redevance prendra effet dès que la présente délibération sera rendue exécutoire et sera prélevée sur les occupants du domaine public communal à compter du même jour.

Considérant que l'occupation du tréfonds du domaine public par les canalisations d'eau potable doit donner lieu à redevance au même titre que le domaine public superficiel et qu'il convient donc de mettre en conformité les redevances applicables sur la ville à la réglementation en vigueur ; qu'il convient dès lors d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages du service de distribution d'eau,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20


Les Lilas, le 29 mai 2013


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD


Les compte-rendus ci-contre sont des procès-verbaux sommaires des conseils municipaux.

Les comptes-rendus analytiques sont consultables en mairie.

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