Conseil municipal du mercredi 10 décembre 2014
PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze le dix décembre à dix-neuf heures trente.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le quatre décembre deux mille quatorze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.
Présents : Daniel GUIRAUD, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Lionel BENHAROUS, Nathalie BETEMPS, Sami BOUGHANMI, Patrick CARROUER, Roland CASAGRANDE, Madeline DA SILVA, Isabelle DELORD, Jean DESLANDES, Malika DJERBOUA, Claude ERMOGENI, Camille FALQUE, Liliane GAUDUBOIS, Guillaume LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christine MADRELLE, Gérard MESLIN, Narcisse NGAKA, Christophe PAQUIS, Delphine PUPIER, Irina SCHAPIRA, Sandie VESVRE, Marlène UZAN, Mathieu AGOSTINI, Sonia ANGEL, Jean-François DEBYSER, Virginie GRAND, Chantal SYLVAIN.
formant la majorité des Membres en exercice.
Absents excusés et représentés : Johanna BERREBI par Lionel BENHAROUS, Christian LAGRANGE par Patrick CARROUER, Manuel ZACKLAD par Christophe PAQUIS, Marie-Geneviève LENTAIGNE par Mathieu AGOSTINI. ABSENT : Christophe RINGUET
Secrétaire : Isabelle DELORD.
Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).
Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 19 novembre 2014, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
compte rendu de delegation
Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 - Décision modificative n° 2 du budget principal 2014 de la ville des Lilas
Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°2 du budget principal de la ville des Lilas, dans les conditions d'équilibre suivantes :
| Fonctionnement | Investissement | Total | |
| Dépenses | 0 € | -15 360 € | -15 360 € |
| Recettes | 0 € | -15 360 € | -15 360 € |
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
2 - Décision modificative n° 1 du budget annexe des parkings publics 2014 de la ville des Lilas
Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°2 du budget annexe des parkings publics de la ville des Lilas, dans les conditions d'équilibre suivantes :
| Fonctionnement | Investissement | Total | |
| Dépenses | 100 € | 0 € | 100 € |
| Recettes | 100 € | 0 € | 100 € |
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3 -
Entrée de la Ville des Lilas au capital de la SCIC Terralia
Il est décidé d'entrer au capital de la SCIC Terralia, pour devenir associée du collège « Collectivités publiques » ; d'accepter les nouveaux statuts de la SCIC ; d'acquérir une part sociale d'une valeur nominale de seize euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer à l'ensemble des documents afférents à l'entrée de la commune au capital de la SCIC.
Il est précisé que ces crédits seront inscrits à l'exercice en cours du budget principal de la Ville ; il est dit que cet accord est lié aux conditions suspensives suivantes : l'agrément de la Ville en qualité de nouvelle associée par le conseil d'administration de la SCIC ; la transformation de la société actuelle en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC HLM) ; le renouvellement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation de l'agrément prévu par l'article L.422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Considérant que la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Terralia, qui a réalisé le bâtiment d'habitation et de commerce situé à l'ilot D de la ZAC de centre-ville, a l'intention de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) ; que ce nouveau statut doit permettre de mettre en place de nouveaux partenariats autour de projets économiques et sociaux locaux, en faveur du logement des ménages modestes, dans le respect des valeurs de l'économie sociale ; que tout associé peut se retirer de la SCIC et obtenir le remboursement de ses parts sociales dans la limite du capital plancher,
Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 abstentions.
4 - Versement d'une avance sur la subvention 2015 au CCAS
Il est décidé d'attribuer une avance sur la subvention 2015 d'un montant de 313.545 euros, représentant le quart du montant de la subvention allouée en 2014 au CCAS de la ville des Lilas.
Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2015 afin qu'il puisse faire face sans rupture de gestion à ses besoins de trésorerie,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5 - Exercice 2015 – Ouverture de crédits pour le budget des parkings publics de la Ville des Lilas
Il est décidé d'ouvrir, au titre de l'exercice 2015, en section de fonctionnement, les crédits à concurrence du montant attribué pour l'ensemble de l'année 2014 pour le budget principal de la ville des Lilas ; d'autoriser le vote du budget primitif 2015, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant aux projets suivants : un avenant de 7.500 € pour un bureau d'études géotechniques dans le cadre des travaux de l'école Julie Daubié ; la réalisation d'investigations complémentaires des réseaux de l'école Julie Daubié, pour un coût estimé à 6.000 € ; des études pour un aménagement du centre de loisirs pour 15.000 €.
Il est précisé que ces crédits sont compris dans la limite du quart de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2014 pour le budget principal de la ville des Lilas, repris le tableau ci-après :
| Chapitre | Ensemble des crédits ouverts en 2014 |
Ouverture de crédits au BP 2015 (25% des crédits 2014) |
| 20 | 361.783,82 € | 90.445,96 € |
| 204 | 80.534,58 € | 20.133,64 € |
| 21 | 2.075.678,86 € | 518.919,72 € |
| 23 | 6.456.999,05 € | 1.614.249,76 € |
| Total | 8.974.996,31 € | 2.243.749,08 € |
Considérant que : 1° dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; 2° qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ; 3° qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, exception faite des crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus qui doit préciser le montant et l'affectation des crédits, et les autorisations budgétaires du budget principal de la ville des Lilas au titre de l'exercice 2014,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6 - Exercice 2015 – Ouverture de crédits au budget principal de la ville des Lilas
Il est décidé d'ouvrir, au titre de l'exercice 2015, en section de fonctionnement, les crédits à concurrence du montant attribué pour l'ensemble de l'année 2014 pour le budget des parkings publics de la ville des Lilas ; d'autoriser, avant le vote du budget primitif 2015, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant à 25 % de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2014 pour le budget des parkings publics de la ville des Lilas, suivant le tableau ci-après :
| Chapitre | Ensemble des crédits ouverts en 2014 |
Ouverture de crédits au BP 2015 (25% des crédits 2014) |
| 21 | 113.277,82 € | 28.319,45 € |
| Total | 113.277,82 € | 28.319,45 € |
Il est dit que le montant de 28.319,45 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager d'ici le vote du budget primitif 2015, exception faite du remboursement du capital de la dette qui constitue une dépense obligatoire ; il est précisé que ces crédits pourront être utilisés aux fins de réparation d'un équipement technique (portail, caisse, borne, pompe de relevage) qui subirait des vandalismes d'ici le vote du budget primitif 2015.
Considérant que : 1° dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; 2° qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ; 3° qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, exception faite des crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus qui doit préciser le montant et l'affectation des crédits, et les autorisations budgétaires du budget des parkings publics de la ville des Lilas au titre de l'exercice 2014,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
7 - Modification du règlement interne des marchés publics de la Ville des Lilas et de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire dans le cadre des articles L.2122-22, L.2122-23 du Code General des Collectivités Territoriales
Il est décidé d'approuver le règlement interne des marchés publics de la Ville des Lilas, modifié ; de modifier la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire par délibération D46/14 du 30 mars 2014 comme suit :
« 3°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de 207 000 € hors taxes pour les fournitures et services, et de 2,5 millions d'euros hors taxes pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % ou qui entraînent une diminution du montant du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Considérant que pour les marchés de travaux passés selon la procédure adaptée, le seuil applicable actuellement, permettant de négocier sur tous les éléments de l'offre et notamment sur le prix, est fixé à 800 000 € HT ; la nécessité de rechercher des solutions moins onéreuses pour la Ville, notamment par le biais de la négociation des offres permettant de déterminer celle dont le rapport qualité/prix est le meilleur, et de réduire ainsi les avenants passés en cours de marché ; que pour ce faire, il est nécessaire d'élargir le champ de la négociation pour les marchés de travaux passés selon la procédure adaptée et de porter le seuil à 2,5 millions € HT et d'apporter les modifications nécessaires au règlement des marchés publics de la Ville des Lilas ; considérant la volonté du Conseil Municipal de permettre au Maire de lancer les marchés de travaux inférieurs à 2,5 millions d'euros HT,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8 - Nomination de deux représentants au sein du Conseil de Développement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (collèges « personnalités qualifiées » et « habitants »)
Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à nommer Monsieur Yannick CORBIN, pour le collège « personnalités qualifiées » et Madame Dominique LEMAIRE, pour le collège « habitants ».
Considérant le rôle joué par le Conseil de développement d'Est Ensemble au titre de la démocratie participative et la nécessité de renouveler partiellement la composition de cette instance après 3 années d'existence,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9 - Tarifs des concessions funéraires dans le cimetière communal
Il est décidé de fixer comme suit les tarifs applicables aux concessions funéraires à compter du 1er janvier 2015 :
Concessions en terrain général |
Concessions décennales | 190 € |
Concessions trentenaires |
570 € |
|
Concessions en columbarium |
Concessions décennales | 335 € |
| Concessions trentenaires | 1005 € |
|
Concessions en columbarium |
Concessions décennales | 190 € |
| Concessions trentenaires | 570 € |
|
| Plaque d'identification au Jardin du souvenir | Concessions décennales | 108 € |
Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2015, avec une application au 1er janvier, à l'augmentation de ces tarifs de 2 %,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
10 - Fixation des taxes et redevances funéraires
Il est décidé de fixer comme suit les tarifs applicables aux taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2015 :
| Taxe de convoi | 70,30 € |
| Taxe d’inhumation | 28,30 € |
| Droit de séjour en caveau provisoire par jour | 3,15 € |
| Taxe de réduction et de réunion de corps | 33,55 € |
| Taxe de superposition de corps | 33,55 € |
| Redevance forfaitaire pour convoi "tardif" | 164,50 € |
| Surveillance des opérations funéraires (par vacation de police) | 20,00 € (inchangé) |
Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2015 à une augmentation de ces tarifs limitée à 2 %,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
11 - Rapport d'activité du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour l'année 2013
Il est pris acte du rapport d'activité du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour l'année 2013.
Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIFUREP,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12 - Marchés communaux - Tarifs des droits de place 2015
Il est décidé de fixer comme suit les tarifs du marché couvert à compter du 1er janvier 2015 :
A - MARCHÉ DU CENTRE :
1/ DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 2 m)
• Places couvertes de 2 m de façade :
- la première place 3,75 €
-
la deuxième place 4,16 €
-
la troisième place 4,54 €
-
les places suivantes 5,43 €
• Places découvertes :
-
le mètre linéaire de façade marchande 1,01 €
• Places formant encoignure :
-
le mètre linéaire de façade marchande 1,19 €
• Commerçants non abonnés :
-
supplément par mètre linéaire de façade marchande, couverte ou non 0,42 €
2/ BALAYAGE ET NETTOYAGE
• par mètre linéaire de façade marchande 0,48 €
• droit supplémentaire activité polluante par mètre 0,12 €
• sac poubelle 0,31 €
• service entretien WC 1,13 €
3/
DROIT DE MATÉRIEL
• table ou retour, le plateau 0,60 €
• Tréteau, l'unité 0,23 €
4/
DROIT DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT
• par véhicule 1,19 €
5/
TAXE D'ANIMATION ET DE PUBLICITÉ
• commerçants abonnés par unité de 12 mètres de façade marchande 1,99 €
• commerçants non abonnés 1,06 €
6/
DROIT DE RESSERRE
• installations spéciales, matériel personnel, laissés sur place par mètre linéaire de façade 0,06€ B
B - AUTRES MARCHÉS :
1/ DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 1,70 m)
• Places à couvert (sol et abri) le mètre linéaire de façade marchande
-
jusqu'à 2 m de façade, le mètre 0,99 €
-
pour les 2 m suivants, le mètre 1,03 €
-
au-dessus des 4 premiers mètres, le mètre 1,18 €
• Places à découvert :
-
le mètre linéaire de façade marchande 0,76 €
• Places formant encoignure :
-
Supplément par mètre de façade marchande couverte ou non 0,76 €
• Commerçants non abonnés :
-
supplément par mètre de façade marchande, couverte ou non 0,28 €
2/
DROITS DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT
• par véhicule 0,76 €
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
13 - Marchés communaux - fixation de la redevance annuelle due par le délégataire
Il est décidé de fixer à 94 463,87 € le montant de la redevance à verser par le concessionnaire à la commune au vu du résultat d'exploitation de l'entreprise pour l'exercice 2013.
Considérant que la redevance 2014, calculée sur la base du résultat d'exploitation 2013, doit donc être augmentée de 1 937,87 € selon la formule prévue au contrat de délégation : (268 541,00 € – 264 665,26 €)*50% = 1 937,87 € ; que la redevance 2014 est donc portée à 94 463,87 € (92 526,00 € + 1 937,87 €),
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14 - Convention de partenariat avec l'association Fondation de l'Armée du salut et dans le cadre du dispositif d'accompagnement des collégiens temporairement exclus (ACTE)
Il est décidé d'approuver la convention de partenariat entre la Commune des Lilas et l'association Fondation de l'Armée du Salut portant sur les modalités d'accueil des jeunes du dispositif ACTE à l'épicerie sociale, convention conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015 et prenant fin le le 31 décembre 2015.
Considérant que le Kiosque souhaite renouveler pour l'année 2015 la mise en place d'un module « Solidarité » en partenariat avec l'Armée du Salut dans le cadre du dispositif d'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) ; et qu'il y a lieu d'établir une convention entre la Commune des Lilas et l'association Fondation de l'Armée du Salut,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15 - Approbation du projet de « lutte contre le décrochage scolaire précoce : accueil et suivi des collégiens temporairement exclus » et du plan de financement présente au fonds social européen
Il est décidé d'approuver le projet de lutte contre le décrochage scolaire précoce et d'autoriser Monsieur le Maire à valider le plan de financement et la demande d'une subvention de 29 198,74 euros au titre de cette action s'étalant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ; à percevoir cette subvention ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande préalable de subvention FSE-FEDER et tout document afférent.
Considérant la volonté de la ville de lutter contre les conséquences du décrochage scolaire en partenariat avec le collège, de pérenniser et développer le dispositif d'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) et d'ainsi participer au projet « zéro exclu à la rue » mené par le Département de Seine-Saint-Denis, et le projet et la demande de cofinancement présentés par la ville des Lilas au Fonds Social Européen correspondant au programme opérationnel national FSE,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
16 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Mission locale de la Lyr
Il est décidé d'approuver le renouvellement d'une convention de subvention entre la commune des Lilas et l'association Mission locale de la Lyr ; il est dit que la commune des Lilas s'engage à soutenir financièrement les actions menées par l'association Mission locale de la Lyr à hauteur d'un montant annuel de 47 500 € sous réserve du respect des conditions d'exécution de la convention par l'association précitée et du vote annuel de la subvention par le conseil municipal ; que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2017 ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que tout versement par une collectivité locale à un organisme de droit privé, d'une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention dite d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que la commune des Lilas et l'association Mission locale de la Lyr ont défini d'un commun accord des actions à réaliser par cette dernière sur les années 2015 à 2017 en contrepartie du versement par la commune d'un concours financier ; que ce concours financier est supérieur au seuil fixé à 23 000 € et qu'il y a donc lieu de conclure une convention,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
17 - Centre municipal de santé : fixation des tarifs des prestations dentaires
Il est décidé de fixer à 2 % l'augmentation des tarifs des prothèses dentaires et de les arrondir pour aboutir à la création de la grille tarifaire ci-jointe ; d'appliquer des tarifs aux actes de soins non remboursables par les caisses d'Assurance maladie ; que ces tarifs seront applicables pour tout nouveau devis proposé à partir du 1er janvier 2015. Les tarifs précédents resteront applicables pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis avant cette date.
Considérant que le Conseil municipal fixe les tarifs des actes dentaires, dépassement d'honoraires et actes hors nomenclature,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
18 - Convention de partenariat et de mise à disposition à titre précaire de locaux entre la commune des Lilas et l'association « Le Samovar »
Il est décidé d'approuver la convention de partenariat et de mise à disposition à titre précaire de locaux entre la Commune des Lilas et l'association « Le Samovar » et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ; il est dit que cette convention est conclue pour la saison 2014/2015 à compter de sa date de notification.
Considérant la volonté de la ville de favoriser la diffusion artistique dans le domaine du clown contemporain, CONSIDERANT la qualité du projet artistique de l'association « Le Samovar » ; la volonté de la ville d'apporter les conditions favorables à une rencontre de proximité entre Le Samovar, la population et les équipements de la Ville ; qu'il y a lieu de définir les modalités de partenariat entre la ville des Lilas et l'association « Le Samovar »,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
19 - Convention de coopération culturelle et patrimoniale 2014-2016 entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine-Saint-Denis
Il est décidé d'approuver la signature de la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine-Saint-Denis domicilié Hôtel du Département BP 193 à BOBIGNY (93003) pour les années 2014-2016 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ; il est dit que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2016.
Considérant que la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine Saint-Denis a pour objectif de définir le partenariat culturel entre la Ville et le Département,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
20 - Modification des tarifs des parkings publics du Mail et du marché
Il est décidé de fixer comme suit les tarifs des parkings publics du mail et du marché à compter du 1er février 2015 :
Tarifs Horaires :
30 minutes : 1,20 €
1 heure : 2,30 €
1 heure 30 : 3,00 €
2 heures : 4,00 €
2 heures 30 : 4,80 €
3 heures : 5,80 €
3 heures 30 : 6,60 €
4 heures : 7,60 €
4 heures 30 : 8,40 €
5 heures : 9,40 €
6 heures : 10,40 €
7 heures : 11,40 €
8 heures : 12,40 €
9 heures : 13,40 €
10 heures : 14,40 €
11 heures : 15,40 €
12 heures : 16,40 €
12 heures à 24 heures : 31 €
Ticket Perdu : 31 €
Cartes abonnés Perdues : 20€
Forfaits Horaires véhicules :
1 Semaine : 47 €
2 Semaines : 78 €
3 Semaines : 104 €
4 Semaines : 125 €
Tarifs Abonnés :
Abonnement Utilitaires
Mensuel : 130 €
Trimestriel : 370 €
Annuel : 1450 €
Abonnement véhicules
Mensuel : 84€
Trimestriel : 235 €
Annuel : 926 €
Abonnement 2 roues
Mensuel : 47 €
Trimestriel : 128 €
Annuel : 460 €
Considérant qu'il convient de modifier les tarifs des parkings publics du mail et du marché à partir du 1er février 2015,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
21 - Mission d'étude géotechnique pour la reprise en sous œuvre de l'école Julie Daubie - Avenant n° 1 au marché signe avec la société Antea France - Marché 78/14
Il est décidé d'approuver l'avenant n° 1 au marché d'étude géotechnique pour la reprise en sous œuvre de l'école Julie Daubié ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la société ANTEA FRANCE sise 29 avenue Aristide Briand 94117 ARCUEIL Cedex pour un montant de 5 950 € HT soit 7 140 € TTC. Il est rappelé que le montant du marché s'établit à 75 600 € HT soit 90 720 € TTC, et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 1, il est porté à 81 550 € HT soit 97 860 € TTC.
Considérant que des prestations supplémentaires sont à réaliser afin de dimensionner correctement les micropieux ; que cette prestation n'est pas un sondage géotechnique, mais une étude du bâtiment, la part hors forfait ne peut donc pas être utilisée ; que cette plus- value d'un montant de 5 950 € HT soit 7 140 € TTC doit faire l'objet d'un avenant n° 1 au marché signé avec la société ANTEA France ; qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au conseil municipal,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
22 - Marché à bons de commande en appel d'offres ouvert pour l'entretien multitechnique des bâtiments communaux. Autorisation donnée au Maire d'engager la procédure de consultation et de signer le marché.
Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché à bons de commande pour les prestations d'entretien, de maintenance, de dépannage des installations techniques des bâtiments communaux, avec l'entreprise qui sera désignée par la Commission d'appel d'offres.
Il est dit que ce marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert ; que ce marché sera conclu à compter de sa notification pour une durée de un an et qu'il fera l'objet de reconductions tacites annuelles, la durée totale du marché étant fixée à 4 ans ; que le montant global du marché est estimé à 1 616 000 € TTC (soit un montant estimatif de 200 000 € TTC par an pour la partie forfaitaire d'entretien, de maintenance et de dépannage, et un montant maximum annuel de 204 000 € TTC pour la partie non programmable à bons de commande, relative au remplacement des pièces défectueuses d'un montant unitaire hors taxes supérieur à 150 euros).
Considérant la nécessité pour la ville des Lilas d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert pour procéder au renouvellement du marché d'entretien des installations techniques des bâtiments communaux qui arrive à expiration le 30 Juin 2015 ; que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager cette procédure de passation des marchés et à signer le futur marché,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
23 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour déposer une demande de permis de démolir pour les pavillons sis 61 bis - 63 avenue Pasteur
Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de démolir pour les pavillons sis 61bis-63 avenue Pasteur.
Considérant que le projet nécessite le dépôt d'un permis de démolir, et que Monsieur le Maire doit expressément avoir été autorisé par le Conseil Municipal pour effectuer cette démarche,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
24 - Substitution au sein du SIGEIF de la communauté d'agglomération "Les Portes de l'Essonne" à la commune de Morangis
Il est pris acte que l'article 3 des statuts du Sigeif est mis en conformité et est rédigé de la façon suivante :
"De nouveaux membres peuvent être admis dans le périmètre du Syndicat qui est étendu conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales. Dans l'hypothèse du transfert au Syndicat par un Membre d'une compétence statutaire, la délibération de l'organe délibérant du Membre concerné portant transfert de compétence est notifiée au président du Syndicat. Celui-ci informe le maire ou le président de chacun des Membres.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante du Membre portant transfert de compétences est devenue exécutoire.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical."
Considérant que ces statuts intègrent, au titre des compétences facultatives, la distribution de l'énergie électrique et du gaz ; que l'exercice de ces compétences avait déjà fait l'objet d'un transfert au Sigeif par la commune de Morangis ; qu'en application du dispositif légal, la Communauté d'agglomération est automatiquement substituée à la commune au sein du Sigeif qui devient ainsi un syndicat mixte fermé ; que cette modification dans la composition du Sigeif donne lieu à une délibération du Comité syndical et des communes membres pour qu'il en soit pris acte,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
25 - Convention d'objectifs, de subventionnement et de mise à disposition de locaux avec l'association Ribambelle – Crèche parentale
Il est décidé d'approuver le renouvellement de la convention entre la ville des Lilas et l'association Ribambelle - crèche parentale, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ; de verser à l'association une subvention de 1476 € annuels par enfant dès lors qu'ils résident sur la commune des Lilas ; de conclure cette convention pour 3 ans à compter du 1er janvier 2015, résiliable d'un commun accord des parties ou à l'initiative de l'une d'elles sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois.
Considérant la volonté municipale de soutenir les actions de développement pour la Petite enfance ; que la convention approuvée par la délibération susvisée est arrivée à échéance et qu'il convient dès lors de la renouveler pour une période de trois années ; que le montant de la participation communale annuelle est établi à 1476 € par enfant lilasien accueilli dans la structure.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
26 - Conventions d'objectifs et de financement prestation de service unique – « établissements d'accueil de jeunes enfants 0-4 ans » avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Il est décidé d'approuver les projets de conventions d'objectifs et de financement prestation de service unique – « établissement d'accueil de jeunes enfants 0-4 ans » et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer :
n° 14-106 Crèche collective des Bruyères
n° 14-107 Crèche collective des Sentes
n° 14-108 Multi-accueil des Sentes
n° 14-109 Halte-jeux Louise Michel
Considérant qu'il convient de renouveler les conventions des établissements d'accueil du jeune enfant et d'approuver les termes des projets de conventions n° 14-106, n° 14-107, n° 14-108, n° 14-109,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
27 - Classes de découverte et des séjours thématiques pour l'année scolaire 2014-2015 : fixation de la participation familiale au quotient familial et en fonction d'un taux d'effort
Il est décidé d'adopter, pour la fixation de la participation familiale au titre des classes de découverte et des séjours thématiques pour l'année scolaire 2014-2015, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon la grille ci-dessous :
| Quotient Familial | Taux d'effort Séjours de 5 jours |
Taux d'effort Séjours de 6 jours |
Taux d’effort< Séjours d’une durée supérieure à 6 jours |
| Tous quotients | 20 % | 25 % | 50 % |
Il est décidé de fixer les tarifs comme suit :
Tarifs des classes de mer « option découverte du milieu » :
5 JOURS
• prix plancher : 13,50 € (treize euros et cinquante centimes)
• prix plafond : 146,00 € (cent quarante six euros)
• tarif pour les enfants non-lilasiens : 146,00 € (cent quarante six euros)
10 JOURS
• prix plancher : 26,50 € (vingt six euros et cinquante centimes)
• prix plafond : 290,00 € (deux cent quatre vingt dix euros)
• tarif pour les enfants non-lilasiens : 290,00 € (deux cent quatre vingt dix euros)
Tarifs du séjour thématique « Char à voile et équitation » :
6 JOURS
• prix plancher : 29,00 € (vingt neuf euros)
• prix plafond : 320,00 € (trois cent vingt euros)
• tarif pour les enfants non-lilasiens : 320,00 € (trois cent vingt euros)
Tarifs du séjour thématique « Arts du cirque et équitation » :
6 JOURS
• prix plancher : 31,00 € (trente et un euros)
• prix plafond : 340,00 € (trois cent quarante euros)
• tarif pour les enfants non-lilasiens : 340,00 € (trois cent quarante euros)
Il est décidé d'appliquer la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti ; d'appliquer la tarification plafond lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local, ainsi qu'aux enfants non-Lilasiens.
Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des classes de découverte et des séjours thématiques ; qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et des prix plafond,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
28 - Séjours d'hiver 2015 : fixation de la participation familiale au quotient familial et en fonction d'un taux d'effort
Il est décidé d'adopter, pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'hiver 2015, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon les grilles ci-dessous :
| Quotient Familial | Taux d'effort |
Quotient égal ou supérieur à 0 et inférieur à 300 |
40 % |
Quotient égal ou supérieur à 300 et inférieur à 400 |
55 % |
Quotient égal ou supérieur à 400 et inférieur à 550 |
60 % |
Quotient égal ou supérieur à 550 et inférieur à 700 |
65 % |
Quotient égal ou supérieur à 700 |
70 % |
Il est décidé de fixer les tarifs comme suit :
Tarifs des séjours d'hiver pour les enfants de 6 à 12 ans :
• prix plancher : 183 € (cent quatre-vingt-trois euros)
• prix plafond : 488 € (quatre cent quatre-vingt-huit euros)
• tarif pour les enfants non-lilasiens : 610 € (six cent dix euros)
Tarifs des séjours d'hiver pour les adolescents de 13 à 17 ans :
• prix plancher : 255 € (deux cent cinquante cinq euros)
• prix plafond : 680 € (six cent quatre-vingt euros)
• tarif pour les enfants non-lilasiens : 850 € (huit cent cinquante euros)
Il est décidé d'appliquer la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti ; d'appliquer la tarification plafond lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants non-lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
29 - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le soutien aux formations des animateurs d'accueils de loisirs maternels et primaires
Il est décidé d'accepter l'accompagnement financier de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour la formation des animateurs des structures d'accueils de loisirs maternels (3.000 euros) et primaires (3.000 euros) ; d'approuver convention d'objectifs et de financement annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le maire à la signer et à percevoir la subvention.
Considérant la volonté de la municipalité d'assurer la qualité de l'encadrement au sein des accueils de loisirs municipaux ; l'accompagnement financier proposé par la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de Seine-Seine-Denis aux collectivités du département dans l'organisation des temps périscolaires et extrascolaires,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Les Lilas, le 11 décembre 2014
Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis
Daniel GUIRAUD
