Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2015

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mille quinze le trente septembre à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt-quatre septembre deux mille quinze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents : Daniel GUIRAUD, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Lionel BENHAROUS, Johanna BERREBI, Nathalie BETEMPS, Sami BOUGHANMI, Patrick CARROUER, Madeline DA SILVA, Isabelle DELORD, Jean DESLANDES, Claude ERMOGENI, Camille FALQUE, Liliane GAUDUBOIS, Guillaume LAFEUILLE, Christian LAGRANGE, Valérie LEBAS, Christine MADRELLE, Narcisse NGAKA, Christophe PAQUIS, Delphine PUPIER, Marlène UZAN, Georges AMZEL, Sonia ANGEL, Jean-François DEBYSER, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Christophe RINGUET, Chantal SYLVAIN,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés et représentés : Roland CASAGRANDE par Claude ERMOGENI, Malika DJERBOUA par Liliane GAUDUBOIS, Gérard MESLIN par Christine MADRELLE, Irina SCHAPIRA par Guillaume LAFEUILLE, Sandie VESVRE par Lionel BENHAROUS, Manuel ZACKLAD par Christophe PAQUIS, Mathieu AGOSTINI par Marie-Geneviève LENTAIGNE.

Secrétaire : Françoise BALTEL.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 1er juillet 2015, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - Avis sur le projet de décret constitutif de l'établissement public territorial fixant le périmètre et le siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris

Il est émis un avis favorable au projet de décret fixant le périmètre et le siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris et s'établissant comme suit :

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé, à la date de sa création, des communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-Le-Sec, Pantin et Romainville.

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante :

Hôtel d'agglomération
100, avenue Gaston Roussel
93230 ROMAINVILLE

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


2 - Rapport annuel 2014 de la société SEMACO, délégataire du service public pour la gestion des marchés couverts

Il est pris acte du rapport annuel présenté par la société SEMACO pour l'année 2014 pour la gestion des marchés alimentation de la ville des Lilas.

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 septembre 2015,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


3 - Centre municipal de santé - Mise en place d'activités de planification familiale au centre municipal de santé par la signature d'une convention de délégation entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville des lilas

Il est approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis pour développer des activités de planification familiale au Centre municipal de Santé.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention visée à l'article 1er de la présente délibération.

Il est dit que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois expressément et qu'elle prend effet à compter de sa date de notification à la Commune après signature des deux parties et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

Considérant les demandes faites aux Lilas en matière de contraception, de maladies sexuellement transmissibles et d'interruption de grossesse,

Considérant les demandes des mineurs d'accéder à une contraception gratuite ainsi que les demandes des infirmières scolaires de pouvoir nous adresser des jeunes,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4 - Le Kiosque - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France pour les actions de prévention des conduites a risque des jeunes menées aux Lilas en 2015

Il est approuvé la convention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour l'obtention des subventions demandées.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à percevoir la subvention de 12 000 € se rapportant aux actions s'y rattachant telles que décrites dans la convention ci-annexée.

Considérant que le Centre municipal de Santé et le Kiosque, par le biais de son Point d'Accueil Ecoute Jeunes, organisent des actions de prévention en direction des jeunes,

Considérant que ces projets font l'objet d'une convention pour l'obtention des subventions demandées,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


5 - Le Kiosque - Renouvellement de la convention avec la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du point accueil écoute jeunes. Attribution d'une subvention de 29 663 € pour l'année 2015

Il est approuvé la convention avec la DDCS de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Ecoute Jeunes pour l'année 2015 et autorise Monsieur le Maire à la signer

. Monsieur le Maire est autorisé à percevoir une subvention de 29 663 € au titre de cette action pour l'année 2015.

Considérant que le lieu d'écoute du Kiosque a été labellisé Point Accueil Ecoute Jeunes par la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,

Considérant que la ville reçoit à ce titre une subvention annuelle de la part de la DDCS de la Seine-Saint-Denis,

Considérant qu'une convention annuelle, passée entre la DDCS et la ville fixant les missions et les modalités d'intervention des professionnels du PAEJ, est nécessaire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


6 - Le Kiosque - Renouvellement de la convention de labellisation du Bureau Information Jeunesse du kiosque avec la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Seine-Saint-Denis

Monsieur le Maire est autorisé à demander le renouvellement du label Information Jeunesse auprès de la DDCS de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Bureau d'Information Jeunesse du Kiosque et à signer une convention triennale avec la DDCS au titre de cette action pour les années 2015, 2016 et 2017.

Considérant que le lieu d'information jeunesse du Kiosque a été labellisé Bureau d'Information Jeunesse par la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis de 2012 à 2014,

Considérant qu'une une convention triennale entre la ville et la DDCS de la Seine-Saint-Denis fixant les missions et les modalités d'intervention des professionnels du BIJ est nécessaire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


7 - Le Kiosque – Approbation de la convention de partenariat entre l'association Fondation de l'Armée du salut et la ville des Lilas dans le cadre des dispositifs « Acte » et « Agis t'es jeune » et autorisation donnée à monsieur le maire de signer ladite convention

Il est approuvé la convention de partenariat entre la commune des lilas et l'association Fondation de l'Armée du Salut portant sur les modalités d'accueil des jeunes du dispositif ACTE et du dispositif AGIS T'ES JEUNE à l'Armée du Salut.

Il est précisé que le terme de cette convention est fixé au 31 août 2016.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant que le Kiosque souhaite renouveler jusqu'au 31 août 2016 la mise en place d'un module « Solidarité » en partenariat avec l'Armée du Salut dans le cadre du dispositif d'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE),

Considérant que la ville souhaite favoriser l'engagement solidaire des jeunes et que le Kiosque souhaite proposer un appel à projet Agis t'es jeune pour l'attribution de six bourses en échange de bénévolat solidaire,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention entre la commune des Lilas et l'association Fondation de l'Armée du Salut,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


8 - Le Kiosque – BIJ – Approbation de la convention de partenariat entre l'association les Restos du Cœur et la ville des Lilas dans le cadre du dispositif « Agis t jeune » et autorisation donnée à monsieur le maire de signer ladite convention

Il est approuvé la convention de partenariat entre la commune des lilas et l'association les Restos du Cœur portant sur les modalités d'accueil des jeunes du dispositif « Agis t'es Jeune » aux Restos du Cœur.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et il est précisé que le terme de cette convention est fixé au 30 novembre 2015

Considérant que la ville souhaite favoriser l'engagement solidaire des jeunes et que le Kiosque souhaite proposer un appel à projet « Agis t'es jeune » pour l'attribution de six bourses en échange de bénévolat solidaire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


9 - Le Kiosque - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de percevoir une subvention de 13 000 € du conseil départemental de Seine-Saint-Denis au titre de l'action 2015 du point accueil écoute jeunes

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir une subvention de 13 000 € auprès du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Ecoute jeunes, lors de son versement, au titre de cette action pour l'année 2015.

Considérant que le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis soutient depuis plusieurs années les actions du lieu d'écoute du Kiosque et qu'une subvention de 13 000 € a été perçue au titre de l'année 2014,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


10 - Le Kiosque - Convention de partenariat avec la délégation lilasienne de la Croix-Rouge dans le cadre de l'action de mise en relation baby-sitting

Il est approuvé les termes de la convention de partenariat avec la délégation lilasienne de la Croix-Rouge portant sur les modalités de formation des jeunes orientés par le Kiosque à la formation PSC.1 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2015.

Considérant que le Kiosque propose une formation aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant s'inscrire au service de mise en relation baby-sitting, incluant le passage de la formation de premiers secours (PSC.1) organisé par la délégation lilasienne de la Croix-Rouge,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention entre la commune des Lilas et la délégation lilasienne de la Croix-Rouge pour préciser les modalités de partenariat et de prise en charge financière,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


11 - Le Kiosque - Convention de partenariat avec la Compagnie du grain de sel

Il est approuvé les termes de la convention de partenariat avec la Compagnie du grain de sel portant sur les modalités de délivrance d'une subvention de 1 800 € par la Commune des Lilas à la Compagnie du Grain de Sel et autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 30 juin 2016.

Considérant que le Kiosque mène des actions de prévention sur la thématique des relations Filles-Garçons au collège Marie Curie en faisant appel à la Compagnie du grain de sel pour la mise en place de 4 représentations de théâtre forum en direction des élèves de 5ème et d'une classe de 6ème,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention entre la Commune des Lilas et la Compagnie du grain de sel pour préciser les modalités de versement d'une subvention à la Compagnie du grain de sel,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


12 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au C.R.I.D. (Centre de Recherche et d'Information pour le Développement)

Il est décidé l'attribution d'une subvention exceptionnelle, d'un montant de 500 € au C.R.I.D. (Centre de Recherche et d'Information pour le Développement).

Considérant la Présidence par la France en décembre 2015 de la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21),

Vu la demande d'aide financière formulée par la « Coalition Climat 21 », regroupement d'associations de solidarité, de défense de l'environnement et de mouvements citoyens, dont le C.R.I.D. (Centre de Recherche et d'Information pour le Développement) assure le portage juridique, administratif et financier, en vue d'une démarche collective de participation active de la société civile à cet évènement de portée internationale,

Considérant que la Ville des Lilas partage les objectifs de la « Coalition 21 » et entend soutenir son action,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


13 - Versement d'un acompte de 14 000 euros de subvention au comité des œuvres sociales pour la remise de chèques cadeaux au personnel de la ville des lilas

Il est décidé l'attribution d'un acompte de subvention de 14 000 euros au comité des œuvres sociales de la Ville des Lilas, afin de lui permettre d'acquérir des chèques cadeaux d'une valeur individuelle de 25 euros qui seront remis à l'occasion du prochain Noël aux agents municipaux titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires présents depuis au moins un an et dont la durée hebdomadaire du temps de travail est au moins égale à un mi-temps.

Considérant la nécessité de permettre au comité des œuvres sociales de la Ville des Lilas d'acquérir des chèques cadeaux d'une valeur individuelle de 25 euros qui seront remis à l'occasion du prochain Noël,

Considérant les crédits nécessaires en 2014 pour l'acquisition des chèques cadeaux,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


14 - Tarification horaire des parcs publics de stationnement – Mise en œuvre de la tarification par tranche de 15 minutes - Approbation de la nouvelle grille tarifaire

Il est approuvé la nouvelle grille tarifaire horaire par tranche de 15 minutes applicable aux parcs publics de stationnement souterrains du Mail et du Marché à partir du 1er octobre 2015 comme suit :

Tarifs Horaires au 01/10/2015

Les 15 premières minutes sont gratuites.

Moins de 15 min : Gratuit
16 min à 30 min : 1,20 €
31 min à 45 min : 1,80 €
46 min à 1h00 min : 2,40 €
1h00 min à 1h15 min : 3,00 €
1h16 min à 1h30 min : 3,60 €
1h31 min à 1h45 min : 4,20 €
1h46 min à 2h00 min : 4,80 €
2h01 min à 2h15 min : 5,30 €
2h16 min à 2h30 min : 5,80 €
2h31 min à 2h45 min : 6,30 €
2h46 min à 3h00 min : 6,80 €
3h01 min à 3h15 min : 7,30 €
3h16 min à 3h30 min : 7,80 €
3h31 min à 3h45 min : 8,30 €
3h46 min à 4h00 min : 8,80 €
4h01 min à 4h15 min : 9,20 €
4h16 min à 4h30 min : 9,60 €
4h31 min à 4h45 min : 10,00 €
4h46 min à 5h00 min : 10,40 €
5h01 min à 5h15 min : 10,80 €
5h16 min à 5h30 min : 11,20 €
5h31 min à 5h45 min : 11,60 €
5h46 min à 6h00 min : 12,00 €
6h01 min à 6h15 min : 12,40 €
6h16 min à 6h30 min : 12,80 €
6h31 min à 6h45 min : 13,20 €
6h46 min à 7h00 min : 13,60 €
7h01 min à 7h15 min : 14,00 €
7h16 min à 7h30 min : 14,40 €
7h31 min à 7h45 min : 14,80 €
7h46 min à 8h00 min : 15,20 €
8h01 min à 8h15 min : 15,50 €
8h16 min à 8h30 min : 15,80 €
8h31 min à 8h45 min : 16,10 €
8h46 min à 9h00 min : 16,40 €
9h01 min à 9h15 min : 16,70 €
9h16 min à 9h30 min : 17,00 €
9h31 min à 9h45 min : 17,30 €
9h46 min à 10h00 min : 17,60 €
10h01 min à 10h15 min : 17,90 €
10h16 min à 10h30 min : 18,20 €
10h31 min à 10h45 min : 18,50 €
10h46 min à 11h00 min : 18,80 €
11h01 min à 11h15 min : 19,10 €
11h16 min à 11h30 min : 19,40 €
11h31 min à 11h45 min : 19,70 €
11h46 min à 12h00 min : 20,00 €
12h01 min à 24h00 min : 31,00 €

Ticket Perdu 31,00 €

Il est dit que tous les autres tarifs abonnés et forfaits horaires restent inchangés.

Considérant l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui créé un nouvel article L.113-7 du code de la consommation selon lequel « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public, applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payées à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus »,

Considérant qu'il convient de modifier les tarifs horaires des parkings publics du Mail et du Marché afin de se conformer à la réglementation,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


15 - Garantie d'emprunt « Caisse des dépôts et consignations » à l'Office Public de l'Habitat de Seine-Saint-Denis

Il est dit que l'assemblée délibérante de la Ville des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 2 000 000 euros souscrit par l'OPH 93 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°35865.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il est dit que la garantie est apportée aux conditions complémentaires suivantes :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH 93 dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

• Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPH 93 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est dit que le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


16 - Garantie d'emprunts « Caisse des dépôts et consignations » à la sa d'hlm OSICA

Il est dit que l'assemblée délibérante de la ville des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 100 000 euros souscrit par la SA d'HLM OSICA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°35566, constitué d'une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il est dit que l'assemblée délibérante de la ville des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1 024 000 euros souscrit par la SA d'HLM OSICA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°35568, constitué d'une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il est dit que la garantie est apportée aux conditions complémentaires suivantes :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM OSICA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

• Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA d'HLM OSICA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est dit que le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


17 - Taux des abattements sur les bases à compter du 1er janvier 2016

Il est décidé de modifier les taux de l'abattement général à la base et de l'abattement obligatoire pour chacune des deux premières personnes à charge, pour une application à compter du 1er janvier 2016.

Il est fixé le taux de l'abattement général à la base à 10% de la valeur locative moyenne des logements.

Il est fixé le taux de l'abattement pour chacune des deux premières personnes à charge à 15% de la valeur locative moyenne des logements.

Il est précisé que les taux des autres abattements obligatoires et facultatifs restent inchangés.

Considérant que le conseil municipal est libre de modifier le taux de l'abattement général à la base qui est fixé par la loi à un minimum de 0% de la valeur locative moyenne des logements et à un maximum de 15%,

Considérant que le conseil municipal est libre de modifier le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille qui est fixé par la loi à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements et à un maximum de 20% pour chacune des deux premières personnes à charge,

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 7 voix contre.


18 - Contrat d'assistance et de maintenance a l'utilisation du progiciel civil net enfance - Avenant n°1 au contrat passe avec la société CIRIL (Marché 116/14)

Il est approuvé l'avenant n° 1 au contrat relatif à l'assistance et à la maintenance additionnelle "ALSH et Interface Pointage" du Progiciel Civil Net Enfance pour le service Enfance passé avec la société CIRIL sise 49 avenue Albert Einstein - BP 12074 – 69603 VILLEURBANNE Cedex.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°1 pour un montant annuel de 684 € HT (+ TVA à 20 %) soit 820,80 € TTC.

Il est dit que le montant annuel du contrat initial s'établit à 5 026,62 € HT et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 1, ce contrat est porté à 5 710,62 € HT (+ TVA à 20 %) soit 6 852,74 € TTC.

Pour l'année 2015, les prestations facturées seront égales à 5 026,62 € HT (+ TVA à 20 %) soit 6 031,94 € TTC (assistance et maintenance du contrat initial), auquel il convient d'ajouter 228 € HT (+ TVA à 20 %) soit 273,60 € TTC au titre de l'avenant n°1 pour la période du 01/09/2015 au 31/12/2015, ce qui représente un montant total de 5 254,62 € HT (+ TVA à 20 %) soit 6 305,54 € TTC.

Considérant la nécessité d'adjoindre l'assistance et la maintenance additionnelle de "ALSH et Interface Pointage" du progiciel Civil Net Enfance,

Considérant que l'assistance et la maintenance additionnelle de ce Progiciel, d'un montant total annuel de 684 € HT (+ TVA à 20 %) soit  820,80 € TTC rendent nécessaire la passation d'un avenant n° 1 au contrat signé avec la société CIRIL,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


19 - Marche d'entretien de l'éclairage public, de la signalisation tricolore et de travaux de réfection et d'aménagement de ces réseaux - avenant n° 1 de prolongation du marché signe avec la société Forclum ile de France / Eiffage – marche 86/11

Il est approuvé l'avenant n° 1 de prolongation du marché signé avec la société EIFFAGE, sise 2 Avenue Armand Esders 93155 LE BLANC MESNIL Cedex, et autorise Monsieur le Maire à le signer. Il est rappelé que le montant global annuel du marché (part forfaitaire et hors forfait) s'établit à 376 254,18 € HT soit 450 000 € TTC et qu'en conséquence, cet avenant n°1 entraîne une plus-value dont les montants sont décomposés ci-dessous :

• Prolongation de 6 mois du 7 Décembre 2015 au 6 Juin 2016
- Part forfaitaire : 47 217,50 € HT (+ TVA à 20 %) soit 56 661 € TTC (hors révision de prix)
- Part hors forfait : 140 909,59 € HT (+ TVA à 20 %) soit 169 091,51 € TTC

• Prolongation par période d'un mois du 7 Juin 2016 au 6 Juillet 2016, puis du 7 Juillet au 6 Août, etc. (si besoin et ce, dans la limite d'une durée maximale totale d'un an)
- Part forfaitaire : 7 869,58 € HT (+ TVA à 20 %) soit 9 443,50 € TTC (hors révision de prix)
- Part hors forfait : 23 484,93 € HT (+ TVA à 20 %) soit 28 181,92 € TTC

Considérant que ce marché arrive à expiration le 6 Décembre 2015 et qu'il convient de lancer une nouvelle consultation pour procéder à la désignation d'un nouveau titulaire pour les années à venir,

Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable, la municipalité a souhaité poursuivre son action de réduction des consommations énergétiques en optimisant le fonctionnement des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse,

Considérant que pour mener à bien cette action, elle a fait le choix d'un nouveau type de marché pour assurer la gestion énergétique, l'exploitation, la maintenance et la (re)construction partielle des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore,

Considérant que ce nouveau marché comprendra des objectifs en terme de performance énergétique et programmera les investissements à réaliser afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique,

Considérant que l'imbrication des éléments à prendre en compte pour établir un plan d'action est particulièrement complexe (éléments techniques, règlementaires, contractuels et financiers, sécurité, éléments liés au cadre de vie),

Considérant que la procédure de dialogue compétitif apparaît comme la plus adaptée pour le montage technique, juridique et financier de ce nouveau marché, car elle permet un véritable échange entre la collectivité et les entreprises sélectionnées et une évolution de l'offre initiale,

Considérant que les délais nécessaires pour mener cette nouvelle consultation sous la forme d'un dialogue compétitif, nécessitent de prolonger par un avenant n° 1 le marché signé avec la société EIFFAGE à compter du 7 Décembre 2015 et ce pour une durée de 6 mois, reconductible si nécessaire par période d'un mois avec une durée maximale totale d'un an,

Considérant que cette prolongation de délai entraîne une plus-value au marché actuel,

Considérant que conformément à l'article 8 de la loi du 8 Février 1995 relative aux services publics, cet avenant n° 1 a été soumis pour avis à la commission d'appel d'offres du 24 Septembre 2015 qui a émis un avis favorable,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


20 - Désamiantage des dalles du 1er étage du Centre culturel Louise Michel sis allée Dunant 93260 Les Lilas – Avenant n° 1 au marché passé avec la société BELFOR Prévention France (marché 23/15)

Il est approuvé l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de désamiantage des dalles du 1er étage du Centre culturel Louise Michel, sis allée Dunant aux Lilas, passé avec la société BELFOR Prévention France, dont le siège social est situé 187 avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°1 pour un montant de 2 000 € HT (+ TVA à 20 %) soit 2 400 € TTC.

Il est dit que le montant du marché initial de 25 850 € HT soit 31 020 € TTC, est porté, suite à cet avenant n° 1, à 27 850 € HT (+ TVA à 20 %) soit 33 420 € TTC.

Considérant la nécessité pour le maître d'ouvrage de procéder à une mesure d'empoussièrement complémentaire à celle de fin de travaux,

Considérant qu'à cette fin il est nécessaire de missionner l'entreprise BELFOR Prévention France pour une analyse auprès d'un laboratoire indépendant agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC),

Considérant que cette prestation supplémentaire engendre une plus-value de 2 000 € HT (+ TVA à 20 %) soit 2 400 € TTC, nécessitant la passation d'un avenant n° 1 au marché signé avec l'entreprise BELFOR Prévention France,

Considérant qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au Conseil municipal,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


21 - Démolition partielle du pavillon situé au 19 rue du Coq Français aux Lilas – Avenant n° 1 au marché passé avec l'entreprise BOUVELOT TP (marché 73/14)

Il est approuvé l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de démolition partielle du pavillon situé au 19 rue du Coq Français aux Lilas, passé avec l'entreprise BOUVELOT TP, dont le siège social est situé ZI de la Poudrette, 23/41 allée d'Athènes, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, suite aux travaux complémentaires de désamiantage de la structure.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°1 pour un montant de 7 650 € HT (+ TVA à 20 %) soit 9 180 € TTC.

Il est dit que le montant du marché initial de 55 850 € HT soit 67 020 € TTC, est porté, suite à cet avenant n° 1, à 63 500 € HT (+ TVA à 20 %) soit 76 200 € TTC.

Considérant la nécessité pour le maître d'ouvrage de procéder à des travaux complémentaires de désamiantage de la structure,

Considérant qu'à cette fin il est nécessaire de missionner l'entreprise BOUVELOT TP pour la réalisation de ces travaux,

Considérant que cette prestation supplémentaire engendre une plus-value de 7 650 € HT (+ TVA à 20 %) soit 9 180 € TTC, nécessitant la passation d'un avenant n° 1 au marché signé avec l'entreprise BOUVELOT TP,

Considérant qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au Conseil municipal,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


22 - Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile- de-France (SIGEIF) relatif à l'année 2014

Il est pris de la communication du rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2014 et de son annexe relative aux chiffres clés de la Commune.

Vu le rapport annuel d'activité présenté par le SIGEIF pour l'année 2014 lors du Comité d'administration du 29 juin 2015,

Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIGEIF, Le rapport est consultable à la Direction générale des services techniques, au 196 rue de Paris.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


23 - Convention de financement des projets été à intervenir entre la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et la ville des Lilas

Il est approuvé les termes de la convention pour le financement des projets d'été. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention visée à l'article 1er de la présente délibération.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la caisse d'allocations familiales et la ville pour le soutien aux projets d'été proposés par les villes en vue de développer une offre de loisirs en direction des jeunes qui ne partent pas en vacances,

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour ; Monsieur Patrick CARROUER s'étant retiré et n'ayant pas pris part au vote.



L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h43.
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Les Lilas, le 2 octobre 2015


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD