Conseil municipal du mercredi 17 février 2016

2016-02-17

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 FEVRIER 2016

L'an deux mille seize le dix-sept février à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le onze février deux mille seize, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : DANIEL GUIRAUD, ARNOLD BAC, FRANÇOISE BALTEL, LIONEL BENHAROUS, PATRICK CARROUER (JUSQU'A 21H35), MADELINE DA SILVA, ISABELLE DELORD, JEAN DESLANDES, MALIKA DJERBOUA, CLAUDE ERMOGENI, GUILLAUME LAFEUILLE, CHRISTIAN LAGRANGE, VALERIE LEBAS, CHRISTINE MADRELLE, GERARD MESLIN, CHRISTOPHE PAQUIS, DELPHINE PUPIER, IRINA SCHAPIRA, MARLENE UZAN, SANDIE VESVRE, MATHIEU AGOSTINI, SONIA ANGEL, MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE, CHANTAL SYLVAIN,

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : JOHANNA BERREBI PAR ARNOLD BAC, NATHALIE BETEMPS PAR MALIKA DJERBOUA, SAMI BOUGHANMI PAR LIONEL BENHAROUS, ROLAND CASAGRANDE PAR GERARD MESLIN, CAMILLE FALQUE PAR DELPHINE PUPIER, LILIANE GAUDUBOIS PAR CLAUDE ERMOGENI, NARCISSE NGAKA PAR CHRISTIAN LAGRANGE, MANUEL ZACKLAD PARCHRISTOPHE PAQUIS, JEAN-FRANÇOIS DEBYSER PAR SONIA ANGEL, CHRISTOPHE RINGUET PAR CHANTAL SYLVAIN.

ABSENT : GEORGES AMZEL.

SECRETAIRE : CLAUDE ERMOGENI.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2015, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.


compte rendu de delegation


Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VŒU DE SOUTIEN AUX SALARIES DE « GOODYEAR »

Constatant que pour la première fois depuis plus d'un demi-siècle, huit syndicalistes, ex-salariés de l'entreprise GOODYEAR, viennent d'être condamnées à 24 mois de prison dont 9 mois ferme, alors que l'entreprise et les cadres retenus pendant 24 heures avaient retiré leur plainte,

Constatant que pour la première fois, c'est le Parquet, émanation du ministère de la Justice, qui a demandé que soient requises des peines de prison ferme contre des syndicalistes pour avoir participé à des actions en vue d'empêcher la fermeture de leur usine,

Considérant qu'une telle condamnation, comme toutes les poursuites engagées par exemple à AIR FRANCE, vise à briser toute résistance à la destruction des emplois et de l'industrie, industrie pourtant indispensable au développement économique de notre pays,

Considérant qu'il ne devrait pas exister, dans notre pays, une justice à deux vitesses, celle qui condamne des salariés et celle qui laisse des directions d'entreprise licencier des salariés à leur guise alors qu'elles engrangent de fabuleux bénéfices,

Considérant que les huit syndicalistes condamnés ont décidé de faire appel,

Le Conseil municipal exige la relaxe des salariés injustement condamnés.

Le vœu ci-dessus exposé est adopté à l'unanimité.


1 - SIFUREP - MODIFICATION DES STATUTS ET ADHESION AU SYNDICAT DES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER, CHAVILLE, CLICHY-SOUS-BOIS ET PONTOISE

Il est approuvé les modifications statutaires et les nouveaux statuts annexés à la présente délibération.

Il est approuvé l'adhésion au SIFUREP des Communes de Boissy-Saint-Léger, Chaville, Clichy-sous-Bois et Pontoise au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres, crématoriums et sites cinéraires ».

Considérant que le siège du SIFUREP est situé 193-197 rue de Bercy à Paris 12ème,

Considérant que le SIFUREP va déménager à compter du 1er juillet 2016 au 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème,

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence le siège social du SIFUREP à compter du 1er juillet 2016,

Considérant que toute modification statutaire et toute extension du périmètre du syndicat par adhésion d'une nouvelle commune est soumis à l'avis des adhérents,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


2 - SIGEIF – REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE DU SIGEIF - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.01 DES STATUTS

Il est approuvé la proposition de modification du troisième alinéa de la section 7.01 des statuts du SIGEIF qui est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le membre, autre qu'un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre d'une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et/ou au titre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires et suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences transférées. Le délégué qui représenterait déjà cet établissement au titre d'une autre compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés. L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au titre d'une compétence statutaire autre que la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ou de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. L'application de cette disposition ne se cumule pas avec l'alinéa précédent. L'établissement public de coopération intercommunale se substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du Sigeif élit, quel que soit le nombre total de compétences transférées par ces communes, des délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que l'assemblée délibérante qui les a élus. »

Considérant que la création de la Métropole du Grand Paris va s'accompagner d'une recomposition de la carte intercommunale en Ile-de-France, notamment au travers de regroupements d'intercommunalités existantes,

Considérant que, en dehors des cas légalement prévus concernant la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution, il convient que les statuts du SIGEIF établissent une représentation équitable, au sein de son Comité, des structures intercommunales qui souhaiteraient transférer au SIGEIF une compétence et notamment la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de l'énergie,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


3 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est décidé de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit :

• Suppressions :
- 1 poste d'animateur
- 1 poste d'animateur principal de 1ère classe

• Créations :
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste d'attaché
- 1 poste de technicien
- 1 poste d'éducateur de Jeunes d'Enfants
- 1 poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS

ANCIENEFFECTIF

MODIFICATIONS

NOUVELEFFECTIF

TempsComplet (TC) ou
Temps NonComplet (TNC)

TNC TC TNC TC TNC TC
EMPLOISFONCTIONNELS

Directeur Général desServices

0

1 0 0 0 1

Directeur GénéralAdjoint des Services

0

1 0 0 0 1
FILIERETECHNIQUE

Ingénieur en chef declasse exceptionnelle

0

1 0 0 0 1

Ingénieur principal

0

3 0 0 0 3

Ingénieur

0

1 0 0 0 1

Technicien  principal de 1ère classe

0

2 0 0 0 2

Technicien principal de2ème classe

0

2 0 0 0 2

Technicien

0

1 0 1 0 2

Agent de maîtriseprincipal

0

2 0 0 0 2

Agent de maîtrise

0

14 0 0 0 14

Adjoint techniqueprincipal de 1ère classe

1

9 0 0 1 9

Adjoint technique  principal de 2ème classe                                                 

0

10 0 0 0 10

Adjoint technique de1ère classe

0

6 0 0 0 6

Adjoint technique  de 2ème classe                                 

4

151 0 0 4 151
FILIEREADMINISTRATIVE

Directeur de cabinet

0

1 0 0 0 1

Collaborateur decabinet

0

1 0 0 0 1

Directeur territorial

0

3 0 0 0 3

Attaché principal

0

8 0 0 0 8

Attaché

1

19 0 1 1 20

Rédacteur principal de1ère classe

0

3 0 0 0 3

Rédacteur principal de 2ème classe

0

3 0 0 0 3

Rédacteur

0

10 0 1 0 11

Adjoint Administratifprincipal de 1ère classe

0

8 0 0 0 8

Adjoint administratifpal de 2ème classe

0

7 0 0 0 7

Adjoint administratifde 1ère classe

0

14 0 0 0 14

Adjoint administratifde 2ème classe

0

37 0 0 0 37
FILIERECULTURELLE

Assistant deconservation pal de 1ère classe

0

1 0 0 0 1

Adjoint principal dupatrimoine de 1ère classe

0

1 0 0 0 1

adjoint du patrimoinede 1ère classe

0

1 0 0 0 1

Adjoint du patrimoinede 2ème classe

0

0 0 0 0 0

Professeur EA classenormale

1

0 0 0 1 0

Assistantd'enseignement artistique pal 1er classe

5

1 0 0 5 1

Assistantd'enseignement artistique pal 2ème classe

5

2 0 0 5 2

Assistantd'enseignement artistique

6

0 0 0 6 0
FILIERESOCIALE

ConseillerSocio-éducatif

0

0 0 0 0 0

Assistantsocio-éducatif

1

0 0 0 1 0

Educateur jeunesenfants principal

0

3 0 0 0 3

Educateurjeunes enfants

0

7 0 1 0 8

ASEM principal de 2èmeclasse

0

3 0 0 0 3

ASEM 1èreclasse

0

3 0 0 0 3

Agent sociaux de 1èreclasse

0

5 0 0 0 5

Agents sociaux de 2èmeclasse

0

11 0 0 0 11
FILIEREMEDICO-SOCIALE

Puéricultrice cadresupérieur de santé

0

1 0 0 0 1

Puéricultrice cadre desanté

0

0 0 0 0 0

puéricultrice de classesupérieure

0

1 0 0 0 1

Puéricultrice de classenormale

0

2 0 0 0 2

Cadre de santé

3

0 0 0 3 0

Médecin

0

0 0 0 0 0

Infirmière en soinsgénéraux de classe normale

0

0 0 0 0 0

Infirmière en soinsgénéraux de classe supérieure

0

2 0 0 0 2

Psychologue hors classe

1

0 0 0 1 0

Psychologue de classenormale

1

1 0 0 1 1

Auxiliaire depuériculture principal de 1ère classe

0

2 0 0 0 2

Auxiliaire depuériculture principal de 2ème classe

0

4 0 0 0 4

Auxiliairede puériculture de 1ère classe

1

20 0 1 1 21
FILIEREANIMATION

Animateurprincipal de 1ère classe

0

3 0 -1 0 2

Animateur principal de2ème classe

0

1 0 0 0 1

Animateur

3

10 0 -1 3 9

Adjoint d'animationprincipal de 1ère classe

1

7 0 0 1 7

Adjoint d'animationprincipal de 2ème classe

1

5 0 0 1 5

Adjoint d'animation de1ère classe

0

4 0 0 0 4

Adjoint d'animation de2ème classe

65

44 0 0 65 44
FILIERESPORTIVE

Conseiller APS

0

1 0 0 0 1

Educateur APS principalde 1ère classe

0

1 0 0 0 1

Educateur APS principalde 2ème classe

1

2 0 0 1 2

Educateur APS

3

1 0 0 3 1
FILIEREPOLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal

0

8 0 0 0 8

Brigadier

0

0 0 0 0 0

Gardien de Policemunicipale

0

1 0 0 0 1
EMPLOIS  NON CLASSES

Directeur du théâtre

0

1 0 0 0 1

Médecin de soin etchirurgiens-dentistes

11

1 0 0 11 1


Considérantla création de trois postes supplémentaires, la nomination d'agent dans le cadre de la promotion interne et le changement de filière d'un agent nécessitant d'actualiser le tableau des effectifs afin d'assurer la continuité d'un service public de qualité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


4 - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS

Il est décidé d'octroyer l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants aux services concernés et par fonctions.

L'indemnité peut être versée aux agents à l'occasion de travaux comportant certains risques d'accidents ou d'incommodité listés par le décret, malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.

Il est dit que cette indemnité sera versée forfaitairement et mensuellement et fixe le montant de cette indemnité sur la base suivante : Espaces verts
Services Fonctions Montant
Ateliers Electricien 42,53 €
Maçon 35,75 €
Peintre 23,83 €
Plombier 38,13 €
Agentpolyvalent 23,83 €
Agentpolyvalent chargé du montage d'échafaudage 33,36 €
Responsable 21,45 €
Responsableadjoint 21,45 €
Serrurier 38,13 €
Imprimerie reprographie Reprographie   9,29 €
Imprimeur 43,85 €
Accueil Gestiondes fournitures   0,95 €
Archives documentation Responsable   1,76 €
Cimetière Agent desalubrité 18,15 €
Responsable 18,15 €
Fêtes et Cérémonies Polyvalent 19,00 €
Agent desespaces verts 72,75 €
conducteurd'engins 75,53 €
Responsable 72,75 €
Garage Mécanicien 75,53 €
Propreté urbaine Agent depropreté 67,43 €
Agent devoirie (Maçon) 75,53 €
Agentpolyvalent 75,53 €
Responsable 68,86 €
Sports Entretienstade 25,20 €
Gardienéquipement   5,40 €


Il est dit que pourront bénéficier de cette indemnité après travail effectif, les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Il est précisé que les taux appliqués sont ceux de l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Le montant de l'indemnité est calculé par référence à un taux de base affecté d'un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification.
Le montant est fixé pour une ½ journée de travail effectif.

Le taux de base pour la catégorie 1 est de 1.03 €, pour la catégorie 2, de 0.31 € et pour la catégorie 3 de 0.15 €.

Monsieur le Maire est autorisé à réviser le montant en application des décrets de revalorisation sans qu'il soit nécessaire d'en délibérer et à signer au nom et pour le compte de la commune toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Il est dit que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2016.

Considérant que les agents des services des ateliers ; de l'imprimerie, des espaces verts, du garage, de la propreté urbaine, de l'accueil, de la documentation et des archives, du cimetière, des fêtes et cérémonies et des sports ont des contraintes particulières liées à leurs missions,

Considérant que ces missions ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


5 -ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2016 A L'ASSOCIATION « UNION MUSICALE LILASIENNE »

Il est décidé l'attribution d'une subvention exceptionnelle, d'un montant de 1 000 € à l'association « Union musicale lilasienne » pour participer aux grands prix nationaux de la Ville de BRUZ (Ille-et-Vilaine).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


6 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – BUDGET PRINCIPAL

Il est constaté que le débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2016 budget principal de la Ville des Lilas est intervenu, conformément auxdispositions législatives qui le fondent et aux règles de fond et de forme quiprésident à sa tenue.

Il est pris acte de la tenue de ce débat.

Considérant que les composantes de l'assemblée municipale ont été en mesure d'exprimer opinions, observations et critiques,

Considérant que le débat sur les orientations budgétaires est effectivement intervenu dans le respect des règles de fond et de forme qui président à l'information des habitants et à l'expression des élus,

Considérant qu'il importe d'en donner acte au Maire et de valider la tenue du débat d'orientations budgétaires par la présente délibération,

Considérant que le vote du Conseil municipal n'a pour effet ni de lier le Maire, ni de valider les orientations budgétaires exposées,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


7 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – BUDGET ANNEXE DES PARKINGS PUBLICS

Il est constaté que le débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2016 du budget annexe des Parkingspublics de la Ville des Lilas est intervenu, conformément aux dispositions législatives qui le fondent et aux règles de fond et de forme qui président à sa tenue.

Il est pris acte de la tenue de ce débat.

Il est entendu que le rapport portant sur les orientations budgétaires du budget annexe des Parkings publics de l'exercice 2016,

Considérant que les composantes de l'assemblée municipale ont été en mesure d'exprimer opinions, observations et critiques,

Considérant que le débat sur les orientations budgétaires est effectivement intervenu dans le respect des règles de fond et de forme qui président à l'information des habitants et à l'expression des élus,

Considérant qu'il importe d'en donner acte au Maire et de valider la tenue du débat d'orientations budgétaires par la présente délibération,

Considérant que le vote du Conseil municipal n'a pour effet ni de lier le Maire, ni de valider les orientations budgétaires exposées,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


8 - CONVENTION DE COORDINATION VILLE - EST ENSEMBLE POUR LA GESTION DES CLAUSES SOCIALES DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11

Il est approuvé le projet de convention de coordination à passer entre la Ville des Lilas et Est ensemble pour la gestion des clauses sociales du prolongement de la ligne 11 du métro.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention et tout acte relatif à ce projet.

Considérant que la RATP a imposé plus de 200.000 heures d'insertion aux entreprises choisies pour les travaux de prolongement de la ligne 11,

Considérant que cette décision doit permettre à un très grand nombre de Lilasiens éloignés de l'emploi d'accéder à une formation et/ou à un emploi,

Considérantque la Ville souhaite faciliter la mise en œuvre des clauses sociales inscrites dans les marchés relatifs à ces travaux,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


9 - REAMENAGEMENT D'UN CONTRAT DE PRET « CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS » (CDC) GARANTI PAR LA VILLE DES LILAS

Il est dit que l'assemblée délibérante de la ville des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 390 874,04 euros souscrit par la SA D'HLM France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'avenant au contrat de prêt n°40417.

Ledit avenant au contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il est dit que la garantie est apportée aux conditions complémentaires suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM France Habitation dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA d'HLM France Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est dit que le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


10 - AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL, SFIL ET DEXIA CREDIT LOCAL

Il est approuvé le principe de la conclusion d'un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL »), SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local) et Dexia Crédit Local (« DCL »), ayant pour objet :
- de mettre fin aux différends opposant la commune des Lilas d'une part, et CAFFIL, SFIL et DCL d'autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH259365EUR et de la procédure litigieuse en cours, et
- de prévenir une contestation à naître opposant les mêmes parties au sujet du contrat de prêt n°MIN255924EUR.

Il est approuvé la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de terminer :

La commune des Lilas et DCL ont conclu le contrat de prêt n°MPH259365EUR (ci-après le « Contrat de Prêt Litigieux »). Le prêt y afférent est inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :
Contrat de Prêt litigieux

Numéro du contrat

MPH259365EUR

Datede conclusion 15février 2007
Montantinitial du capital emprunté 4 954 973,93EUR
Duréeinitiale du contrat de prêt 30ans
Tauxd'intérêt Pendantune première phase qui s'étend de la date de versement incluse au 1ermars 2012 exclu : taux fixe de 3,62% l'an.
Pendantune deuxième phase qui s'étend du 1er mars2012 inclus au 1er mars 2027 exclu : formule de tauxstructuré.
Pendantune troisième phase qui s'étend du 1er mars2027 inclus au 1er mars 2037 exclu : taux fixe de 3,62%l'an.
ScoreGissler Hors charte


Par acte en date du 29 décembre 2011, la commune des Lilas a assigné DCL devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en relation avec le Contrat de Prêt Litigieux aux fins de solliciter :
- à titre principal, la nullité du contrat n°MPH984986EUR, renuméroté n°MPH259365EUR, et la condamnation de Dexia à supporter les frais et coûts de remise en état des parties suite à l'annulation du contrat ;
- à titre subsidiaire,
(i) la résiliation dudit contrat de prêt et la condamnation de Dexia à assumer l'ensemble des frais pouvant résulter de la résiliation et à tout le moins au paiement de la somme de 7.300.000 euros correspondant à l'indemnité de remboursement anticipé,
(ii) l'annulation de la clause de stipulation d'intérêt du contrat de prêt et la condamnation de Dexia à verser la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versés depuis l'entrée en vigueur du contrat et celui des agios calculés au taux légal à compter de cette date
- en tout état de cause, la condamnation de Dexia à verser à la Commune la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice d'image que l'attitude de la banque lui a occasionné.

CAFFIL est intervenue volontairement à cette instance aux termes de conclusions signifiées le 18juin 2013.

L'instance est actuellement pendante (RG n°12/01530).

b) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

La commune des Lilas et DCL ont conclu le contrat de prêt n°MIN255924EUR (ci-après le « Contrat de Prêt Sensible »).

Le prêt y afférent est inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :
Contrat de Prêt Sensible

Numéro du contrat

MIN255924EUR

Datede conclusion 4juin 2007
Montantinitial du capital emprunté 3 000000,00 EUR
Duréeinitiale du contrat de prêt 31ans et 9 mois
Tauxd'intérêt Après unephase de mobilisation, une première phase d'amortissement qui s'étend de ladate de mise en place de la tranche d'amortissement incluse au 1erjanvier 2012 exclu : taux fixe de 3,76% l'an.
Pendantune deuxième phase qui s'étend du 1erjanvier 2012 inclus au 1er janvier 2032 exclu : formule de tauxstructuré.
Pendantune troisième phase qui s'étend du 1er janvier2032 inclus au 1er janvier 2039 exclu : taux fixe de 3,76%l'an.
ScoreGissler 4E


La commune des Lilas considère que le Contrat de Prêt Sensible est entaché de certaines irrégularités susceptibles d'en affecter la validité.


c) Règlement des différends par la voie d'un protocole

La commune des Lilas a souhaité refinancer le Contrat de Prêt Litigieux pour permettre sa désensibilisation.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives et afin de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent, la commune des Lilas, d'une part, et CAFFIL et SFIL, d'autre part :
- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure un nouveau contrat de prêt, et
- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d'un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis
(i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et
(ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.


d) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à leurs différends et sous réserve de certaines conditions résolutoires précisées dans le protocole transactionnel, les parties s'engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de proposer à la commune des Lilas un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le Contrat de Prêt Litigieux.

Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux conditions suivantes :

• montant maximal du capital emprunté : 14 419 973,93 euros dont
(i) 4 769 973,93 euros au titre du remboursement anticipé du capital restant dû du Contrat de Prêt Litigieux, et
(ii) un montant maximum de 9 650 000,00 euros au titre du paiement partiel de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé du Contrat de Prêt Litigieux.
• durée maximale : 21 ans et 6 mois.
• taux d'intérêt fixe maximal : 3,25% l'an.
• CAFFIL et la commune des Lilas conviennent que le solde de l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital du nouveau contrat de prêt sera pris en compte dans le taux d'intérêt du nouveau contrat de prêt.

(ii) CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui sera apportée à la commune des Lilas dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d'exploitation.

Les engagements de SFIL consistent à renoncer à tous droits et actions au titre du Contrat de Prêt Litigieux et de la procédure litigieuse.

Les concessions et engagements de la commune des Lilas consistent à :
(i) mener à bien une demande d'aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
(ii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens,
(a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du Contrat de Prêt Litigieux et du Contrat de Prêt Sensible, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s'y rapporter,
(b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL, CAFFIL et/ou DCL au titre du Contrat de Prêt Litigieux et du Contrat de Prêt Sensible, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s'y rapporter ;
(iii) régulariser le désistement de la procédure en cours par conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la signature par télécopie du nouveau contrat de prêt.

Les engagements de Dexia Crédit local consistent à accepter le désistement d'instance et d'action de la Commune des Lilas à son égard et renoncer à tous droits et actions au titre du Contrat de Prêt Litigieux, du Contrat de Prêt Sensible et de la procédure litigieuse.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l'exécution de celui-ci.

Considérant que la Ville souhaite réaménager un contrat de prêt variable structuré libellé en devises pour sécuriser l'encours de sa dette dans un contexte économique international incertain,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local, SFIL et Dexia Crédit Local,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


11 - CONVENTION A CONCLURE AVEC LE FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES

Il est approuvé le projet de convention à signer avec le représentant de l'Etat pour le versement de l'aide accordé à la Ville des Lilas au titre du fonds de soutien aux collectivités locales.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention et tout acte relatif à ce projet.

Considérant que la Ville souhaite réaménager un contrat de prêt variable structuré libellé en devises pour sécuriser l'encours de sa dette dans un contexte économique international incertain,

Considérant que le réaménagement de ce contrat de prêt de la Société de financement local est éligible à une aide de l'Etat au titre du fonds de soutien aux collectivités locales,

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter une convention organisant les modalités de versement de cette aide,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


12 - CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LA VILLE DES LILAS ET L'ASSOCIATION LE TRITON – ANNEE 2016

Il est approuvé la conclusion d'une convention de résidence entre la Commune des Lilas et l'association le Triton.

Il est dit que cette convention est conclue pour l'année 2016 à compter de sa date de notification.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant que la convention de subvention conclue entre la ville des Lilas et l'association le Triton a pour objectif d'une part, de préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions, d'autre part, en contrepartie de la réalisation par le Triton de ces actions, de fixer la subvention y afférant,

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.


13 - REPRISE EN SOUS-ŒUVRE DES FONDATIONS DE L'ECOLE MATERNELLE JULIE DAUBIE - AVENANT N° 1 AU MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES COMPOSE DE LA SOCIETE EIBTF, MANDATAIRE ET DE LA SOCIETE CIBTP, COTRAITANT (MARCHE 10/15)

Il est approuvé l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de l'école maternelle Julie Daubié, sise 21 rue Paul Langevin aux Lilas, passé avec le groupement d'entreprises composé de la société EIBTF (mandataire) et de la société CIBTP (cotraitant) sises 484 rue du Marché Rollay - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, suite aux travaux de réalisation d'aménagements supplémentaires.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°1 pour un montant de 41 657,67 € HT (+ TVA à 20 %)soit 49 989,20 € TTC. Il est dit que le montant du marché initial de 1 197 228 € HT soit 1 436 673,60 € TTC (TVA à 20%), est porté, suite à cet avenant n° 1, à 1 238 885,67 € HT (+ TVA à 20 %) soit 1 486 662,80 € TTC.

Considérant la nécessité pour le maître d'œuvre de procéder à des adaptations techniques,

Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de missionner le groupement d'entreprises composé de la société EIBTF (mandataire) et de la société CIBTP (cotraitant) pour la réalisation de ces travaux,

Considérant que cette prestation supplémentaire engendre une plus-value de 41 657,67 € HT (+ TVA à 20 %) soit 49 989,20 € TTC nécessitant la passation d'un avenant n° 1 au marché signé avec le groupement d'entreprises composé de la société EIBTF (mandataire) et de la société CIBTP (cotraitant),

Considérant qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au Conseil municipal,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


14 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) -2016/2021

Il est émis un avis favorable au projet de programme local de l'habitat 2016/2021.

Considerant qu'au titre de la loi NOTRe l'Etablissement public territorial exerce sur l'ensemble de son périmètre, jusqu'au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, exercées par les communes membres aux EPCI existants,

Considérant qu'au titre de l'article L.302-2 du Code de la construction et de l'habitat, la ville des Lilas dispose de deux mois pour émettre un avis à compter de la notification de la délibération d'Est Ensemble,

Considérant que le projet d'élaboration du PLH pour la période 2016-2021 décline des objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, visant à répondre aux besoins en logement dans leur diversité, à favoriser le renouvellement urbain, tout en visant une répartition équilibrée et diversifiée,

Cette délibération est adoptée à 32 voix pour et 2 abstentions.


15 - ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA FONCTION DE PILOTAGE DANS LE CADRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ)

Il est approuvé les termes de la convention pour l'accompagnement financier au titre de la fonction depilotage du contrat enfance jeunesse (CEJ).

Monsieur Le Maire est autorisé à signer ladite convention.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis et la Ville au titre de la fonction de pilotage du contrat enfance jeunesse,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


16 - CONVENTION DE FINANCEMENT « PUBLICS ET TERRITOIRES » A INTERVENIR ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE DES LILAS

Il est approuvé les termes de la convention pour le financement de l'informatisation des accueils de loisirs périscolaires.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer ladite convention.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Seine Saint- Denis et la Ville en vue de soutenir financièrement les problématiques territoriales des équipements en soutenant l'informatisation des accueils de loisirs périscolaires,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


17 - AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE LAEP LOUISE MICHEL

Il est approuvé les termes de l'avenant à la convention de prestation de service pour le LAEP Louise Michel.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer ledit avenant.

Considérant que la circulaire 2015-27 prévoit de nouvelles dispositions pour le calcul de la prestation de service « LAEP » par une meilleure prise en compte de leurs coûts,

Considérant que les heures de préparation seront intégrées lors du calcul du droit à la prestation de service afin de soutenir le partenaire dans le déploiement de son offre de service,

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de l'avenant àla conventionde prestation de service à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales et la ville pour le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) Louise Michel,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


18 - SEJOURS DE PRINTEMPS 2016 : FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE, AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est adopté pour la fixation de la participation familiale aux séjours de Printemps 2016, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon les grilles ci-dessous :
QuotientFamilial Taux d'effort
Quotient égal ou supérieur à 0
et inférieur à 300
40 %
Quotient égal ou supérieur à 300
et inférieur à 450
50 %
Quotient égal ou supérieur à 450
et inférieur à 600
60 %
Quotient égal ou supérieur à 600 65 %


Il est fixé les tarifs des séjours de Printemps à Ste-Colombe de Peyre pour les enfants de 6 à 12 ans :
- prix plancher : 115 € (cent quinze euros)
- prix plafond : 307 € (trois cent sept euros)
- tarif pour les enfants non-lilasiens : 383,25 € (trois cent quatre-vingt-trois euros et vingt-cinq centimes)

Il est fixé les tarifs des séjours de Printemps à St-Martin de Boscherville pour les adolescents de 13 à 17ans :
- prix plancher : 128 € (cent vingt-huit euros)
- prix plafond : 342 € (trois cent quarante-deux euros)
- tarif pour les enfants non-lilasiens : 427 € (quatre cent vingt-sept euros)

Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des séjours de Printemps 2016,

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et plafond,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


19 - CONVENTION DE FINANCEMENT A INTERVENIR ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA VILLE AU TITRE DE LA MEDIATION SOCIALE PARTAGEE

Il est approuvé les termes de la convention au titre de la médiation sociale partagée. Monsieur Le Maire est autorisé à signer ladite convention.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Seine Saint- Denis et la ville au titre de la médiation sociale partagée,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.




L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à à 21H50.

Les Lilas, le 22 février 2016


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD



Les compte-rendus ci-contre sont des procès-verbaux sommaires des conseils municipaux.

Les comptes-rendus analytiques sont consultables en mairie.

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