Conseil municipal du mercredi 16 décembre 2015

2015-12-16

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2015

L'an deux mille quinze le seize décembre à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le dix décembre deux mille quinze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : DANIEL GUIRAUD, ARNOLD BAC, FRANÇOISE BALTEL, LIONEL BENHAROUS, JOHANNA BERREBI, NATHALIE BETEMPS, PATRICK CARROUER, MADELINE DA SILVA, JEAN DESLANDES, CLAUDE ERMOGENI, CAMILLE FALQUE, LILIANE GAUDUBOIS, GUILLAUME LAFEUILLE, CHRISTIAN LAGRANGE, CHRISTINE MADRELLE, CHRISTOPHE PAQUIS, DELPHINE PUPIER, MARLENE UZAN, SANDIE VESVRE, MATHIEU AGOSTINI, SONIA ANGEL, JEAN-FRANÇOIS DEBYSER, MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE, CHANTAL SYLVAIN,

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : SAMI BOUGHANMI PAR LIONEL BENHAROUS, ROLAND CASAGRANDE PAR CLAUDE ERMOGENI, ISABELLE DELORD PAR CAMILLE FALQUE, MALIKA DJERBOUA PAR LILIANE GAUDUBOIS, VALERIE LEBAS PAR PATRICK CARROUER, GERARD MESLIN PAR NATHALIE BETEMPS, NARCISSE NGAKA PAR CHRISTIAN LAGRANGE, IRINA SCHAPIRA PAR GUILLAUME LAFEUILLE, MANUEL ZACKLAD PAR CHRISTOPHE PAQUIS, GEORGES AMZEL PAR JEAN-FRANÇOIS DEBYSER, CHRISTOPHE RINGUET PAR CHANTAL SYLVAIN.

SECRETAIRE : DELPHINE PUPIER.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2015, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.


compte rendu de delegation


Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Il est approuvé le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées adopté le 18 novembre 2015 relatif à l'évaluation des charges permettant de fixer l'attribution de compensation définitive pour l'année 2015, mais aussi les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

Considérant le travail accompli par la CLECT afin d'évaluer l'ensemble des charges liées aux compétences transférées à la Communauté d'agglomération Est Ensemble et assumées par elle,

Considérant que lors de sa séance du 18 novembre 2015 les membres de la CLECT ont approuvé le rapport soumis à délibération portant les charges permettant la fixation de l'attribution de compensation pour l'année 2015 mais aussi la fixation de l'attribution de compensation pour les années 2010 à 2014,

Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « EST ENSEMBLE »

Sont désignés pour représenter la Ville des Lilas à la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) de l'établissement public territorial « Est Ensemble » :

➢ Monsieur Daniel GUIRAUD, titulaire ;
➢ Monsieur Arnold BAC, suppléant.

Considérant que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


3 -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE DES ECOLES ET DISSOLUTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016

Il est dit que le compte de gestion 2015, du budget annexe de la Caisse des écoles présenté par Monsieur le Trésorier de la ville des Lilas.

Il est dit que la Caisse des écoles est dissoute à compter du 1er janvier 2016.

Il est dit que les résultats des deux sections seront repris au budget principal de la commune pour l'exercice 2016.

Considérant l'article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 stipulant que : « lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal »,

Considérant qu'il n'y a eu aucun mouvement comptable sur ce budget depuis plus de trois ans, et qu'en conséquence le compte de gestion 2015 présenté par Monsieur le Trésorier de la Ville des Lilas n'appelle aucune observation,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


4 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2015 DE LA VILLE DES LILAS

Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°3 du budget principal de la ville des Lilas, détaillées dans l'annexe jointe, dans les conditions d'équilibre suivantes :

La balance générale de la décision modificative N°3 du budget principal de l'exercice 2015 s'établit comme suit :
 

Fonctionnement

Investissement

Total

Dépenses0€267 976,75€267 976,75€

Recettes

0€267 976,75€267 976,75€



Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


5 - Pertes sur créances irrécouvrables

Il est décidé d'admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total de 9 312,38€ se décomposant comme suit :

- Année 1997 : 1 139,57€
- Année 1998 : 1 425,55€
- Année 2003 : 3 814,08€
- Année 2004 : 1 101,89€
- Année 2005 : 1 649,73€
- Année 2007 : 181,56€

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


6 - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CCAS

Il est décidé d'attribuer une avance sur la subvention 2016 d'un montant de 289 050 € représentant le quart du montant de la subvention allouée en 2015 au CCAS de la Ville des Lilas.

Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la Ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2016 afin qu'il puisse faire face sans rupture de gestion à ses besoins de trésorerie,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


7 - INTERCOMMUNALITE – DESIGNATION DU CONSEILLER METROPOLITAIN

Considérant que les conseillers municipaux suivants ont fait acte de candidature :

Pour le groupe « Innovation, Solidarité et Concertation : Tous ensemble pour Les Lilas » : Monsieur Daniel GUIRAUD,

Pour le groupe « Unis et engagés pour Les Lilas » : Madame Sonia ANGEL.

A l'issue du vote, il est constaté les résultats ci-après :

Effectif légal du conseil municipal : 35
Nombre de votants : 34
Nombre d'élus ne prenant pas part au vote : 1
Nombre de votes blancs et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34

Ont obtenus :

- Pour le groupe « Innovation, Solidarité et Concertation : Tous ensemble pour Les Lilas » : Monsieur Daniel GUIRAUD – 29 voix.

- Pour le groupe « Unis et engagés pour Les Lilas » : Madame Sonia ANGEL – 5 voix.

Monsieur Daniel GUIRAUD est désigné en qualité de conseiller métropolitain.

Il est précisé que Monsieur Daniel GUIRAUD désigné en qualité de conseiller métropolitain est également, de par la loi, conseiller de territoire au sein du Conseil de territoire de l'établissement public territorial.

Considérant que le lien étant établi par la loi entre conseiller métropolitain et conseiller territorial,

Considérant qu'il convient de désigner un conseiller métropolitain qui siègera au Conseil métropolitain ainsi qu'au Conseil de territoire,

Considérant que la désignation s'effectue au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe parmi les conseillers communautaires pour les communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre,


8 - INTERCOMMUNALITE - DESIGNATION DES CONSEILLERS DE TERRITOIRE SUPPLEMENTAIRES

Considérant que les conseillers municipaux suivants ont fait acte de candidature :

Pour le groupe « Innovation, Solidarité et Concertation : Tous ensemble pour Les Lilas » : Monsieur Claude ERMOGENI, Madame Camille FALQUE et Monsieur Christian LAGRANGE.

Pour le groupe « Unis et engagés pour Les Lilas » : Madame Sonia ANGEL.

A l'issue du vote, il est constaté les résultats ci-après :

Effectif légal du conseil municipal : 35
Nombre de votants : 33
Nombre d'élus ne prenant pas part au vote : 2
Nombre de votes blancs et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33

Ont obtenus :

- Pour le groupe « Innovation, Solidarité et Concertation : Tous ensemble pour Les Lilas » : Monsieur Claude ERMOGENI, Madame Camille FALQUE et Monsieur Christian LAGRANGE – 28 voix.

- Pour le groupe « Unis et engagés pour Les Lilas » : Madame Sonia ANGEL – 5 voix.

Sont désignés en qualité de représentants du Conseil municipal de la commune des Lilas au sein du Conseil de territoire dont il relève à compter du 1er janvier 2016 :

- Monsieur Claude ERMOGENI,
- Madame Camille FALQUE,
- Monsieur Christian LAGRANGE.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération et à la notifier sans délai.

Considérant qu'il convient de désigner les conseillers de territoire supplémentaires qui siègeront au Conseil de territoire soit 3 conseillers pour la commune des Lilas (pour un total de 4),

Considérant que la désignation s'effectue au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,


9 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « EST ENSEMBLE » ET LA COMMUNE DES LILAS - ANNEE 2016 (N°01-MADS-2016)

Il est approuvé les termes de la convention de mise à disposition de services entre la Commune des Lilas et la Communauté d'agglomération Est Ensemble.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Il est précisé que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, soit pour une durée de 12 mois.

Considérant que la Communauté d'agglomération ne dispose pas des moyens de nature à lui permettre dès à présent d'assurer effectivement l'ensemble des compétences transférées à la suite des déclarations d'intérêt communautaire susmentionnées, s'agissant notamment de l'entretien des bâtiments, des systèmes d'information et du nettoyage des locaux,

Considérant qu'il convient de préciser les services concernés par cette mise à disposition ainsi que de déterminer les modalités de remboursement de celle-ci,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


10 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET DES RECETTES LIES AUX SERVICES MIS A DISPOSITION SUITE A LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « EST ENSEMBLE » ET LA COMMUNE DES LILAS – ANNEE 2016 (N°01-DR-2016)

Il est approuvé les termes de la convention entre la ville des Lilas et la Communauté d'agglomération relative aux modalités de prise en charge des dépenses et recettes liées au fonctionnement des services mis à disposition à la suite de la définition de l'intérêt communautaire.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Il est précisé que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, soit pour une durée de 12 mois.

Considérant que les services mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées doivent pouvoir continuer à mandater les dépenses liées à leur fonctionnement mais aussi pour certains d'entre eux poursuivre l'encaissement des recettes,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la prise en charge des dépenses et le reversement des recettes durant la période de mise à disposition,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


11 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES RELATIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES LIES A LA LOI NOTRE ENTRE LA COMMUNE DES LILAS ET EST ENSEMBLE POUR L'ANNEE 2016

Il est approuvé les termes de la convention de mise à disposition de services pour les compétences issues de la loi NOTRe entre la Commune des Lilas et Est Ensemble.

Il est précisé que cette convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2016 soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Considérant que la Communauté d'agglomération ne dispose pas des moyens de nature à lui permettre d'assurer effectivement l'ensemble des compétences et que dans le cadre d'une bonne organisation des services, les communes peuvent conserver tout ou partie de leurs services concernés par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier,

Considérant qu'il convient de préciser les services concernés par cette mise à disposition ainsi que de déterminer les modalités de remboursement de celle-ci,

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour et 1 voix contre.


12 - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE A LA VILLE DES LILAS

Monsieur Christian LAGRANGE est désigné en qualité de correspondant sécurité routière.

Considérant que le correspondant sécurité routière est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à la prise en charge de cette priorité dans les différents champs de compétence de la collectivité,

Considérant que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


13 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est décidé de modifier le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit :

• Suppressions :
- 1 poste d'attaché
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe
- 2 postes d'adjoints administratifs de 1ère classe
- 1 poste d'adjoint d'animation de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint du patrimoine de 2ème classe
- 2 postes de brigadier
- 1 poste d'ASEM de 1ère classe
- 1 poste d'agent social de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe

• Créations :
- 1 poste d'attaché principal
- 1 poste rédacteur principal de 1ère classe
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
- 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint d'animation de 1ère classe
- 1 poste d'adjoint du patrimoine de 1ère classe
- 2 postes de brigadier-chef principal
- 1 poste d'ASEM principal de 2ème classe
- 1 poste d'agent social de 1ère classe
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe

Voir le tableau des effectifs dans le fichier .pdf attaché



Considérant les avancements de grade nécessitant d'actualiser le tableau des effectifs afin d'assurer la continuité d'un service public de qualité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


14 - TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES 2016 DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Il est fixé comme suit les tarifs applicables aux concessions funéraires à compter du 1er janvier 2016 :

Concessions en terrain général

Concessions décennales

194 €

Concessions trentenaires

582 €

Concessions en columbarium
(Cases et caveau-urnes avec marbrerie d'origine)

Concessions décennales

342 €

Concessions trentenaires

1026 €

Concessions en columbarium
(Caveau-urnes sans marbrerie d'origine)

Concessions décennales

194 €

Concessions trentenaires

582 €

Plaque d'identification au Jardin du souvenir

Concessions décennales

110 €


Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2016, avec une application au 1er janvier, à l'augmentation de ces tarifs de 2 %,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


15 - FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES FUNERAIRES 2016

Il est fixé comme suit les tarifs applicables aux taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2016 :

Taxe de convoi71,70 €
Taxe d'inhumation28,90 €
Droit de séjour en caveau provisoire par jour3,20 €
Taxe de réduction et de réunion de corps34,20 €
Taxe de superposition de corps34,20 €
Redevance forfaitaire pour convoi "tardif"167,80 €
Surveillance des opérations funéraires (par vacation de police)20,00 € (inchangé)


Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2016 à une augmentation de ces tarifs limitée à 2 %,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


16 - MARCHES COMMUNAUX - TARIFS DES DROITS DE PLACE 2016

Il est fixé comme suit les tarifs du marché couvert à compter du 1er janvier 2016 :

A - MARCHÉ DU CENTRE :
DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 2 m)

==> Places couvertes de 2 m de façade :
-la première place 3,75 €
-la deuxième place 4,16 €
-la troisième place 4,53 €
-les places suivantes 5,42 €

==> Places découvertes :
- le mètre linéaire de façade marchande 1,01 €

==> Places formant encoignure :
-le mètre linéaire de façade marchande 1,18 €

==> Commerçants non abonnés :
-supplément par mètre linéaire de façade marchande, couverte ou non 0,42 €

BALAYAGE ET NETTOYAGE
-par mètre linéaire de façade marchande 0,48 €
-droit supplémentaire activité polluante par mètre 0,12 €
-sac poubelle 0,31 €
-service entretien WC 1,13 €

DROIT DE MATÉRIEL
-table ou retour, le plateau 0,60 €
-Tréteau, l'unité 0,23 €

DROIT DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT
-par véhicule 1,19 €

TAXE D'ANIMATION ET DE PUBLICITÉ
-commerçants abonnés par unité de 12 mètres de façade marchande 1,99 €
-commerçants non abonnés 1,06 €

DROIT DE RESSERRE
-installations spéciales, matériel personnel, laissés sur place par mètre linéaire de façade 0,06€


B - AUTRES MARCHÉS :
DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 1,70 m)

==> Places à couvert (sol et abri) le mètre linéaire de façade marchande
-jusqu'à 2 m de façade, le mètre 0,99 €
-pour les 2 m suivants, le mètre 1,03 €
-au-dessus des 4 premiers mètres, le mètre 1,18 €

==> Places à découvert :
-le mètre linéaire de façade marchande 0,76 €

==> Places formant encoignure :
-Supplément par mètre de façade marchande couverte ou non 0,76 €

==> Commerçants non abonnés :
-supplément par mètre de façade marchande, couverte ou non 0,28 €

DROITS DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT
-par véhicule 0,76 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


17 - INTERCOMMUNALITE – DESIGNATION DU CONSEILLER METROPOLITAIN

Il est rappelé que le montant de la redevance minimum annuelle versée par le concessionnaire à la commune, est fixée à 92 526,00 €.

Il est fixé à 94 777,37 € le montant de la redevance à verser par le concessionnaire à la commune au vu du résultat d'exploitation de l'entreprise pour l'exercice 2014.

Considérant que la redevance 2015, calculée sur la base du résultat d'exploitation 2014, doit donc être augmentée de 2 251,37 € selon la formule prévue au contrat de délégation : (269 168,00 € – 264 665,26 €)*50% = 2 251,37 €,

Considérant que la redevance 2015 est donc portée à 94 777,37 € (92 526,00 € + 2 251,37 €),

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


18 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ANNEE 2015 A « L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DES LILAS » (ACDL)

Il est décidé l'attribution d'une subvention, d'un montant de 1 000 € à « l'association des commerçants des lilas » (ACDL) pour l'organisation d'animations commerciales.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


19 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE « L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11 DU METRO » ET LA VILLE DES LILAS, POUR LES ANNEES 2016, 2017 ET 2018

Il est approuvé la conclusion d'une convention d'objectifs et de subventionnement entre la commune des Lilas et « l'Association de Promotion du Prolongement de la Ligne 11 du Métro » et autorise Madame l'Adjointe au Maire à la Vie Associative à signer cette convention.

Il est dit que la commune des Lilas s'engage à soutenir financièrement les actions menées par « l'Association de Promotion du Prolongement de la Ligne 11 du Métro » pour les années 2016, 2017 et 2018, au vu des budgets prévisionnels de l'association pour les exercices concernés et sous réserve tant du vote du budget correspondant que du respect des conditions d'exécution de la convention par l'association précitée.

Considérant que la commune des Lilas et « l'Association de Promotion du Prolongement de la Ligne 11 du Métro », ont défini d'un commun accord des actions à réaliser par cette dernière,

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour ; Monsieur Daniel GUIRAUD s'étant retiré et n'ayant pas pris part au vote.


20 - CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - ADHESION AU NOUVEL ACCORD NATIONAL ENTRE LES CENTRES DE SANTE ET LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE

Il est approuvé l'adhésion du centre municipal de santé à l'accord national.

Monsieur le Maire est autorisé à signer lesdits formulaires d'adhésion ainsi que les actes administratifs découlant de ces décisions dès que la présente délibération sera exécutoire.

Considérant la volonté d'améliorer le fonctionnement des centres municipaux de santé et de favoriser l'accès aux soins,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


21 - CENTRE MUNICIPAL DE SANTE – FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS DENTAIRES

Il est décidé de fixer à 1,5 % l'augmentation des tarifs des prothèses dentaires et de les arrondir pour aboutir à la création de la grille tarifaire ci-joint.

Il est décidé d'appliquer des tarifs aux actes de soins non remboursables par les caisses d'Assurance maladie.

Il est décidé que ces tarifs seront applicables pour tout nouveau devis proposé à partir du 31 décembre 2015 et que les tarifs précédents resteront applicables pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis avant cette date.

Considérant que le Conseil municipal fixe les tarifs des actes dentaires, dépassement d'honoraires et actes hors nomenclature,

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour et 1 voix contre.


22 - LE KIOSQUE - APPROBATION DU PROJET DE « LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE PRECOCE : ACCUEIL ET SUIVI DES COLLEGIENS TEMPORAIREMENT EXCLUS » ET DU PLAN DE FINANCEMENT PRESENTE AU FONDS SOCIAL EUROPEEN

Considérant la volonté de la ville de lutter contre les conséquences du décrochage scolaire en partenariat avec le collège, de pérenniser et développer le dispositif d'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) et d'ainsi participer au projet « zéro exclu à la rue » mené par le Département de Seine-Saint-Denis,

Considérant le projet et la demande de cofinancement présentés par la ville des Lilas au Fonds Social Européen correspondant au programme opérationnel national FSE,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


23 - CONVENTION D'ACCUEIL EN RESIDENCE AVEC L'ASSOCIATION « COLLECTIF W.O.R.K.? » - SAISON 2015-2016

Il est approuvé la conclusion d'une convention de résidence entre la commune des Lilas et l'association « collectif w.o.r.k ? ».

Il est dit que cette convention est conclue pour la saison 2015-2016 à compter de sa date de notification.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant la volonté de la ville de soutenir une équipe artistique pour un projet de création, de diffusion et d'actions culturelles s'adressant aux habitants dans toute leur diversité,

Considérant l'intérêt du travail artistique et culturel du « collectif w.o.r.k ? »,

Considérant que l'association « collectif w.o.r.k ? » contribue par son action artistique à un travail de proximité auprès des habitants des quartiers de l'Avenir et des Sentes,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités de résidence entre la ville des Lilas et le « collectif w.o.r.k ? »,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


24 - IMPRESSION ET FAÇONNAGE DU MAGAZINE MUNICIPAL « INFOS LILAS » ET DES AUTRES SUPPORTS DE COMMUNICATION COURANTS EDITES PAR LA VILLE DES LILAS – APPEL D'OFFRES OUVERT – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER LA PROCEDURE ET SIGNER LE MARCHE

Monsieur le Maire est autorisé à engager la procédure et à signer les futurs marchés pour les prestations d'impression et de façonnage du magazine municipal « Infos Lilas » et des autres supports de communication courants édités par la Ville des Lilas, avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres.

Il est dit que ce marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert ; que ce marché sera de type à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics et qu'il sera décomposé en deux lots attribués séparément et dont les montants maximum annuels sont les suivants :

• LOT 1 : Impression et façonnage du magazine municipal « Infos Lilas » : 150 000 € HT,

• LOT 2 : Impression et façonnage des supports de communication courants : 100 000 € HT.

Il est dit que ces marchés seront conclus à compter de leur notification pour une durée de un an et qu'ils pourront faire l'objet d'une reconduction tacite pour trois nouvelles périodes d'un an, sans que la durée totale n'excède 4 ans.

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché relatif à l'impression et au façonnage du magazine municipal « Infos Lilas » et des autres supports de communication courants édités par la Ville des Lilas,

Considérant que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager cette procédure de passation des marchés et à signer les marchés au terme de la consultation,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


25 - ENTRETIEN, MAINTENANCE ET DEPANNAGE DES MOYENS DE LEVAGE ET PORTES AUTOMATIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LANCER LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES ET DE SIGNER LES MARCHES

Monsieur le Maire est autorisé à engager la procédure et à signer les futurs marchés à bons de commande pour les prestations d'entretien, de maintenance, de dépannage des installations de levage, des portes, portails et barrières automatiques des bâtiments communaux, avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres.

Il est dit que ce marché fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert ; que ce marché sera composé des deux lots suivants, qui seront attribués séparément :

➢ LOT 1 : Installations de levage
➢ LOT 2 : Portes, portails et barrières automatiques

Il est dit que ces deux lots comportent une part forfaitaire pour les prestations d'entretien, de maintenance, de dépannage et de petites fournitures et consommables, et une part hors forfait, à bons de commande, pour les interventions non programmables.

Il est dit que ce marché sera conclu à compter de sa notification pour une durée d'un an et qu'il fera l'objet d'une tacite reconduction pour 3 nouvelles périodes d'un an, la durée totale du marché étant fixée à 4 ans.

Il est dit que le montant global du marché est estimé à :

➢ LOT 1 : INSTALLATIONS DE LEVAGE
- Partie forfaitaire estimée à 68 000 € HT (soit par an : 17 000 € HT)
- Partie non programmable hors forfait à bons de commande d'un montant maximum de 80 000 € HT (soit maximum par an : 20 000 € HT)

➢ LOT 2 : PORTES, PORTAILS ET BARRIERES AUTOMATIQUES
- Partie forfaitaire estimée à 42 000 € HT (soit par an : 10 500 € HT)
- Partie non programmable hors forfait à bons de commande d'un montant maximum de 40 000 € HT (soit maximum par an : 10 000 € HT)

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert pour procéder au renouvellement des marchés d'entretien, de maintenance et de dépannage des installations de levage, des portes, portails et barrières automatiques des bâtiments communaux qui arrive à expiration le 26 avril 2016,

Considérant que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à engager cette procédure de passation des marchés,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


26 - CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE OUVERT DENOMME « SYNDICAT D'ÉTUDES VELIB' METROPOLE » : ADHESION DE LA VILLE DES LILAS ET APPROBATION DU PROJET DE STATUTS

Il est approuvé la demande à Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France d'autoriser la création d'un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat d'Etudes Vélib' Métropole » et d'en approuver les modalités de fonctionnement.

Il est approuvé le projet de statuts du « Syndicat d'Etudes Vélib' Métropole » joint à la présente délibération.

Il est approuvé l'adhésion de la ville des Lilas au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat d'Études Vélib' Métropole », une fois celui-ci créé.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents afférents à cette adhésion.

Considérant le souhait de la ville des Lilas d'affirmer sa volonté de développer l'usage du vélo, la pratique cycliste participant aussi bien à la protection de l'environnement et à l'amélioration de la santé, qu'à une diversification de l'offre de déplacements proposée aux habitants,

Considérant que le développement du réseau de transport Autolib' et la promotion de l'usage du vélo, sont des éléments essentiels de la politique en faveur des mobilités durables et de la lutte contre la pollution de l'air, le service Vélib' s'inscrivant dans ce cadre,

Considérant que la convention approuvée par le Conseil municipal du 22 octobre 2008 arrive à échéance en 2017, et qu'un nouveau cadre géographique et un nouveau modèle doivent être définis,

Considérant que l'extension géographique du périmètre Vélib' pourrait permettre aux Lilasiens de disposer du service sur un territoire élargi,

Considérant qu'afin de préparer cette extension métropolitaine du service Vélib', la Ville de Paris a confié une étude à l'Atelier Parisien d'Urbanisme (APUR) qui a mis en évidence un territoire de pertinence indicatif pour l'extension géographique du service ; qu'il a également suggéré la mise en place éventuelle d'un service complémentaire de location de vélos longue durée pour développer l'usage du vélo sur les territoires,

Considérant qu'afin de participer à la construction du nouveau service Vélib', tant sur le plan technique que sur le plan financier, il est nécessaire d'adhérer à un syndicat mixte ouvert, qu'il s'agit d'un syndicat d'études dont l'objet est l'étude et la définition du futur service, la préparation et le lancement de la consultation,

Considérant que ce syndicat assurera ainsi une gouvernance métropolitaine du projet,

Considérant que l'adhésion à ce syndicat n'engage en rien à l'adhésion au futur service Vélib',

Considérant que la Ville de Paris prendra en charge l'intégralité du financement du budget du syndicat, estimé à 1,1 M€ pour l'année 2016,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


27 - CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE OUVERT DENOMME « SYNDICAT D'ÉTUDES VELIB' METROPOLE » : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

Sont désignés pour représenter la Ville des Lilas au comité syndical du « Syndicat d'études Vélib' Métropole », une fois que celui-ci aura été créé :

Christophe PAQUIS, représentant titulaire,
Et Camille FALQUE représentante suppléante,

Considérant que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


28 - AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP) : DEMANDE DE PROROGATION DES DELAIS DE DEPOT ET D'EXECUTION ET APPROBATION DU PROJET

Il est autorisé la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution de l'Agenda d'Accessibilité Programmée.

Il est approuvé le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la Commune.

Monsieur le Maire est autorisé à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du Préfet et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Considérant que pour les collectivités n'ayant pas atteint les objectifs fixés par la loi de 2005, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, leur permet de bénéficier d'un délai supplémentaire, en élaborant un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP),

Considérant que l'Agenda d'Accessibilité Programmée définit la nature et la programmation de l'action, le phasage annuel des travaux et leurs financements pour l'ensemble des établissements recevant du public/installations ouvertes au public (IOP),

Considérant que le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé le 5 octobre 2015 par le bureau d'études QCS SERVICES a montré que 38 ERP n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ; qu'il présente une valeur indicative du coût d'exécution des travaux de mise en accessibilité à réaliser, pour un montant estimatif total de 526 175 € HT ; qu'il hiérarchise les actions à mener afin de former un calendrier de la mise en accessibilité, et fournit également une estimation financière de chacune des actions avec leur répartition sur les différentes années de l'agenda d'accessibilité programmée,

Considérant que le projet présenté permettra d'échelonner les travaux sur 6 ans,

Considérant que, Compte tenu de l'importance de cette démarche, du recours à un bureau d'études spécialisé, QCS SERVICES, et de la surcharge des bureaux d'études spécialisés, il est nécessaire de solliciter une demande de prorogation des délais de dépôt du dossier et d'exécution des travaux au Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


29 - DEBAT D'ORIENTATIONS SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il est pris acte de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable organisé dans le cadre de l'élaboration du PLU des Lilas et sur la base du document joint.

Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document d'urbanisme ayant une empreinte écologique et environnementale sur le territoire communal,

Considérant que le PADD, cadre de référence du PLU, constitue le projet politique de développement de la commune, et qu'il détermine les objectifs d'aménagement de la commune pour la décennie à venir en matière d'urbanisme, mais aussi en matière d'identité et de cadre de vie, d'habitat, d'économie, d'environnement, de déplacements, d'équipements et de services,

Considérant le nouveau PADD s'inscrit en continuité de l'actuel,

Considérant qu'aux termes de l'article L.123.9 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


30 - INTERCOMMUNALITE – REVISION DU PLU - DEMANDE DE PRISE EN COMPTE ET DE POURSUITE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE LA POURSUITE ENGAGEE

Il est décidé de confier à l'Etablissement public territorial créé au 1er janvier 2016 la poursuite de la procédure de révision du plan local d'urbanisme engagée par délibération du 28 mai 2014.

Il est rappelé les objectifs et modalités de concertation préalablement arrêtés : La révision du PLU est l'occasion de définir une vision d'avenir pour la ville.

L'enjeu est de fixer les orientations, les préconisations et les prescriptions nécessaires, afin que Les Lilas rime avec « ville durable ».

Le nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui s'inscrit en continuité de l'actuel, a fait l'objet d'un débat au sein du Conseil municipal du 16 décembre 2015.

Il affirme la place du développement durable et de la transition énergétique comme le cœur du projet de ville, et les éléments suivants se retrouvent au cœur de chaque axe de ce projet :

➢ Habiter aux Lilas : permettre à tous les habitants de continuer à vivre aux Lilas, en développant une offre de logements qui répond à l'ensemble des besoins ; en poursuivant les actions en faveur de l'amélioration de l'habitat, et en assurant la transition vers un parc de logement respectueux de l'environnement assurant la transition énergétique.

➢ Travailler aux Lilas : les objectifs primordiaux en matière d'économie sont d'assurer une mixité des fonctions et diversifier le développement économique lilasien, en s'orientant vers une économie solidaire et en assurant les conditions du développement d'une économie endogène.

➢ Se déplacer aux Lilas : soutenir et développer les modes de déplacement doux et non polluants, en développant et en améliorant l'offre de transports en commun et en promouvant toutes les alternatives à la voiture à essence ou diesel.

➢ Vivre aux Lilas au quotidien : assurer la réponse aux besoins quotidien des habitants et des actifs (commerces, équipements…), en assurant le développement d'une offre commerciale adaptée aux besoins des actifs et des habitants, en maintenant et renforçant l'offre en équipements publics et en assurant l'exemplarité des bâtiments communaux.

➢ Construire ensemble l'avenir des Lilas : en développant des projets innovants, équilibrés et bien intégrés répondant aux besoins des Lilasiens :
- Edification d'un éco-quartier au sein du Fort de l'Avenir par la protection du talus arboré, la création d'une coulée verte piétonne sur les fortifications tout en créant un espace mémoriel en hommage aux fusillés de 1944 ainsi qu'un Mémorial National dédié aux femmes dans la Résistance et la Déportation ;
- Engager le renouvellement urbain du quartier Romain Rolland en aménageant les abords du parc et en agrandissant le parc Lucie Aubrac ;
- Engager le renouvellement urbain du quartier des Sentes par l'arrivée de la nouvelle station de métro Serge Gainsbourg (Ligne 11), ainsi que par la reconstruction de l'école Courcoux accompagnée d'un programme de logements en accession sociale à la propriété.
- La poursuite et l'achèvement de l'opération ANRU des Bruyères par l'aménagement du parc des Bruyères.


Modalités de concertation :

Une large concertation avec les Lilasiens a eu lieu :

➢ Réunion publique du 29 juin 2015
➢ 6 réunions GAM (Groupe d'action municipale)
➢ information sur l'avancement du dossier de révision dans le bulletin municipal ainsi que sur le site de la ville
➢ possibilité aux personnes intéressées de faire part de leurs remarques ou souhaits pendant toute la durée de la concertation sur le site internet de la ville
➢ 2 ateliers participatifs sur le PLU se tiendront en janvier 2016.


Calendrier de la révision :

- Décembre 2015 : Travail sur le dispositif réglementaire,
- Janvier à avril 2016 : travail sur le PLU : règlement, plan de zonage, Opérations d'Aménagement et de Programmation (OAP), annexes…
- Avril/mai 2016 : arrêt du PLU en Conseil municipal,
- Mai 2016 : envoi du PLU arrêté au Personnes Publiques Associées (PPA), - Septembre : enquête publique,
- Novembre 2016 : approbation du PLU révisé par le Conseil municipal.

Il est précisé que la présente délibération sera notifiée au président du Conseil de territoire.

Considérant que l'établissement public territorial est compétent dès sa création au 1er janvier 2016 pour poursuivre les procédures engagées antérieurement à cette date par les communes membres à condition que la commune concernée donne son accord,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de voir la procédure menée son terme,

Considérant la création d'un Etablissement public territorial, à compter du 1er janvier 2016, par la dissolution des EPCI existants,

Considérant qu'en matière de Plan local d'urbanisme, l'EPT est compétent dès sa création au 1er janvier 2016 pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes,

Considérant que la révision du PLU de la commune des Lilas est en cours,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


31 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : 2016-2022

Il est émis un avis favorable au projet du schéma départemental d'accueil des Gens du voyage 2016/2022.

Considérant qu'il appartient à la ville d'émettre un avis sur le projet de schéma départemental d'accueil des Gens du voyage : 2016-2022 adressé par la Préfecture et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Considérant l'urbanisation de la ville et de son manque de foncier,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


32 - ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TROTTOIR CADASTREE SECTION D N° 307, A L'ANGLE DE LA RUE DU 14 JUILLET ET DE LA RUE LUCIEN NOËL, APPARTENANT AU SDC DU 22 RUE DU 14 JUILLET, 93260 LES LILAS, AFIN DE L'INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE

Il est autorisé l'acquisition de la ville des Lilas auprès du Syndicat des copropriétaires du 22 rue du 14 Juillet aux Lilas de la parcelle cadastrée section D n° 307, d'une superficie de 9 m², située à l'angle des rues du 14 Juillet et Lucien Noël.

Il est dit que cette acquisition sera réalisée à l'euro symbolique.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Considérant que la parcelle cadastrée section D n° 307, située à l'angle de la rue du 14 Juillet et de la rue Lucien Noël aux Lilas et appartenant au Syndicat des copropriétaires du 22 rue du 14 Juillet, est destinée à être rétrocédée à la ville pour être intégrée dans le domaine public, conformément aux termes de l'arrêté du permis de construire n° C 093 045 10 B0006 du 9 août 2010,

Considérant que la cession gratuite de terrains non bâtis n'est plus possible, suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010,

Considérant que cette parcelle est constituée de trottoir,

Considérant que cette rétrocession, constituant en un transfert de charges, sera rétrocédée à l'euro symbolique,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


33 - 10 RUE DU CENTRE : AUTORISATION DE PROCEDER A UN ECHANGE SANS SOULTE ENTRE LE LOT 8, BIEN PRIVE DE LA COMMUNE, ET LE LOT 2 APPARTENANT A MESSIEURS NICOLAS MARGERIN ET JEAN-BAPTISTE BENARD

Il est autorisé l'échange du lot 2 au rez-de-chaussée droite du 10 rue du Centre aux Lilas, dont Messieurs Nicolas MARGERIN et Jean-Baptiste BENARD, domiciliés 10 rue du Centre aux Lilas, sont propriétaire, avec le lot 8 au 2ème étage gauche, logement faisant partie des biens privés de la commune des Lilas.

Il est dit qu'il sera procédé à cet échange sans soulte.

Il est dit que les frais de notaire seront pris en charge par la ville.

Messieurs MARGERIN et BENARD sont autorisés à disposer de 3 mois d'occupation à titre gracieux de l'appartement du rez-de-chaussée (lot 2) à compter de la signature de l'acte de vente pour leur permettre la réalisation des travaux dans le lot 8.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents afférents à cette procédure.

Considérant que la ville est propriétaire de biens privés constitués de logements dans l'immeuble sis 10 rue du Centre aux Lilas (section cadastrale I n° 365), notamment : lot 6 (1er étage gauche), lot 7 (2ème étage droite), lot 8 (2ème étage gauche),

Considérant que, n'ayant pas pour vocation la gestion d'appartements, la commune des Lilas a décidé, par délibération n° 50/15 du 8 avril 2015, de procéder à la vente de ces lots,

Considérant le courrier de Messieurs Nicolas MARGERIN et Jean-Baptiste BENARD du 21 avril 2015 demandant un échange de leur lot 2 (rez-de-chaussée droite) avec le lot 8 (2ème étage gauche),

Considérant que l'échange de ces deux lots permettra une meilleure accessibilité aux usagers pour la médecine du travail s'il est situé au rez-de-chaussée, l'immeuble étant dénué d'ascenseur ; que le lot 2 a été entièrement rénové alors que le lot 6 nécessite des travaux de rénovation et de remise aux normes ; que les lot 2 et 8 ont une superficie d'environ 35 m²,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


34 - ADHESION DE LA VILLE DES LILAS A L'ASSOCIATION MAITRISER VOTRE ENERGIE (MVE)

Il est approuvé les statuts de l'association « MVE » et le projet de convention de partenariat de l'association Maîtriser Votre Energie (MVE).

Il est approuvé l'adhésion de la ville des Lilas à l'association Maîtriser Votre Energie (MVE), pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents afférents à cette adhésion.

Considérant les trois grandes missions de cette association, à savoir :
- une mission d'information, de sensibilisation et de conseil en direction des particuliers et des acteurs (associations, professionnels…) de son territoire dans le cadre du dispositif Espace Info-Énergie, délégué par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et renforcé par la mise en place dès septembre 2013 du Réseau Rénovation Info Service ;
- une mission d'expertise et d'accompagnement stratégique et technique en direction des collectivités locales et de leurs partenaires dans le cadre des politiques locales énergie-climat et plus largement celles qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie ;
- une mission transversale d'animation territoriale.

Considérant la politique de développement durable de la ville des Lilas,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


35 - ADHESION A L'ASSOCIATION MAITRISER VOTRE ENERGIE (MVE) : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA VILLE DES LILAS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION

Sont désignés pour représenter la Ville des Lilas à l'Assemblée Générale de l'association Maîtriser Votre Energie (MVE) :

Christophe PAQUIS, représentant titulaire,
Et Claude ERMOGENI, représentant titulaire,

Considérant que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


36 - SEJOURS D'HIVER 2016 : FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE, AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est adopté pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'hiver 2016, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon les grilles ci-dessous :

Quotient Familial

Taux d'effort

Quotient égal ou supérieur à 0
et inférieur à 300

40 %

Quotient égal ou supérieur à 300
et inférieur à 400

55 %

Quotient égal ou supérieur à 400
et inférieur à 550

60 %

Quotient égal ou supérieur à 550
et inférieur à 700

65 %

Quotient égal ou supérieur à 700

70 %


Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Morbier pour les enfants de 6 à 12 ans
-prix plancher : 180 € (cent quatre-vingt euros)
-prix plafond : 480 € (quatre cent quatre-vingt euros)
-tarif pour les enfants non-lilasiens : 599,90 € (cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes)

Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Le Biot pour les enfants de 6 à 12 ans
-prix plancher : 193 € (cent quatre-vingt-treize euros)
-prix plafond : 515 € (cinq cent quinze euros)
-tarif pour les enfants non-lilasiens : 644 € (six cent quarante-quatre euros)

Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Hauteluce pour les adolescents de 13 à 17 ans
-prix plancher : 238,50 € (deux cent trente-huit euros et cinquante centimes)
-prix plafond : 636 € (six cent trente-six euros)
-tarif pour les enfants non-lilasiens : 795 € (sept cent quatre-vingt-quinze euros)

Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des séjours d'hiver 2016,

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et plafond,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


37 - MODIFICATIONS DANS LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE MARIE-CURIE

Sont désignés les conseillers municipaux suivants au conseil d'administration du collège Marie-Curie :

TITULAIRE

SUPPLEANT

Lionel BENHAROUS

Gérard MESLIN



Considérant que, l'article R.421-14 dudit code prévoit que, sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R.421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend notamment « (…) Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; (…) »,

Considérant que, la Commune des Lilas étant membre de la Communauté d'agglomération Est Ensemble (CAEE), il y a par conséquent, pour chaque établissement d'enseignement (collège et lycée), un représentant désigné par la Commune et un représentant désigné par la CAEE,

Considérant que le Conseil municipal doit procéder à de nouvelles désignations (titulaire et suppléant) au sein du conseil d'administration du collège Marie Curie,

Considérant que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.





L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à à 22h15.

Les Lilas, le 21 décembre 2015


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD



Les compte-rendus ci-contre sont des procès-verbaux sommaires des conseils municipaux.

Les comptes-rendus analytiques sont consultables en mairie.

Ecrire au cabinet du maire
Prochain conseil municipal
26 septembre > Conseil municipal