Conseil municipal du mercredi 7 décembre 2016

2016-12-07

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize le 7 décembre à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le premier décembre deux mille seize, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : DANIEL GUIRAUD, ARNOLD BAC, FRANÇOISE BALTEL, LIONEL BENHAROUS, NATHALIE BETEMPS, GUILLAUME ROUSSEAU, PATRICK CARROUER, ROLAND CASAGRANDE, MADELINE DA SILVA, ISABELLE DELORD, JEAN DESLANDES, MALIKA DJERBOUA, CLAUDE ERMOGENI, CAMILLE FALQUE (JUSQU'A 21H20), LILIANE GAUDUBOIS, GUILLAUME LAFEUILLE, CHRISTIAN LAGRANGE, VALERIE LEBAS, CHRISTINE MADRELLE, GERARD MESLIN, CHRISTOPHE PAQUIS, DELPHINE PUPIER, MARLENE UZAN, SANDIE VESVRE, FREDERIQUE SMADJA, SONIA ANGEL (JUSQU'A 20H50), MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : JOHANNA BERREBI PAR LIONEL BENHAROUS, CAMILLE FALQUE PAR DELPHINE PUPIER (A PARTIR DE 21H20), NARCISSE NGAKA PAR ARNOLD BAC, IRINA SHAPIRA PAR GUILLAUME LAFEUILLE, MANUEL ZACKLAD PAR CHRISTOPHE PAQUIS, MATHIEU AGOSTINI PAR MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE, JEAN-FRANÇOIS DEBYSER PAR SONIA ANGEL (JUSQU'A 20H50).

ABSENTS : GEORGES AMZEL, CHRISTOPHE RINGUET.

SECRETAIRE : MALIKA DJERBOUA.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2016, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.



compte rendu de delegation


Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - TRANSFERT DES COMPTES DE BILAN DE LA ZAC DU CENTRE-VILLE DES LILAS VERS L'EPT EST ENSEMBLE

Il est dit que l'emprunt inscrit au passif de la Ville des Lilas au compte 1641 est transféré vers l'EPT Est Ensemble pour 4 215 000€,

Il est dit que les stocks inscrits à l'actif de la Ville des Lilas aux comptes 3355 et 3555 sont transférés vers l'EPT Est Ensemble pour 4 418 636,87€,

Considérant que le transfert de compétence s'accompagne d'un transfert des comptes de bilan de la Ville des Lilas vers les comptes de l'EPT Est Ensemble,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


2 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX SCI FROMONT

Il est décidé de constituer une provision pour le règlement futur du solde de l'indemnité d'expropriation calculée par la Cour d'Appel de Paris,

Il est dit que cette provision porte sur une estimation du montant pris en charge par la Ville des Lilas suite au transfert de la ZAC du Centre-Ville à l'EPT Est Ensemble,

Il est dit que la provision totale s'élève à 1 045 000€, Il est dit que les crédits seront ouverts à la nature 6875 du budget principal de la Ville des Lilas,

Considérant que la Ville des Lilas a précédemment versé la somme de 4 993 000€ d'indemnité de dépossession à la SCI Fromont,

Considérant la nécessité de constituer une provision pour risques afin de régler le solde de l'indemnité de dépossession,

Considérant que dans le cadre du transfert de la ZAC du Centre-Ville à l'EPT Est Ensemble, la prise en charge du solde de l'indemnité due à la SCI Fromont sera répartie entre la Ville des Lilas et l'EPT Est Ensemble,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


3 - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2016 DE LA VILLE DES LILAS

Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°1 du budget principal de la ville des Lilas, dans les conditions d'équilibre suivantes :

La balance générale de la décision modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2016 s'établit comme suit (voir pdf)



Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


4 - AFFECTATION DES RESULTATS DE LA CAISSE DES ECOLES

Il est constaté, que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de la section d'investissement de 6 733,93 €
- un déficit de la section de fonctionnement de 847,25 €

Il est décidé l'affectation suivante:

- c/001 Solde d'exécution de la section d'investissement 6 733,93 €
- c/002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 847,25 €

Il est dit que les résultats des deux sections seront repris au budget principal de la commune pour l'exercice 2016.

Considérant que le compte de gestion 2015 a été approuvé et la Caisse des écoles dissoute,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


5 - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2017 AU CCAS

Il est attribué une avance sur la subvention 2017 d'un montant de 318 070 € représentant le quart du montant de la subvention allouée en 2016 au CCAS de la Ville des Lilas.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée au budget principal de la Ville des Lilas de l'année correspondante,

Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la Ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2017 afin qu'il puisse faire face sans rupture de gestion à ses besoins de trésorerie,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


6 - EXERCICE 2017 – OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Il est autorisé, avant le vote du budget primitif 2017, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant aux projets suivants :

- étude de programmation pour les travaux CTM, salle des fêtes : 30 000€
- travaux de mise aux normes des ascenseurs : 237 284€
- travaux de remplacement des SSI et PPMS de l'école Paul Langevin : 135 000€
- travaux de remplacement des SSI et PPMS de l'école Romain Rolland : 185 000€
- travaux d'étanchéité de la toiture du gymnase Ostermayer : 255 000€
- étude pour la reprise en sous-œuvre des fondations des écoles Romain Rolland et Paul Langevin : 30 000€
- travaux de reprise de charpente du gymnase Rabeyrolles : 100 000€
- travaux de restructuration du système d'air du Club des Hortensias : 150 000€
- maîtrise d'œuvre pour les travaux de voirie mail Anthonioz de Gaulle et rue Jean Moulin : 66 000€
- travaux pour la performance énergétique de l'éclairage public : 174 000€

Il est précisé que ces crédits sont compris dans la limite du quart de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2016 pour le budget principal de la Ville des Lilas, repris dans le tableau ci-après :
(voir pdf)

Considérant que :
-dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
-en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, exception faite des crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits,

Considérant les autorisations budgétaires du budget principal de la Ville des Lilas au titre de l'exercice 2016,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


7 - RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SOCIETE SEMACO, DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHES COUVERTS

Il est pris acte du rapport annuel présenté par la société SEMACO pour l'année 2015 pour la gestion des marchés alimentation de la ville des Lilas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


8 -ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC D'ASSURANCES - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHES

Il est décidé de retenir, pour chacun des lots du marché public d'assurances, les sociétés suivantes aux conditions définies ci-après :

•Lot n° 1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens »
Société SMACL Assurances sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9

Les garanties sont acquises moyennant le versement d'une cotisation globale annuelle, incluant la Ville des Lilas et le CCAS, de 25 411,70 € HT (+ taxes : 2 131,52 €) soit 27 543,22 € TTC, décomposée comme suit :

-Ville des Lilas : 25 187,16 € HT (+ taxes 2 108,46 €) soit 27 295,62 € TTC calculée sur la base d'un taux de 0,38 € HT du m².
- CCAS : 224,54 € HT (+ taxes 23,06 €) soit 247,60 € TTC calculée sur la base d'un taux de 0,45 € HT du m².


•Lot n° 2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »
Société SMACL Assurances sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9

Les garanties sont acquises moyennant le versement d'une cotisation globale annuelle, incluant la Ville des Lilas et le CCAS, de 8 978,74 € HT (+ taxes : 808,09 €) soit 9 786,83 € TTC, décomposée comme suit :

-Ville des Lilas : 8 344,43 € HT (+ taxes 751 €) soit 9 095,43 € TTC avec un taux de révision sur la masse salariale de 0,08 %.
-CCAS : 634,31 € HT (+ taxes 57,09 €) soit 691,40 € TTC avec un taux de révision sur la masse salariale de 0,08 %.


•Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobile »
Société SMACL Assurances sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9

Les garanties sont acquises, exclusivement pour la Ville des Lilas, moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 24 962,04 € HT (+ taxes : 6 032,22 €) soit 30 994,26 € TTC.


•Lot n° 4 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux, des Elus et des Administrateurs »
Société SMACL Assurances sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9

Les garanties sont acquises moyennant le versement d'une cotisation globale annuelle, incluant la Ville des Lilas et le CCAS, de 3 325 € HT (+ taxes : 299,27 €) soit 3 624,27 € TTC, décomposée comme suit :

-Ville des Lilas : 3 015 € HT (+ taxes 271,36 €) soit 3 286,36 € TTC.
-CCAS : 310 € HT (+ taxes 27,91 €) soit 337,91 € TTC.


Monsieur le Maire est autorisé à signer, pour chacun des lots, les pièces particulières du marché public d'assurances, et à accomplir toutes les formalités en résultant avec la société retenue.

Il est dit que ce marché pluriannuel de services est conclu pour une durée maximale de cinq ans à compter de sa prise d'effet prévue le 1er janvier 2017.

Il est dit que la Ville s'engage à inscrire dans son budget la totalité des dépenses correspondant aux prestations d'assurance de la Ville et à refacturer au CCAS la part des prestations d'assurance lui incombant, selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commande.

Il est dit que la dépense en résultant pour le CCAS sera inscrite au budget du CCAS. Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de renouveler ses marchés d'assurances venant à expiration le 31 décembre 2016,

Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été émis le 30 septembre 2016 pour publication dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), dans le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com,

Considérant que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à signer les futurs marchés,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


9 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) – ADHESION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST POUR LA COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE

Il est approuvé la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant sur l'adhésion de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour la compétence « développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


10 - INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU SIEGE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

Il est approuvé la modification du siège de la Métropole du Grand Paris, étant entendu que, conformément aux dispositions de la délibération CM2016/06/02, le Conseil de la Métropole se réunit dans l'hémicycle du Conseil régional d'Ile-de-France.

Considérant le projet de contrat de sous-location transmis par la Caisse des Dépôts pour la sous-location des 5ème et 6ème étages du bâtiment BE OPEN situé au 15-19, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013),

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


11 - DESIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES N°2 « AFFAIRES SOCIALES, PREVENTION, SANTE, HANDICAP ET SECURITE » ET N°3 « ACTION CULTURELLE, PETITE ENFANCE, VIE ASSOCIATIVE, SPORTS, EDUCATION ET TEMPS DE L'ENFANT»

Il est désigné:

•Madame Christine MADRELLE, membre titulaire et Madame Nathalie BETEMPS, membre suppléante au sein de la commission n°2 « Affaires sociales, prévention, santé, handicap et sécurité » ;

•Madame Nathalie BETEMPS membre titulaire de la commission municipale n°3 « Action culturelle, petite enfance, vie associative, sports, éducation et temps de l'enfant » en remplacement de Madame Christine MADRELLE.

Il est dit que les commissions n°2 et n°3 sont composées désormais comme suit (voir pdf)



Considérant que, à la suite, d'une part, de la demande de Madame Christine MADRELLE de ne plus exercer ses fonctions d'adjointe au Maire chargée de la vie associative (décision acceptée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 juin 2016), et, d'autre part, de l'élection de Madame Nathalie BETEMPS en tant que nouvelle Maire-adjointe chargée de la vie associative au scrutin secret à la majorité absolue (délibération n°57/16 du 15 juin 2016), il est proposé au présent Conseil municipal de désigner cette dernière au sein de la commission municipale n°3 « Action culturelle, petite enfance, vie associative, sports, éducation et temps de l'enfant » en remplacement de Madame Christine MADRELLE,

Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de désigner, au sein de la commission n°2 « Affaires sociales, prévention, santé, handicap et sécurité », Madame Christine MADRELLE, membre titulaire et Madame Nathalie BETEMPS, membre suppléante,

Considérant que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Cette délibération est adoptée à 32 voix pour et 1 abstention.


12 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est décidé de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit :

•Suppression:
-1 poste d'ingénieur en chef hors classe

•Créations :
-1 poste de technicien
-1 poste de rédacteur
-2 postes à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
(voir le .pdf joint)

Il est dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2016 et budgets suivants au chapitre 012.

Considérant la création d'un poste de rédacteur chargé de missions auprès du directeur général des services, la création de deux postes à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe suite au redéploiement des heures d'enseignement de comédie musicale sans création de temps supplémentaire et le recrutement sur le grade de technicien du régisseur général du théâtre en remplacement de l'ingénieur en chef hors classe parti à la retraite.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


13 - PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE / VOLET PREVOYANCE – AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Le Maire est autorisé à signer la convention de participation pour la mise en œuvre d'une protection sociale prévoyance, et à accomplir toutes les formalités en résultant avec le groupement conjoint concerné, soit :

-Harmonie / Mutex, société sise 143 rue Blomet 75015 PARIS

Il est dit que les dépenses inhérentes à ces prestations, qui seront réglées par application des prix figurant dans le cahier des charges valant acte d'engagement, sont inscrites au budget communal 2017.

Les conditions tarifaires de l'offre sont les suivantes : la Ville et le CCAS participent à hauteur de 90% du traitement indiciaire (brut) TIB, de la Nouvelle Bonification Indiciaire (brut) NBI, de l'indemnité de résidence (brut) IR.

Le taux de cotisation des agents sur cette assiette est de 0,799%.

Considérant que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales complétée du décret n°2011-1474 ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de prévoyance,

Considérant que la collectivité souhaite mettre en place au bénéfice de ses agents une protection complémentaire concernant le volet « Prévoyance »,

Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été émis le 5 juillet 2016,

Considérant la décision de la Commission ad hoc d'attribuer, lors de sa séance du 11 octobre 2016, la convention de participation à l'offre jugée la plus avantageuse pour le groupement de commande Ville et CCAS,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


14 - CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE (CIG)-MISSIONS D'INSPECTION ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Il est approuvé les termes de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile de France, sis 1 rue Lucienne Gérain à Pantin (93638) et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est dit que cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sans que sa durée totale puisse excéder 5 ans.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l'exercice en cours.

Considérant que quatre catégories d'agents sont chargées d'une mission en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

-un agent de prévention, appelé Conseiller de Prévention, chargé d'assurer, sous la responsabilité de l'autorité territoriale qui procède à sa désignation, à la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
-des agents sauveteurs secouristes du travail (SST) qui sont formés aux secours d'urgence, dans différents services ;
-un agent d'inspection, appelé ACFI (Agent Chargé des Fonctions d'Inspection), chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité au travail ;
-un agent de conseil en prévention des risques professionnels, avec une compétence d'ingénieur et d'ergonome (appelé aussi conseillé en évaluation des risques professionnels EVRP).

Considérant que les deux premières missions sont assurées par des agents territoriaux,

Considérant que les deux dernières missions sont assurées par des intervenants du Centre de Gestion Interdépartemental petite couronne (CIG),

Considérant qu'afin d'assurer ces deux dernières missions, pour un total de 20 jours par an, la ville, en accord avec les représentants du personnel, doit procéder au renouvellement de la convention avec le CIG prenant fin le 31 décembre 2016, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que le montant de l'adhésion annuelle à ce service est proportionnel au nombre de salariés de la collectivité (strate 350 et 749 agents) et du CCAS (strate 1 et 49 agents).

Le coût représentant, pour 2017, 7 312 € pour la Ville, et que ce coût est revalorisé chaque année,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


15 - TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES 2017 DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Il est fixé comme suit les tarifs applicables aux concessions funéraires à compter du 1er janvier 2017 (voir pdf)



Il est dit que les recettes en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2017, avec une application au 1er janvier, à l'augmentation de ces tarifs de 2 %,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


16 - FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES FUNERAIRES 2017

Il est fixé comme suit les tarifs applicables aux taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2017 (voir pdf)



Il est dit que les recettes et les dépenses en résultant, seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2017 à une augmentation de ces tarifs limitée à 2 %,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


17 - RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) RELATIF A L'ANNEE 2015

Il est pris acte de la communication du rapport d'activité du SIFUREP pour l'année 2015.

Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIFUREP,

Considérant que l'année 2015 a été particulièrement marquée par l'augmentation du nombre d'adhérents au syndicat, le développement de la centrale d'achat, en nombre d'adhérents et en marchés, la reprise en gestion par le SIFUREP du crématorium de Montfermeil et l'attribution de la délégation de service public relative à cet équipement à OGF et le démarrage de l'activité « gestion de cimetières », la Ville de Villetaneuse ayant confié la gestion de son cimetière ancien au syndicat,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


18 - SUBVENTION A L'OGEC DE L'ÉCOLE NOTRE DAME DU ROSAIRE – SOLDE DE LA SUBVENTION 2016

Il est rappelé le montant de la participation financière de la ville, fixée à 715,18 € pour l'année 2016 par enfant Lilasien scolarisé à l'école Notre Dame du Rosaire.

Il est décidé d'attribuer à l'OGEC de l'école Notre-Dame du Rosaire, la somme de 53 277 € à titre de solde sur le forfait communal définitif 2016.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget Ville de l'année correspondante.

Considérant la moyenne d'enfants Lilasiens inscrits entre le 1er janvier 2016 et le 1er septembre 2016 à l'école Notre-Dame du Rosaire, soit 150 élèves,

Considérant l'attribution d'un acompte au titre du forfait communal 2016 à l'OGEC de l'école Notre Dame pour un montant de 54 000 €,

Considérant qu'ainsi la participation financière de la Ville, s'établit définitivement pour l'exercice 2016 à 107 277 € (715,18 € X 150 élèves),

Cette délibération est adoptée à 19 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions.


19- MARCHES COMMUNAUX - FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE PAR LE DELEGATAIRE

Il est rappelé le montant de la redevance minimum annuelle versée par le concessionnaire à la commune, fixée à 92 526,00 €.

Il est fixé à 93 748,37 € le montant de la redevance 2016 à verser par le concessionnaire à la commune au vu du résultat d'exploitation de l'entreprise pour l'exercice 2015.

Il est dit que la recette en résultant sera imputée sur le budget primitif de la ville.

Considérant que la redevance 2016, calculée sur la base du résultat d'exploitation 2015, doit donc être augmentée de 1222,37 € selon la formule prévue au contrat de délégation : (267 110,00 € – 264 665,26 €)*50% = 1 222,37 €,

Considérant que la redevance 2016 est donc portée à 93 748,37 € (92 526,00 € + 1 222,37 €),

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


20 - MARCHES COMMUNAUX- TARIFS DES DROITS DE PLACE 2017

Il est fixé comme suit les tarifs du marché couvert à compter du 1er janvier 2017 (voir pdf)
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


21 - ATTRIBUTION D'UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN AU MEMORIAL DE VERDUN

Il est décidé l'attribution d'une dotation exceptionnelle d'un montant de 500 euros au "Mémorial de Verdun".

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget Ville de l'année 2016.

Considérant que la Ville des Lilas, labellisée "Centenaire 1914/1918" par la "Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale" souhaite, outre le cycle programmé de l'ensemble des manifestations commémoratives, contribuer davantage au devoir de mémoire du premier conflit mondial,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


22 - LE KIOSQUE - CONVENTION DE SUBVENTION AVEC LA COMPAGNIE DU GRAIN DE SEL

Il est approuvé les termes de la convention de partenariat avec la Compagnie du grain de sel portant sur les modalités de délivrance d'une subvention de 1800€ par la commune des Lilas à la Compagnie du Grain de Sel et autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 30 juin 2017 et que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la ville de l'année correspondante : chapitre 011 article 6288.

Considérant que le Kiosque mène des actions de prévention sur la thématique des relations Filles-Garçons au collège Marie Curie en faisant appel à la Compagnie du grain de sel pour la mise en place de 4 représentations de théâtre forum en direction des élèves de 5ème et d'une classe de 6ème,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention entre la commune des Lilas et la Compagnie du grain de sel pour préciser les modalités de versement d'une subvention à la Compagnie du grain de sel,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


23 - LE KIOSQUE – ATTRIBUTION DE HUIT BOURSES AGIS T'ES JEUNE

Monsieur le Maire est autorisé à verser huit bourses de 300 euros respectivement à Alessia PARIS Audrey PRIVAT et Riyanne EL MAJDOUBI pour leur projet de permis de conduire, Hanane ZOGHBI et Amel TRIKI pour leur projet de BAFA, Rajshree GUPTA et Cléa POULAIN pour leur projet de départ en autonomie, et Marie BAUDRILLART pour un projet de création artistique,

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de la ville.

Considérant que les dossiers Agis t'es jeune présentés respectivement par Alessia PARIS, Audrey PRIVAT, Hanane ZOGHBI, Cléa POULAIN, Marie BRAUDRILLART, Riyanne EL MAJDOUBI, Rajshree GUPTA, Amel TRIKI.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


24 - CENTRE MUNICIPAL DE SANTE (CMS) – CONVENTIONS RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE PAIEMENT DES DEPENSES REMBOURSABLES POUR LA PART COMPLEMENTAIRE AU REGIME OBLIGATOIRE

Il est approuvé les termes de la convention pour l'organisation d'une procédure de délégation de paiement des dépenses remboursables pour la part complémentaire au régime obligatoire avec les mutuelles des groupes COLLECTEAM et HELIUM, Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention visée à l'article 1er.

Considérant que la signature d'une délégation de paiement permettrait aux usagers adhérents aux complémentaires santés affiliées aux mutuelles des groupes COLLECTEAM et HELIUM d'être dispensés de l'avance des frais médicaux régulièrement pris en charge par leur mutuelle,

Considérant que cette convention a pour vocation de faciliter l'accès aux soins des Lilasiens dès lors qu'ils ont déclaré un médecin traitant et cotisent à une complémentaire santé affiliée aux mutuelles des groupes COLLECTEAM et HELIUM,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


25 - DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE – APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE LIL'ART

Il est approuvé les modifications du règlement de Lil'art.

Il est adopté le règlement ci-annexé.

Considérant qu'il convient de modifier le règlement de Lil'art,

Considérant le projet de règlement ci-annexé,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


26 - AVENANT N° 2- CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE ENTRE LA VILLE DES LILAS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS-ANNEE 2014-2016 –AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT

Il est approuvé la signature de l'avenant n°2 de la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine Saint-Denis domicilié Hôtel du Département BP193 à BOBIGNY (93003) pour l'année 2016,

Monsieur le Maire est autorisé à signer cet avenant,

Considérant que l'avenant n°2 de la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine Saint-Denis a pour objectif de définir le partenariat culturel entre la Ville et le Département pour l'année 2016,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


27 - CONVENTION D'ACCUEIL EN RESIDENCE ENTRE LA COMPAGNIE (&) SO WEITER, LA VILLE DES LILAS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DES LILAS

Il est approuvé la conclusion d'une convention de résidence entre la commune des Lilas, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville des Lilas et la Compagnie (&) So Weiter.

Il est dit que cette convention est conclue pour la saison 2016/2017 à compter de sa date de notification.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention,

Considérant la volonté de la ville de soutenir une équipe artistique pour un projet de création, de diffusion et d'actions culturelles s'adressant aux habitants dans toute leur diversité,

Considérant l'intérêt du travail artistique de la Compagnie (&) So Weiter,

Considérant que la Compagnie (&) So Weiter contribue à la mission de développement des publics au travers de ses actions,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités de résidence entre la Ville des Lilas, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville des Lilas et la Compagnie (&) So Weiter,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


28 - CONTRAT D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE A L'UTILISATION DE PROGICIELS POUR LA DIRECTION DES FINANCES - AVENANT N°2 AU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE CIRIL (MARCHE 139/13)

Il est approuvé l'avenant n° 2 au contrat relatif à l'assistance et à la maintenance additionnelle " GED Gestion électronique des documents " aux progiciels destinés à la Direction des Finances passé avec la société CIRIL sise 49 avenue Albert Einstein - BP 12074 – 69603 VILLEURBANNE Cedex.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°2 pour un montant annuel de 662,40 € HT (+ TVA à 20 %) soit 794,88 € TTC.

Il est dit que le montant annuel du contrat initial et de l'avenant n°1 s'établit à 8 592,80 € HT et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 2, ce contrat est porté à 9 255,20 € HT (+ TVA à 20 %) soit 11 106,24 € TTC.

Pour l'année 2016, les prestations facturées seront égales à 8 592,80 € HT (+ TVA à 20 %) soit 10 311,36 € TTC, auquel il convient d'ajouter 441,60 € HT (+ TVA à 20 %) soit 529,92 € TTC au titre de l'avenant n°2 pour la période du 01/05/2016 au 31/12/2016, ce qui représente un montant total de 9 034,40 € HT (+ TVA à 20 %) soit 10 841,28 € TTC.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de fonctionnement de l'année correspondante.

Considérant la nécessité d'adjoindre l'assistance et la maintenance additionnelle «GED Gestion électronique des documents » aux progiciels destinés à la Direction des Finances,

Considérant que l'assistance et la maintenance additionnelle «GED Gestion électronique des documents » aux progiciels destinés à la Direction des Finances, d'un montant total annuel de 662,40 € HT (+ TVA à 20 %) soit 794,88 € TTC, rendent nécessaire la passation d'un avenant n° 2 au contrat signé avec la société CIRIL,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


29- CONTRAT D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE A L'UTILISATION DU PROGICIEL CIVIL NET ENFANCE - AVENANT N°2 AU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE CIRIL (MARCHE 116/14)

Il est approuvé l'avenant n° 2 au contrat relatif à l'assistance et à la maintenance additionnelle " Petite enfance RAM et le Portail Famille " du Progiciel Civil Net Enfance pour le service Enfance passé avec la société CIRIL sise 49 avenue Albert Einstein - BP 12074 – 69603 VILLEURBANNE Cedex.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°2 pour un montant annuel de 1 224 € HT (+ TVA à 20 %) soit 1 468,80 € TTC.

Il est dit que le montant annuel du contrat initial et de l'avenant n°1 s'établit à 5 710,62 € HT et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 2, ce contrat est porté à 6 934,62 € HT (+TVA à 20 %) soit 8 321,54 € TTC.

Pour l'année 2016, les prestations facturées seront égales à 5 710,62 € HT (+ TVA à 20 %) soit 6 852,74 € TTC, auquel il convient d'ajouter 102 € HT (+ TVA à 20 %) soit 122,40 € TTC au titre de l'avenant n°2 pour la période du 01/12/2016 au 31/12/2016, ce qui représente un montant total de 5 812,62 € HT (+ TVA à 20 %) soit 6 975,14 € TTC.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de fonctionnement de l'année correspondante.

Considérant la nécessité d'adjoindre l'assistance et la maintenance additionnelle de « Petite enfance RAM et le Portail Famille » au progiciel Civil Net Enfance,

Considérant que l'assistance et la maintenance additionnelle de « Petite enfance RAM et le Portail Famille » à ce Progiciel, d'un montant total annuel de 1 224 € HT (+ TVA à 20 %) soit 1 468,80 € TTC, rendent nécessaire la passation d'un avenant n° 2 au contrat signé avec la société CIRIL,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


30 - CONTRAT DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE A L'EXPLOITATION DU LOGICIEL PELEHAS POUR LE SERVICE LOGEMENT - AVENANT N°2 AU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE AFI (AGENCE FRANÇAISE INFORMATIQUE) - MARCHE 136/13

Il est approuvé l'avenant n° 2 au contrat relatif à la maintenance et à l'assistance additionnelle " Pièces jointes SNE " du logiciel PELEHAS pour le service Logement passé avec la société AFI sise 35 rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n°2 pour un montant annuel de 250 € HT (+ TVA à 20 %) soit 300 € TTC.

Il est dit que le montant annuel du contrat initial et de l'avenant n°1 s'établit à 3 870,24 € HT et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 2, ce contrat est porté à 4 120,24 € HT (+ TVA à 20 %) soit 4 944,29 € TTC.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de fonctionnement de l'année correspondante.

Considérant la nécessité d'adjoindre la maintenance et l'assistance additionnelle de " Pièces jointes SNE " du logiciel PELEHAS,

Considérant que la maintenance et l'assistance additionnelle de ce logiciel, d'un montant total annuel de 250 € HT (+ TVA à 20 %) soit 300 € TTC rendent nécessaire la passation d'un avenant n° 2 au contrat signé avec la société AFI,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


31 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE REPARTITION FINANCIERE POUR LA REFECTION ET L'AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS DE LA ZAC DU CENTRE-VILLE DES LILAS AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE

Il est approuvé le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de répartition financière entre l'Etablissement public territorial Est Ensemble et la Ville des Lilas, ainsi que le principe de ces travaux.

Monsieur le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire est autorisé à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Il est engagé à inscrire au budget communal les crédits nécessaires au financement de cette opération.

Considérant que dans le cadre de la finalisation de la ZAC Centre-ville des Lilas, des travaux de réfection et d'aménagements d'espaces publics sont prévus pour l'achèvement du mail Anthonioz de Gaulle et la réalisation du parvis au droit de l'église rue Jean Moulin,

Considérant que ces travaux doivent être réalisés à l'achèvement de l'opération du lot I de la ZAC, située au croisement de la rue Jean Moulin et de la rue de Paris.

Considérant qu'au-delà des travaux programmés dans le cadre de la ZAC, l'état de la rue Jean Moulin à l'issue des chantiers de construction nécessitera une requalification totale et que, pour des raisons de cohérence de réalisation et de suivi des travaux, la Ville des Lilas assurera seule la maîtrise d'ouvrage de l'opération,

Considérant que pour ce faire, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de répartition financière doit être signée avec l'Etablissement public territorial Est Ensemble,

Considérant que le montant total de l'opération est estimé à 855 000 € HT (dont travaux : 800 000 € HT et prestations intellectuelles : 55 000 € HT),

Considérant que le financement de cette opération sera assuré par l'Etablissement public territorial Est Ensemble à hauteur de 436 796 € HT,

Considérant que la participation de la Ville des Lilas est estimée à hauteur de 418 204 € HT,

Considérant que le montant pourra varier du fait du coût réel des travaux, mais que la part des dépenses à la charge de la Z.A.C. ne pouvant dépasser le montant prévisionnel estimé à 436 796 € HT, toute évolution à la hausse du coût prévisionnel des travaux au sein de la ZAC serait à la charge de la Ville,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


32 - CESSION DES DROITS A CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE 61 BIS/ 65 AVENUE PASTEUR AUX LILAS, CADASTRE SECTION G N° 45, A LA SCI 4G

Il est autorisé la cession des droits à construire sur le terrain situé 61 bis / 65 avenue Pasteur aux Lilas, cadastré G n°45, par la Ville des Lilas à la SCI 4G représentée par Monsieur Jean-Jacques GAMBARO, 15 boulevard de la Liberté, 93260 LES LILAS,

Il est dit que cette cession des droits à construire sera réalisée au prix de 1 550 €/m² pour l'habitation et 600 €/m² pour le commerce, soit un montant de 943 272 € à percevoir au titre des droits à construire, représentant 24 % du régime de la copropriété,

Il est autorisé le règlement de la somme de 943 272 € par la SCI 4G en deux fois : 50% à la signature de l'acte authentique, et 50% un an après la signature de cet acte.

Monsieur le Maire est autorisé ou son représentant à signer tous les documents afférents à ladite cession.

Il est dit que la recette correspondante sera inscrite sur les crédits ouverts au budget en cours.

Considérant que la Ville des Lilas est copropriétaire de sol avec la SCI 4G, représentée par Monsieur Jean-Jacques GAMBARO, sur la parcelle cadastrée section G n° 45,

Considérant que la SCI 4G a déposé un permis de construire en 2015 n°093 045 15B0006 sur l'ensemble de la parcelle cadastrée G n°45, pour un projet prévoyant la réalisation de 39 logements pour une surface de 2 478 m² et un commerce en rez-de-chaussée de 149 m²,

Considérant que le montant de la charge foncière s'élevant à 1 550 €/m² pour l'habitation et 600€/m² pour le commerce, soit un montant total de 3 930 300 €,

Considérant qu'afin de permettre la réalisation de cette opération, il convient d'autoriser la cession des droits à construire découlant du régime de la copropriété, soit 24%, ce qui représente 943 272 € à percevoir,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


33 - RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) RELATIF A L'ANNEE 2015

Il est pris acte de la communication du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2015.

Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIPPEREC,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


34 - CESSION DE PARCELLES AU 55-57 AVENUE PASTEUR. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°74/16 DU 15 JUIN 2016

Il est annulé et remplacé la délibération n°74/16 du conseil municipal du 15 juin 2016, Il est autorisé la cession par la ville des Lilas au Groupe ORPEA – Société CLINEA, ou à toute autre société du Groupe, sis 12 rue Jean Jaurès, CS 10032, 92813 PUTEAUX CEDEX, des parcelles à bâtir cadastré Section G n° 242 et 239 situé 55-57 avenue Pasteur aux Lilas,

Il est dit que cette acquisition sera réalisée au prix de 1 100 € du m² x par la surface de plancher à construire.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte de vente et tous documents y afférant.

Considérant que la ville des Lilas est propriétaire d'un terrain à bâtir situé 55-57 avenue Pasteur, cadastrée section G n°242 et G n°239, d'une superficie totale de 1 701 m²,

Considérant que ces parcelles étaient destinées à la reconstruction de la maternité des Lilas, projet qui n'a pu aboutir,

Considérant qu'un nouveau projet a été présenté par CLINEA, société du groupe ORPEA, pour l'installation, sur ces terrains, d'un établissement de soins,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


35 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA CREATION DE LA ZCR A PARIS

Il est émis un avis favorable sur la demande de création de la Zone à Circulation Restreinte à Paris.

Considérant le caractère cancérogène certain de la pollution atmosphérique établi par le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé dans son rapport du 17 octobre 2013,

Considérant les concentrations mesurées en dioxyde d'azote et en particules dépassant de façon répétée à Paris les seuils réglementaires,

Considérant la part significative du trafic routier régulièrement constatée par AIRPARIF, au niveau de Paris et de la Région Ile-de-France, dans les émissions de polluants,

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires limitées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant à Paris vers des catégories moins polluantes,

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 2 abstentions.


36 - ADHESION DE LA VILLE DES LILAS A L'ASSOCIATION ELECTRONS SOLAIRES 93

Il est approuvé les statuts de l'association Electrons Solaires 93,

Il est approuvé l'adhésion de la ville des Lilas à l'association Electrons Solaires 93,

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents afférents à cette adhésion,

Il est désigné en qualité de représentant de la commune des Lilas à l'association Electrons Solaires 93 : Christophe PAQUIS,

Il est désigné en qualité de représentant suppléant de la commune des Lilas à l'association Electrons Solaires 93 : Lionel BENHAROUS,

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant qu'Electrons Solaires 93 est un mouvement local qui permet à tous les citoyens d'investir et de s'investir directement dans une transition énergétique locale, et particulièrement dans la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique,

Considérant qu'Electrons Solaires 93 a été créée pour collecter l'épargne des citoyens investisseurs désireux de donner du sens à leur argent et l'investir à long terme, dans des projets de production d'énergies renouvelables ou d'efficacité énergétique, contrôlés majoritairement par des citoyens et des collectivités locales.

Considérant la politique de développement durable de la ville des Lilas,

Cette délibération est adoptée à 25 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.


37 - CLASSES DE DECOUVERTE ET SEJOURS THEMATIQUES DES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES LILASIENNES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 – ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE

Il est décidé de retenir les sociétés ou associations suivantes :

- Lot n° 1 : Classes de mer « Découverte du milieu et activité Voile » en Bretagne ou sur la côte Atlantique Société LOISIR MER ET DECOUVERTE – CENTRE NAUTIQUE DE PLENEUF-VAL-ANDRE – 38 quai Célestin Bouglé – 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
pour un séjour de 5 jours à Pléneuf-Val-André du 19 au 23 juin 2017
pour un coût de 93,68 € TTC / jour / enfant
pour un séjour de 6 jours à Pléneuf-Val-André du 12 au 17 juin 2017
pour un coût de 64,15 € TTC / jour / enfant
pour un séjour de 8 jours à Pléneuf-Val-André du 13 au 20 mai 2017
pour un coût de 61,89 € TTC / jour / enfant

- Lot n° 2 : Classes de mer « Découverte du milieu » en Bretagne ou sur la côte Atlantique Association PEP DECOUVERTES - 5-7 rue Georges Enesco - 94026 CRETEIL Cedex
pour un séjour de 6 jours à Talmont St-Hilaire du 20 au 25 février 2017
pour un coût de 79,75 € TTC / jour / enfant

- Lot n° 3 : Classes de mer « Découverte du milieu et activité Voile » sur la côte Méditerranéenne Société CAP MONDE - 11 quai Conti - 78430 LOUVECIENNES
pour un séjour de 6 jours à Sète du 6 au 11 juin 2017
pour un coût de 96 € TTC / jour / enfant

- Lot n° 4 : Séjours thématiques « Volcans » en Auvergne Société CAP MONDE - 11 quai Conti - 78430 LOUVECIENNES pour un séjour de 5 jours à La Bourboule du 29 mai au 2 juin 2017
pour un coût de 96 € TTC / jour / enfant pour un séjour de 6 jours à La Bourboule du 19 au 24 juin 2017
pour un coût de 114 € TTC / jour / enfant

- Lot n° 6 : Séjours thématiques « Cirque et/ou Equitation » Société PONEYS DES 4 SAISONS - 6 rue des Ecoles - 89400 EPINEAU LES VOVES
pour un séjour de 5 jours à Epineau-les-Voves du 12 au 16 juin 2017
pour un coût de 106,16 € TTC / jour / enfant

Monsieur le Maire est autorisé à signer les pièces particulières des accords-cadres à bons de commande relatifs à l'organisation des classes de découverte et séjours thématiques des écoles publiques élémentaires lilasiennes pour l'année scolaire 2016-2017 et à accomplir toutes les formalités en résultant avec les sociétés ou associations concernées.

Il est dit que les dépenses inhérentes à ces prestations, qui seront réglées par application des prix figurant dans l'acte d'engagement et le bordereau des prix unitaires propre à chaque lot, aux quantités réellement exécutées, seront inscrites au budget Ville de l'année 2017.

Considérant la volonté de la municipalité d'organiser des classes de découverte et séjours thématiques pour les élèves des écoles élémentaires,

Considérant la nécessité de recourir à un accord-cadre à bons de commande pour l'organisation de classes de découverte et séjours thématiques des écoles publiques élémentaires lilasiennes pour l'année scolaire 2016-2017,

Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été émis le 27 juillet 2016,

Considérant que les prestations ont fait l'objet d'une décomposition en 6 lots :
Lot n° 1 Classes de mer « Découverte du milieu et activité Voile » en Bretagne ou sur la côte Atlantique
Lot n° 2 Classes de mer « Découverte du milieu » en Bretagne ou sur la côte Atlantique
Lot n° 3 Classes de mer « Découverte du milieu et activité Voile » sur la côte Méditerranéenne
Lot n° 4 Séjours thématiques « Volcans » en Auvergne
Lot n° 5 Séjours thématiques « Châteaux de la Loire »
Lot n° 6 Séjours thématiques « Cirque et/ou Equitation »



Considérant qu'en raison de la disparition du besoin, le lot n° 5 est déclaré sans suite,

Considérant la nécessité d'attribuer les accords-cadres à bons de commande pour chacun des cinq lots restants aux sociétés ou associations dont les offres ont été jugées les plus avantageuses économiquement pour la collectivité, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour chacun des lots, les pièces particulières des accords-cadres à bons de commande et à accomplir toutes les formalités en résultant avec les sociétés ou associations concernées,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


38 - CLASSES DE DECOUVERTE ET SEJOURS THEMATIQUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 - FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est adopté pour la fixation de la participation familiale au titre des classes de découverte et des séjours thématiques pour l'année scolaire 2016-2017, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon la grille ci-dessous :
Quotient Familial Taux d'effort
Séjours de 5 jours
Taux d'effort
Séjours de 6 jours
Taux d'effort
Séjours d'une durée supérieure à 6 jours
Tous quotients 20 % 25 % 50 %


Il est fixé les tarifs des Classes de mer « option découverte du milieu et activité voile » en Bretagne ou sur la côte Atlantique,

-5 JOURS
prix plancher : 23,40 € (vingt-trois euros et quarante centimes)
prix plafond : 257,60 € (deux cent cinquante-sept euros et soixante centimes)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 257,60 € (deux cent cinquante-sept euros et soixante centimes)

-6 JOURS
prix plancher : 19,25 € (dix-neuf euros et vingt-cinq centimes)
prix plafond : 211,70 € (deux cent-onze euros et soixante-dix centimes)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 211,70 € (deux cent-onze euros et soixante-dix centimes)

-8 JOURS
prix plancher : 24,75 € (vingt-quatre euros et soixante-quinze centimes)
prix plafond : 272,30 € (deux cent soixante-douze euros et trente centimes)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 272,30 € (deux cent soixante-douze euros et trente centimes)


Il est fixé les tarifs des Classes de mer « option découverte du milieu » en Bretagne ou sur la côte Atlantique,

-6 JOURS
prix plancher : 24 € (vingt-quatre euros)
prix plafond : 263 € (deux cent soixante-trois euros)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 263 € (deux cent soixante-trois euros)


Il est fixé les tarifs des Classes de mer « option découverte du milieu et activité voile » sur la côte Méditerranéenne,

-6 JOURS
prix plancher : 28,80 € (vingt-huit euros et quatre-vingt centimes)
prix plafond : 316,80 € (trois cent seize euros et quatre-vingt centimes)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 316,80 € (trois cent seize euros et quatre-vingt centimes)


Il est fixé les tarifs des séjours thématiques « Volcans » en Auvergne,

-5 JOURS
prix plancher : 24,00 € (vingt-quatre euros)
prix plafond : 264,00 € (deux cent soixante-quatre euros)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 264,00 € (deux cent soixante-quatre euros)

-6 JOURS
prix plancher : 34,20 € (trente-quatre euros et vingt centimes)
prix plafond : 376,20 € (trois cent soixante-seize euros et vingt centimes)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 376,20 € (trois cent soixante-seize euros et vingt centimes)


Il est fixé les tarifs des séjours thématiques « Cirque et/ou équitation »

-5 JOURS
prix plancher : 26,50 € (vingt-six euros et cinquante centimes)
prix plafond : 292,00 € (deux cent quatre-vingt-douze euros)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 292,00 € (deux cent quatre-vingt-douze euros)


Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local, ainsi qu'aux enfants non-Lilasiens.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation
familiale au titre des classes de découverte et des séjours thématiques.

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et des prix plafond.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


39- SEJOURS D'HIVER 2017 : FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE, AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est adopté pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'hiver 2017, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon les grilles ci-dessous (voir pdf)



Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Vagney pour les enfants de 6 à 12 ans

prix plancher : 180 € (cent quatre-vingt euros)
prix plafond : 480 € (quatre cent quatre-vingt-euros)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 600 € (six cents euros).

Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Hauteluce pour les adolescents de 13 à 17 ans

prix plancher : 265,50 € (deux cent soixante-cinq euros et cinquante centimes)
prix plafond : 708,00 € (sept cent huit euros)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 885,00 € (huit cent quatre-vingt-cinq euros).

Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des séjours d'hiver 2017,

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et plafond,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


40 - VŒU DE LA VILLE DES LILAS – RENFORCEMENT DES EQUIPES DE POLICE NATIONALE

Il est adopté à l'unanimité le vœu ci-dessus exposé.

Considérant l'engagement et l'investissement des villes de la circonscription du Commissariat de Police des Lilas dans tous les dispositifs visant à assurer la sécurité tant en termes de prévention que de répression et d'aide aux victimes,

Considérant la diminution des effectifs du Commissariat Intercommunal, pour cause de mutations et de réduction du nombre de fonctionnaires d'Etat affectés aux tâches de sécurité,

Considérant la taille très importante du périmètre territorial de notre Commissariat Intercommunal, qui concerne quatre villes : Bagnolet, Les Lilas, le Pré-Saint-Gervais et Romainville, soit plus de 100 000 habitants,

Considérant l'importance des sujets relatifs à la sécurité sur le territoire de ces quatre villes et l'attente de la population relative aux missions de service public de police nationale,

Considérant que l'Etat n'assure qu'insuffisamment sa mission régalienne de service public de sécurité et que les multiples protestations et revendications des habitants et des élus des villes de Bagnolet, des Lilas, du Pré-Saint-Gervais et de Romainville, pour un renforcement des moyens matériels et humains de la police nationale n'ont pas à ce jour été satisfaites,

Le conseil municipal exige une augmentation significative – de l'ordre de la création de soixante postes au minimum - des effectifs de police nationale, afin qu'il puisse être efficacement répondu aux enjeux de sécurité.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à à 22H10.

Les Lilas, le 14 décembre 2016


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD



Les compte-rendus ci-contre sont des procès-verbaux sommaires des conseils municipaux.

Les comptes-rendus analytiques sont consultables en mairie.

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