Conseil municipal du mercredi 25 octobre 2017

2017-10-25

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 OCTOBRE 2017

L'an deux mille dix-sept le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le-dix-neuf octobre deux mille dix-sept, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : DANIEL GUIRAUD, CAMILLE FALQUE, CLAUDE ERMOGENI, MADELINE DA SILVA, LIONEL BENHAROUS, CHRISTOPHE PAQUIS, NATHALIE BETEMPS, NARCISSE NGAKA, SANDIE VESVRE, GERARD MESLIN, VALERIE LEBAS, CHRISTIAN LAGRANGE, MALIKA DJERBOUA, GUILLAUME ROUSSEAU, ISABELLE DELORD, GUILLAUME LAFEUILLE, MARLENE UZAN, LILIANE GAUDUBOIS, PATRICK CARROUER, ARNOLD BAC, FRANÇOISE BALTEL, JEAN DESLANDES, DELPHINE PUPIER ( A PARTIR DE 20H35), SONIA ANGEL (A PARTIR DE 20H55), JEAN-FRANÇOIS DEBYSER, MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : JOHANNA BERREBI PAR MADELINE DA SILVA, IRINA SCHAPIRA PAR GUILLAUME LAFEUILLE, ROLAND CASAGRANDE PAR CLAUDE ERMOGENI, MANUEL ZACKLAD PAR CAMILLE FALQUE, CHRISTINE MADRELLE PAR LILIANE GAUDUBOIS, DELPHINE PUPIER PAR CHRISTOPHE PAQUIS (JUSQU'A 20H35), FREDERIQUE SMADJA PAR LIONEL BENHAROUS, SONIA ANGEL PAR JEAN-FRANÇOIS DEBYSER (JUSQU'A 20H55), MATHIEU AGOSTINI PAR MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE.

ABSENTS : GEORGES AMZEL, CHRISTOPHE RINGUET.

SECRETAIRE : CHRISTIAN LAGRANGE.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2017, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.



Compte rendu de délégation


Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - ETALEMENT D'UNE CHARGE DE REMBOURSEMENT DE TAXE D'URBANISME

Il est inscrit la somme de 991.663 euros due au titre du remboursement du versement pour dépassement du plafond légal de densité perçu pour le permis de construire PC 09304512B024, désormais annulé.

Il est dit que cette somme sera remboursée par cinq échéances annuelles de 198.332,60 euros chacune.

Il est dit que les crédits seront ouverts à l'article 10226 du budget principal de la Ville des Lilas au cours des exercices budgétaires 2017 à 2021.

Considérant que la loi de finances rectificative pour 2010 a définitivement abrogé au 1er janvier 2015 le versement pour dépassement du plafond légal de densité,

Considérant que le permis de construire n° 09304512B024 accordé par la Ville à la SCI 4G pour implanter une construction au 65 avenue Pasteur a finalement été annulé par le pétitionnaire,

Considérant la nécessité pour la Ville de rembourser le montant des taxes d'urbanisme perçues au titre du permis de construire n° 09304512B024,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


2 - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT DE 1.256.008 EUROS A SOFILOGIS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS, 144-148 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

Il est dit que le Conseil municipal de la commune des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des quatre prêts, dont le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, d'un montant total de 1.256.008 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est précisé que ce contrat de prêt n° 65439 est constitué de quatre lignes de prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Il est dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est dit que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Il est précisé que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir en cas de besoin au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Considérant la volonté de Sofilogis d'acquérir en VEFA 10 logements au 144-148 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny aux Lilas,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


3 - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT DE 72.906 EUROS A SOFILOGIS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS PLS ,144-148 AVENUE DU MARECHAL DE TASSIGNY

Il est dit que le Conseil municipal de la commune des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des quatre prêts, dont le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, d'un montant total de 72.906 euros souscrit par l'emprunteur auprès de La Banque Postale.

Il est précisé que ce contrat de prêt n° LBP-00002116 est constitué d'une ligne de prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Il est dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Banque Postale, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est dit que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Il est précisé que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir en cas de besoin au contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale et l'emprunteur.

Considérant la volonté de Sofilogis d'acquérir en VEFA 3 logements PLS au 144-148 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny aux Lilas,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


4 - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT DE 149.650 EUROS A SOFILOGIS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS PLS, 144-148 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

Il est dit que le Conseil municipal de la commune des Lilas accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des quatre prêts, dont le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, d'un montant total de 149.650 euros souscrit par l'emprunteur auprès de La Banque Postale.

Il est précisé que ce contrat de prêt n° LBP-00002130 est constitué d'une ligne de prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Il est dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Banque Postale, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est dit que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Il est précisé que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir en cas de besoin au contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale et l'emprunteur.

Considérant la volonté de Sofilogis d'acquérir en VEFA 3 logements PLS au 144-148 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny aux Lilas,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


5 - DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE ET A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP, REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Il est décidé l' évolution du régime indemnitaire de la collectivité de la manière suivante : Le RIFSEEP a vocation à être transposable à terme, à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par arrêté ministériel.

Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels et de l'expérience professionnelle de l'agent
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Il convient d'instaurer au sein de la collectivité, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité.
Il est donc décidé de mettre en œuvre les deux composantes du RIFSEEP (IFSE et CIA), selon les modalités définies ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat. Toutefois, le montant distribué par la collectivité au titre du CIA est fixé à 0.

Pour les cadres d'emploi qui ne peuvent encore prétendre au bénéfice du RIFSEEP à la date de la délibération, les régimes indemnitaires sont d'ores et déjà revus par la présente délibération afin d'être attribués selon les mêmes critères et modalités que le RIFSEEP dans le respect des textes et maxima règlementaires qui leur sont propres. La présente délibération prévoit ainsi que le RIFSEEP leur sera étendu dès lors que les arrêtés et modalités de transposition le permettront, dans les conditions détaillées dans cette délibération et dans le respect des maxima applicables aux agents de la fonction publique d'Etat.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution du régime indemnitaire applicable à ses personnels.

Il est approuvé la cotation des emplois et définition d'une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) pour l'ensemble des agents de la collectivité comme suit :


Les principes

Une cotation globale de tous les emplois a été établie afin de justifier de l'attribution d'une part du régime indemnitaire liée une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) selon les critères suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- Autonomie, responsabilité, technicité et complexité du poste


Les montants de référence minimums de l'IFSE versés sont ainsi définis :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



L'IFSE ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle et peut varier à titre exceptionnel dans la limite des plafonds réglementaires.

Elle tiendra compte notamment de sujétions. En effet, la ville des Lilas, dans un but de reconnaissance des contraintes particulières à certains postes de travail, a mis au point une liste de sujétions. Le montant défini dans le cadre du dialogue social s'assoit sur les primes règlementairement prévues. Cette classification comporte les contraintes suivantes :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Le versement de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.


Les bénéficiaires

Il est décidé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat et des maxima règlementaires, l'IFSE aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public embauchés au titre des articles 3-1, 3-2, 3 1°,3 2°, 3-3 2 °, 3-5, 38 de la loi du 26 janvier 1984 à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents de contrats de droit privé et les apprentis ne peuvent donc y prétendre.


Les conditions de versement

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou temps non complet.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l'IFSE n'est pas versée.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenue intégralement.


Les conditions de réexamen

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- A chaque changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée tous les 4 ans au regard des critères suivants : ancienneté dans le poste occupé et dans le domaine occupé, qualité du parcours professionnel, formation, capacité de transmission des savoirs.

Lors d'un réexamen, l'autorité territoriale n'est toutefois pas tenue de revaloriser le montant de l'IFSE de l'agent.

Il est approuvé le complément indemnitaire annuel (CIA) comme suit :
Il est décidé la part correspondant au complément indemnitaire annuel est fixée à 0.

Il est approuvé la mise en œuvre du RIFSEEP comme suit :

Bénéficieront du RIFSEEP les cadres d'emplois énumérés ci-après dans le respect pour chacun d'entre eux des maxima réglementaires définis pour les agents de la fonction publique de l'Etat :
- Attachés territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Adjoints d'animation territoriaux
- Educateur des APS
- Opérateur des APS
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Agents spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux
- Conseillers socio-éducatifs
- Assistants socio-éducatifs
- Adjoints du patrimoine


Plafonds règlementaires annuels applicables au RIFSEEP :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Il est approuvé les dispositions relatives aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP comme suit :
Principe :
Il est instauré pour les cadres d'emploi non-éligibles au RIFSEEP un régime indemnitaire, selon les modalités définies aux articles 1, 2 et 3, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat.
Sont donc listées ci-dessous les primes et indemnités ouvertes au personnel de la collectivité pour mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire, ainsi que les plafonds règlementaires à concurrence desquels le régime indemnitaire sera individuellement attribué.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :
- ingénieur en chef
- Ingénieur
- Technicien
- Professeur d'enseignement artistique
- Assistant d'enseignement artistique
- Auxiliaire de puériculture
- Auxiliaire de soins
- Educateur de jeunes enfants
- Puéricultrice
- Cadre de santé
- Moniteur-Educateur et intervenant familial
- Infirmier territoriaux en soins généraux
- Infirmier territoriaux
- Technicien paramédical
- Médecins territoriaux
- Psychologue
- Attaché de conservation du patrimoine
- Bibliothécaire
- Assistant de conservation
- Agent de police municipale
- Chef de service de police municipale


Indemnité d'Administration et Technicité (IAT)

(Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié, décret n°2000-45 du 20 janvier 2000, décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, arrêté du 23 novembre 2004)
Le montant maximum de l'indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par arrêté ministériel, d'un coefficient multiplicateur fixé comme suit. Ces montants sont attribués dans la limite du crédit global voté par la collectivité.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Indemnité spécifique de service (ISS)

(décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014, arrêté du 25 août 2003 modifié par l'arrêté du 31 mars 2011)
Le montant individuel maximum de l'indemnité est fixé par application à un montant de référence annuel, fixé par arrêté ministériel pour chaque bénéficiaire, d'un coefficient multiplicateur propre à chaque grade, d'un coefficient géographique, majoré selon le taux individuel maximum fixé ci-après, dans le cadre du crédit global voté par la collectivité.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Cadres d'emploi bénéficiaires : ingénieur en chef, ingénieur, technicien


Prime de service et de rendement (PSR)

(décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009)
Le montant maximum de l'indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par arrêté ministériel, d'un coefficient multiplicateur fixé comme suit. Ces montants sont attribués dans la limite du crédit global voté par la collectivité.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Indemnité de sujétions spéciales

(décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêté du 6 octobre 2010, décret n°90-693 du 1er août 1990)
Le montant individuel de l'indemnité est fixé dans la limité de 13/1900e de la somme du traitement budgétaire brut annuel de l'agent bénéficiaire et de son indemnité de résidence.

Les cadres d'emplois concernés par la présente prime sont les suivants :
- Sages-femmes
- Cadres de santé
- Puéricultrices
- Infirmiers en soins généraux
- Infirmiers
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins


Prime d'encadrement

(décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, décret n°92-4 du 2 janvier 1992 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêté du 1er août 2006, arrêté du 7 mars 20007)
Le montant individuel de l'indemnité est fixé dans la limite des montants de référence mensuels fixés par l'Etat :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Prime de service

(décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêté du 1er août 2006, arrêté du 6 octobre 2010, arrêté du 24 mars 1967)
Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d'un montant maximum individuel égal à 17 % du traitement brut de l'agent apprécié au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est versée.
Ces montants sont attribués dans la limite du crédit global voté par la collectivité.
Ce montant peut être modulé au regard de la valeur professionnelle et de l'activité de l'agent et des journées d'absence. A ce titre un abattement de 1/140ème du montant de la prime est prévu pour une journée d'absence.

Les cadres d'emplois concernés par la présente prime sont les suivants :
- Cadres de santé
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux
- Puéricultrices
- Sages-femmes
- Infirmier en soins généraux
- Infirmier
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins
- Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation
- Educateurs de jeunes enfants

Cette prime n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants.


Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants (IFRSTS)

(décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002, arrêté du 30 août 2002, arrêté du 9 décembre 2002)
Le montant individuel est fixé dans la limite des montants annuels de référence affectés d'un coefficient multiplicateur fixé comme suit.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Ces montants sont attribués dans la limite du crédit global voté par la collectivité.
Cette prime n'est pas cumulable avec la prime de service ou les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.


Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture

(décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 6 octobre 2010, arrêté du 23 avril 1975)
Le montant maximum de l'indemnité est déterminé par décret et est de 15,24 €.

Les cadres d'emplois concernés par la présente prime sont :
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins


Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins

(décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 23 avril 1975, arrêté du 6 octobre 2010)
Le montant individuel est fixé dans la limite d'un taux égal à 10% du traitement brut de l'agent.

Les cadres d'emplois concernés par la présente prime sont :
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins


Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues

(décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006, arrêté du 3 novembre 2006)
Le montant maximum de l'indemnité est calculé par référence à un montant annuel, fixé par arrêté ministériel, majoré de 150%. Ces montants sont attribués dans la limite du crédit global voté par la collectivité.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Prime spécifique

(décret n°88-1083 du 30 novembre 1988, décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêté du 1er août 2006, arrêté du 7 mars 2007)
Le montant maximum de l'indemnité est déterminé par décret et est de 90,00 €.

Les cadres d'emplois bénéficiaires sont :
- Cadres de santé paramédicaux
- Puéricultrices cadre de santé
- Puéricultrices
- Sages-femmes
- Infirmiers
- Infirmiers en soins généraux


Indemnité spéciale des médecins

(décret n°73-964 du 11 octobre 1973, arrêté du 30 juillet 2008)
Le montant individuel de cette indemnité est déterminé dans la limité d'un crédit global annuel calculé par référence à un taux moyen annuel fixé par arrêté. Le montant individuel de l'indemnité ne peut excéder le taux moyen fixé pour chaque grade éventuellement majoré de 100%.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Indemnité de technicité des médecins

(décret n°91-657 du 15 juillet 1991, arrêté du 30 juillet 2008)
Le montant individuel de cette indemnité est déterminé dans la limité d'un crédit global annuel calculé par référence à un taux moyen annuel fixé par arrêté. Le montant individuel de l'indemnité ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Indemnité spéciale de sujétions

(décret n°2000-240 du 13 mars 2000, arrêté ministériel du 6 décembre 2002)
Cette prime est calculée dans la limite d'un crédit global déterminé par référence à un taux moyen afférent à chaque grade. Le montant individuel maximum ne peut excéder le triple de ce taux moyen.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Prime de service et de rendement

(décret n°70-354 du 21 avril 1970)
Cette prime est calculée dans la limite d'un crédit global déterminé par référence à un taux moyen afférent à chaque grade. Le crédit global est égal au traitement brut moyen du grade multiplié par le taux moyen et par le nombre de bénéficiaires. Le montant individuel maximum ne peut excéder le double du taux moyen.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement

(décret n°93-55 du 15 janvier 1993, arrêté du 15 janvier 1993)
L'indemnité comporte une part fixe et une part modulable. La part fixe est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves. La part modulable est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activité artistiques, types d'enseignement à l'intérieur d'une discipline etc.). Le montant individuel est fixé dans la limite des montants de référence annuels fixés par l'Etat.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Cadres d'emplois bénéficiaires :
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistants d'enseignement artistique


Indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (ISCEPJ)

En application du décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004, les personnels suivants pourront percevoir une indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Le maire procèdera librement aux répartitions individuelles dans la limite de 120% du taux de référence défini par arrêté ministériel.
L'indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sera servie aux agents par fractions mensuelles et suivra le sort du traitement.
L'indemnité n'est pas cumulable avec une concession de logement à titre gratuit.


Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de bibliothèques et de la conservation du patrimoine

(décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, arrêté du 12 mai 2014)
Le montant individuel ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent : 1ère catégorie : attaché de conservation, bibliothécaire 2ème catégorie : assistant de conservation dont l'indice brut est supérieur à 380.
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques

(décret n°93-526 du 26 mars 1993, arrêté ministériel du 30 avril 2012)
Le montant individuel est fixé dans la limite des montants de référence annuels déterminés par arrêté ministériel :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)



INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (ISMFPM)

1. En application du décret 97-702 du 31 mai 1997, du décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 et du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 les personnels suivants pourront percevoir une prime spéciale mensuelle de fonction :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


2. Le Maire procèdera librement aux répartitions individuelles dans la limite des taux plafonds soumis à retenue par arrêté ministériel selon les grades.
3. L'ISMFPM est cumulable avec les IHTS et l'IAT.
4. L'indemnité spéciale de fonction sera servie aux agents mensuellement et suivra le sort du traitement.

Les conditions de versement des primes et indemnités ci-dessus pour les cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP

Leur montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou temps non complet. En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, ces primes et indemnités sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, ces primes et indemnités ne sont pas versées.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, elles sont maintenues intégralement.


Il est fixé les autres indemnités comme suit :


PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

En application des dispositions du décret n°88-631 du 6 mai 1988 le personnel suivant pourra percevoir une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
(Retrouvez ce tableau dans le pdf joint)


Le maire procèdera librement aux répartitions individuelles de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction dans la limite de 15% du traitement brut de l'agent concerné.
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sera servie par fractions mensuelles. Elle suivra le sort du traitement.
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est liée à l'exercice effectif des fonctions.


INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l'autorité territoriale et des supérieurs hiérarchiques au-delà des bornes horaires définies par le cycle du travail.
Les IHTS peuvent être versées, dès lors que les agents exercent effectivement des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les IHTS sont instaurées au profit des agents stagiaires ou titulaires appartenant aux cadres d'emplois des catégories C ou catégories B, et aux agents non titulaires.
Les fonctionnaires à temps non complet ou à temps partiel peuvent aussi être amenés à accomplir des heures complémentaires au-delà de son temps de travail habituel et dans la limite de la durée légale du travail (35 heures).
Des heures complémentaires peuvent être payées aussi aux agents susceptibles d'effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans leurs contrats de mission.
Les emplois d'avenir qui relèvent du droit privé pourront bénéficier du paiement des heures supplémentaires dans les conditions du code du travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Toutefois, conformément à l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, il est possible d'y déroger par délibération spécifique, pour une durée limitée en cas de circonstances exceptionnelles.


INDEMNITE DES AGENTS DES SERVICES MUNICIPAUX D'INHUMATION

1. En application de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié, les agents communaux effectuant des opérations d'inhumation ou d'exhumation.
2. Le versement s'effectue par opération et par agent.


INDEMNITE POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE

1. En application du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié, l'indemnité pour changement de résidence administrative peut être versée aux agents communaux accueillis par la ville des Lilas dans le cadre d'une mutation en indemnisation des frais de changement de résidence occasionnés par les déplacements des agents à la suite d'une affectation définitive.
2. Le calcul de l'indemnité forfaitaire, les conditions d'ouverture de droit et les modalités de versement de l'indemnité s'effectuera dans le cadre de la règlementation en vigueur.


INDEMNITE DE MISSION

1. En application du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 l'indemnité de mission pourra être versée aux agents communaux qui se déplacent pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale.
2. Pour bénéficier d'un remboursement de ses frais de transport et d'une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l'agent envoyé en mission doit être muni d'un ordre de mission.
3. Cette indemnité peut être versée à l'occasion d'une action de formation. Lorsque les frais d'hébergement et de repas sont déjà pris en charge par l'organisme de formation auprès duquel se déroule le stage, la ville peut rembourser la différence entre la prise en charge de l'organisme formateur et le taux maximum des indemnités journalières de mission fixées par arrêté ministériel.
4. L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée. Le taux de la prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement est établi au taux maximum fixé par arrêté ministériel.


PRIME SPECIALE D'INSTALLATION

1. En application du décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié et du décret n°90-938 du 17 octobre 1990, la prime spéciale d'installation pourra être versée aux personnels titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps non complet qui reçoivent aux Lilas, leur première affectation.
2. La prime spéciale d'installation est versée intégralement au cours des deux mois suivant la prise effective des fonctions de l'agent. Toutefois, elle ne sera définitivement acquise qu'au terme d'un délai d'un an courant à partir de l'affectation dans la collectivité.
3. Le montant de la prime spéciale d'installation et les modalités particulières de versement sont fixés par décret.


INDEMNITE D'ASTREINTE (TOUTES FILIERES HORS TECHNIQUE)

1. En application du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et du décret n°2002-147 du 7 février 2002 les agents de la ville des Lilas de toutes les filières hors technique pourront percevoir une indemnité d'astreinte selon les taux définis par l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions.
2. L'indemnité d'astreinte sera servie aux agents mensuellement.
3. L'indemnité d'astreinte n'est pas cumulable avec une concession de logement par nécessité absolue de service non plus qu'avec la compensation en temps de la même période d'astreinte.


INDEMNITE D'ASTREINTE (FILIERE TECHNIQUE)

1. En application du décret n°2003-363 du 15 avril 2003 les agents de la ville des Lilas de la filière pourront percevoir une indemnité spéciale d'astreinte selon les taux définis par l'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
2. L'indemnité spéciale d'astreinte sera servie aux agents mensuellement.
3. L'indemnité spéciale d'astreinte n'est pas cumulable avec une concession de logement par nécessité absolue de service non plus qu'avec la compensation en temps de la même période d'astreinte.


INDEMNITE DE JURY DE CONCOURS OU DE FORMATEURS

1. En application du décret n°2010-235 du 5 mars 2010, les agents de la ville des Lilas assurant à titre d'occupation accessoire le fonctionnement de jurys de concours ou d'examens pourront percevoir une indemnité de jurys de concours.
2. Le montant forfaitaire de l'indemnité de jurys de concours est fixé par arrêté ministériel.


INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES

1. En application de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1992, de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 et de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001, l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes peut être versée aux agents étant régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes titulaire, intérimaire ou suppléant.
2. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, les taux étant modulés en fonction de l'importance des fonds maniés.


INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

1. En application du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, les agents de la ville des Lilas accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans être éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
2. Le montant maximal de l'indemnité ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux.


INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE CANTINES ET D'ETUDES SURVEILLEES

1. En application du décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982, les personnels de l'Etat pourront percevoir une indemnité de surveillance des cantines et d'études surveillées lorsqu'ils assurent en dehors des heures d'activité scolaire la surveillance des enfants, notamment dans le cadre des cantines ou des études surveillées.
2. Le maire procèdera librement aux répartitions individuelles dans la limite des taux maxima définis par arrêté ministériel.


Il est décidé que la présente la présente délibération prendra effet au 1er novembre 2017.

Il est approuvé les dispositions relatives aux régimes indemnitaires existants (disposition effective uniquement pour les cadres d'emplois éligibles du RIFSEEP) comme suit :
A compter de cette même date, sont abrogées l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la collectivité.
Le RIFSEEP peut donc être cumulé avec les IHTS, les astreintes et la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Il est approuvé le Maintien à titre individuel comme suit :
L'article 88 de la loi n° 84-53 prévoit que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

La collectivité garantit donc aux agents le maintien à titre individuel de leur ancien régime indemnitaire annuel si ce dernier est supérieur au nouveau régime indemnitaire tel que défini ci-dessus.

Dans un objectif d'harmonisation et d'équité de traitement entre les agents, il est acté le principe d'une extinction progressive du montant maintenu à titre individuel à chaque augmentation du régime indemnitaire soit par décision soit par changement de fonctions.

Il est approuvé la revalorisation comme suit :
Les montants de référence et coefficients ci-dessus seront revalorisés ou modifiés conformément aux textes réglementaires. Les montants maximas (les plafonds) évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Il est approuvé les crédits budgétaires comme suit :
Le montant attribué au régime indemnitaire sera prévu et inscrit au budget.

Il est dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2017 et budgets suivants au chapitre 012.


Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


6 - SUBVENTION A L'OGEC DE L'ECOLE NOTRE DAME DU ROSAIRE – SOLDE DE LA SUBVENTION 2017

Il est rappelé le montant de la participation financière de la ville, fixée à 719,61 € pour l'année 2017 par enfant Lilasien scolarisé à l'école Notre Dame du Rosaire.

Il est décidé d'attribuer à l'OGEC de l'école Notre-Dame du Rosaire, la somme de 53 251 € à titre de solde sur le forfait communal définitif 2017.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget Ville de l'année correspondante.

Considérant la moyenne d'enfants Lilasiens inscrits entre le 1er janvier 2017 et le 1er septembre 2017 à l'école Notre-Dame du Rosaire, soit 149 élèves,

Considérant l'attribution d'un acompte au titre du forfait communal 2017 à l'OGEC de l'école Notre Dame pour un montant de 53 971 €,

Considérant qu'ainsi la participation financière de la ville, s'établit définitivement pour l'exercice 2017 à 107 222 € (719,61 € X 149 élèves),

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (19 voix pour, 11 voix contre, et 3 voix d'abstentions).


7 - ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE RELATIF AUX PROTHESES DENTAIRES ET AUX APPAREILS D'ORTHODONTIE - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LEDIT ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE

Il est annulé la délibération n°D73/17 du 16 mai 2017.

Il est décidé de retenir, pour le lot n°1 de l'accord-cadre à bons de commande de fournitures et prestations de service relatif aux prothèses dentaires et aux appareils d'orthodontie, la société suivante aux conditions définies ci-après :

- Lot n° 1 : Fourniture et réparation de prothèses dentaires fixes et mobiles
Société DENTAL CONTACT sise 38 rue Arthur Rozier 75019 PARIS

pour un montant, établi sur la base d'un devis estimatif annuel, fixé à 91 785 € nets (prestations non assujetties à la TVA)

S'agissant d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande pourront être établis, pour le lot n°1, dans la limite du montant maximum annuel fixé à 100 000 € HT.

Il est décidé de déclarer sans suite le lot n°2 (Fourniture et réparation d'appareils d'orthodontie) pour insuffisance de concurrence. Une nouvelle consultation sera relancée à cet effet.

Il est dit que cet accord-cadre sera de type à bons de commande, conformément aux nouvelles dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Il est dit que cet accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification au titulaire et pourra faire l'objet de trois reconductions tacites annuelles sans toutefois pouvoir excéder quatre ans.

Le Maire est autorisé à signer, pour le lot n°1, les pièces particulières de l'accord-cadre à bons de commande et à accomplir toutes les formalités en résultant avec la société retenue.

Il est dit que la Ville s'engage à inscrire dans son budget de fonctionnement la totalité des dépenses correspondant aux fournitures et prestations de service relatives aux prothèses dentaires et aux appareils d'orthodontie.

Considérant que cet accord-cadre, de type à bons de commande, a fait l'objet initialement d'une décomposition en deux lots (lot n°1 : Fourniture et réparation de prothèses dentaires fixes et mobiles et lot n° 2 : Fourniture et réparation d'appareils d'orthodontie) pour un montant maximum annuel de chaque lot fixé à 100 000 € HT (lot n°1) et à 5 000 € HT (lot n°2),

Considérant qu'en raison d'une erreur d'évaluation du besoin du lot n°2, le montant maximum annuel du lot n°2, initialement évalué à 5 000 € HT, doit être augmenté et porté à 12 000 € HT,

Considérant qu'afin de pouvoir notifier le futur accord-cadre à bons de commande dans les délais impartis, avant la date d'expiration du marché actuel, un avis d'appel public à la concurrence a été émis le 25 juillet 2017 pour publication dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com, dans le cadre d'une procédure adaptée de l'article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que, compte tenu de cette situation et de la modification du montant maximum annuel du lot n°2, il doit être demandé au Conseil Municipal de retenir, pour chaque lot, par la présente délibération d'attribution, la ou les sociétés dont l'offre a été jugée la plus avantageuse économiquement et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit accord-cadre à bons de commande avec l'(les) entreprise(s) qui sera(ont) retenue(s), après avis de la Commission ad hoc désignée à cet effet,

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de renouveler son marché de fournitures et prestations de service relatif aux prothèses dentaires et aux appareils d'orthodontie venant à expiration le 20 novembre 2017,

Considérant que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à signer, pour le lot n°1, les pièces particulières de l'accord-cadre à bons de commande de fournitures et prestations de service relatives aux prothèses dentaires et aux appareils d'orthodontie, et à accomplir toutes les formalités en résultant avec la société retenue,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


8 - LE KIOSQUE – ATTRIBUTION DE NEUF BOURSES AGIS T JEUNE

Monsieur le Maire est autorisé à verser neuf bourses de 300 euros respectivement à BORDELAIS Christiane, PICCO Tristan, OUALI Mohamed, SARFATI Kimberley, CONSTANT Janice pour leur projet de permis de conduire, à N'DIAYE Gaida, NOULET Ornella pour leur projet de BAFA, à KANTE Mamé, KHEZZANE Nora pour leur projet de départ en vacances en autonomie.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de la ville.

Considérant que les dossiers Agis T Jeune présentés respectivement par BORDELAIS Christiane, PICCO Tristan, OUALI Mohamed, SARFATI Kimberley, CONSTANT Janice, N'DIAYE Gaida, NOULET Ornella, KANTE Mamé, KHEZZANE Nora se sont chacun vus attribuer un prix de 300 euros par le jury réuni le 9 octobre 2017,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


9 - CONVENTION DE RESERVATION DE 3 LOGEMENTS POUR UNE OPERATION SISE 144 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY ENTRE LA VILLE DES LILAS ET LE BAILLEUR SOCIAL SOFILOGIS

Il est approuvé la convention de droit de réservation de 3 logements au 144 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny aux Lilas, entre la Ville des Lilas et la société dénommée SOFILOGIS, dont le siège social est à Paris (75011) au 108-110 rue Saint-Maur, en contrepartie d'une garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas à cette dernière.

Le Maire est autorisé ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas à SOFILOGIS, la ville a un droit de réservation de 3 logements sur les 13 logements de l'ensemble immobilier,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


10 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC, DE FINANCEMENT ET DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DES LILAS ET LE SYNDICAT MIXTE AUTOLIB' ET VELIB' METROPOLE

Il est approuvé le projet de convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion entre la commune des Lilas et le Syndicat Mixte Autolib' et Vélib' Métropole pour la mise en œuvre du service public Vélib'.

Le Maire est autorisé ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Il est dit que ces dépenses seront imputées sur le budget de la commune.

Considérant la décision d'implanter quatre stations sur notre territoire,

Considérant la nécessité de déterminer les conditions de financement et de gestion entre la commune des Lilas et le Syndicat Mixte Autolib' et Vélib' Métropole pour la mise en œuvre du service public Vélib'.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


11 - MARCHE DE GARDIENNAGE DE L'HOTEL DE VILLE ET DE SES ANNEXES, DU PARC LUCIE AUBRAC, DES PARKINGS DU MARCHE ET DU MAIL, DE TELESURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – ANNEES 2014-2017 – LOT N°2 : TELESURVEILLANCE ET INTERVENTIONS SUR SITE - AVENANT N° 1 DE PROLONGATION DU MARCHE SIGNE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES COMPOSE DE LA SOCIETE FIDUCIAL E-SECURITE (ANCIENNEMENT BIS SECURITE), ET DE LA SOCIETE P2S (COTRAITANT) - MARCHE 115/13

Il est approuvé l'avenant n° 1 de prolongation du marché n°115/13 (Lot n° 2 : Télésurveillance et interventions sur site) signé avec le groupement constitué de la société FIDUCIAL e-SECURITE (mandataire) sise 41 rue du Capitaine Guynemer 92925 COURBEVOIE Cedex (anciennement société BIS SECURITE sise 7 rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS) et de la société P2S (cotraitant) sise 7 rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Il est rappelé que le montant global annuel du marché initial s'établit à 25 516 € HT (+ taxe CNAPS + TVA à 19,6 %) soit 30 669,72 € TTC et qu'en conséquence, cet avenant n°1 de prolongation entraîne une plus-value dont les montants sont décomposés ci-dessous :

⇒ Prolongation de 6 mois du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 :

1) Société FIDUCIAL e-SECURITE :
• Part forfaitaire : 3 266,93 € HT (+ TVA à 20 %) soit 3 920,32 € TTC (hors révision de prix)

2) Société P2S (cotraitant) :
• Part forfaitaire : 9 337,20 € HT (+ TVA à 20 %) soit 11 204,64 € TTC (hors révision de prix)

⇒ Prolongation par période d'un mois du 1er juillet au 31 juillet 2018, puis du 1er août au 31 août 2018 (si besoin et ce, dans la limite d'une durée totale maximale d'un an) :

1) Société FIDUCIAL e-SECURITE :
• Part forfaitaire : 544,49 € HT (+ TVA à 20 %) soit 653,39 € TTC (hors révision de prix)

2) Société P2S (cotraitant) :
• Part forfaitaire : 1 556,20 € HT (+ TVA à 20 %) soit 1 867,44 € TTC (hors révision de prix)

Il est rappelé que les dépenses en résultant seront imputées aux budgets Ville de l'année correspondante.

Considérant que dans le cadre du renouvellement du marché de prestations de gardiennage, de télésurveillance et de maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments communaux (marché n°115/13), arrivant à expiration le 31 décembre 2017, dont l'allotissement a été réparti comme suit :
- Lot 1 : gardiennage de l'Hôtel de Ville et de ses annexes
- Lot 2 : télésurveillance et interventions sur sites
- Lot 3 : maintenance, dépannage et réparation des installations de sécurité
- Lot 4 : gardiennage du parc Lucie Aubrac, des parkings du marché, du mail et de divers sites occasionnels.

La Ville des Lilas doit lancer une nouvelle consultation afin de désigner de nouveaux titulaires pour les années à venir,

Considérant que, suite à une redéfinition plus précise des besoins, il apparaît nécessaire de refondre totalement l'allotissement de ce marché, en trois marchés distincts (marché de gardiennage, marché de sûreté des bâtiments communaux et marché de sécurité incendie),

Considérant que, compte-tenu de la refonte complète envisagée de ce marché, y compris en terme d'allotissement et du besoin d'expertise technique afin d'apporter les solutions les plus justes et les plus adaptées, il est nécessaire de recourir aux services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le futur marché de sûreté des bâtiments communaux (télésurveillance, installation et maintenance des équipements anti-intrusion et contrôle d'accès),

Considérant que l'objectif poursuivi par la Ville des Lilas à travers le recours à un AMO est d'obtenir une meilleure adéquation entre le niveau de sécurité des installations et les réels besoins de la Ville des Lilas,

Considérant que les délais nécessaires à l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour assurer ses missions (état des lieux / diagnostic de l'existant, préparation, analyse et conclusion d'un nouveau marché etc……) nécessitent de prolonger par un avenant n° 1 le marché n°115/13 (Lot n°2 : télésurveillance et interventions sur site) signé avec le groupement constitué de la société FIDUCIAL e-SECURITE (anciennement BIS SECURITE) et de la société P2S, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de six mois, reconductible si nécessaire par période d'un mois avec une durée totale maximale d'un an,

Considérant que cette prolongation de délai entraîne une plus-value au marché actuel comme indiqué ci-dessous :

⇒ Prolongation de 6 mois du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 :

1) Société FIDUCIAL e-SECURITE :
• Part forfaitaire : 3 266,93 € HT (+ TVA à 20 %) soit 3 920,32 € TTC (hors révision de prix)

2) Société P2S (cotraitant) :
• Part forfaitaire : 9 337,20 € HT (+ TVA à 20 %) soit 11 204,64 € TTC (hors révision de prix)

⇒ Prolongation par période d'un mois du 1er juillet au 31 juillet 2018, puis du 1er août au 31 août 2018 (si besoin et ce, dans la limite d'une durée totale maximale d'un an) :

1) Société FIDUCIAL e-SECURITE :
• Part forfaitaire : 544,49 € HT (+ TVA à 20 %) soit 653,39 € TTC (hors révision de prix)

2) Société P2S (cotraitant) :
• Part forfaitaire : 1 556,20 € HT (+ TVA à 20 %) soit 1 867,44 € TTC (hors révision de prix)

Considérant que conformément à l'article 8 de la loi du 8 Février 1995 relative aux services publics, cet avenant n° 1 de prolongation a été soumis pour avis à la commission d'appel d'offres du 28 Septembre 2017 qui a émis un avis favorable,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


12 - DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT

Il est dit que le stationnement payant aux Lilas est instauré sur les rues et les emplacements défini par l'arrêté réglementant le stationnement N° 2012-19, et, est matérialisé par un marquage au sol « payant » et des panneaux de signalisation.

Il est dit que les deux principaux régimes de stationnement payant applicables sont les suivants :

- Le régime de stationnement rotatif :
Ce régime autorise sur la voie publique le stationnement à une durée limitée à 2 heures sur le même emplacement, sur la zone rouge quel que soit l'usager, sous réserve de l'acquittement de la redevance de stationnement correspondante.
Le paiement de cette redevance de stationnement est effectué par tranches de quinze minutes, de 1 à 8 tranches soit 2 heures maximum consécutives sur le même emplacement.
Il autorise sur la voie publique le stationnement à une durée limitée à 5 heures sur le même emplacement, sur la zone verte, sous réserve de l'acquittement de la redevance de stationnement correspondante.
Le paiement de cette redevance de stationnement est effectué par tranches de quinze minutes, de 1 à 20 tranches soit 5 heures maximum consécutives sur le même emplacement.

- Le régime de stationnement résidentiel :
Ce régime autorise le stationnement sur la voie publique des usagers bénéficiaires d'une carte de « stationnement résidentiel », en cours de validité, sur les emplacements de la zone verte, sous réserve de l'acquittement de la redevance forfaitaire hebdomadaire de stationnement correspondante.
Le paiement de cette redevance de stationnement est effectué par périodes de 7 jours consécutifs non fractionnable, hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche.
Il est dit que la perception de la redevance de stationnement a lieu tous les jours de 9h à 19h, sauf les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août quel que soit le régime de stationnement.
La redevance de stationnement rotatif de la zone rouge est fixée selon le barème suivant, fractionnable par tranches de 15 minutes (tarif minimum 0,50 € pour 15 minutes / tarif maximum 35 € pour 2 heures) :
HeureTarif de l'heure1/4 heureTarif €Cumul € au 1/4
12.2010.500.50
20.501.00
30.601.60
40.602.20
232.8054.406.60
64.4011.00
71223.00
81235.00



La redevance de stationnement rotatif de la zone verte est fixée selon le barème suivant, fractionnable par tranches de 15 minutes (tarif minimum 0,50 € pour 15 minutes / tarif maximum 35 € pour 5 heures) :
HeureTarif de l'heure1/4 heureTarif €Cumul € au 1/4
12.0010.500.50
20.501.00
30.501.50
40.502.00
22.4050.602.60
60.603.20
70.603.80
80.604.40
34.4090.805.20
100.806.00
111.407.40
121.408.80
410.20132.1010.90
142.1013.00
153.0016.00
163.0019.00
516.00174.0023.00
184.0027.00
194.0031.00
204.0035.00



La redevance de stationnement résidentiel est fixée à : 6,00 € pour 7 jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche et mois d'août.

La redevance de stationnement non résidentiel (commerçant, salarié des entreprises de la ville) est fixée à : 8,00 € pour 7 jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche et mois d'août.

Il est approuvé l'exception au paiement du stationnement:
- Véhicules utilisés par les personnes handicapées: Les détenteurs de la carte européenne de stationnement délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées peuvent stationner gratuitement sur l'ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface, pour une durée limitée à celle du stationnement abusif.

Il est dit que le forfait de Post-Stationnement (FPS) applicable en cas de défaut de paiement ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement d'un véhicule au titre de l'article R311-1 du code de la route, est fixé à 35 € , diminué du montant du dernier ticket de stationnement acquitté pour le stationnement constaté.

L'application d'un FPS et son acquittement, permet à l'usager de stationner la durée correspondante au montant de la redevance et forfait de post-stationnement réglé dans la zone considérée.

À partir de cette heure calculée de la durée autorisée, un nouvel avis de FPS peut être établi conformément aux textes réglementaires.

Un FPS en zone rouge d'un montant de 35 € autorise un stationnement d'un véhicule au titre de l'article R311-1 du code de la route, d'une durée maximale de 2 heures.

Un FPS en zone verte d'un montant de 35 € autorise un stationnement d'un véhicule au titre de l'article R311-1 du code de la route, d'une durée maximale de 5 heures.

Il est dit que le défaut de paiement ou paiement partiel de la redevance de stationnement résidentiel replace l'usager contrevenant à un statut non préférentiel de visiteur et le forfait de post-stationnement applicable correspond au FPS fixé ci-dessus.

L'avis de paiement du FPS sera notifié à l'usager par voie postale par l'intermédiaire de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention cycle complet avec la Ville des Lilas.

Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement.

À défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fera l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat.

En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.

Il est dit qu'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut s'exercer en cas de contestation du FPS, sous un délai d'un mois, conformément aux textes réglementaires, selon les modalités indiquées sur l'avis de paiement du FPS.

Il est dit que la recette en résultant sera imputée sur le budget de la ville chapitre 70, article 7012.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).





L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Les Lilas, le 27 octobre 2017


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD



Les compte-rendus ci-contre sont des procès-verbaux sommaires des conseils municipaux.

Les comptes-rendus analytiques sont consultables en mairie.

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