Conseil municipal du mercredi 20 décembre 2017

2017-12-20

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept le vingt décembre à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le quatorze décembre deux mille dix-sept, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : DANIEL GUIRAUD, ARNOLD BAC, FRANÇOISE BALTEL, LIONEL BENHAROUS (A PARTIR DE 20H40), NATHALIE BETEMPS, PATRICK CARROUER, MADELINE DA SILVA, ISABELLE DELORD, JEAN DESLANDES, CLAUDE ERMOGENI, CAMILLE FALQUE (A PARTIR DE 20H15), LILIANE GAUDUBOIS, GUILLAUME LAFEUILLE, CHRISTIAN LAGRANGE, VALERIE LEBAS, CHRISTINE MADRELLE, GERARD MESLIN, CHRISTOPHE PAQUIS, GUILLAUME ROUSSEAU, IRINA SCHAPIRA, MARLENE UZAN, SANDIE VESVRE, SONIA ANGEL, JEAN-FRANÇOIS DEBYSER, MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : LIONEL BENHAROUS PAR PATRICK CARROUER (JUSQU'A 20H40), JOHANNA BERREBI PAR SANDIE VESVRE, ROLAND CASAGRANDE PAR CLAUDE ERMOGENI, MALIKA DJERBOUA PAR LILIANE GAUDUBOIS, CAMILLE FALQUE PAR MADELINE DA SILVA (JUSQU'A 20H15), NARCISSE NGAKA PAR CHRISTIAN LAGRANGE, DELPHINE PUPIER PAR ISABELLE DELORD, FREDERIQUE SMADJA PAR VALERIE LEBAS, MANUEL ZACKLAD PAR CHRISTOPHE PAQUIS.

ABSENTS : MATHIEU AGOSTINI, GEORGES AMZEL, CHRISTOPHE RINGUET.

SECRÉTAIRE : GERARD MESLIN.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 25 octobre 2017, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.



Compte rendu de délégation


Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - ADOPTION DU SCHEMA DE TRAME VERTE ET BLEUE (TVB) DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « EST ENSEMBLE »

Il est adopté le Schéma de Trame Verte et Bleue tel que joint à la présente délibération.

Considérant le Contrat de Développement Territorial et la fiche projet n°33 pour l'élaboration de la Trame Verte et Bleue d'Est Ensemble,

Considérant le volet adaptation au changement climatique du Plan climat Energie Territorial d'Est Ensemble adopté le 15 décembre 2015,

Considérant que la trame verte et bleue permet de préserver et d'améliorer la biodiversité en luttant contre la fragmentation, la perte de surface et la dégradation des espaces à caractère naturel,

Considérant que la biodiversité offre des services vitaux et d'agrément particulièrement précieux pour les habitants des milieux urbains denses,

Considérant la responsabilité de chaque territoire dans la lutte contre l'érosion de la biodiversité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


2 - APPROBATION DE LA VENTE AU PROFIT DE MME VALERIE MASSERON D'UN BIEN PRIVE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUE 20/24 RUE DES BRUYERES AUX LILAS (LOTS 72 ET 59)

Il est prononcé et approuvé la cession du bien situé 20/24 rue des Bruyères aux Lilas, constitué d'un appartement (lot 72) d'une superficie de 73,06 m² et d'une place de parking en sous-sol (lot 59) dans une copropriété sise 20/24 rue des Bruyères aux Lilas, l'ensemble immobilier étant situé sur les parcelles G n° 172 et G n° 174, au profit de Madame Valérie MASSERON domiciliée 30 avenue du Belvédère, 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.

Il est fixé le prix de cession à 325 000 € (trois cent vingt-cinq mille euros) net vendeur. A cette somme s'ajoutent les honoraires de l'agence immobilière d'un montant de 12 000 € qui seront à la charge de l'acquéreur ainsi que tous les frais d'actes notariés liés à cette transaction.

Monsieur le Maire est autorisé ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette procédure.

Considérant que la ville est propriétaire d'appartements dans son domaine privé, logements acquis dans le cadre de projets de réalisation d'opérations d'aménagement qui ont été réalisées ou annulées,

Considérant que la ville, n'ayant pas pour vocation la gestion d'appartements, souhaite vendre ces logements,

Considérant la proposition d'acquisition de Madame Valérie MASSERON en date du 18 novembre 2017,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION N°1 AU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU PARC SIMONE VEIL (EX-PARC DES BRUYERES) PASSE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRE COMPOSE DE LA SOCIETE SEGEX (MANDATAIRE), MABILLON, SEGEX ENERGIES ET ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE - (MARCHE 95/16) – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION

Il est approuvé la modification en cours d'exécution n°1 au marché relatif aux travaux de réaménagement du parc SIMONE VEIL (ex-parc des Bruyères) à passer avec le groupement d'entreprises solidaire composé des sociétés SEGEX (mandataire) sise 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS et ses cotraitants, MABILLON sise 17 rue des Campanules 77185 LOGNES, SEGEX ENERGIES sise 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS et ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE sise 54 Boulevard Robert Schuman 93891 LIVRY GARGAN pour un montant de 155 212 € HT (+ TVA à 20 %) soit 186 254,40 € TTC.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite modification en cours d'exécution. Il est rappelé que le montant du marché initial de 606 454,68 € HT (+ TVA à 20 %) soit 727 745,62 € TTC est porté, suite à cette modification en cours d'exécution n°1, à 761 666,68 € HT soit 914 000,02 € TTC.

Il est rappelé que les dépenses en résultant seront imputées au budget investissement des exercices concernés.

Considérant que les travaux de réaménagement du parc SIMONE VEIL, engendrant un remaniement de la topographie du site actuel et permettant entre autres de rendre les cheminements conformes aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, nécessite l'évacuation d'un certain volume de terre,

Considérant que la réglementation impose avant toute mise en décharge une étude fine de la composition chimique de ces terres, permettant d'identifier la décharge adéquate au traitement des déchets de terrassement,

Considérant que le résultat de l'étude de sol, commandée par la Ville, fait apparaître un taux de pollution conséquent aux métaux lourds comme du plomb, du cuivre, du mercure, de l'antimoine etc… et que cette pollution très spécifique, notamment par la présence d'antimoine, nécessite un traitement des terres par un centre d'enfouissement technique spécialisé basé en Belgique,

Considérant que le prix de l'évacuation et du traitement des terres du parc SIMONE VEIL est donc logiquement plus élevé que pour une mise en décharge dans une installation classique et locale,

Considérant que cette prestation supplémentaire engendre une plus-value de 155 212 € HT soit 186 254,40 € TTC (TVA à 20 %) et nécessite la passation d'une modification en cours d'exécution n°1 au marché signé avec le groupement d'entreprises sus désigné,

Considérant que, conformément à l'article 139 - 5° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, cette prestation supplémentaire ne représente pas une modification substantielle puisqu'elle ne change pas la nature globale du marché,

Considérant que, dans la mesure où la prestation de transport et de mise en décharge était initialement prévue dans le marché, l'économie du marché n'est pas bouleversée par cette modification du prix unitaire de la tonne de terre traitée et que l'équilibre économique du marché n'est pas modifié en faveur du titulaire car la principale partie du coût de la mise en décharge reviendra à l'entreprise de traitement des déchets,

Considérant que cette modification en cours d'exécution n'introduit aucune condition qui, si elle avait été incluse dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue. En effet, la prestation correspond à une simple mise en décharge. Les entreprises ayant répondu à la consultation sont des entreprises de travaux publics et non pas des centres de traitement de déchets. De plus, le prix de cette prestation est fixé par le prestataire de traitement et nullement par l'attributaire du marché,

Considérant qu'elle ne modifie pas l'objet du marché public puisqu'il s'agit d'une simple mise en décharge prévue initialement dans le cahier des charges et que le projet en terme de résultats, tant sur les objectifs que sur l'esthétique du parc ne sera pas modifié par cette prestation supplémentaire,

Considérant qu'elle n'a pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


4 - APPROBATION DU RAPPORT 2017 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES INSTITUEE ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET SES COMMUNES MEMBRES

Il est approuvé le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017, ci-annexé.

Considérant que le travail d'évaluation des charges retenues au titre des compétences de la Métropole débutera en 2018,

Considérant qu'aucune charge n'a été transférée à la métropole du Grand Paris en 2017 et par conséquent qu'aucune réfaction ne sera effectuée sur l'attribution de compensation 2017 de la Ville,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


5 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2017 DE LA VILLE DES LILAS

Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°3 du budget principal de la Ville des Lilas, dans les conditions d'équilibre suivantes :

 

Fonctionnement

Investissement

Total

Dépenses

54 000,00€

-110 820,00€

- 56 820,00€

Recettes

54 000,00€

-110 820,00€

- 56 820,00€


Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


6 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE 2017 DES PARKINGS PUBLICS DE LA VILLE DES LILAS

Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°2 du budget annexe des parkings publics de la ville des Lilas, dans les conditions d'équilibre suivantes :

 

Fonctionnement

Investissement

Total

    Dépenses

    3 764,08 €

0 €

    3 764,08 €

Recettes

    3 764,08 €

0 €

    3 764,08 €


Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


7 - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2018 AU CCAS

Il est attribué une avance sur la subvention 2018 d'un montant de 375 000 € représentant le quart du montant de la subvention allouée en 2017 au CCAS de la Ville des Lilas.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée au budget principal de la Ville des Lilas de l'année correspondante,

Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la Ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2018 afin qu'il puisse faire face sans rupture de gestion à ses besoins de trésorerie,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


8 - EXERCICE 2018 – OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Il est autorisé avant le vote du budget primitif 2018, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant aux projets suivants :

- Etude pour le SSI de la Halle de l'Avenir : 6 000€
- Avenant au marché de travaux de couverture et d'isolation des combles de l'école Romain Rolland : 9 000€
- Diagnostic de la structure du gymnase Liberté : 4 800€
- Opération de travaux de reprise en sous-œuvre de l'école Romain Rolland : 480 000€
- Etudes pour la reprise en sous œuvre de l'école Paul Langevin : 25 000€
- Etude et travaux pour la lutte contre les légionnelles dans le réseau d'eau chaude sanitaire du gymnase Ostermeyer : 30 000€
- Etude de programmation future école Courcoux : 11 200€
- Etude dans le cadre de l'AMI/CDC.ADEME : 15 500€
- Travaux de séparation du chauffage entre un logement et le club Hortensias : 5 000€
- Avenant au marché de travaux du Parc Simone Veil : 180 300€
- Travaux de désenfumage au gymnase Liberté : 200 000€
- Achat de matériels techniques : 4 000€
- Travaux de réfection de l'entrée extérieure du gymnase Ostermeyer : 27 300€

Il est précisé que ces crédits sont compris dans la limite du quart de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2017 pour le budget principal de la Ville des Lilas, repris dans le tableau ci-après :
Chapitre Ensemble des crédits ouverts en 2017 Possibilité d'ouverture de crédits au BP 2018
20 85 088,00 € 21 272,00 €
204 87 552,14 € 21 888,04 €
21 5 165 968,02 € 1 291 492,01 €
23 1 027 303,12 € 256 825,78 €
Total 6 365 911,28 € 1 591 477,82 €


Considérant que :
- dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, exception faite des crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits,

Considérant les autorisations budgétaires du budget principal de la Ville des Lilas au titre de l'exercice 2017,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


9 - RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) RELATIF A L'ANNEE 2016

Il est pris acte de la communication du rapport d'activité du SIFUREP pour l'année 2016.

Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIFUREP,

Considérant que l'année 2016 a été particulièrement marquée par la poursuite de l'extension du territoire du SIFUREP, le développement de la centrale d'achat, en nombre d'adhérents et en marchés et le renforcement des sollicitations de l'expertise du syndicat par les acteurs métropolitains et nationaux,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


10 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE ET LA COMMUNE DES LILAS - ANNEE 2018 (N°01-MADS-2018)

Il est approuvé les termes de la convention de mise à disposition de services entre la Commune des Lilas et l'Etablissement public territorial Est Ensemble.

Monsieur le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Il est précisé que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, soit pour une durée de 12 mois.

Il est précisé que les dépenses et les recettes seront imputées au budget de la Ville de l'année correspondante.

Considérant que l'Etablissement public territorial ne dispose pas des moyens de nature à lui permettre dès à présent d'assurer effectivement l'ensemble des compétences transférées à la suite des déclarations d'intérêt communautaire susmentionnées, s'agissant notamment de l'entretien des bâtiments, des systèmes d'information et du nettoyage des locaux,

Considerant qu'il convient de préciser les services concernés par cette mise à disposition ainsi que de déterminer les modalités de remboursement de celle-ci,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


11 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET DES RECETTES LIEES AUX SERVICES MIS A DISPOSITION ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE ET LA COMMUNE DES LILAS – ANNEE 2018 (N°01-DR-2018)

Il est approuvé les termes de la convention de prise en charge des dépenses et des recettes liées aux services mis à disposition entre l'établissement public territorial est ensemble et la commune des lilas.

Monsieur le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Il est précisé que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, soit pour une durée de 12 mois.

Il est précisé que les dépenses et les recettes seront imputées au budget de la Ville de l'année correspondante.

Considérant que les services mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées doivent pouvoir continuer à mandater les dépenses liées à leur fonctionnement mais aussi pour certains d'entre eux poursuivre l'encaissement des recettes,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la prise en charge des dépenses et le reversement des recettes durant la période de mise à disposition,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


12 - CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SPL PARISEINE »

Il est décidé de la constitution d'une société publique régie par les dispositions de l'article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il est décidé que cette société publique locale aura pour objet d'apporter son concours à ses actionnaires dans les domaines suivants :

- étude, construction et réhabilitation de tous immeubles, équipements, ouvrages et infrastructures, que ces opérations soient réalisées ou pas au travers d'une mission de service public,
- exécution de mandats de maîtrise d'ouvrage publique pour tous immeubles, équipements, ouvrages et infrastructures susvisés,
- gestion, maintenance, développement d'ouvrages et d'équipements publics.

Il est fixé le montant du capital social de la société publique locale à 600.000 €, divisé en 600 actions de 1000 € chacune ;

Il est fixé la répartition du capital social de la manière suivante :

- Ville de Paris : 594 actions, soit 99 %,
- Commune des Lilas : 6 actions, soit 1 %.

Il est désigné : Monsieur Christophe PAQUIS comme son représentant à l'assemblée générale des actionnaires et son mandataire au conseil d'administration de la société publique locale.

Il est autorisé les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou la jonction des fonctions de Président et de Directeur général de la société publique locale.

Il est procédé à l'adoption des statuts de la société publique locale joints à la présente délibération.

Il est donné tous pouvoirs à Monsieur Christophe PAQUIS pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Considérant le souhait de la Ville de Paris et de la Commune des Lilas de se doter d'une structure leur permettant d'apporter, dans le cadre d'une relation de quasi-régie, son concours à leurs projets dans les domaines suivants :
- étude, construction et réhabilitation de tous immeubles, équipements, ouvrages et infrastructures, que ces opérations soient réalisées ou pas au travers d'une mission de service public,
- exécution de mandats de maîtrise d'ouvrage publique pour tous immeubles, équipements, ouvrages et infrastructures susvisés,
- gestion, maintenance, développement d'ouvrages et d'équipements publics,

Considérant en conséquence la nécessité de constituer cette société et d'adopter ses statuts,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


13 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est décidé de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit (voir pdf joint)
Il est dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2017 et budgets suivants au chapitre 012.

Considérant le changement de filière d'un agent des crèches, la création d'un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique au centre culturel, la création d'un poste supplémentaire à temps complet au sein du service Education et Temps de l'Enfant pour permettre le reclassement d'un agent, le recrutement au cimetière d'un agent sur grade différent de celui de l'agent remplacé suite à son départ à la retraite, les avancements de grade nécessitant d'actualiser le tableau des effectifs afin d'assurer la continuité d'un service public de qualité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


14 - CREATION D'UN POSTE PERMANENT POUR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI DE CATEGORIE A

Il est autorisé la création d'un emploi permanent de directeur du théâtre et cinéma du Garde-Chasse à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Il est dit que les fonctions exercées seront les suivantes :

- participation à la définition du projet artistique et culturel
- élaboration et mise en œuvre de la programmation artistique de la saison
- spectacles vivants et du cinéma
- pilotage de projets culturels dans et hors les murs
- conception et promotion de la politique d'actions culturelles
- mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle
- animation et développement du partenariat
- pilotage de la communication de l'établissement
- gestion administrative et budgétaire du service
- animation, coordination et encadrement de l'équipe administrative, technique et d'accueil (12 personnes)
- gestion du bâtiment et du patrimoine
- supervision de la gestion de la sécurité du spectacle ou de l'événement
- évaluation de l'activité du service

Il est dit que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière administrative, au grade d'attaché, 9ème échelon (Indice Brut 712 Indice Majoré 590). Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° D150/17 du 25 octobre 2017 est applicable.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de la programmation et de la réalisation de projets culturels.

Il est dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2017 et budgets suivants au chapitre 012.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie A compte tenu de la nature des fonctions qui le justifie et en l'absence de fonctionnaire ayant pu être recruté dans les conditions prévues statutairement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


15 - SUBVENTION A L'OGEC DE L'ECOLE NOTRE DAME DU ROSAIRE – SOLDE COMPLEMENTAIRE DE LA SUBVENTION 2017

Il est rappelé le montant de la participation financière de la ville, fixée à 719,61 € pour l'année 2017 par enfant Lilasien scolarisé à l'école Notre Dame du Rosaire.

Il est décidé d'attribuer à l'OGEC de l'école Notre-Dame du Rosaire, la somme de 359,70 € à titre de solde complémentaire sur le forfait communal définitif 2017.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget Ville de l'année correspondante.

Considérant l'attribution du forfait communal 2017 à l'OGEC de l'école Notre Dame initialement porté à 107 222 €,

Considérant la mise à jour de la moyenne d'enfants Lilasiens inscrits entre le 1er janvier 2017 et le 1er septembre 2017 à l'école Notre-Dame du Rosaire, soit 149,5 élèves,

Considérant que la participation financière de la ville, s'établit définitivement pour l'exercice 2017 à 107 581,70 € (719,61 € X 149,5 élèves),

Considérant qu'il convient donc de compléter cette participation financière à hauteur de 359,70 €.

Cette délibération est adoptée à 19 voix pour, 10 voix contre, 3 abstentions.


16 - TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES 2018 DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Il est fixé comme suit les tarifs applicables aux concessions funéraires à compter du 1er janvier 2018 :

Concessions en terrain général

Concessions décennales

202 €

Concessions trentenaires

606 €

Concessions en columbarium
(Cases et caveau-urnes
avec marbrerie d'origine)

Concessions décennales

356 €

Concessions trentenaires

1068 €

Concessions en columbarium
(Caveau-urnes
sans marbrerie d'origine)

Concessions décennales

202 €

Concessions trentenaires

606 €

Plaque d'identification
au Jardin du souvenir
Concessions décennales

114 €


Il est dit que les recettes en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2018, avec une application au 1er janvier, à l'augmentation de ces tarifs de 2 %,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


17 - FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES FUNERAIRES 2018

Il est fixé comme suit les tarifs applicables aux taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2018 :

Taxe de convoi

74,60 €

Taxe d'inhumation

30,10 €

Droit de séjour en caveau provisoire par jour

3,30 €

Taxe de réduction et de réunion de corps

35,70 €

Taxe de superposition de corps

35,70 €

Redevance forfaitaire pour convoi "tardif"

174,60 €

Surveillance des opérations funéraires (par vacation de police)

20,00 € (inchangé)


Il est dit que les recettes et les dépenses en résultant, seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2018 à une augmentation de ces tarifs limitée à 2 %,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


18 - MARCHES COMMUNAUX - TARIFS DES DROITS DE PLACE 2018

Il est fixé comme suit les tarifs du marché couvert à compter du 1er janvier 2018 :

A - MARCHE DU CENTRE :
DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 2 m)
==> Places couvertes de 2 m de façade :
• la première place 3,81 €
• la deuxième place 4,23 €
• la troisième place 4,60 €
• les places suivantes 5,51 €
==> Places découvertes :
• le mètre linéaire de façade marchande 1,03 €
==> Places formant encoignure :
• le mètre linéaire de façade marchande 1,20 €
==> Commerçants non abonnés :
• supplément par mètre linéaire de façade marchande, couverte ou non 0,43 € BALAYAGE ET NETTOYAGE
• par mètre linéaire de façade marchande 0,49 €
• droit supplémentaire activité polluante par mètre 0,12 €
• sac poubelle 0,31 €
• service entretien WC 1,15 €
DROIT DE MATÉRIEL
• table ou retour, le plateau 0,61 €
• Tréteau, l'unité 0,23 €
DROIT DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT
• par véhicule 1,21 €
TAXE D'ANIMATION ET DE PUBLICITÉ
• commerçants abonnés par unité de 12 mètres de façade marchande 2,02 €
• commerçants non abonnés 1,08 €
DROIT DE RESSERRE
• installations spéciales, matériel personnel, laissés sur place par mètre linéaire de façade 0,06€

B - AUTRES MARCHES :
DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 1,70 m)
==> Places à couvert (sol et abri) le mètre linéaire de façade marchande
• jusqu'à 2 m de façade, le mètre 1,01 €
• pour les 2 m suivants, le mètre 1,05 €
• au-dessus des 4 premiers mètres, le mètre 1,20 €
==> Places à découvert :
• le mètre linéaire de façade marchande 0,77 €
==> Places formant encoignure :
• Supplément par mètre de façade marchande couverte ou non 0,77 €
==> Commerçants non abonnés :
• supplément par mètre de façade marchande, couverte ou non 0,28 €
DROITS DE STATIONNEMENT OU DE DÉCHARGEMENT
• par véhicule 0,77 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


19 - MARCHES COMMUNAUX - FIXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE PAR LE DELEGATAIRE

Il est rappelé le montant de la redevance minimum annuelle versée par le concessionnaire à la commune, fixée à 92 526,00 €.

Il est fixé à 94 404,37 € le montant de la redevance 2017 à verser par le concessionnaire à la commune au vu du résultat d'exploitation de l'entreprise pour l'exercice 2016.

Il est dit que la recette en résultant sera imputée sur le budget primitif de la ville.

Considérant que la redevance 2017, calculée sur la base du résultat d'exploitation 2016, doit donc être augmentée de 1 878,37 € selon la formule prévue au contrat de délégation : (268 422,00 € – 264 665,26 €)*50% = 1 878,37 €,

Considérant que la redevance 2017 est donc portée à 94 404,37 € (92 526,00 € + 1 878,37 €),

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


20 - CONTRAT CADRE ENTRE LA VILLE DES LILAS ET L'ASSOCIATION "CROIX-ROUGE FRANÇAISE" - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT CADRE 2018/2020

Il est approuvé la signature du contrat cadre trisannuel entre la Ville des Lilas et l'association "Croix-Rouge Française", domiciliée 98, rue Didot - 75694 Paris cedex 14.

Il est dit que le terme de ce contrat cadre est fixé au 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ce contrat cadre.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée au budget de l'année correspondante.

Considérant que le contrat cadre trisannuel entre la Ville des Lilas et l'association "Croix-Rouge Française", a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association, dans le cadre des manifestations publiques organisées par la Ville,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


21 - CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS AVEC LE « COMITE DES FETES LILASIEN » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

Il est approuvé la signature de la convention d'objectif et de mise à disposition de locaux et de matériels entre la Ville des Lilas et l'association « Le Comité des Fêtes Lilasien », domiciliée boîte postale 76 - 96, rue de Paris – 93261 Les Lilas cedex.

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant que la convention d'objectif et de mise à disposition de locaux et de matériels entre la Ville des Lilas et l'association « Le Comité des Fêtes Lilasien », a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association, dans le cadre des manifestations organisées dans la Ville,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


22 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LOCAUX MUNICIPAUX AVEC LE « SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

Il est approuvé la signature de la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux municipaux entre la Ville des Lilas et l'association « Le Secours Populaire Français », domiciliée 26, rue Romain Rolland aux Lilas (93260).

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Il est dit que la recette en résultant sera imputée au budget de l'année correspondante.

Considérant que la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux municipaux entre la Ville des Lilas et l'association « Le Secours Populaire Français », a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association pour soutenir des personnes confrontées à des situations de détresse.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


23 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX AVEC « LES RESTAURANTS DU CŒUR » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

Il est approuvé la signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux municipaux entre la Ville des Lilas et l'association « Les Restaurants du Cœur », domiciliée 22, rue Romain Rolland aux Lilas (93260).

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant que la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux municipaux entre la Ville des Lilas et l'association « Les Restaurants du Cœur », a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association pour soutenir des personnes confrontées à des situations de détresse.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


24 - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION PORTANT ADHESION AU SERVICE SOCIAL DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE

Monsieur le Maire est autorisé à signer une convention avec le service social du CIG Petite Couronne pour la tenue d'une permanence à raison d'une journée par semaine dans les locaux du 193 rue de Paris – 93260 Les Lilas.

Il est dit que la Ville s'engage à mettre des locaux à disposition de l'agent du CIG, lors de ses permanences sur la commune,

Il est dit que la Ville des Lilas s'engage à verser un la somme de 10 860,56 euros pour l'année 2018. Il est dit que cette convention est conclue pour la période du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le Budget de la ville des Lilas de l'année en cours au chapitre 6218.

Considérant la nécessité d'un partenariat entre le service social du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d'Ile de France et la Ville des Lilas pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie au travail et de vie personnelle des agents, notamment par une aide à l'intégration, la réintégration ou l'adaptation dans l'emploi, des agents les plus fragilisés, l'accompagnement des agents connaissant des difficultés personnelles et la prévention des risques médico-sociaux,

Considérant que pour assurer la permanence d'une journée par semaine, il est nécessaire qu'un local soit mis à disposition du service social du CIG Petite Couronne,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


25 - LE KIOSQUE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS TRIENNALE AVEC L'ASSOCIATION MISSION LOCALE DE LA LYR

Il est approuvé le renouvellement d'une convention de subvention entre la commune des lilas et l'association Mission locale de la Lyr,

Il est dit que la commune des Lilas s'engage à soutenir financièrement les actions menées par l'association Mission locale de la Lyr à hauteur d'un montant annuel de 47 500€ sous réserve du respect des conditions d'exécution de la convention par l'association précitée et du vote annuel de la subvention par le conseil municipal,

Il est précisé que cette convention est signée pour 3 ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget ville de l'année corres pondante,

Considérant que tout versement par une collectivité locale à un organisme de droit privé, d'une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000€ doit faire l'objet d'une convention dite d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Considérant que la commune des Lilas et l'association Mission locale de la Lyr ont défini d'un commun accord des actions à réaliser par cette dernière sur les années 2018 à 2020 en contrepartie du versement par la commune d'un concours financier,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


26 - CLASSES DE DECOUVERTE ET SEJOURS THEMATIQUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 - FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est adopté pour la fixation de la participation familiale au titre des classes de découverte et des séjours thématiques pour l'année scolaire 2017-2018, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon la grille ci-dessous :

Quotient Familial

Taux d'effort
Séjours de 5 jours

Taux d'effort
Séjours de 6 jours

Taux d'effort
Séjours d'une durée supérieure à 6 jours

Tous quotients

20 %

25 %

50 %


Il est fixé les tarifs des Classes de mer « Découverte du milieu et activité voile » en Bretagne ou sur la côte Atlantique,

- 8 JOURS
prix plancher : 27,20 € (vingt-sept euros et vingt centimes).
prix plafond : 299,20 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes).
tarif pour les enfants non-lilasiens : 299,20 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes).

Il est fixé les tarifs des Classes de mer « Découverte du milieu » en Bretagne (côté Atlantique).

- 6 JOURS
prix plancher : 27,90 € (vingt-sept euros et quatre-vingt-dix centimes)
prix plafond : 306,70 € (trois cent six euros et soixante-dix centimes)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 306,70 € (trois cent six euros et soixante-dix centimes)

Il est fixé les tarifs des Séjours thématiques « Préhistoire et moyen-âge » en Dordogne,

- 5 JOURS
prix plancher : 21,00 € (vingt et un euros)
prix plafond : 231,00 € (deux cent trente et un euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens : 231,00 € (deux cent trente et un euros)

Il est fixé les tarifs des Séjours thématiques « Châteaux de la Loire »

- 5 JOURS
prix plancher : 21,00 € (vingt et un euros)
prix plafond : 231,00 € (deux cent trente et un euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens : 231,00 € (deux cent trente et un euros)

Il est fixé les tarifs de la Classe de neige dans les Alpes,

- 8 JOURS
prix plancher : 36,00 € (trente-six euros)
prix plafond : 396,00 € (trois cent quatre-vingt-seize euros)
tarif pour les enfants non-Lilasiens : 396,00 € (trois cent quatre-vingt-seize euros)

Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local, ainsi qu'aux enfants non-Lilasiens.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des classes de découverte et des séjours thématiques.

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et des prix plafond.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


27 - SEJOURS D'HIVER 2018 : FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE, AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est adopté pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'hiver 2018, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon les grilles ci-dessous :

Quotient Familial

Taux d'effort

Quotient égal ou supérieur à 0
et inférieur à 300

40 %

Quotient égal ou supérieur à 300
et inférieur à 400

55 %

Quotient égal ou supérieur à 400
et inférieur à 550 

60 %

Quotient égal ou supérieur à 550
et inférieur à 700 

65 %

Quotient égal ou supérieur à 700

70 %


Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Vagney pour les enfants de 6 à 12 ans
prix plancher : 183,00 € (cent quatre-vingt-trois euros)
prix plafond : 488,00 € (quatre cent quatre-vingt-huit euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens : 610,00 € (six cent dix euros)

Il est fixé les tarifs des séjours d'hiver à Hauteluce pour les adolescents de 13 à 17 ans
prix plancher 268,50 € (deux cent soixante-huit euros et cinquante centimes)
prix plafond : 716,00 € (sept cent seize euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens : 895,00 € (huit cent quatre-vingt-quinze euros)

Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des séjours d'hiver 2018,

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et plafond,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


28 - AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS

Il est approuvé les termes de l'avenant à la convention de prestation de service pour le Relais Assistants Maternels.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer ladite convention.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la commune.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de L'avenant à la convention de prestation de service à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales et la ville pour le Relais Assistants Maternels.

Cette délibération est adoptée à 31 voix pour et 1 NPPV.


29 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A L'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX (ADMINISTRATIFS, CULTURELS, SCOLAIRES, SPORTIFS ET AUTRES) - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET DE SIGNER L'ACCORD-CADRE

Monsieur le Maire est autorisé à engager la procédure et à signer le futur accord-cadre d'entretien des bâtiments communaux, avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres pour chacun des trois lots au terme de la procédure.

Il est dit que cet accord-cadre fera l'objet d'une procédure d'appel d'offre ouvert.

Il est dit que cet accord-cadre sera de type à bons de commande, sans montant minimum ni maximum annuel, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sera composé de trois lots :

- Lot 1 : Nettoyage et entretien des bâtiments communaux.
- Lot 2 : Nettoyage et entretien de la vitrerie des bâtiments communaux.
- Lot 3 : Opérations exceptionnelles de nettoyage des bâtiments communaux.

Il est dit que ce marché sera conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2019 et pourra faire l'objet de trois reconductions tacites par période d'un an, sans toutefois que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit le 30 juin 2022.

Il est dit que la dépense annuelle du marché, évaluée à 830 000 € TTC, est répartie comme suit :

- Lot 1 : 780 000 € TTC
- Lot 2 : 28 000 € TTC
- Lot 3 : 22 000 € TTC

Il est dit que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la Ville des exercices concernés par le présent accord-cadre à bons de commande, en section de fonctionnement ou d'investissement suivant la nature de l'intervention.

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de renouveler son marché d'entretien des bâtiments communaux, arrivant à expiration le 30 juin 2018,

Considérant la nécessité de lancer un accord-cadre selon une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 67, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à engager cette procédure de passation de l'accord-cadre, en application des textes en vigueur, et à signer le futur accord-cadre d'entretien des bâtiments communaux,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).


30 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DES FONDS LOCAUX DE LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS. « DIAGNOSTIC PORTANT SUR L'OPTIMISATION DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT MUNICIPAUX »

Il est approuvé les termes de la convention pour le financement de ce diagnostic. Monsieur Le Maire est autorisé à signer ladite convention.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la commune.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville des Lilas, concernant la réalisation d'un diagnostic portant sur l'optimisation du fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant.

Cette délibération est adoptée à 31 voix pour et 1 NPPV.


31 - CONVENTION ANNUELLE DE SUBVENTION ENTRE LA VILLE DES LILAS ET L'ASSOCIATION KHIASMA – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION – ANNEE 2018

Il est approuvé la signature de la convention annuelle de subvention entre la Ville des Lilas et l'association Khiasma domiciliée 15 rue Chassagnolle 93260 Les Lilas.

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2018. Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Il est dit que la dépense en résultant sera imputée au budget de l'année correspondante.

Considérant que la convention annuelle de subvention entre la Ville des Lilas et l'association Khiasma a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association,

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 2 abstentions.


32 - DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LA VILLE DES LILAS ET L'ASSOCIATION LA SMAC LE TRITON – ANNEE 2018

Il est approuvé la conclusion d'une convention de subvention entre la commune des Lilas et l'association le Triton.

Il est dit que cette convention est conclue pour l'année 2018 à compter de sa date de notification.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant que la convention de subvention conclue entre la Ville des Lilas et l'association le Triton a pour objectif d'une part, de préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions, d'autre part, en contrepartie de la réalisation par le Triton de ces actions, de fixer la subvention y afférant.

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 2 voix contre.


33 - APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE LIL'ART

Il est approuvé les modifications du règlement de Lil'art.

Il est adopté le règlement ci-annexé.

Considérant qu'il convient de modifier le règlement de Lil'art,

Considérant le projet de règlement ci-annexé,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (32 voix).




L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Les Lilas, le 20 décembre 2017


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD



Les compte-rendus ci-contre sont des procès-verbaux sommaires des conseils municipaux.

Les comptes-rendus analytiques sont consultables en mairie.

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