Conseil municipal du mercredi 7 mars 2018

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 7 MARS 2018

L'an deux mille dix-huit le sept mars à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le premier mars deux mille dix-huit, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : DANIEL GUIRAUD, ARNOLD BAC, FRANÇOISE BALTEL, LIONEL BENHAROUS, JOHANNA BERREBI, NATHALIE BETEMPS, PATRICK CARROUER, MADELINE DA SILVA, ISABELLE DELORD (A PARTIR DE 19H45), JEAN DESLANDES, MALIKA DJERBOUA, CLAUDE ERMOGENI, CAMILLE FALQUE (A PARTIR DE 20H10), LILIANE GAUDUBOIS, GUILLAUME LAFEUILLE, CHRISTIAN LAGRANGE, VALERIE LEBAS, CHRISTINE MADRELLE, GERARD MESLIN, CHRISTOPHE PAQUIS, DELPHINE PUPIER, GUILLAUME ROUSSEAU (A PARTIR DE 19H45), IRINA SCHAPIRA, MARLENE UZAN, SANDIE VESVRE, MATHIEU AGOSTINI, JEAN-FRANÇOIS DEBYSER, MARIE-GENEVIEVE LENTAIGNE.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : ROLAND CASAGRANDE PAR CLAUDE ERMOGENI, CAMILLE FALQUE PAR ISABELLE DELORD (JUSQU'A 20H10), NARCISSE NGAKA PAR LIONEL BENHAROUS, FREDERIQUE SMADJA PAR SANDIE VESVRE, MANUEL ZACKLAD PAR CHRISTOPHE PAQUIS , SONIA ANGEL PAR JEAN-FRANÇOIS DEBYSER.

ABSENTS : ISABELLE DELORD (JUSQU'A 19H45), GUILLAUME ROUSSEAU (JUSQU'A 19H45), GEORGES AMZEL, CHRISTOPHE RINGUET.

SECRETAIRE : CHRISTIAN LAGRANGE.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2018, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DES PARKINGS PUBLICS

Il est constaté que le débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2018 du budget principal et du budget annexe des parkings publics de la Ville des Lilas est intervenu sur la base du rapport annexé, conformément aux dispositions législatives qui le fondent et aux règles de fond et de forme qui président à sa tenue.

Il est donné acte au Maire de la tenue de ce débat. Il est entendu le rapport portant sur les orientations budgétaires du budget principal et du budget annexe des parkings publics de l'exercice 2018,

Considérant que les composantes de l'assemblée municipale ont été en mesure d'exprimer opinions, observations et critiques,

Considérant que le débat sur les orientations budgétaires est effectivement intervenu dans le respect des règles de fond et de forme qui président à l'information des habitants et à l'expression des élus,

Considérant qu'il importe d'en donner acte au Maire et de valider la tenue du débat d'orientations budgétaires par la présente délibération,

Considérant que le vote du Conseil municipal n'a pour effet ni de lier le Maire, ni de valider les orientations budgétaires exposées,

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 4 abstentions.


2 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES (CLECT) DU 13 DECEMBRE 2017

Il est décidé d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges territoriales adopté le 13 décembre 2017 dont une copie est jointe à la présente délibération.

Considérant que lors de la séance du 13 décembre 2017 les membres de la CLECT ont approuvé le rapport soumis à délibération portant notamment sur les modalités de répartition de la première fraction du FCCT 2017 entre les 9 communes membres et sur le coût des charges liées aux compétences Plan local d'urbanisme et Renouvellement urbain,

Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


3 - APPROBATION DES MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION N°1 AU MARCHE PUBLIC D'ASSURANCES PASSE AVEC LA SOCIETE SMACL ASSURANCES (MARCHE N° 116/16) POUR LES LOTS N°1 : ASSURANCE « INCENDIE - DIVERS DOMMAGES AUX BIENS » ET N°3 : ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILE » - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LESDITES MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION POUR LES LOTS 1 ET 3

Il est approuvé les modifications en cours d'exécution n°1 au marché public d'assurances à passer avec la société SMACL ASSURANCES sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9 pour les lots n°1 : assurance « Incendie - Divers Dommages aux Biens » et n°3 : assurance « Flotte automobile » selon les conditions financières suivantes :

Lot n° 1 : Assurance « Incendie - Divers Dommages aux Biens » :

- Exposition du 01/01/2017 au 10/01/2017 au Centre Culturel de la Ville des Lilas, d'une valeur supplémentaire de 84 500 € (234 500 € - 150 000 €), comparativement aux conditions définies dans le cahier des charges.

=> l'appel à cotisations supplémentaires, défini et détaillé dans le tableau joint des cotisations, s'élève donc à : 84 500 € x 6 ‰ = 574,65 € HT soit 624,22 € TTC (incluant les attentats et les catastrophes naturelles).

Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobile » :

La mise à jour du contrat « Véhicules à moteur » génère, pour l'année 2017, un appel à cotisations supplémentaires d'un montant de 3 620,91 € HT (+ taxes : 324,32 €) soit 3 945,23 € TTC, ventilé par risque sur l'état analytique des cotisations joint.

Monsieur le Maire est autorisé à signer lesdites modifications en cours d'exécution n°1 pour les lots n°1 et n°3.

Il est rappelé que les dépenses en résultant seront imputées au budget fonctionnement des exercices concernés.

Considérant que les présentes modifications en cours d'exécution n°1 concernent les lots suivants :

Lot n° 1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » :

- Modification de la superficie assurée au 1er janvier 2018. La nouvelle superficie à assurer est de 61 398 m².
- Conformément aux dispositions prévues dans les pièces contractuelles du lot n°1, la garantie « Tous risques expositions » couvre les expositions d'un montant total de 150 000 € par exposition, dans la limite de 8 expositions par an.
- Au-delà de ces paramètres, une garantie complémentaire, avec un appel à cotisations supplémentaires, peut être accordée par application d'un taux de 6 ‰ de la valeur dépassant les 150 000 € par exposition.

Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobile » :

- Mise à jour du contrat « Véhicules à moteur » avec pour objectif de valider :
1) Les adjonctions et/ou suppressions de véhicules qui sont intervenues depuis le début du marché fixé au 1er janvier 2017.
2) La mise à jour des caractéristiques des véhicules assurés (marque, type, immatriculation etc……..).

Considérant les incidences financières ci-après définies au titre de l'année 2017 pour les lots n°1 et n°3 :

Lot n° 1 : Assurance « Incendie - Divers Dommages aux Biens » :

- Exposition du 01/01/2017 au 10/01/2017 au Centre Culturel de la Ville des Lilas, d'une valeur supplémentaire de 84 500 € (234 500 € - 150 000 €), comparativement aux conditions définies dans le cahier des charges.

=> l'appel à cotisations supplémentaires, défini et détaillé dans le tableau joint des cotisations, faisant l'objet de la présente modification en cours d'exécution n°1, s'élève donc à : 84 500 € x 6 ‰ = 574,65 € HT soit 624,22 € TTC (incluant les attentats et les catastrophes naturelles).

Lot n° 3 : Assurance « Flotte automobile » :

La mise à jour du contrat « Véhicules à moteur » génère, pour l'année 2017, un appel à cotisations supplémentaires, faisant l'objet de la présente modification en cours d'exécution n°1, d'un montant de 3 620,91 € HT (+ taxes : 324,32 €) soit 3 945,23 € TTC, ventilé par risque sur l'état analytique des cotisations joint.

Considérant que, pour l'année 2017, la valeur supplémentaire de l'exposition évoquée ci-dessus (lot n°1) ainsi que la mise à jour du contrat « Véhicules à moteur » (lot n°3) engendrent les plus-values sus désignées et nécessitent la passation des modifications en cours d'exécution n°1 pour les lots n°1 et n°3 du marché passé avec la société SMACL ASSURANCES,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).

4 - PRESENTATION DU RAPPORT 2017 DE LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES-HOMMES

Il est pris acte de la présentation du rapport 2017 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2018.

Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son territoire,

Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


5 - ADHESION A L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (ADIL 93)

Il est approuvé l'adhésion de la Ville des Lilas à l'ADIL 93.

Il est désigné Monsieur Patrick CARROUER pour représenter la Ville des Lilas au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis.

Il est précisé que le montant de la cotisation annuelle s'élève à 315 euros.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document s'y rapportant.

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la Ville.

Considérant la volonté de la Ville de soutenir les actions de l'ADIL 93 auprès des particuliers et professionnels du département concernant le logement,

Considérant l'intérêt de la population des Lilas de disposer de conseils et d'informations juridiques relatives au logement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


6 - SIFUREP - ADHESION DES COMMUNES DE GARCHES, SAINT-CLOUD, SAINT-OUEN L'AUMONE AU TITRE DES COMPETENCES « SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES » ET DE LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE AU TITRE DES COMPETENCES « SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES » ET « CREMATORIUMS ET SITES CINERAIRES »

Il est approuvé l'adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Garches (92), Saint-Cloud (92), et Saint-Ouen l'Aumône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».

Il est approuvé l'adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Sucy-en-Brie (94), au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


7 - LE KIOSQUE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LABELLISATION DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE DU KIOSQUE AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS) DE SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur le Maire est autorisé à demander le renouvellement du label Information Jeunesse auprès de la DDCS de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Bureau d'Information Jeunesse du Kiosque.

Monsieur le Maire est autorisé à signer une convention triennale avec la DDCS au titre de cette action pour les années 2018, 2019 et 2020.

Considérant que le lieu d'information jeunesse du Kiosque a été labellisé Bureau d'Information Jeunesse par la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis de 2015 à 2017.

Considérant qu'une une convention triennale entre la ville et la DDCS de la Seine-Saint-Denis fixant les missions et les modalités d'intervention des professionnels du BIJ est nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix)..


8 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'ACCES A L'ESPACE SECURISE « MON COMPTE PARTENAIRE » AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Il est approuvé la signature de l'avenant n°1 à la convention d'accès à l'espace sécurisé « mon compte partenaire » qui modifie l'article 8 « missions du partenaire » comme suit :

- Mission n°1 : Calcul de la participation financière des familles
- Mission n°2 : Accueil du jeune enfant et de l'adolescent Monsieur Le Maire est autorisé à signer le dit avenant cité à l'article 1er.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la commune.

Considérant qu'il convient d'ajouter une 2ème mission à l'article 8 « missions du partenaire et d'approuver la modification comme suit :

Article 8 « missions du partenaire » :
- Mission n°1 : Calcul de la participation financière des familles
- Mission n°2 : Accueil du jeune enfant et de l'adolescent

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


9 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A L'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX (ADMINISTRATIFS, CULTURELS, SCOLAIRES, SPORTIFS ET AUTRES) - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET DE SIGNER L'ACCORD-CADRE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D186/17 DU 20 DECEMBRE 2017

Il est Annulé et remplacé la délibération n°186/17 du 20 décembre 2017.

Monsieur le Maire est autorisé à engager la procédure et à signer le futur accord-cadre d'entretien des bâtiments communaux, avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres pour chacun des deux lots au terme de la procédure.

Il est dit que cet accord-cadre fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert.

Il est dit que cet accord-cadre sera de type à bons de commande, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sera composé des deux lots suivants :

- Lot 1 : Nettoyage, entretien et opérations exceptionnelles de nettoyage des bâtiments communaux.
Ce lot comprend une part forfaitaire relative au nettoyage et à l'entretien des bâtiments communaux, et une part hors forfait à bons de commande relative aux opérations exceptionnelles de nettoyage des bâtiments communaux.

- Lot 2 : Nettoyage et entretien de la vitrerie des bâtiments communaux.
Ce lot comprend uniquement une part forfaitaire.

Il est dit que cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2019 et pourra faire l'objet de trois reconductions tacites par période d'un an, sans toutefois que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit le 30 juin 2022.

Il est dit que la dépense annuelle de l'accord-cadre est répartie comme suit :

- Lot 1 : Part forfaitaire estimée annuellement à : 650 000 € HT. Part hors forfait à bons de commande : sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel fixé à 21 000 € HT.

- Lot 2 : Part forfaitaire estimée annuellement à 24 000 € HT.

Il est dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget de la Ville des exercices concernés par le présent accord-cadre à bons de commande, en section de fonctionnement.

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de renouveler son marché d'entretien des bâtiments communaux, arrivant à expiration le 30 juin 2018,

Considérant la nécessité de lancer un accord-cadre selon une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 67, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à engager cette procédure de passation de l'accord-cadre, en application des textes en vigueur, et à signer le futur accord-cadre d'entretien des bâtiments communaux,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


10 - SEJOURS D'ETE 2018 : FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE, AU QUOTIENT FAMILIAL ET EN FONCTION D'UN TAUX D'EFFORT

Il est fixé, pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'été 2018 d'une durée inférieure ou égale à 6 jours, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne, selon le tableau ci-dessous :

Il est fixé, pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'été 2018 d'une durée supérieure à 6 jours, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne, selon le tableau ci-dessous :

Il est fixé la participation familiale plancher à hauteur de 33 % du coût réel de chaque séjour, la participation familiale plafond à hauteur de 80 % du coût réel de chaque séjour, le tarif pour les enfants non-lilasiens au coût réel du séjour.

Il est fixé les tarifs des séjours d'été 2018 pour les enfants de 4 à 17 ans comme suit :

MOIS DE JUILLET ET AOUT 2018

Il est appliqué la tarification au taux d'effort aux ayants droits des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond Lilasienne aux ayants droits des employés communaux et enseignants pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Il est dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.

Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale au titre des séjours d'Eté 2018,

Considérant qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et plafond,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


11 - VŒU DE LA MUNICIPALITE DES LILAS CONTRE LE RETABLISSEMENT DE LA JOURNEE DE CARENCE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Il est adopté à l'unanimité le vœu ci-dessus exposé.

Considérant que, depuis le 1er janvier 2018, par loi de finances du 30 décembre 2017, le jour de carence pour maladie des agents publics, fonctionnaires et contractuels est rétabli et que la rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie,

Constatant qu'en outre, en application de cette loi, une circulaire contraint notamment les collectivités territoriales sur le fait que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d'autorisation spéciale d'absence, un jour de congé ou de RTT.

Dans cette même circulaire, il est indiqué que pour la fonction publique territoriale, le suivi de la mesure donnera lieu à une enquête menée par la direction générale des collectivités locales et la direction générale de l'offre de soins auprès des employeurs territoriaux (Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics),

Constatant que la première journée d'un congé de maladie, sous prétexte de réduire « l'absentéisme », ne doit et ne peut donc plus être rémunérée,

Considérant qu'un certain nombre d'enquêtes font le constat que la journée de carence n'est pas efficace face à l'objectif poursuivi en terme de réduction de l'absentéisme global et qu'en revanche, de nombreuses études démontrent l'intérêt des démarches de prévention des risques professionnels et l'importance de la reconnaissance du travail effectué ; les conditions de travail et la qualité du travail s'améliorent, le bien-être des salariés aussi,

Considérant que c'est dans ce contexte qu'a été mis en œuvre le nouveau régime indemnitaire qui permet une meilleure reconnaissance des métiers exercés au sein de la Ville des Lilas ; que c'est dans ce contexte qu'un travail sur la reconnaissance et le sens se poursuivra en 2018 par un travail interne collectif sur les fiches de postes des agents de la ville des Lilas ; que c'est dans ce contexte que la municipalité participe à hauteur de 25% au coût de cotisation aux complémentaires santé labellisées et que c'est aussi dans ce contexte que la municipalité participe à la couverture prévoyance des agents (garanties en cas de perte de revenus liée à la maladie) à hauteur de l'intégralité du coût de la formule de base de la prévoyance,

Considérant que le jour de carence pour les agents de la fonction publique avait été mis en place en janvier 2012 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis supprimé en 2014 sous le quinquennat de François Hollande et que cette mesure est réintroduite dès la première année de la Présidence d'Emmanuel Macron,

Le Conseil municipal des Lilas fait le vœu de l'abrogation de cette mesure aujourd'hui strictement imposée par l'article 115 de la loi n° 2017 – 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour l'année 2018.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Les Lilas, le 12 février 2018


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD