Conseil municipal du lundi 30 juin 2008

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JUIN 2008

L’an deux mille huit le trente juin à dix neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt trois juin deux mille huit, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS :

Daniel GUIRAUD, Isabelle OLIVIER – BARBREL, Sophie ZANA, Christian LAGRANGE, Josiane GISSELBRECHT, Christophe PAQUIS, Claude LASNON, Pierre STOEBER, Malika DJERBOUA, Arnold BAC, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Lionel BENHAROUS, Valérie LEBAS, Françoise BALTEL, Nicolas KARMOCHKINE, Brigitte BERCERON – SIGWALT, Camille FALQUE, Gérard LOSER (à partir de 20H30), Roland CASAGRANDE, Liliane GAUDUBOIS, Nicolas LAIDET, Elsa TRAMUNT, David FRANCOIS, Jean-Claude DUPONT, Françoise THOREAU Chantal SYLVAIN, Christophe RINGUET, Jacques UZAN, Georges AMZEL.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

Jacques LAROUZEE par Isabelle OLIVIER - BARBREL, Patrick CARROUER par Christian LAGRANGE, Claude ERMOGENI par Claude LASNON, Marianne BANNIER par Lionel BENHAROUS, Gérard MESLIN par Malika DJERBOUA, Judith ROUCHE par Daniel GUIRAUD,

ABSENTS :
Gérard LOSER (jusqu’à 20h30)

SECRETAIRE :
Isabelle OLIVIER – BARBREL

Il a été procédé à une sténotypie des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 Vœu du conseil municipal portant sur le service minimum d’accueil

Il est décidé d’approuver le vœu du Conseil Municipal relatif au Service Minimum d'Accueil et demandant au gouvernement de surseoir à la mise en place de ce service minimum d'accueil et d'engager une concertation indispensable avec les collectivités territoriales, les syndicats d'enseignants et les associations de parents d'élèves.

Cette délibération est adoptée par 29 voix pour et 6 contre (34 voix)

2 approbation du rapport annuel du délégataire : délégation de service public pour la gestion du marché couvert

Il est décidé de prendre acte du rapport annuel pour l’année 2007 présenté par la société SEMACO pour la gestion des marchés aux comestibles de la ville des Lilas vu le contrat de délégation de service public pour la gestion des marchés aux comestibles, conclu avec la société SEMACO, vu le rapport pour l’exercice 2007, présenté par la société SEMACO et l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 19 juin 2008.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

3 reglement interieur du conseil municipal – deliberation modificative

Il est décidé d’annuler et de remplacer la délibération n°58/08 adoptant le règlement intérieur du conseil municipal et d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal vu la délibération n°24/08 du 26 mars 2008 créant un groupe de travail relatif au règlement intérieur du conseil municipal, vu la délibération n°58/08 du 9 avril 2008, d’adoption du règlement intérieur du conseil municipal et considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du conseil municipal, afin de permettre le respect de l’obligation suscitée.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

4 Approbation du compte de gestion 2007 du budget Principal de la Ville des Lilas

Il est décidé d’approuver le compte de gestion 2007, du budget principal de la ville des Lilas, présenté par Monsieur le Trésorier vu le compte de gestion 2007, du budget principal de la ville des Lilas, présenté par Monsieur le Trésorier Principal, considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif de l’exercice 2007 du budget principal de la ville des Lilas, ainsi que le compte de gestion n’appelle aucune observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (29 voix – 6 ne participant pas au vote)

5 Approbation du compte administratif 2007 et affectation du résultat constaté au compte administratif 2007 du budget Principal de la Ville des Lilas

Il est décidé d’approuver et d’adopter le compte administratif de l’exercice 2007 du budget principal de la ville des Lilas s’établissant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT	Montants
Recettes	35 782 136.11 €
Dépenses	33 372 625,72 €
Résultat de l’exercice 2007 Résultat reporté 2006	2 409 510,39 € 1 205 147,17 €
Résultat de clôture 2007	3 614 644,56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes	11 566 204,48 €
Dépenses	9 700 153,63 €
Résultat de l’exercice 2007 Résultat reporté 2006	1 866 050,85 € 603 393,62 €
Résultat de clôture 2007	2 469 444,47 €

Il est décidé de procéder à l’affectation de l’excédent de clôture constaté au compte administratif 2007 du budget principal de la ville des Lilas à hauteur de 3 614 644,16 € à l’article 002 – Résultat de fonctionnement reporté, vu le compte de gestion 2007 du budget principal de la ville des Lilas, Le Maire s’étant retiré de la salle au moment du vote.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (28 voix – 7 ne participant pas au vote)

6 Approbation du compte de gestion 2007 de la ZAC Aménagements de la Ville des Lilas

Il est décidé d’approuver le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier de la Ville des Lilas considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif de l’exercice 2007 du budget annexe de la ZAC et que le compte de gestion n’appelle aucune observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (29 voix – 6 ne participant pas au vote)

7 Approbation du compte administratif 2007 et affectation du résultat constaté au compte administratif 2007 du budget de la ZAC Aménagements de la Ville des Lilas

Il est décidé d’approuver et d’adopter le compte administratif de l’exercice 2007 du budget annexe de la ZAC de la ville des Lilas s’établissant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT	Montants
Recettes	618 231.99 €
Dépenses	759 588.13 €
Résultat de l’exercice 2007	- 141 356 14€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes	4 000 000.00 €
Dépenses	3 694 009.27 €
Résultat de l’exercice 2007	305 990.73 €

Ainsi que de procéder à l’affectation du déficit constaté au compte administratif 2007 de la façon suivante :

002 – Résultat de fonctionnement reporté (déficit)

141 356.14 €

Vu le compte de gestion 2007 de la ZAC de la ville des Lilas, le Maire s’étant retiré de la salle au moment du vote.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (28 voix – 7 ne participant pas au vote)

8 Approbation du compte de gestion 2007 du budget annexe Assainissement

Il est décidé d’approuver le compte de gestion, du budget annexe de l’assainissement de la ville des Lilas, présenté par Monsieur le Trésorier de la Ville des Lilas vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier Principal des Lilas, considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif de l’exercice 2007, du budget annexe de l’assainissement de la ville des Lilas, et que le compte de gestion n’appelle aucune observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (29 voix – 6 ne participant pas au vote)

9 Approbation du compte administratif 2007 et affectation du résultat constaté au compte administratif 2007 du budget annexe Assainissement

Il est décidé d’approuver et d’adopter le compte administratif de l’exercice 2007, du budget annexe de l’assainissement de la ville des Lilas, s’établissant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT	Montants
Recettes	171 562,17 €
Dépenses	31 459,71 €
Résultat de l’exercice 2007 Résultat reporté 2006	140 102,56€ 4 941.47 €
Résultat de clôture 2007	145 044,13 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes	48 906,04 €
Dépenses	328 090,36 €
Résultat de l’exercice 2007 Résultat de clôture 2006	-279 184,32 € 180 157,33 €
Résultat de clôture 2007	-99 026,99 €
Excédent de report 2007	2 400 ,00 €
Besoin de financement 2007	96 626,99 €

Vu le compte de gestion 2007 du budget annexe de l’assainissement, le Maire s’étant retiré de la salle au moment du vote.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (28 voix – 7 ne participant pas au vote)

10 Approbation du compte de gestion 2007 du budget des Parkings Publics

Il est décidé d’approuver le compte de gestion du budget annexe des parkings publics de la ville des Lilas présenté par Monsieur le Trésorier, vu le compte de gestion du budget annexe des parkings publics de la ville des Lilas, présenté par Monsieur le Trésorier Principal des Lilas, considérant la conformité des écritures et des soldes avec le compte administratif de l’exercice 2007 du budget annexe des parkings publics et que le compte de gestion n’appelle aucune observation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (29 voix – 6 ne participant pas au vote)

11 Approbation du compte administratif 2007 et affectation du résultat constaté au compte administratif 2007 du budget des Parkings Publics

Il est décidé d’approuver et d’adopter le compte administratif de l’exercice 2007 du budget annexe des parkings publics de la ville des Lilas s’établissant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT	Montants
Recettes	228 069,08 €
Dépenses	115 292,82 €
Résultat de l’exercice 2007 Résultat reporté 2006	112 776,26 € 7 436,84 €
Résultat de clôture 2007	120 213,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes	67 131.51 €
Dépenses	145 827.75 €
Résultat de l’exercice 2007 Résultat reporté 2006	-78 696.24 € 35 388,49 €
Résultat de clôture 2007 (besoin de financement)	-43 307,75 €

Ainsi que de procéder à l’affectation de l’excédent constaté au compte administratif 2007 de la façon suivante afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement :

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés	002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent)
43 307,75 €	76 905,35 €

Vu le compte de gestion 2007 du budget annexe des parkings publics de la ville des Lilas, le Maire s’étant retiré de la salle au moment du vote.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (28 voix – 7 ne participant pas au vote)

12 Renouvellement de la garantie au titre du comptactage de 4 anciens emprunts et du réaménagement portant sur la modification du taux d'intérêt -  SOFILOGIS

Il est décidé d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des sommes dues (capital, intérêts moratoires, indemnités et accessoires) au titre des compactages

• des prêts réaménagés en annexe 1
• des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans l’annexe 2-1 et 2-2 selon les conditions définies à l’article 2

Il est dit que les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’eux dans l’annexe 1 et que, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville des lilas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant la demande de renouvellement de garantie d’emprunt formulée par la Société d’HLM SOFILOGIS en date du 2 avril 2008, suite au réaménagement d’une partie de ses emprunts contractés auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

13 Renouvellement de la garantie au titre d'un réaménagement portant sur la modification du taux fixe d'intérêts

Il est décidé d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des sommes dues (capital, intérêts moratoires, indemnités et accessoires) au titre du réaménagement du prêt n° 444621 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le capital restant dû de 1 720 607,14 €.
Iiil est dit que les nouvelles caractéristiques du prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’eux dans l’annexe 1. et que, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville des lilas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant la demande de renouvellement de garantie d’emprunt formulée par la Société d’HLM SOFILOGIS en date du 17 avril 2008, suite au réaménagement d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

14 Création d’un comité d’hygiène et de sécurité (CHS) unique

Il est décidé d’autoriser la création d’un comité d’hygiène et de sécurité commun pour les agents de la commune et du centre communal d’action sociale vu le délibération du 11 mai 2005 portant constitution d’un CHS et fixant à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de représentants du personnel et de la collectivité ; considérant qu’il peut, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché, être créé un comité d’hygiène et de sécurité unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et du dit établissement public à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents et que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 6 novembre 2008 pour le premier tour et au 11 décembre 2008 pour le deuxième tour.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

15 création d’un Comité Technique Paritaire (CTP) unique

Il est décidé d’autoriser la création d’un comité technique paritaire commun pour les agents de la commune et du centre communal d’action sociale, vu la délibération du 11 juin 2001 fixant à 5 titulaires et 5 suppléants le nombre de représentants du personnel et de la collectivité ; considérant qu’il peut, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché, être créé un comité technique paritaire unique, compétent à l’égard es des agents de la collectivité et du dit établissement public à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents et que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 6 novembre 2008 pour le premier tour et au 11 décembre 2008 pour le deuxième tour.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

16 Création des postes relatifs aux besoins saisonniers

Il est décidé de créer des emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers : 7 emplois saisonniers non titulaires à temps complet, pour la période allant de juillet à août 2008. Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon de leur grade, considérant la nécessité de créer des emplois saisonniers pourvus par des non titulaires.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

17 Fixation du coût horaire de la main d’œuvre des travaux réalisés en régie

Il est décidé de fixer le coût horaire de la main d’œuvre des travaux réalisés en régie, et dit que ce coût est déterminé annuellement en prenant en compte les salaires et charges (année n –1) des agents ayant directement participé à la conception et/ou à la réalisation des dits travaux et qu’il sera systématiquement revalorisé, au 1er janvier de chaque année sur les bases de l’article 2. Il est fixé à pour 2008, le taux horaire à 17.74€. Vu les règles de la comptabilité publique et notamment l’instruction M 14 – tome II - chapitre 3
Alinéa 1.2.1.1 permettant à une commune qui effectue des travaux en régie, d’affecter en dépenses d’investissement le montant des charges enregistrées en section de fonctionnement mais considérées comme des immobilisations, considérant que les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production et que ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc.) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale. Considérant que la commune effectue un certain nombre de travaux pour son propre compte, et qu’il est donc nécessaire de déterminer le coût horaire de main d’œuvre pour les travaux en question.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

18 Ratios et critères proposés dans le cadre des avancements de grade

Il est décidé à compter de l’année 2008, de fixer le ratio d’avancement pour l’ensemble des grades à 100 %, associé aux critères suivants afin de favoriser les agents les plus méritants :
A chaque critère est associé un nombre de points, pour un total de 50 points.

• Fonction occupée : 5 points (si l’agent occupe un emploi permanent d’une catégorie supérieure.)
• Manière de servir : 20 points
• Le travail de l’agent ne donne pas satisfaction = 0/20
• Le travail de l’agent est moyen = 5/20
• Le travail de l’agent est bon = 10/20
• Le travail de l’agent est très bon = 15/20
• Le travail de l’agent est excellent = 20/20
• Mobilité interne : 10 points
• agent ayant effectué une mobilité interne ou externe dans les 5 dernières années 5 points
• agent ayant effectué une mobilité interne ou externe 1 fois dans sa carrière 5 points
• Formation : 5 points

Il s’agit des formations hors préparation concours ou examen professionnels et des formations post concours obligatoires. Ce critère est proposé afin d’apprécier l’investissement de l’agent pour développer ou réactualiser ses compétences professionnelles liées à ses fonctions.
1 point attribué dans un maximum de 5 par jour de formation réalisé dans les 12 mois précédant la procédure d’avancement de grade.

• Avis motivé du chef de service, directeur, dga et dgs en dernier ressort : 5 points
• Avis défavorable = 0/10
• Avis favorable = 5/10
• Avis très favorable = 10/10

Présentation à un examen professionnel :

• Admission : 5 points.
• Non admission : 2 points

Si la note obtenue est inférieure à 25 points, ou si l’agent a été absent plus de 3 mois (hors congé maternité) dans les 12 mois qui précédent la procédure, l’examen du dossier d’avancement de grade est repoussé à l’année suivante.
Sous réserve d’un avis favorable de leur hiérarchie, les agents pouvant faire valoir leurs droits à la retraite seront priorisés.
Il est dit que les agents de catégorie B et A devront bénéficier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur grade avant de pouvoir prétendre à un avancement de grade.
Il est dit que pour bénéficier d’un avancement :
au 3ème grade de catégorie B les agents devront occuper les fonctions de responsable de service ou responsable adjoint de service
aux grades d’avancement de catégorie A les agents devront occuper les fonctions de directeur ou de directeur adjoint
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les ratios d’avancement de grades de toutes les filières, à l’exception de ceux de la police municipale.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

19 Création d’un Poste d’apprenti au sein d’une creche municipale

Il est décidé d’autoriser le Maire à signer une convention avec le centre de formation des apprentis pour les professions sanitaires et sociales (ADAPSS Ile de France), prévoyant le recrutement d’un apprenti éducateur de jeunes enfants au sein d’une crèche municipale, du 15 septembre 2008 au 30 juin 2011 inclus. Il est dit que la rémunération est fixée comme suit : 53 % du SMIC, soit 693.72 € brut mensuel durant toute la durée du contrat d'apprentissage et que les frais de scolarité dus à l'Association pour le développement de l’apprentissage dans les professions sanitaires et sociales, s'élève 15 750 € pour la totalité du stage. Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre de la politique de recrutement sur le secteur de la petite enfance.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

20 Tarifs des autorisations de tournage de films sur le territoire de la commune elargissant la liste des equipements communaux pouvant accueillir des tournages de films

Il est décidé d’annuler et de remplacer la délibération D 25/04 du 2 mars 2004 fixant les tarifs des autorisations de tournages de films sur la ville des Lilas.
Il est dit que les autorisations de tournage de films sur le domaine public, dûment accordées par l’autorité municipale, donneront lieu à la perception d’un droit d’occupation du domaine public, dont le montant est fixé comme suit :

Tournage en extérieur	254 € par jour pour une équipe réduite à 10 personnes et moins
	507 € par jour pour une équipe comprenant entre 11 et 20 personnes
	634 € par jour pour une équipe comprenant entre 21 et 30 personnes
	760 € par jour pour une équipe comprenant plus de 30 personnes
	Un supplément de 254 € sera demandé en cas de tournage entre 20h et 8h
Tournage en intérieur - Avec un état des lieux avant et après le tournage
Hôtel de ville - Salle des mariages		750 € la demi-journée - 1 500 € la journée
Hôtel de ville - Salle des commissions
Hôtel de ville - Salle du conseil municipal
Théâtre du Garde-Chasse
Espace d’Anglemont
Gymnases
Piscine municipale
Ecoles, crèches
Centre de Loisirs
Club des Hortensias
Cimetière
Centres sportifs
Garage municipal
Le Kiosque
Les parcs et squares de la ville (Lucie Aubrac, Square des Bruyères, Anglemont, Square Gay, Schumann, Jaurès)
Stade municipal
Eglise
Tournage de nuit	équivalent d’une journée complète, soit 1500 €.
Présence d’un employé communal	forfait de 300 € la demi-journée demandé à la société de production

Il est dit que dans l’hypothèse où le tournage entraînerait des frais pour la Ville, ceux-ci feront l’objet d’un titre de recettes établi à l’endroit du demandeur pour le défraiement des dépenses ainsi engagées (intervention des services municipaux, de la police municipale, prêt de matériel…).

Considérant la nécessité d’élargir la liste des équipements communaux pouvant accueillir des tournages, ainsi que la nécessité de percevoir des recettes liées à l’occupation du domaine public.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

21 Approbation de l'avenant n°1 au marché passe selon une procedure adaptee et relatif à la mission de contrôle technique pour la reconstruction de l’ecole maternelle calmette (societe socotec)

Il est décidé d’approuver l'avenant n°1 au marché relatif à la mission de contrôle technique pour la reconstruction de l’école maternelle Calmette et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant avec la société SOCOTEC, sise Centre d’Affaires Paris Nord « Le Continental », BP 306, 95 153 Le Blanc Mesnil Cedex, pour un montant de 4 876.78 € H.T. Soit 5 832.63 € T.T.C. Vu l’arrêté A 167/03 concernant le marché relatif à la mission de contrôle technique pour la reconstruction de l’école maternelle Calmette passé avec la société SOCOTEC, sise Centre d’Affaires Paris Nord « Le Continental », BP 306, 95 153 Le Blanc Mesnil Cedex, considérant que l’objet du marché restant inchangé et l’économie du marché n’étant pas bouleversée, il convient, en l’espèce, de passer un avenant au marché cité en objet.

Cette délibération est adoptée par 29 voix pour et 6 contre

22 Approbation de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’aménagements intérieurs des nouveaux locaux administratifs de la Ville des Lilas

Il est décidé que la poursuite de l’exécution du marché cité en objet est subordonnée à la conclusion d’un avenant. Il est rappelé que le montant initial du marché de maîtrise d’œuvre s’élevait à 40 134.00 € HT, soit 48 000.26 € TTC, et dit que le nouveau montant du marché, suite à cet avenant, est augmenté de 15 682.31 € HT soit 18 756.04 € TTC  et devient 55 816.31 € HT, soit 66 756.30 € TTC : Cet avenant n°2 représente donc une augmentation par rapport au marché de base de 39 %. Vu l’arrêté n°A 103/05, le Maire a signé le marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’aménagements intérieurs des nouveaux locaux administratifs de la ville des Lilas avec le Cabinet PONKA sis 8, rue de Bourgon, 75013 Paris, et considérant la nécessité pour la ville prendre en compte dans la rémunération du maître d’œuvre l’augmentation du coûts des travaux initialement prévus pour le calcul de ses honoraires.

Cette délibération est adoptée par 29 voix pour et 6 contre

23 Lancement d'un marché en appel d’offres ouvert de collecte des ordures menageres de la ville des lilas

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché de collecte des ordures ménagères comprenant :

• une tranche ferme relative à la collecte des ordures ménagères sur la ville,
• une tranche conditionnelle 1 relative à la collecte des objets encombrants en porte à porte une fois par semaine pour les pavillons et les petits collectifs et trois fois par mois pour les grands ensembles,
• une tranche conditionnelle 2 relative à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques en porte à porte une fois par semaine avec apport sur des emplacements définis par la ville en vue de leur transfert et traitement par un éco-organisme.

Il est dit que ce marché fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres, que ce marché sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse, que, pour la tranche ferme le montant estimatif annuel du marché est de 619 897 euros TTC, pour la tranche conditionnelle 1, le montant estimatif annuel du marché est de 93 582 Euros TTC et que pour la tranche conditionnelle 2, le montant estimatif annuel est de 27 852 Euros TTC, pour une durée contractuelle maximale de 4 années ; et qu’en cas d’infructuosité de la présente procédure, celle-ci sera susceptible de faire l’objet d’une procédure négociée, en application de l’article 35 du Code des Marchés Publics. Considérant la nécessité de lancer une mise en concurrence pour la collecte des ordures ménagères, des déchets recyclables, des déchets toxiques et des objets encombrants de la ville des Lilas.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

24 Marche d’amenagement du lep romain rolland en restaurant scolaire

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché de travaux d’aménagement du LEP Romain Rolland en restaurant scolaire. Il est dit que ce marché fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres, que ce marché sera conclu pour une durée de dix-huit mois et que les travaux à réaliser débuteront à la fin de l’année 2008 et que la dépense est évaluée à 1 950 000 Euros T.T.C. Considérant la nécessité pour la ville des Lilas d’engager une procédure de passation d’un marché de travaux d’aménagement du LEP Romain Rolland en restaurant scolaire à l’usage du groupe scolaire Romain Rolland.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

25 systeme de collecte pneumatique des ordures menageres - principe de constitution d’un groupement de commande

Il est décidé d’établir une convention avec la ville de ROMAINVILLE qui permettra la constitution d’un groupement de commande publique et une gestion commune pour un système de collecte pneumatique des ordures ménagères vu la délibération n° 100/08 du 9 avril 2008, relative à l’étude de faisabilité pour la mise en place d’un système de collecte pneumatique, considérant la volonté d’améliorer et faire évoluer la question relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, la volonté de la ville de Romainville de mettre en place sur son territoire un réseau similaire, ainsi que le fait que ce projet nécessite la constitution d’un groupement de commande publique et une gestion commune.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

26 Participation communale pour non-construction de station d’évacuation ou d’épuration individuelles des eaux usées

Il est décidé d’appliquer à partir du 1er juillet 2008, aux propriétaires ou au titulaires de Permis de Construire, une participation de 600 € par logement ou par 100m² de S.H.O.N, conformément aux dispositions des articles L. 35-4 et L. 35-6 du Code de la Santé Publique. Il est spécifié que la participation communale sera exigible en fonction du montant en vigueur au moment du fait générateur : soit la délivrance de l’autorisation de construire, soit de la délivrance de l’autorisation du branchement à l’égout (en cas de simple demande).
Il est précisé que le calcul des participations dues par les constructeurs est établi comme suit :
A – Dans le cas d’immeubles collectifs, d’habitations ou de logements individuels, le montant de base ci-dessus (600 €) est appliqué par logement.
B – Dans le cas de surface autre que d’habitation, le montant de base est appliqué au nombre de fois 100m² de surface Hors Œuvres Nette.
a)Il est spécifié pour les surfaces comprises entre 0 et 50m² (SH.O.N), le montant applicable sera de 300 €
b)pour les parties comprises entre 50 et 100m² de S.H.O.N, le montant de base applicable sera de 600 €
C – Dans le cas d’immeubles à usage d’hébergement à caractère communautaire (tels que hôtels, foyers, pensions), la surface sera prise en compte pour le calcul de la participation, sur la base du nombre de fois 100m² de S.H.O.N. (l’application sera équivalente aux alinéas « a » et « b » du paragraphe « B »).
D - Pour les agrandissements (ou modifications), s’il s’agit d’immeubles pour lesquels c’est le nombre de logements qui est pris en compte, la participation sera calculée sur le nombre de logements supplémentaires ou aménagés. S’il s’agit d’immeubles pour lesquels c’est la surface qui est prise en compte, la participation sera calculée sur la surface de l’agrandissement.
Vu la décision du Conseil Général décidant de fixer le montant départemental de la participation pour non construction de station individuelle d’épuration des eaux usées à 600 €, considérant la nécessité d’actualiser la participation communale qui se calque sur la participation départementale.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

27 Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée : Approbation du tracé traversant la commune

Il est décidé d’approuver les tracés traversant la ville des Lilas proposés dans l'ébauche du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée établi par le Conseil Général, de donner un avis simple favorable à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’itinéraire proposé, d’approuver par avis conforme l’inscription à ce plan des voies inscrites dans le tableaux ci-annexé et s’engage à ne pas aliéner tout ou partie des chemins concernés (en cas d’absolue nécessité par exemple à l’occasion d’opérations foncières, le Conseil municipal proposera au Conseil général un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours). Il est décidé de s’engager à soutenir le Conseil général dans la mise en oeuvre de ce plan en assurant la pérennité et la continuité des itinéraires concernés en :

• informant le Conseil général de la Seine-Saint-Denis de tout changement intervenant sur l’itinéraire,
• inscrivant dans les documents d’urbanisme les itinéraires du PDIPR traversant la commune ;
• assurant l’entretien et le nettoyage courant des voies empruntées, dans le cadre des obligations normales de la commune ;
• autorisant le balisage des itinéraires suivant la charte nationale de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre.

Considérant que la mise en place d'itinéraires de randonnées et de promenade permet de mettre en valeur les richesses patrimoniales de la Seine-Saint-Denis et plus particulièrement des Lilas.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

28 Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2007

Il est décidé de prendre acte du bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2007, et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de l’année 2007. Vu les délibérations du Conseil municipal et arrêtés du Maire relatifs aux acquisitions d’immeuble et reproduites dans le rapport du bilan de la politique foncière de la commune, annexé à la présente délibération et considérant qu’il est nécessaire de prendre acte du bilan de la politique foncière afin de l’annexer au compte administratif de l’année 2007.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (29 voix – 6 ne participant pas au vote)

29 Approbation de l’avenant n°1 relatif au contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du plateau traversant du Bld du Général Leclerc

Il est décidé d’approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement d’un plateau traversant boulevard du Général Leclerc, d’autoriser le Maire à signer ledit avenant avec le cabinet SEURA, sis 69, rue de la fontaine au roi – 75011 PARIS. Il est dit que le nouveau montant du marché, suite à cet avenant, s’élève à 60 775,19 € HT soit 72 687,13 € TTC et qu’il prendra effet à compter de sa conclusion. Vu l’arrêté n° 134 /07 du 4 Septembre 2007 décidant de la signature du marché de travaux d’aménagement d’un espace vert rue de Romainville avec la société SEURA sise 69 rue de la Fontaine au Roi, 75011 PARIS, vu la délibération n°201/07 du 14 novembre 2007 modifiée par la délibération n°95/08 du 9 avril 2008. Considérant la nécessité pour la ville de procéder aux travaux d’aménagement d’un plateau traversant boulevard du Général Leclerc, vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 juin 2008.

Cette délibération est adoptée par 29 voix pour, 1 contre et 5 ne participant pas au vote

30 Approbation de l’avenant modificatif n°2 au lot n°5 – serrurerie et menuiserie- relatif au marché de travaux de l’aménagement du parc Lucie Aubrac avec la société PMS

Il est décidé d’approuver l’avenant n°2 modificatif du lot 5 du lot Serrurerie – Menuiserie du marché de travaux d’aménagement du Parc Lucie Aubrac avec la société PMS située 37, rue du Point du Jour à CRECY sur SERRE 02 270, dit que le montant après signature de l’avenant n°2 modificatif du marché, s’élève à 315 448,92 € HT soit 377 276,90 € TTC et qu’il prendra effet à compter de sa conclusion. Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2007 approuvant l’avenant n°2 du lot 5 du lot Serrurerie – Menuiserie du marché de travaux d’aménagement du Parc Lucie Aubrac avec la société PMS située 37, rue du Point du Jour à CRECY sur SERRE 02 270, considérant qu’une erreur matérielle a été constatée sur le montant du marché.

Cette délibération est adoptée par 29 voix pour et 6 abstentions

31 Approbation de la convention régionale de renouvellement urbain pour les dossiers ANRU sur la commune des Lilas

Il est décidé d’approuver le projet de convention régionale de renouvellement urbain vu la signature en date du 16 avril 2002 des deux conventions d’Opération de Renouvellement Urbain pour les quartiers Bruyères et Sentes/Avenir, vu la loi d’Orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine n°2003-710 du 1er août 2003, et vu l’obtention le 04 mai 2005 d’une dérogation par le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, au titre de l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

32 Approbation du protocole de programmation des ANRU entre la ville, l’Etat, le bailleur France Habitation et la Caisse des Dépôts et Consignation

Il est décidé d’approuver le projet de protocole d’accord de programmation ANRU et tous les documents y afférents et d’approuver l’annexe financière ; vu la loi d’Orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine n°2003-710 du 1er août 2003, vu l’obtention le 04 mai 2005 d’une dérogation par le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, au titre de l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et considérant que pour la ville il est nécessaire de s’intégrer et de signer ce protocole.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

33 Autorisation donnée au Maire pour déposer une demande de permis de démolir relative au bâtiment situé à l’extrémité de l’ancien LEP Romain Rolland

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un Permis de démolir pour la démolition du bâtiment situé à l’extrémité Est de l’ancien LEP Romain Rolland vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2007 instituant le permis de démolir et la déclaration préalable pour les clôtures sur l’ensemble de la commune, considérant le mauvais état de ce bâtiment, et qu’une demande d’autorisation d’urbanisme constitue un acte de disposition et non un acte de simple administration. En conséquence, M. le Maire doit expressément avoir été autorisé par le Conseil Municipal pour effectuer cette démarche.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

34 Approbation de l’avenant n°1 relatif à la promesse de vente entre la ville des Lilas et la société SOGEPROM de terrains cadastrés J n°96 et J n° 171 situés 76-82, rue Romain Rolland

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 relatif a la promesse de vente entre la ville des lilas et la société sogeprom de terrains cadastres J n°96 et n° 171 situes 76-82, rue Romain Rolland, vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2007 approuvant la promesse de vente entre la ville et SOGEPROM HABITAT d’un bien situé 76-82, rue Romain Rolland, considérant que les surfaces qui vont être réalisées sont plus importantes que prévues au niveau de l’immeuble de bureau administratif ; considérant que cela modifie la valeur du terrain vendu et que le délai de la promesse initiale doit être prolongée.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

35 Approbation de l’avenant n°2 au lot 01 du marché de travaux d’aménagement d’un espace vert- parc lucie aubrac - société jardem sas.

Il est décidé d’approuver l’avenant n°2 au lot n°1 entre la ville des Lilas et la société JARDEM SA, du marché de travaux d’un aménagement d’un espace vert, considérant que la société ISS ESPACES VERTS située 41 rue de la Tour- BP 14 MONTJY la Tour 77410 VILLEVAUDE, devient titulaire de tous les droits et obligations de la société JARDEM et que l’objet du marché reste inchangé et l’économie du marché n’est pas bouleversée.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

36 Approbation de l’avenant n°2 au lot 02 du marché de travaux d’aménagement d’un espace vert- parc lucie aubrac - société jardem sas

Il est décidé d’approuver l’avenant n°2 au lot n°2 entre la ville des Lilas et la société JARDEM SA, du marché de travaux d’un aménagement d’un espace vert, considérant que la société ISS ESPACES VERTS située 41 rue de la Tour- BP 14 MONTJY la Tour 77410 VILLEVAUDE, devient titulaire de tous les droits et obligations de la société JARDEM et que l’objet du marché reste inchangé et l’économie du marché n’est pas bouleversée.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

37 Rue départementale n°20 : ligne 115 du réseau mobilien - Approbation de la convention financière entre la Ville des Lilas et le Département relative à l’aménagement de la rue pasteur (entre la rue de Romainville et la rue de Noisy le Sec)

Il est décidé d’approuver la convention entre la ville et le département relative à l’aménagement de la rue Pasteur considérant qu’il est nécessaire de favoriser la circulation des transports en commun sur la RD20 et considérant que des travaux doivent être réalisés pour permettre une meilleure desserte des transports en communs

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

38 Subvention exceptionnelle pour remboursement des Taxes Professionnelles 2004, 2005, 2006, 2007, a l'association "Lilas en scene"

Il est décidé d’accorder une subvention exceptionnelle pour remboursement des taxes professionnelles 2004 2005 2006 2007, considérant que cette association fait l'objet de quatre avis d'imposition supplémentaires de taxe professionnelle, pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, pour un montant total de 24 503,00 €, dont la totalité est exigible au 16 juin 2008,
considérant que la part communale totale de cet impôt pour les quatre années, s'élève à 16 378,00 €, considérant la demande de l'association qui ne sollicite une aide que pour la part communale de cet impôt, et considérant que cette somme grève lourdement, et sur le seul exercice 2008, le budget de cette association.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

39 Attribution d'un subvention exceptionnelle complémentaire à l'association "les Demoiselles des Lilas"

Il est décidé d’accorder une subvention exceptionnelle complémentaire à l’association « les demoiselles des lilas » considérant la demande formulée par l'association "Les Demoiselles des Lilas", aux fins de couvrir les frais de transport à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) le 7 juin 2008, dans le cadre des Championnats de France, consécutivement à la qualification de deux équipes de l'association, considérant le devis le plus économique, fourni par une entreprise de transports collectifs à l'association, pour assurer ce déplacement, et considérant la volonté de la municipalité de soutenir les jeunes gymnastes et leurs familles par l'attribution d'une subvention exceptionnelle complémentaire pour permettre de financer en partie ce déplacement,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

40 Revalorisation de divers tarifs municipaux

Il est décidé de procéder à une revalorisation de divers tarifs municipaux,

DESIGNATIONS		TARIFS
LIVRE "Quand Les Lilas"	version normale	32,70 €
P.L.U. : Encaissement des droits de reprographie	Dans son intégralité	34,70 €
PHOTOCOPIES de documents administratifs en format A4	par page recto-verso	0,20 € (inchangé)
PHOTOCOPIES de documents administratifs en format A3	par page recto-verso	0,40 € (inchangé)

considérant qu’il convient de procéder à l'augmentation de ces tarifs, pour l'année 2008-2009, avec une application au 1er septembre 2008, et considérant qu'il convient de limiter cette augmentation à 2 %,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

41 Revalorisation du taux horaire des vacations de consultations juridiques pour la population effectuées par les avocats

Il est décidé de fixer le nouveau taux horaire des vacations de consultations juridiques pour la population effectuées par les avocats à 79,50 € T.T.C., à compter du 1er septembre 2008, considérant la proposition d'appliquer une augmentation de 1,5%, à compter du 1er septembre 2008,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

42 Attribution d'une subvention a l'association musica temporalia – année 2008

Il est décidé d’approuver le versement d'une subvention de 1500 € de la ville à l'association Musica Temporalia,
considérant l’avenant 2007 de ladite convention, décidant du versement par le Conseil Général à la Ville d’une subvention devant être accordée à Musica Temporalia, considérant l’intérêt du travail artistique effectué aux Lilas par l’association Musica Temporalia depuis janvier 2005 et considérant que l’association Musica Temporalia participe à la mission de découverte des facettes de la création contemporaine dévolue au Conservatoire Gabriel-Fauré

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

43 Cinéma du Théâtre du Garde Chasse – Renouvellement de l’adhésion à l’association Cinéma 93 – Convention triennale

il est décidé d’approuver le renouvellement de l’adhésion a l’association cinéma 93 et la convention triennale entre la Ville des Lilas et l'Association Cinéma 93, considérant que la ville est adhérente de l’association Cinémas 93 depuis 2002 et que le Cinéma du Théâtre du Garde-Chasse participe aux différentes actions proposées, telles que :

• rencontres cinématographiques
• offre tarifaire commune au réseau de salles du département
• semaines d'avant-premières
• tarif réduit en faveur des comités d'entreprises et divers organismes à caractère social et culturel grâce à des carnets de contremarques vendus par Cinémas 93
• tarif réduit accordé aux agents du Conseil Général
• dispositif Collège au Cinéma

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

44 Demande de subvention auprès du Conseil Général de Seine saint denis relative à l’Extension de la bibliothèque Municipale – Salle Poulenc

Il est décidé de solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis pour les travaux, l’équipement mobilier et informatique, et d’autoriser le Maire à signer toute convention, considérant que la Ville souhaite élargir les services offerts par la bibliothèque municipale aux Lilasiens par son agrandissement et l’implantation de nouveaux médias

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

45 Demande de subvention auprès du CNL relative à l’Extension de la bibliothèque Municipale – Salle Poulenc

Il est décidé de solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Centre National du Livre pour les travaux, l’équipement mobilier et informatique, et d’autoriser le Maire à signer toute convention, considérant que la Ville souhaite élargir les services offerts par la bibliothèque municipale aux Lilasiens par son agrandissement et l’implantation de nouveaux médias

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

46 attribution d'une bourse de 400 euros a mademoiselle doriane spruyt pour son projet « l'art et l'enfance à cuba » dans le cadre d'agir aux lilas

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 400 euros à Mlle Doriane Spruyt pour son projet « L'art et l'enfance à Cuba», considérant que la ville a mis en place un dispositif d'accompagnement et de bourses pour la réalisation de projets jeunes intitulé : Agir aux Lilas et que le projet «L'art et l'enfance à Cuba» présenté par Mlle Doriane Spruyt s'est vu attribuer un prix de 400 euros par le jury réuni le 28 mai 2008.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

47 attribution d'une bourse de 1000 euros a la compagnie nova pour son projet théâtral « léonce et léna » dans le cadre d'agir aux lilas

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 100 euros à la compagnie NOVA pour son projet théâtral « Léonce et Léna», considérant que la ville a mis en place un dispositif d'accompagnement et de bourses pour la réalisation de projets jeunes intitulé : Agir aux Lilas et que le projet «Léonce et Lena» présenté par la Cie NOVA s'est vu attribuer un prix de 1000 euros par le jury réuni le 28 mai 2008.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

48 Fixation des tarifs des prestations dentaires du centre Municipal de Santé

Il est décidé de fixer les tarifs des dépassements concernant les prothèses dentaires fixes (stélittes) de 11 à 14 dents, en complément des tarifs existants, comme suit à partir du 01 juillet 2008:

PROTHESES METALLIQUES	Tarifs Sécurité Sociale		Prix
11 dents	279.50 €		939.00 €
12 dents	290.25 €		977.00 €
13 dents	301.00 €		1017.00 €
14 dents	311.75 €		1059.00 €

considérant que de nouvelles prestations dentaires peuvent être proposées par les chirurgiens dentistes du centre de santé aux patients pour les appareils fixes (stelittes) et qu’il y a lieu d’en fixer les tarifs, considérant que le conseil municipal fixe les tarifs des actes non remboursés par la sécurité sociale, dans le cas présent, dépassements d’honoraires et actes hors nomenclature,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

49 demande de subvention aupres du Groupement Régional de Santé Publique pour assurer la perenite du projet « addictions : parlons-en »

Il est décidé d’autoriser le Maire à demander une subvention auprès du GRSP, considérant que la ville souhaite continuer de développer des actions de prévention en direction des jeunes, considérant que la ville souhaite favoriser des actions pluri-partenariales associant les établissements scolaires, les services municipaux, la CAF, la CRAMIF, les services départementaux et des associations,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

50 Droit d’entrée à la piscine municipale, forfait des cours particuliers de natation, droit d’adhésion à l’école municipale des sports, droit d’entrée au tennis

Il est décidé de fixer comme suit les nouveaux droits d’adhésion, d’entrée applicables à compter du 1er septembre 2008 :

Droit d’adhésion à l’Ecole Municipale des Sports
Tarif unique	38.00 €
Droit d’entrée à la piscine municipale
entrée "Adulte"	3.00 €
tarif réduit (1)	1.75 €
abonnement 10 entrées "adulte"	22.40 €
abonnement 10 entrées "tarif réduit"	13.75 €
tarif de groupe (2)	0.80 € (par personne)
forfait cours particuliers	100.00 € (10 séances de 30 minutes, droit d'entrée inclus)
bonnet de bain	1.50 €
Droit d’entrée au tennis
Lilasiens - courts extérieurs	3.90 € (court / heure / pers. gratuité à partir de la 3è pers.)
Lilasiens - courts couverts	12.75 € (court / heure)
Non- Lilasiens - courts extérieurs	12.00 € (court / heure / pers.)
Non- Lilasiens - courts couverts	21.40 € (court / heure)

(1)Enfants de moins de 16 ans, adultes de plus de 60 ans, chômeurs et familles nombreuses
(2) A partir de 8 personnes + 1 accompagnateur majeur (1 accompagnateur gratuit pour 8)

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

51 Fixation du tarif de la carte d’adhésion – Service Jeunesse

Il est décidé de fixer à 4,40 € l'adhésion au service jeunesse, du 1er septembre 2008 au 31 août 2009, considérant que la mise en place d'une carte d'adhésion est de nature à faciliter l’appartenance au service jeunesse, et considérant la proposition d’augmentation de 2 %.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

52 Participation pour les sorties extérieures – Service Jeunesse

Il est décidé d’adopter les barèmes ci-après, pour les sorties extérieures organisées dans le cadre du service jeunesse :

1,50 € à 2,50 €	0,95
2,51 € à 3,50 €	1,55
3,51 € à 5,00 €	2,6
5,01 € à 6,50 €	3,7
6,51 € à 8,00 €	4,75
8,01 € à 10,00 €	5,8
10,01 € à 14,00 €	6,75
Au-dessus de 14 €	7,85

le barème s'appliquera à compter du 1er septembre 2008 et jusqu'au 31 août 2009, considérant qu'il convient de permettre l’accessibilité des sorties au maximum de jeunes, considérant la diversité des sorties proposées et de leur prix, considérant l’augmentation moyenne proposée de 2 %.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Le PV complet au format PDF ici