Conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2010

L’an deux mille dix le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt trois septembre deux mille dix, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents :
Daniel GUIRAUD, Camille FALQUE, Patrick CARROUER, Claude LASNON, Christophe PAQUIS, Marianne BANNIER, Lionel BENHAROUS, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Gérard MESLIN, , Marie-Geneviève LENTAIGNE, Valérie LEBAS, Roland CASAGRANDE, Gérard LOSER, Liliane GAUDUBOIS, Christian LAGRANGE, Pierre STOEBER, Sophie ZANA, Nicolas KARMOCHKINE, Nicolas LAIDET, David FRANCOIS, Elsa TRAMUNT, Jean-Claude DUPONT, Chantal SYLVAIN, Françoise THOREAU, Jacques UZAN, Christophe RINGUET, Georges AMZEL.

formant la majorité des Membres en exercice

Absents excusés et représentés :
Claude ERMOGENI par Claude LASNON, Josiane GISSELBRECHT par Arnold BAC, Malika DJERBOUA par Gérard MESLIN, Jacques LAROUZEE par Patrick CARROUER, Brigitte BERCERON-SIGWALT par Christophe PAQUIS, Isabelle OLIVIER-BARBREL par Marie Geneviève LENTAIGNE, Judith ROUCHE par Christian LAGRANGE.

Secrétaire:
Nicolas LAIDET

Il a été procédé à une sténotypie des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - Décision modificative n°2 du budget 2010 de la ville

Il est décidé d’approuver les propositions de la Décision Modificative N°2 de 2010 du budget principal détaillées dans l’annexe dans les conditions d’équilibre suivantes :

La balance générale de la Décision Modificative N°2 de la ville s’établit comme suit :

	Fonctionnement	Investissement	Total
Dépenses	131 296.46€	-532 941.86 €	- 401 645.40 €
Recettes	- 587 658.46€	186 013.06 €	- 401 645.40 €

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 est en vigueur au 1er janvier 2010.

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 voix contre.

2 - Decision modificative n°2 du budget annexe 2010 - ZAC

Il est décidé d’approuver les propositions de la Décision Modificative N°2 de 2010 du budget annexe de la ZAC – Opérations d’Aménagement du centre ville détaillé dans le budget annexé, et dans les conditions d’équilibre suivantes :

	Fonctionnement	Investissement	Total
Dépenses	€ -1 104 288.05	€	€ -1 104 288.05
Recettes	€	€ -1 104 288.05	€ -1 104 288.05

Considérant que la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2005 pour la création d’un budget annexe est destinéE à la poursuite de l’aménagement du centre ville.

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 voix contre.

3 - Decision modificative n°1 du budget annexe 2010 – Parkings publics

Il est décidé d’approuver les propositions de la décision modificative N°1 du budget annexe - gestion des parkings publics, de la ville des Lilas détaillé dans le budget annexé, et dans les conditions d’équilibre suivantes :

	Dépenses	Recettes
Section de fonctionnement
Section d'investissement	10 000,00 €	10 000,00 €
TOTAL	10 000,00 €	10 000,00 €

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M4 avec option d’une gestion hors taxes est applicable à un service public industriel et commercial.

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 voix contre.

4 - Garantie d’emprunt accordee a la SA HLM Cooperation et Famille

Il est décidé d’accorder à la SA D’HLM COOPERATION ET FAMILLE une subvention au titre de la surcharge foncière pour cette opération, d’un montant de 240 000 €euros (deux cent quarante mille euros), d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 018 661.56 euros (capital, intérêts moratoires, indemnités et accessoires) souscrit par SA D’HLM COOPERATION ET FAMILLE auprès de la Caisse des dépôts ;
que les caractéristiques des prêts PLUS et PLA-I sont les suivantes :

Caractéristiques des prêts	PLUS CONSTRUCTION	PLA-I CONSTRUCTION	PLUS FONCIER	PLA-I FONCIER
Montant du prêt	270 680.83 €	19 583.03 €	680 748.63 €	47 649.07 €
TAUX D’INTERET ANNUEL	3.75 %	3.25%	3.75 %	3.25%
TAUX REVISABLE ET INDEXE	Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb	Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb	Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb	Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE	Entre 0% ET 0.50 %
REVISABILITE DES TAUX D’INTERET ET DE PROGRESSIVITE	En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
DUREE DE PREFINANCEMENT	3 à 24 mois maximum	3 à 24 mois maximum	3 à 24 mois maximum	3 à 24 mois maximum
DUREE DE LA PERIODE D’AMORTISSEMENT	40 ANS	40 ANS	50 ANS	50 ANS

que, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville des lilas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée, la ville des Lilas bénéficiera d’un droit de réservation portant sur 20 % des logements acquis, soit 2 logements ; autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer les conventions à intervenir entre la ville des Lilas et la société anonyme d’HLM COOPERATION ET FAMILLE. Considérant l’annulation de la délibération D206/06 du 13 décembre 2006, et la demande adressée par la SA d’HLM Coopération et famille par courrier du 9 août 2010.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5 - Communaute d’agglomeration Est Ensemble – Acceptation d’un fonds de concours communautaire investissement pour l’annee 2010 – approbation de la convention

Il est décidé d’accepter le fonds de concours de 527 796 €uros attribué à la ville des Lilas par la communauté d’agglomération « Est Ensemble », que ce fonds de concours sera utilisé pour financer l’investissement concernant la réhabilitation de l’ancien LEP Romain Rolland, d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville des Lilas et la communauté d’agglomération « Est Ensemble ». Considérant la délibération du Conseil communautaire n° 2010/04/13-02 en date du 13 avril 2010, portant adoption du budget primitif de l'exercice 2010, la délibération du Conseil communautaire n° 2010/06/29-11 en date du 29 juin 2010, portant création d'un fonds de concours communautaire investissement pour l'année 2010 - Attribution d’un fonds de concours pour la ville des Lilas à hauteur de 527 796 € - Approbation de la convention type - Autorisation donnée au Président de signer les conventions avec les communes membres.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6 - Rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohesion Sociale 2009 (DSUCS)

Il est décidé de donner acte à M. le Maire de la présentation du tableau relatif à l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’exercice 2009 comme ci‑dessous :

Action de développement social urbain mise en œuvre	Localisation	D.S.U.	Budget communal	Autres ressources	Montant total	Part relative de la DSU
Rénovation des écoles maternelles et primaires	Allée du Docteur Calmette	174 487€	205 438 €	0 €	379 925 €	45,93%
Total		174 487 €	205 438 €	0 €	379 925 €	45,93%

Considérant que le Maire d’une commune ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement, considérant l’attribution de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 2009 d’un montant de 174 487 €uros.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7 - Règles de recouvrement des titres communaux – Politique de poursuites

Il est décidé de : – pour le commandement de payer - donner au comptable public une autorisation générale et permanente de notifier ces actes sans accord préalable de l’ordonnateur ; - pour saisies ventes mobilières - d’autoriser le comptable public à mettre en œuvre cette procédure pour les débiteurs dont la dette est supérieure à 150€ et sur autorisation express de l’ordonnateur ; - opposition tiers détenteur - de donner au comptable public, une autorisation générale et permanente de recourir à cette procédure sans que cela remette en cause le droit de l’ordonnateur d’autoriser ou non les poursuites. Un état collectif des débiteurs concernés sera transmis périodiquement à l’ordonnateur qui indiquera sur le dit état les redevables pour lesquels il ne souhaite pas que la procédure d’opposition à tiers détenteur soit engagée ; et décidé que les seuils légaux déterminés à l’article R.1617-22 du CGCT seront appliqués, à savoir :
- 130€ pour les oppositions à tiers détenteur notifiés auprès des établissements bancaires,
- 30€ pour les oppositions à tiers détenteur notifiées auprès de tout autre tiers.

Considérant que le recouvrement des recettes des collectivités territoriales est une mission essentielle des comptables publics, que cette mission ne peut être exercée qu’en association étroite avec les ordonnateurs, seuls compétents pour autoriser les poursuites et fixer un seuil ; la nécessité de mener une politique efficace de recouvrement tout en tenant compte des aspects économiques et sociaux qu’elle implique ; et les résultats positifs obtenus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8 - Modification du tableau des effectifs

Il est décidé de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel titulaire de la Commune, ainsi qu’il suit :

EMPLOIS	ANCIEN EFFECTIF	MODIFICATIONS	NOUVEL EFFECTIF
FILIERE CULTURELLE Bibliothécaire	1	0	1
Assistant qualifié de conservation de 2ème classe	2	0	2
Assistant conservation de 1ère classe	1	0	1
Assistant conservation de 2ème classe	1	0	1
Adjoint principal du patrimoine de 1ère classe	1	0	1
Adjoint du patrimoine de 1ère classe	1	0	1
Adjoint du patrimoine de 2ème classe	4	0	4
Professeur EA hors classe	3	0	3
Professeur EA classe normal	12	1	13
Assistant spécialisé d’enseignement artistique	20	-1	19
Assistant d’enseignement artistique	9	0	9

Et que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2010 et budgets suivants au chapitre 012.Considérant la nécessité de créer 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale,et la nécessité de supprimer 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9 - Convention d’objectifs avec l’association ODC (Observatoire de la Diversite Culturelle)

Il est décidé d’approuver la signature de la convention d’objectifs entre la Ville des Lilas et l’association « l’Observatoire de la diversité culturelle » domiciliée 16, rue de Bellevue aux LILAS (93260), pour les années 2010 et 201, que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2011, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, et que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’année correspondante. Considérant que la convention entre la Ville des Lilas et l’association « l’Observatoire de la diversité culturelle » a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

10 - Convention annuelle d’objectifs avec l’association Khiasma

Il est décidé d’approuver la signature de la convention triennale de subvention entre la Ville des Lilas et l’association Khiasma domiciliée 15 rue Chassagnolle aux Lilas (93260), que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2012, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, et que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’année correspondante. Considérant que la convention triennale de subvention entre la Ville des Lilas et l’association Khiasma a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11 - Associations caritatives et d’insertion lilasiennes – offre tarifaire preferentielle - Conventions

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville des Lilas et les associations caritatives et d'insertion lilasiennes qui souhaitent adhérer au dispositif de l'offre tarifaire préférentielle, à savoir :
- Le Secours Populaire Français, comité local des Lilas sis 26, rue Romain Rolland – 93260 Les Lilas représenté par madame Nicole PETIT, secrétaire générale ;
- L'Armée du Salut sise 34 rue de Paris – 93260 Les Lilas représentée par monsieur David VANDEBEULQUE, Président ;
- SAS 93 sis 44 rue de Paris – 93260 Les Lilas représentée par monsieur Jean-Claude POIRIER, Président ;
- Mosaïques Ile-de-France sise 1, rue du 8 mai 1945 – 93260 Les Lilas représentée par madame Christine BULOT, Présidente ;
Les Restaurants du Cœur, comité local des Lilas sis 22 rue Romain Rolland- 93260 Les Lilas, représenté par monsieur Charles LASBAX, administrateur délégué,
que les recettes en résultant seront imputées au budget Considérant que la Ville des Lilas souhaite rendre les équipements culturels municipaux que sont le Théâtre du Garde-Chasse et le Centre Culturel Jean-Cocteau davantage accessibles à la population en difficulté en proposant une politique tarifaire préférentielle aux associations caritatives et d'insertion lilasiennes, que la mise en place de cette politique tarifaire se traduit pour le cinéma par l'utilisation de contremarques "cinéma" comme moyen de paiement, la proposition de convention à intervenir entre la Ville des Lilas et les associations caritatives et d'insertion lilasiennes dans laquelle sont définis les engagements réciproques, et notamment l'utilisation de ces contremarques ainsi que leur remboursement par les associations caritatives et d'insertion lilasiennes à la Ville des Lilas, et la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chacune des associations caritatives et d'insertion lilasiennes.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12 - Modification du reglement interne des marches publics de la ville des lilas

Il est décidé d’approuver le règlement des marchés publics de la Ville des Lilas, modifié,
Considérant la nécessité de prendre acte d’une part, du nouveau délai de paiement, applicable à compter du 1er Juillet 2010 aux marchés passés conformément au Code des Marchés Publics, d’autre part de l’application à compter du 1er Mai 2010 du nouveau seuil de 4 000 € HT en dessous duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence et d’apporter les modifications nécessaires au règlement des marchés publics de la Ville des Lilas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13 - Marche relatif a la fourniture de repas livres en liaison froide destines aux services de la restauration scolaire et municipale de la ville des lilas ainsi qu’au centre communal d’action sociale pour les seniors – lot 2 : fourniture de repas livres en liaison froide et de denrees destinees au personnes agees ; portage de repas a domicile, foyer-logement Voltaire, club des Hortensias (marche 14/10) – avenant n°1 au marche passe avec la Sté Avenance

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 au marché signé avec la société Avenance, relatif à la fourniture de repas livrés en liaison froide et de denrées destinées aux personnes âgées : portage de repas à domicile, foyer-logement Voltaire, Club des hortensias (lot 2), et d’approuver les modifications suivantes du bordereau des prix unitaires et le nouveau montant total estimatif annuel :

PRESTATIONS	QUANTITES ANNUELLES ESTIMATIVES	TYPE DE REPAS	PRIX UNITAIRE HT	PRIX UNITAIRE TTC	TOTAL ANNUEL TTC
REPAS PERSONNES AGEES
Portage à domicile	10 500	déjeuner	3,589	3,786	39 753,00
	10 500	dîner	2,678	2,825	29 662,50
Portage à Voltaire	1 250	déjeuner	3,439	3,628	4 535,00
	1 250	dîner	2,528	2,667	3 333,75
Club Hortensias	7 000		2,562	2,703	18 920,37
AUTRES PRESTATIONS
Goûters Hortensias	8 400		0,605	0,638	5 361,51
Cuisinier	12 mois		2 665,42	2 812,02	33 744,22
			MONTANT TOTAL TTC		135 310,35

Au regard des quantités annuelles estimatives, le montant total annuel du marché, initialement chiffré à 146.883,47 € TTC, est porté, selon le nouveau bordereau des prix unitaires, à 135.310,35 € TTC ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 avec la société Avenance, sise 61/69 rue de Bercy 75589 Paris cedex 12, que cet avenant prend effet à compter du 1er octobre 2010, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget du Centre Communal d’Action Sociale de l’année correspondante.
Considérant que suite aux remarques des bénéficiaires de la prestation de portage des repas à domicile et à la résidence Voltaire et aux recommandations nutritionnelles à destination des seniors, la composition du dîner doit être modifiée par la suppression de l’élément protidique, que la fourniture de serviettes jetables dans ce contexte de portage à domicile est inutile, et que ces modifications nécessitent la passation d’un avenant n°1 au marché passé avec la société Avenance (lot 2), et que cet avenant a été soumis pour avis à la commission d’appel d’offres du 23 septembre 2010 conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995 relatif aux marchés publics et délégations de services publics.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

14 - Charte de deontologie regissant la videosurveillance

Il est décidé d’adopter la charte de déontologie régissant la vidéosurveillance.Considérant la mise en place sur la ville d’un système de vidéosurveillance à titre expérimental, et la volonté municipale d’évaluer ce nouveau dispositif mais surtout de veiller au respect des libertés individuelles et collectives par l’adoption d’une Charte le réglementant.

Cette délibération est adoptée à 25 voix pour, 9 voix contre et une abstention.

15 - Creation du comite d’ethique charge de veiller au respect des libertes publiques et privees dans le cadre de l’experimentation du systeme de videosurveillance

Il est décidé d’approuver la création du comité d’éthique chargé de veiller au respect des libertés publiques et privées dans le cadre de l’expérimentation du système de vidéo surveillance, tel que décrit dans la Charte de déontologie régissant la videosurveillance, de composer ce Comité d’éthique de la façon suivante :
- le Maire ;
- 2 membres de chaque groupe représenté au Conseil Municipal, désigné par le Maire sur proposition de chacun des groupes ;
- le Directeur Général des services ;le Chef de la Police Municipale ;
- 1 représentant désigné par l’Education Nationale ;
- 1 représentant élu au sein du Conseil d’Administration du CCAS ;
- 4 représentants d’associations désignés par le Maire ;
- 3 personnalités qualifiées désignées par le Maire ;
De préciser que la liste nominative des membres du Comité d’éthique sera établie par voie d’arrêté du Maire et de ce fait publiée au recueil des actes administratifs. Considérant la nécessité de créer un comité d’éthique et d’évaluation afin de garantir que l’utilisation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville des Lilas respecte les libertés publiques et les libertés fondamentales, et que le fonctionnement et les missions du comité d’éthique sont décrits par la Charte de déontologie adoptée ce jour.

Cette délibération est adoptée à 27 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.

16 - Mise en place d’un systeme de videosurveillance sur la ville – avenant n°1 au marche passe avec la societe Forclum (Marche 23/10)

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 au marché signé avec la Société FORCLUM, relatif aux installations supplémentaires susmentionnées, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N° 1 avec la Société FORCLUM sise, 104 Avenue Georges Clémenceau - 94366 BRY SUR MARNE Cedex, pour un montant de 4 889,70 € HT soit 5 848,08 € TTC, de rappeler que le montant initial du marché s’établit à 46 959,50 € HT, soit 56 163,56 €TTC, et qu’en conséquence, à la suite de cet avenant, ce marché est porté à 51 849, 20 € HT soit 62 011,64 € TTC, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget d’investissement de l’année correspondante. Considérant que compte tenu du faible éclairage naturel du couloir d’accès à l’école maternelle et à la crèche des Bruyères et du renfoncement de l’entrée du Centre Culturel Dunant , ces deux sites seront équipés de projecteurs infrarouge afin de permettre une surveillance plus efficace, que le contrôle d’accès au centre de supervision sera renforcé afin de disposer d’une traçabilité des personnes ayant accès au système de visualisation et d’enregistrement des images, que ces installations supplémentaires d’un montant de 4 889,70 € HT soit 5 848,08 € TTC nécessitent la passation d’un avenant n° 1 au marché passé avec l’Entreprise FORCLUM, qu’en application de l’article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n’a plus à être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, mais doit être soumis au Conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à 26 voix pour et 9 voix contre.

17 - travaux de reamenagement de l’ancienne gendarmerie en bureaux pour l’implantation des services techniques (marche 92/09) – Avenant n°1 aux marches passes avec les entreprises l’atelier des compagnons (lot 1,4,5) et sacamas (lot 6)

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 en plus value au marché signé avec la Société L’ATELIER DES COMPAGNONS (Lot 1 Démolition, gros œuvre, second œuvre, menuiserie) d’un montant de 41 790,04 € HT soit 49 980,89 € TTC relatif aux travaux suivants : renforcement de l’armature de la gaine d’ascenseur à la demande du bureau de contrôle, création d’un local archive supplémentaire en sous-sol avec ventilation et chauffage, complément de dalle pour supporter le meuble mobile d’archivage, désamiantage, modification de la maçonnerie de l’ancienne cellule inaccessible lors de la consultation, flocage général du sous-sol, à la demande du bureau de contrôle.
Cet avenant n° 1 porte le montant du marché initial de 117 964,67 € HT, soit 141 085,75 € TTC à 159 754,71 € HT soit 191 066,64 € TTC ; d’approuver l’avenant n° 1 en plus value au marché signé avec la Société L’ATELIER DES COMPAGNONS (lot 4 Chauffage, plomberie) d’un montant de 4 496,92 € HT soit 5 378,32 € TTC relatif aux travaux suivants : remplacement du collecteur général d’évacuation en sous-sol (inaccessible avant travaux), modification de la ventilation à la demande du bureau de contrôle.
Cet avenant n° 1 porte le montant du marché initial de 57 729,68 € HT soit 69 044,70 € TTC à 62 226,60 € HT soit 74 423,02 € TTC ; d’approuver l’avenant n°1 en moins value au marché signé avec la Société L’ATELIER DES COMPAGNONS (lot 5 Serrurerie) d’un montant de 1 572,30 € HT soit 1 880,47 € TTC relatif aux travaux suivants : Suppression de l’escalier extérieur de service suite au déplacement de la salle de réunion au niveau du rez-de-chaussée.
Cet avenant n° 1 ramène le montant du marché initial de 7 070,70 € HT soit 8 456,56 € TTC à 5 498,40 € HT soit 6 576,09 € TTC ; d’approuver l’avenant n° 1 en moins value au marché signé avec la Société SACAMAS (lot 6 Ascenseur) d’un montant de 2 500,00 € HT soit 2 990,00 € TTC relatif aux travaux suivants : Dans un souci de cohérence dans l’enchaînement des tâches sur le chantier, certaines prestations initialement prévues au lot Ascenseur ont été réalisées par le lot Gros Œuvre.
Cet avenant n° 1 ramène le montant du marché initial de 30 500,00 € HT soit 36 478,00 € TTC à 28 000,00 € HT soit 33 488,00 € TTC ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants n° 1 avec les Sociétés précitées , et de rappeler que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l’année correspondante.
Considérant qu’en cours d’exécution de chantier, et notamment pour se conformer aux demandes du bureau de contrôle, il est apparu indispensable de procéder à des travaux supplémentaires ou à des suppressions de prestations, sur les lots précités, que ces travaux en plus ou moins value doivent faire l’objet d’avenants n° 1 aux marchés passés avec les Entreprises L’ATELIER DES COMPAGNONS (lots 1, 4, 5) et SACAMAS (lot 6), et qu’en application de l’article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, ces avenants relatifs à des marchés passés en procédure adaptée n’ont plus à être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, mais doivent être soumis au Conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour et une abstention.

18 - Travaux de reconstruction de l’Eglise Notre Dame du Rosaire (marche155/07) – Avenant n°3 au marche passe avec la societe Faber

Il est décidé d’approuver l’avenant n°3 au marché de travaux signé avec la Société FABER relatif aux travaux de reconstruction de l’Eglise Notre Dame du Rosaire ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N° 3 avec la Société FABER sise, Impasse du Pré Bernot - 60880 LE MEUX, pour un montant de 6 585,42 € TTC (5 506,20 € HT) ; que le montant du marché, avenants n° 1 et 2 inclus, s’établit à 2 728 745,28 € TTC (2 281 559,60 € HT) et qu’en conséquence, suite à cet avenant n° 3, ce marché est porté à 2 735 330,70 € TTC (2 287 065,80 € HT), et que les dépenses en résultant seront imputées au budget investissement de l’année correspondante ; que conformément à l’article 5 de la convention signée avec l’Association Diocésaine, la Ville établira un titre de recette à l’ordre de l’ADSD correspondant au montant dudit avenant lui permettant de s’acquitter de cette somme auprès de la Trésorerie de Pantin. Considérant que conformément à la convention signée entre la Ville et l’Association Diocésaine de Saint-Denis (ADSD), des travaux complémentaires liés au fonctionnement ultérieur de l’Eglise sont demandés par le diocèse, que ces travaux concernent la réalisation d’une trappe recouverte de pierre pour masquer le tableau de commande de l’éclairage dans le chœur, l’ajout d’un éclairage supplémentaire pour l’autel et l’ambon, et la modification de l’éclairage de la nef et du chœur de l’église, et que ces adaptations se traduisent par une plus value de 6 585,42 € TTC (5 506,20 € HT) nécessitant la passation d’un avenant n°3 au marché signé avec l’entreprise FABER.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 7 voix contre.

19 - Entretien du reseau d’eclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de refection et d’amenagement de ces reseaux – avenant n°3 au marche passe avec la societe Forclum Ile de France – Etablissement de Villejuif

Il est décidé d’approuver la modification de l’article 5 de la délibération D104/07 qui est désormais rédigé comme suit :
« DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la ville des exercices concernés par le présent marché en section de fonctionnement ou en section d’investissement suivant la nature des travaux exécutés. » ;
d’approuver l’avenant n° 3 au marché passé avec la Société FORCLUM Ile de France – Etablissement de Villejuif, sis 1 rue Jean Jaurès 94814 VILLEJUIF CEDEX, modifiant l’article 1 de l’acte d’engagement comme suit :
Budget : Sections de fonctionnement ou d’investissement suivant la nature des travaux exécutés, d’auroriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la Société FORCLUM Ile de France – Etablissement de Villejuif, sise 1 rue Jean Jaurès 94814 VILLEJUIF CEDEX, et que cet avenant prendra effet à compter de sa notification à la société.
Considérant qu’un avenant n° 1 a été signé en Janvier 2009 avec la Société FORCLUM pour remplacer l’index « Produits et services divers » relatif aux marchés d’équipement électrique (PSDA) par un nouvel index : Fournitures et services divers (FSD1), qu’un avenant n° 2 a été signé en Novembre 2009 afin de modifier un paramètre des deux formules de révision des prix du contrat, correspondant au remplacement de l’indice ICHTTS1 par l’indice ICHT-IME dans l’ensemble des formules de révision de ce marché, que l’article 5 de la délibération du 9 Mai 2007 et l’article 1 de l’Acte d’Engagement indiquent que les travaux exécutés dans le cadre du marché susvisé seront imputés aux budgets des exercices concernés en section de fonctionnement, chapitre 011, compte 61523, qu’en fonction des besoins d’intervention sur le réseau d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, la nature des travaux peut concerner soit le remplacement à l’identique d’une partie des installations, soit l’implantation de nouvelles installations d’éclairage public ou de signalisation, et ou leur modification, afin de permettre la modernisation du patrimoine, que de ce fait, les travaux peuvent être imputés soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement, et qu’il est donc nécessaire de modifier l’article 5 de la délibération D 104/07 du 9 Mai 2007 et l’article 1 de l’acte d’engagement, et que, pour ce faire, un avenant n° 3 au marché passé avec la Société FORCLUM Ile de France - Etablissement de Villejuif, doit être signé.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

20 - Location de vehicules de transport en commun sans chauffeur (marche 96/06) – Avenant n°1 de prolongation au marche passe avec l’entreprise Lambert location

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 au marché signé avec la Société LAMBERT LOCATION, relatif à la location de véhicules de transport en commun sans chauffeur, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N° 1 avec la Société LAMBERT LOCATION sise rue Saint Pregts 89140 GISY LES NOBLES pour un montant de 9 600 € HT soit 11 481,60 € TTC, de rappeler que le montant maximum du marché du marché s’établit à 367 880 € HT, soit 439 984,48 € TTC, et qu’en conséquence, suite à cet avenant, ce marché est porté à 377 480 € HT soit 451 466,08 € TTC, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget de fonctionnement de l’année correspondante.
Considérant que ce marché se termine le 15 novembre 2010, que l’étude d’une nouvelle organisation de la prestation des cars pour les déplacements scolaires est en cours, et plus particulièrement pour les déplacements école-piscine, que pour permettre d’élargir le temps de la réflexion afin de finaliser l’élaboration du cahier des charges nécessaire au lancement de la consultation en appel d’offres ouvert pour désigner un nouveau prestataire, le contrat actuel doit être prolongé jusqu’au 31 Décembre 2010, que cette prolongation nécessite la passation d’un avenant n° 1 au marché passé avec l’Entreprise LAMBERT LOCATION.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

21 - Marche de location de vehicules de transport en commun sans chauffeur pour la ville des lilas – Appel d’offres ouvert – Autorisation donnee au maire d’engager la procedure de consultation et de signer les marches

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer les futurs marchés pour la location de véhicules de transport en commun sans chauffeur nécessaires aux déplacements scolaires, que ce marché sera décomposé en 3 lots qui seront attribués séparément :
Lot 1 : Base : Location d’un véhicule de transport en commun de 37 places comprenant la maintenance l’entretien et le dépannage. Option : Location d’un véhicule de transport en commun d’une capacité comprise entre 38 et 45 places ;
Lot 2 : Base : Location d’un véhicule de transport en commun de 37 places comprenant la maintenance, l’entretien et le dépannage. Option : Location d’un véhicule de transport en commun d’une capacité comprise entre 38 et 45 places ;
Lot 3 : Location d’un véhicule de transport en commun de 53 places comprenant la maintenance, l’entretien et le dépannage ;
que ce marché fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert, que ces marchés seront conclus à compter du 1er Janvier 2011 pour une durée de 4 ans fermes, que le montant total maximum de ces trois lots est estimé annuellement à 115 000 € TTC, soit une estimation globale pour 4 ans de 460 000 € TTC, et que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la ville des exercices concernés par le présent marché en section de fonctionnement.
Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas d’engager une procédure d’appel d’offres ouvert pour procéder au renouvellement du marché de location de véhicules de transport en commun sans chauffeur, et que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à engager une procédure de passation des marchés.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

22 - Marche de prestation d’un service de transport public de voyageurs sur le territoire des lilas – Appel d’offres ouvert – Autorisation donnee au maire d’engager la procedure de consultation et de signer le marche

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché de prestation d’un service de transport public de voyageurs sur le territoire de la ville, avec l’entreprise qui sera désignée par la commission d’appel d’offres au terme de la consultation, selon la procédure d’appel d’offres ouvert ; que ce marché fera l’objet d’un lot unique, qui comportera la location-maintenance avec chauffeur d’un bus d’une capacité maximum de 25 places, accessible aux personnes à mobilité réduite et sur une amplitude horaire et un tracé redéfini, que ce marché sera conclu à compter du 1er Janvier 2011 pour une durée de 5 ans, que la prestation forfaitaire annuelle pour ce marché devrait être inférieure au montant actuellement pratiqué par la RATP se portant pour une année à environ 145 000 € TTC, et que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux budgets de la ville des exercices concernés par le présent marché en section de fonctionnement.
Considérant que le service urbain de transports de voyageurs « Tillbus » assuré par la RATP sur le territoire des Lilas n’est plus adapté aux besoins et au contexte actuel, la nécessité d’élaborer un nouveau cahier des charges ayant pour objectif d’adapter ce service afin d’améliorer le service rendu aux usagers, notamment par un remodelage des jours de service et des horaires, et la redéfinition du circuit pouvant permettre la prise en charge de quartiers peu desservis par les transports en commun, que le nouveau cahier des charges intègrerait la demande d’un bus de gabarit plus petit correspondant plus à la réalité de sa fréquentation, son accès aux personnes à mobilité réduite, et le choix d’un véhicule moins polluant, que pour ce faire, une consultation en procédure d’appel d’offres ouvert doit être lancée, et que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à engager une procédure de passation du marché.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

23 - Mission de sondage et d’etude de structure des planchers rez-de-chaussee et 2ème sous-sol du batiment sis 83-95 rue de Paris – Zac du centre ville – Ilot D (marche 47/10) – Avenant n°1 au marche passe avec l’entreprise Ingeconex

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 au marché signé avec la Société INGECONEX, relatif à l’étude complémentaire sus mentionné, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N° 1 avec la Société INGECONEX sise 39 rue du 11 novembre 1918 -94700 MAISONS ALFORT-, pour un montant de 6 200 € HT soit 7 415,20 € TTC, de rappeler que le montant initial du marché s’établit à 6 830 € HT, soit 8 168,68 € TTC, et qu’en conséquence, suite à cet avenant, ce marché est porté à 13 030 € HT soit 15 583,88 € TTC et que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l’année correspondante.
Considérant qu’à la suite de l’étude réalisée sur le rez-de-chaussée et le 2ème sous-sol du bâtiment sis 83-95 rue de Paris dans l’Ilot D de la ZAC du centre ville, il est apparu que la résistance à la compression des planchers du rez-de-chaussée et du 2ème sous-sol était insuffisante. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l’étude de solutions de renforcement permettant d’atteindre une résistance de 1 000 kg/m² pour le plancher du rez-de-chaussée (calcul et dimensionnement des renforcements de type plats carbone à mettre en oeuvre sur l’ensemble du plancher haut du 1er sous sol, plan de principe de pose des renforcements, étude de prix pour les travaux de réalisation desdits renforcements), que ce complément d’étude d’un montant de 6 200 € HT soit 7 415,20 € TTC nécessite la passation d’un avenant n°1 au marché passé avec l’Entreprise INGECONEX, et qu’en application de l’article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n’a plus à être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, mais doit être soumis au conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

24 - ZAC du centre ville – Avenant à la promesse de vente du terrain formant l’ilot D conclue avec la SCI L’Orée des Lilas

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 à la promesse de vente signée le 18 juin 2010 entre la ville des Lilas et la SCI l’orée des Lilas, que cet avenant prolonge le délai de signature prévu dans à l’article 11 de la promesse de vente relatif aux conditions suspensives essentielles et déterminantes du 15 septembre 2010 au 30 octobre 2010 au plus tard, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, et Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération. Considérant que la promesse de vente est assujettie à des conditions suspensives notamment la signature d’une autre vente avant le 15 septembre 2010, et que des contraintes techniques ne permettent pas de remplir cette condition suspensive.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

25 - Avenant n°2 a la convention de renouvellement urbain entre la ville des lilas et la Region Ile de France

Il est décidé d’approuver l’avenant n°2 à la convention de renouvellement urbain proposé par le Conseil Régional, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, et Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération. Considérant que ces modifications ont été prises uniquement pour tenir compte de l’actualisation des enveloppes régionales.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

26 - Desaffectation d’une partie de terrain situee dans le Parc des Bruyeres situe avenue Pasteur/Jean Monnet

Il est constaté la désaffectation d’une bande de terrain d’une superficie de 43m2 se situant dans le parc des Bruyères cadastré section G n°193 et 229. Considérant l’intérêt d’obtenir des limites séparatives cohérentes entre le parc des Bruyères cadastré section G n° 193 et 229 et le terrain cadastré section G n°50.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

27 - Declassement d’une partie de terrain situee dans le Parc des Bruyeres situe avenue Pasteur/Jean Monnet

Il est décidé de prononcer le déclassement du domaine public d’une partie du terrain, soit 43 m², située dans le parc des Bruyères, avenue Pasteur et cadastré section G n°193 et 229, de prononcer le classement dudit terrain dans le domaine privé de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération. Considérant l’intérêt d’obtenir des limites séparatives cohérentes entre le parc des Bruyères cadastré section G n° 193 et 229 et le terrain cadastré section G n°50, et la désaffectation dudit terrain adoptée ce jour.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

28 - Desaffectation d’une partie de terrain situee au niveau de l’allee Jean Monnet

Il est constaté la désaffectation d’une partie du terrain cadastré section G n°50, d’une superficie de 42 m², située allée Jean Monnet. Considérant l’intérêt d’obtenir des limites séparatives cohérentes entre l’allée Jean Monnet et le terrain cadastré section G n°50.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

29 - Declassement d’une partie de terrain situee au niveau de l’allee Jean Monnet

Il est décidé de prononcer le déclassement du domaine public d’une partie du terrain cadastré section G n°50 d’une superficie de 42 m² située allée Jean Monnet, de prononcer le classement dudit terrain dans le domaine privé de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération. Considérant l’intérêt d’obtenir des limites séparatives cohérentes entre l’allée Jean Monnet et le terrain cadastré section G n°50, et la désaffectation dudit terrain adoptée ce jour.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

30 - Convention d’objectifs et de moyens entre la commune des lilas et le Pact arim 93 relative a l’amelioration de l’habitat

Il est décidé d’approuver la convention d’objectifs et de moyens relative à l’amélioration de l’habitat avec le PACT ARIM 93 annexée à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention avec le PACT ARIM 93 sis 54/56 avenue du président Wilson à Montreuil (93100) et de rappeler que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l’année correspondante et que ces dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts au budget de l’année en cours. Considérant la volonté municipale de poursuivre sa politique d’information en matière de réalisation de travaux d’amélioration au sein de l’habitat privé et d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap de favoriser l’information, la nécessité de modifier quelques clauses de la convention susvisée, et que l’objet de la convention reste inchangé.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

31 - acquisition de la parcelle cadastree B171 (Pour partie) a l’euro symbolique aupres de l’OPH de Seine Saint-Denis

Il est décidé d’approuver l’acquisition par la ville des lilas à l’Office Public de l’Habitat de Seine Saint-Denis de la parcelle cadastrée section Bn°171 pour partie soit 500 m², que cette acquisition se fera à l’euro symbolique, d’autoriser le maire à signer l’acte de vente et tous documents y afférents, et que cette dépense sera prise sur le budget en cours. Considérant que ce transfert est un transfert de charges pour la ville qui dorénavant entretiendra un terrain dont elle est propriétaire.

Cette délibération est adoptée à 21 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.

32 - Delimitation d’un secteur beneficiant de majoration de certaines regles d’urbanisme pour la réalisation de logements sociaux supplementaires – Projet de délibération soumis à la consultation du public

Il est décidé la création du secteur délimité comme suit :
- du 2 au 16 rue Lecouteux;
- du 44 au 60 Bd de la Liberté;
- du 13 au 25 rue Rouget de l’Isle;
- du 61 au 95 rue Romain Rolland;
- du 12 au 26 avenue du Maréchal Juin ;
que les majorations du volume constructible sont :
- l’article UB9 relatif à l’emprise au sol sera augmentée de 20%
- l’article UB10 relatif à la hauteur sera augmenté de 31%
- l’article UB14 relatif au coefficient d’occupation des sols sera augmenté de 15% ;
que la partie de la construction correspondant au dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
La mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le département et un registre d’enquête sera tenu à la disposition du public pour recueillir son avis durant un mois.
Considérant que le périmètre annexé à la présente délibération est situé en secteur UB qui correspond à une extension du centre-ville, qu’il existe des parcelles qui peuvent encore muter et qu’il est intéressant pour la ville d’avoir une mixité d’occupation du bâti dans ce secteur, que la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 127-1 du code de l’urbanisme permet d’optimiser l’utilisation du foncier afin de réaliser du logement social autrement que dans la ZAC du Centre-Ville, que la majoration du volume constructible prévue à l’article L.127-1 ne peut excéder 50%, que pour chaque opération qui seront prévue cette majoration ne pourra être supérieure au rapport entre les logements sociaux et le nombre total de logements sur l’opération, que cette majoration ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU, et que la ville ne souhaite pas aller au maximum de la majoration du volume constructible.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

33 - Le Kiosque – Renouvellement de la convention avec la DASS de Seine Saint-Denis au titre de l’action du Point Accueil Ecoute Jeunes

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la DDASS de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Écoute jeunes pour l'année 2010, de l’autoriser à percevoir une subvention de 25000€ au titre de cette action pour l'année 2010, et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville. Considérant que le lieu d'écoute du Kiosque a été labellisé Point Accueil Écoute Jeunes par la DDASS de la Seine-Saint-Denis, que la ville reçoit à ce titre une subvention annuelle de la part de la DDASS de la Seine-Saint-Denis, et qu'une convention annuelle, passée entre la DDASS et la ville fixant les missions et les modalités d'intervention des professionnels du PAEJ, est nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

34 - Le Kiosque – Demande de subventions au Conseil General de Seine Saint-Denis au titre de l’action 2010 du Point Accueil Ecoute Jeunes

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de subvention de 15 000€ auprès du Conseil Général de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Ecoute jeunes pour l'année 2010, et de l’autoriser à percevoir cette subvention lors de son versement, au titre de cette action pour l'année 2010, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération, et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville. Considérant que le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis soutient depuis plusieurs années les actions du lieu d'écoute du Kiosque et qu'une subvention de 10 000€ a été allouée au titre de l'année 2009.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

35 -Le Kiosque – Demande de subventions à la DDJS de Seine Saint-Denis au titre des actions du Bureau Information Jeunesse

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de subvention de 5500€ auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Bureau Information Jeunesse du Kiosque pour l'année 2010, de l’autoriser à percevoir cette subvention lors de son versement, au titre de cette action pour l'année 2010, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération, et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.
Considérant qu'une demande de subvention est adressée à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Seine-Saint-Denis pour soutenir les actions du Bureau Information Jeunesse du Kiosque, que la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports a décidé d'attribuer une subvention de 2500€ au titre de l'année 2009 pour les actions menées par le Bureau Information Jeunesse(B.I.J.) du Kiosque, et que trois projets du B.I.J. sont éligibles à ce dispositif en 2010.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

36 - Le Kiosque – Suppression de la carte Jaune et noire

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à supprimer la carte Jaune et Noire. Considérant que le centre culturel a adopté des tarifs préférentiels pour les jeunes de 13 à 25 ans sans carte, et que la Carte Jaune et Noire vendue par le Kiosque n’a donc plus de raison d’être.

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour et 5 voix contre.

37 - Le Kiosque – Modification du reglement interieur du dispositif « Agir aux Lilas » destine a accompagner et subventionner les projets de jeunes lilasiens

Il est décidé d’autoriser monsieur le Maire à approuver la modification du règlement du dispositif « Agir aux lilas ». Considérant que la ville souhaite mettre en valeur les initiatives des jeunes et renforcer leur implication à la vie locale ; que cette volonté s’est notamment traduite par la mise en place du dispositif « Agir aux Lilas » , et que l’élargissement du public visé passe par une modification du règlement intérieur du dispositif « Agir aux Lilas ».

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

38 - Attribution de subventions aux associations locales pour l’annee 2010

Il est décidé d’approuver l’attribution des subventions figurant dans le tableau annexé à la présente délibération, précisant le nom des associations et les montants qui leur seront versés, et que les dépenses en résultant seront imputées au Budget Ville de l'année correspondante.
Considérant la nécessité de compléter le dispositif relatif au versement de subventions aux associations au titre de l'exercice 2010 au vu des dossiers présentés par celles-ci.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

39 - Subvention a l’association l’Ogec Notre Dame du Rosaire – Solde de la subvention 2010

Il est décidé de fixer la participation financière définitive de la ville, pour l’année 2010, à 690 € par enfant lilasien scolarisé à l'école Notre Dame, d'attribuer à l’OGEC de l’école Notre-Dame, la somme de 54 165 €, à titre de solde sur le forfait communal définitif 2010, et que la dépense en résultant sera imputée sur le budget Ville de l'année correspondante. Considérant la moyenne d’enfants lilasiens inscrits entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2010 à l’école Notre-Dame, soit 149 élèves, l'indice de révision du forfait communal basé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac 2008, portant le montant définitif du forfait communal 2010 à 690 €, et qu’ainsi la participation financière de la ville, s’établit définitivement pour l'exercice 2010 à 102 810 € (690 € X 149 élèves).

Cette délibération est adoptée à 21 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.

40 - Revalorisation et fixation de divers tarifs municipaux 2010-2011

Il est décidé que les tarifs sont établis comme suit à compter du 1er octobre 2010 :

DESIGNATIONS		TARIFS
Livre Quand Les Lilas	Version normale	34,00 €
Brochure Patrimoine mémoire – la Résistance aux Lilas	Par brochure	5,00 €
Reprographie dossier P.L.U. - version papier	Dans son intégralité	156,00 €
Reprographie du dossier P.L.U. sur CD ROM	Dans son intégralité	10,40 €
Reprographie de documents sur CD ROM autre que P.L.U.	Par cd rom fourni	2,85 €
Photocopies de documents administratifs en format A4	Par page recto-verso	0,20 € (inchangé)
Photocopies de documents administratifs en format A3	Par page recto-verso	0,40 € (inchangé)

Et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget Ville de l'année correspondante.
Considérant qu’il convient de procéder, avec une application au 1er octobre 2010, à une augmentation de ces tarifs, limitée à 2 %, et également qu’il convient de déterminer un tarif pour la Brochure "Patrimoine mémoire – la Résistance aux Lilas".

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour et une voix contre.

41 - Decision de reprise de gestion de la halte-jeux sise 38 bd du general leclerc – demande de transfert d’agrement de la CAF a la ville et d’avis du President du Conseil General de Seine Saint-Denis

Il est décidé la reprise de la gestion par la ville des Lilas à compter du 4 octobre 2010 de la halte-jeux sise 38 boulevard du Général Leclerc, aux Lilas, établissement public d’accueil collectif de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, et sollicite le président du conseil général de Seine-Saint-Denis le transfert d’agrément de cet établissement public d’accueil collectif. Considérant la proposition par la CAF de reprise par la ville de la halte-jeux sise 38 boulevard du Général Leclerc, la volonté de la ville des Lilas d’assurer la gestion de cet équipement, et que cette reprise doit faire l’objet d’une demande de transfert d’agrément auprès du président du conseil général.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

42 - Decision de reprise de gestion du lieu d’accueil enfants-parents (laep) sis 38 bd du general leclerc

Il est décidé la reprise de la gestion par la ville des Lilas à compter du 4 octobre 2010 du lieu d’accueil enfants parents (LAEP) sis 38 boulevard du Général Leclerc, aux Lilas. Considérant la proposition par la CAF de reprise par la ville du lieu d’accueil enfants parents sis 38 boulevard du Général Leclerc, dans les locaux de la Halte-jeux, la volonté de la ville des Lilas de prendre la gestion de cet équipement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

43 - Approbation du reglement interieur de la halte-jeux de la CAF sise 38 bd du general leclerc

Il est décidé d’approuver le règlement intérieur de la halte-jeux sise 38 boulevard du Général Leclerc, que le règlement sera affiché dans la halte-jeux, et que les recettes s’y rapportant seront inscrites au budget de la commune de l’année correspondante. Considérant la nécessité d’approuver le règlement intérieur de l’équipement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

44 - Convention de partenariat pour le developpement des activites en direction des familles entre la ville des lilas et la CAF de Seine Saint-Denis

Il est décidé d’approuver le projet de convention de partenariat entre la ville des Lilas et la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le développement des activités en direction des familles, et autorise Monsieur le Maire à le signer. Considérant la nécessité d’établir par convention les modalités du partenariat pour la reprise de la gestion de ces équipements par la ville.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

45 - Convention d’objectifs et de financement relative au lieu d’accueil enfants-parents avec la CAF de Seine Saint-Denis

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de subvention de 5500€ auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Bureau Information Jeunesse du Kiosque pour l'année 2010, de l’autoriser à percevoir cette subvention lors de son versement, au titre de cette action pour l'année 2010, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération, et que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville.
Considérant qu'une demande de subvention est adressée à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Seine-Saint-Denis pour soutenir les actions du Bureau Information Jeunesse du Kiosque, que la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports a décidé d'attribuer une subvention de 2500€ au titre de l'année 2009 pour les actions menées par le Bureau Information Jeunesse(B.I.J.) du Kiosque, et que trois projets du B.I.J. sont éligibles à ce dispositif en 2010.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

46 - Convention d’objectifs et de financement relative a la prestation de service unique – « Etablissement d’accueil de jeunes enfants 0-4 ans » pour la halte-jeux sise 38 bd du général leclerc avec la CAF de Seine Saint-Denis

Il est décidé d’approuver le projet de convention d’objectifs et de financement prestation de service unique – « établissement d’accueil d’enfants de jeunes enfants de 0-4ans » pour la halte-jeux sise 38 boulevard du Général Leclerc et autorise Monsieur le Maire à le signer, et que les recettes s’y rapportant seront inscrites au budget de la commune de l’année correspondante. Considérant qu’il convient d’adopter les dispositions de la convention d’objectifs et de financement par le versement de la prestation de service unique à conclure avec la Caisse d’allocations familiales pour ce nouvel équipement géré par la ville.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

47 - Contrat de location et de maintenance pour 29 photocopieurs (marche 182/07) – avenant n°4 au marche signe avec l’entreprise Oce France S.A.

Il est décidé d’approuver l’avenant n° 4 au marché de location et maintenance de 29 photocopieurs avec la Société OCE France SA, pour le remplacement du photocopieur de la Police Municipale, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la Société OCE France SA, pour un montant de 2 000 € HT soit 2 392 € TTC jusqu’au terme du contrat (sur la base de 1 000 € HT par trimestre), de rappeler que le montant initial du marché de base s’établit à 129 924 € HT, et qu’en conséquence, suite à cet avenant proposant de remplacer le photocopieur de la Police Municipale, ce marché est porté à 142 244 € HT soit 170 123,82 € TTC, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget ville de l’année correspondante. Considérant la nécessité de remplacer le photocopieur de la Police Municipale en raison des dysfonctionnements techniques rencontrés, et que cet avenant, auquel il faut cumuler le montant de l’avenant n° 3, est supérieur à 5% du montant initial du marché.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25.