Conseil municipal du mercredi 17 novembre 2010

Décisions modificatives du budget • Couverture du besoin de financement de la collectivité • Attribution de subventions diverses • Opérations de recensement 2011 • Changement de dénomination du centre de loisirs • Modification des statuts de la communauté d'agglomération «Est Ensemble» • Travaux de réaménagement de l'ancienne gendarmerie en bureaux • Travaux de reconstruction de l'église Notre-Dame du Rosaire • Travaux de réfection des cours et terrasses de l'école Victor Hugo...
Citoyenneté

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2010

L’an deux mille dix le dix sept novembre à dix neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le dix novembre deux mille dix, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

PRESENTS : Daniel GUIRAUD, Camille FALQUE, Patrick CARROUER, Claude LASNON, Christophe PAQUIS, Lionel BENHAROUS, Josiane GISSELBRECHT, Arnold BAC, Malika DJERBOUA, Françoise BALTEL, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Valérie LEBAS, Roland CASAGRANDE, Christian LAGRANGE, Jacques LAROUZEE, Brigitte BERCERON-SIGWALT, Sophie ZANA, Nicolas KARMOCHKINE, David FRANCOIS, Elsa TRAMUNT, Jean-Claude DUPONT, Chantal SYLVAIN, Christophe RINGUET, Georges AMZEL.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Claude ERMOGENI par Malika DJERBOUA, Marianne BANNIER par Patrick CARROUER, Gérard MESLIN par Roland CASAGRANDE, Gérard LOSER par Jacques LAROUZEE, Liliane GAUDUBOIS par David FRANCOIS, Pierre STOEBER par Marie-Geneviève LENTAIGNE, Isabelle OLIVIER-BARBREL par Nicolas KARMOCHKINE, Nicolas LAIDET par Lionel BENHAROUS, Judith ROUCHE par Christian LAGRANGE, Françoise THOREAU par Chantal SYLVAIN, Jacques UZAN par Jean-Claude DUPONT.

Secrétaire: Elsa TRAMUNT

Il a été procédé à une sténotypie des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).


Compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voeu soumis au Conseil Municipal relatif a l’avenir du logement locatif social

Le projet de Loi de Finances 2011 qui vient d'être mis en débat par le Gouvernement auprès du Parlement prévoit l'instauration d'une Contribution sur les Revenus Locatifs, dite CRL, de 2% sur les loyers versés par les 4 millions de Français logés dans le patrimoine HLM national.

L'objectif gouvernemental annoncé est la ponction annuelle de 340 millions d'euros (soit la moitié du coût du bouclier fiscal) sur les Fonds Propres des bailleurs sociaux, qualifiés injustement, par leur Ministre de tutelle, de Dodus-Dormants alors même que ces organismes sont des acteurs de l'économie sociale qui n'ont pas pour objectif de reverser de dividendes à des actionnaires boursiers.

L'Union Sociale pour l'Habitat (USH), qui représente les 800 opérateurs présents sur tout le territoire national, a explicité unanimement son opposition à cette taxation qui viendrait amputer de 20 000 logements la capacité de financement de construction des dits organismes.

Lors du Congrès annuel de l'USH, les Offices Publics de l'Habitat de la Seine Saint Denis ont, par une conférence de presse, été au premier rang de la mobilisation publique en lançant un appel à soutien, suivis en cela par l'ensemble des bailleurs sociaux qu'ils soient publics ou privés.

La Commission des finances du Sénat s'est fait l'écho de cette opposition en adoptant ce 27 octobre un amendement de suppression de ce que le Gouvernement qualifie de niche fiscale, tout en prévoyant d'en maintenir le bénéfice aux propriétaires-investisseurs personnes physiques.

En réponse, le député SCELLIER a déposé un nouvel amendement au projet de loi de finances 2011 qui propose en remplacement de la CRL la mise en place d'un autre prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, sans tenir aucunement compte de leurs efforts d'investissements ou d'entretien qui sont pourtant constants et élevés avec plus de 90 milliards d'euros en 2009.

La politique du logement du Gouvernement actuel menace donc les équilibres de solidarité de la société française en prévoyant également de réduire les aides à la pierre qui permettent de construire les logements sociaux. Celles-ci passeraient de 630 millions d'euros en 2010 à 160 en 2011, 110 en 2012 puis 60 en 2013, alors que la France compte plus d'un million de demandeurs de logement (dont un tiers en Ile de France).

Par ailleurs la loi de défiscalisation de l'investissement immobilier privé dite SCELLIER, n'est pas fondamentalement remise en question, alors que, ainsi que l'a démontré la Fondation Abbé Pierre, le coût pour l'Etat de chaque logement défiscalisé est deux fois plus élevé que l'aide à la pierre pour le logement social.

Les organismes de logements sociaux seraient ainsi complètement affaiblis alors qu'ils ont fait les preuves de leur solidité, de leur efficacité et de leur adaptation, depuis les 100 ans de leur histoire passée.

Ils ont donc aujourd'hui plus que besoin du soutien des collectivités locales et de la population française.

C'est dans cet esprit que la Ville des Lilas souhaite aujourd'hui affirmer son entier soutien aux bailleurs sociaux dans leur ensemble, ainsi qu'à leurs locataires dont la plupart subit la crise plus fortement que le reste de la population.

Le Conseil Municipal compte sur la Représentation Nationale, et la mobilisation des citoyens, pour résister et dénoncer cette atteinte au modèle républicain de solidarité qu'est le Logement social, alors que dans la mondialisation actuelle il est envié par nombre de pays qui n'en disposent pas.

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention (35 voix).

1 - Décision modificative n°3 du budget 2010 de la ville

Il est décidé d’approuver les propositions de la Décision Modificative N°3 de 2010 du budget principal détaillées dans l’annexe jointe dans les conditions d’équilibre suivantes :

La balance générale de la Décision Modificative N°3 de la ville s’établit comme suit :

Fonctionnement

Investissement

Total

Dépenses

-718 954,92 €

94 911,12 €

-624 043,80 €

Recettes

-624 043,80 €

-624 043,80 €


Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1er janvier 2010.

Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 voix contre.

2 - Decision modificative n°3 du budget annexe 2010 – ZAC Centre Ville

Il est décidé d’approuver les propositions de la Décision Modificative N°3 de 2010 du budget de la ZAC détaillées dans l’annexe jointe dans les conditions d’équilibre suivantes :

La balance générale de la Décision Modificative N°3 de la ville s’établit comme suit :

Fonctionnement

Investissement

Total

Dépenses

-181 325,40 €

-181 325,40 €

Recettes

-181 325,40 €

-181 325,40 €


Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1er janvier 2010.



3 - Delegation du conseil municipal a Monsieur le Maire pour contracter les produits necessaires a la couverture du besoin de financement de la collectivité ou a la securisation de son encours

Il est décidé que le Conseil municipal donne délégation au maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de I’article L.2122-22, L.3211‑2, L.4221-5 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies ; le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 1 janvier 2011, l’encours de la dette du budget principal présente les caractéristiques suivantes :

Encours de la dette au 1er janvier 2011 : 33 701 538 €
dont (en pourcentage, en valeur et en nombre de contrats):

44 % de dette classée 1-A, pour 14 848 945,34 € et 21 contrats

57 %

13 % de dette classée 1-E, pour 4 306 713,58 € et 1 contrat

11 % de dette classée 3-E, pour 3 842 244,06 € et 1 contrat

28 %

09 % de dette classée 4-B, pour 2 869 776,61 € et 1 contrat

08 % de dette classée 4-E, pour 2 908 884,07 € et 1 contrat

15 % de dette classée 6-F, pour 4 924 973,93 € et 1 contrat

15 %


que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

- Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune, souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuel!es hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

- Caractéristiques essentielles des contrats :
L’assemblée délibérante décide, dans Ie souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992, du 4 avril 2003 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
• des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
• et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
• et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
• et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
• et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être:
•Ie T4M,
•Ie TAM,
•I’EONIA,
•le TMO,
• Ie TME,
• I’EURIBOR.

Pour I’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialises.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à M. Daniel Guiraud, Maire, et I’autorise :
• à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
• à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
• à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
• à résilier l’opération arrêtée ;
• à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

Des produits de financement :
- Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune des Lilas souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme ci-dessous:
Encours de la dette envisagée au budget principal pour l’année 2011 : 35 701 538 €
dont (en pourcentage, en valeur et en nombre de contrats):

47 % de dette classée 1-A, pour 16 848 945,34 € et 22 contrats

59 %

12 % de dette classée 1-E, pour 4 306 713,58 € et 1 contrat

11 % de dette classée 3-E, pour 3 842 244,06 € et 1 contrat

27 %

08 % de dette classée 4-B, pour 2 869 776,61 € et 1 contrat

08 % de dette classée 4-E, pour 2 908 884,07 € et 1 contrat

14 % de dette classée 6-F, pour 4 924 973,93 € et 1 contrat

14 %


- Caractéristiques essentielles des contrats :
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans Ie cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992, du 4 avril 2003 et du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être ;
• des emprunts obligataires ;
• et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;
• et/ou des barrières sur Euribor.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum de 2 000 000 €.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être:
•Ie T4M,
•Ie TAM,
•I’EONIA,
•le TMO,
• Ie TME,
• I’EURIBOR

Pour I’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à M. Daniel Guiraud, Maire, et l’autorise :
• à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
• à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
• à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
• à résilier l’opération arrêtée ;
• à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents ;
• à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
• à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ;
• et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l‘index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
• et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Et que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à I’article L.21 22-23 du C.G.C.T.

Considérant que le Conseil municipal donne délégation au maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de I’article L.2122-22, L.3211‑2, L.4221-5 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-dessus définies.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4 - Garantie d’emprunt accordee a la S.A. d’hlm vilogia pour la rehabilitation de logements situes 58 rue du tapis vert aux Lilas

Il est décidé d’accorder sa garantie totale pour le remboursement d’un emprunt pour un montant de 676 106 euros que la S.A d’HLM VILOGIA se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné au financement du programme de réhabilitation de 6 logements P.L.S. situés au 58 rue du Tapis vert ; que les caractéristiques financières du prêt P.L.S. consenti par la Caisse des dépôts et consignations s’établissent comme suit :
Caractéristique...................................................................... : PLS Bâtiment
Montant du prêt..................................................................... : 275 274,00 €
Durée totale du prêt foncier..................................................... : 40 ans
Durée du préfinancement........................................................ : 24 mois
Echéances............................................................................ : annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel........................................................................... : 2.85 %
Taux annuel de progressivité.................................................................. : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Caractéristique.................................................................... : PLS terrain
Montant du prêt................................................................... : 265 832 €
Durée totale du prêt foncier................................................................... : 50 ans
Durée du préfinancement........................................................ : 24 mois
Echéances............................................................................ : annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel........................................................................... : 2.85 %
Taux annuel de progressivité.................................................................. : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Caractéristique........................................................................ : PLS complémentaire
Montant du prêt...................................................................... : 135 000 €
Durée totale du prêt foncier........................................................ : 50 ans
Durée du préfinancement............................................................ : 24 mois
Echéances.............................................................................. : annuelles
Taux d'intérêt actuariel annuel........................................................................... : 2.80 %
Taux annuel de progressivité..................................................... : 0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération ;
que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ou 50 ans à hauteur de la somme totale de 676 106 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
que si l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquittait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements ; que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ; et autorise le Maire, d’une part, à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme d’HLM VILOGIA et, d’autre part, à signer la convention de réservation d’un logement pour le contingent communal avec la SA d’HLM VILOGIA.

Considérant que cette opération est intéressante pour la ville car elle permet la réhabilitation d’un immeuble et la création de logements sociaux.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5 - Attribution d’une subvention d’equipement au syndicat des copropriétaires des 1 et 2 Allee du Cardinal Lavigerie et du 2 Place des sources du nord

Il est décidé d’attribuer une subvention d’investissement de 6 500 € (six mille cinq cents euros) maximum, et n’excédant pas 50% des dépenses réalisées, au syndicat des copropriétaires des 1 & 2 allée du Cardinal Lavigerie et du 2 place des Sources du Nord représenté par la Société Orfila de Gestion Immobilière (SOGI) domiciliée 33 rue Orfila - BP n°189 – 75967 Paris cedex 20, d’autoriser Monsieur le Maire à ordonner le paiement sur présentation par la SOGI des justificatifs de la réalisation des travaux concernés. Le syndicat des copropriétaires sera tenu de faire figurer dans ses documents comptables la subvention ainsi versée et d’en adresser un exemplaire à la Direction des Finances de la commune que cette dépense est inscrite au budget principal en section d’investissement et qu’elle sera amortissable sur 5 ans.

Considérant que la mise en sécurité des accès et abords mitoyens de l’espace public par la pose de clôtures s’avère nécessaire pour empêcher des attroupements ayant pour objet la dégradation de l’environnement et/ou des actes de commerce et que ces pratiques sont à l’origine de troubles à l’ordre public.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6 - Attribution d’une subvention pour l’annee 2010 a l’association « Le rucher des Lilas »

Il est décidé l’attribution d'une subvention au titre de l’année 2010, d'un montant de 1000 € à l'association le rucher des lilas , et que la dépense en résultant sera imputée au budget Ville de l’exercice en cours.

Considérant la demande de subvention formulée par l'association le rucher des lilas .

Cette délibération est adoptée à 32 voix pour (3 membres ne prennent pas part au vote).

7 - Organisation des operations de recensement de la population pour 2011

Il est décidé d’autoriser le Maire des Lilas à organiser les opérations de recensement de la population, sur le territoire de la commune, au titre de l'année civile 2011, sous l'autorité et le contrôle de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), à recruter le nombre d'agents recenseurs requis pour mener à bien cette opération et à les nommer par voie d'arrêté, ainsi que les agents communaux en contact avec le public dans le cadre de cette collecte d'informations, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante, et que la Ville percevra à ce titre une dotation forfaitaire de l'INSEE pour l'année 2011.

Considérant l'obligation faite aux communes de plus de 10 000 habitants de procéder aux opérations de recensement de la population, chaque année, sur la base d'un sondage auprès d'un échantillon d'adresses.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8 - Avis du Conseil municipal sur le rapport d’activité annuel 2009 du syndicat intercommunal funeraire de la region parisienne (sifurep)

Il est décidé de prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région parisienne pour l'année 2009. Considérant le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région parisienne pour l'année 2009, le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région parisienne pour l'année 2009.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9 - Changement de dénomination du Centre communal de loisirs des Lilas

Il est décidé le changement de dénomination du centre de loisirs « Comtesse de Ségur » en centre de loisirs « Jean-Jack Salles », d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer et signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération. Considérant la volonté municipale d’attribuer le nom de Jean-Jack Salles au Centre de loisirs en hommage à celui qui fut Maire des Lilas de 1983 à 2001, et que cette dénomination faisant référence à une personnalité locale paraît plus appropriée.

Cette délibération est adoptée à 33 voix pour et 2 abstentions.

10 - Modification des statuts de la Communaute d’Agglomération « Est Ensemble » -Extension des compétences en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés et changement de siège social

Il est décidé d’approuver la modification de statuts de la Communauté d'agglomération Est Ensemble qui inclut d’une part, la Collecte des déchets ménagers et assimilés, recouvrant les prestations suivantes :
• la collecte des déchets ménagers et assimilés (tous les flux), des déchets verts, des déchets industriels, des déchets ménagers spéciaux, des encombrants, des dépôts sauvages
• la gestion des conteneurs (bacs)
• la gestion des déchetteries et lieux de dépôts liés au recyclage (recyclerie, ressourcerie)
• la collecte des marchés alimentaires
• la collecte et la gestion des corbeilles de rue

et d’autre part, prend en compte le changement de siège de la Communauté d'agglomération suite à la prise à bail par celle-ci de l'immeuble dit Quadrium Ouest sis 100, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230) ; de charger le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Considérant dès la création de la (CAEE), les neuf villes avaient envisagé de compléter le transfert de la compétence Traitement par le transfert de la compétence ‘Collecte des Déchets’ au nouvel établissement public ; que le travail d’inventaire mené en matière de collecte par les services municipaux des villes membres a confirmé la diversité et la richesse des modes opératoires sur les neuf villes et l'enjeu d’une harmonisation à moyen ou long terme ; qu’il convient de prendre en compte le changement de siège de la Communauté d'Agglomération suite à la prise à bail par celle-ci de l'immeuble dit Quadrium Ouest sis 100 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230), et que la délibération communautaire approuvant la modification des statuts doit être soumise aux neuf communes membres.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11 - Avis du Conseil municipal sur le rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Il est décidé de prendre acte de la communication par Monsieur le Maire, du rapport d’activité 2009 de la ville, et d’émettre un avis favorable au bilan d’activité de la ville tel que présenté dans le rapport précité . Considérant que la ville des Lilas est membre du SITOM 93, syndicat intercommunal de Seine-Saint-Denis chargé de l’élimination des déchets ménagers et qu’à ce titre, le rapport d’activité 2009 de cet établissement lui a été transmis, que la ville des Lilas est membre du SYCTOM, syndicat intercommunal chargé du traitement des déchets ménagers et qu’à ce titre, le rapport d’activité 2009 de cet établissement lui a été transmis, et que conformément à l’article L 5211-39 du Code précité, il appartient au Conseil municipal, sur communication du Maire, d’émettre un avis sur le rapport d’activité présenté par ce syndicat.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12 - Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution du gaz

Il est décidé d’adopter les propositions faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, de fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, de revaloriser automatiquement ce montant chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, et dit que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au budget communal des années concernées, compte 70323. Considérant que ce décret fixe par ailleurs le montant maximum de la redevance pouvant être perçu qui est déterminé par la formule suivante :
R (redevance) = ( (0, 035 x longueur du réseau) + 100 euros) x index ingénierie.
L’index ingénierie se traduit pour 2010 par une revalorisation de 6, 18 % (1, 0618) ;
Et que la longueur du réseau gaz sur le territoire de communal est de 21 956 m.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13 - Travaux de reamenagement de l’ancienne gendarmerie en bureaux pour l’implantation des services techniques (marché 92/09) –Avenants n°2 aux marchés passés avec l’entreprise « l’atelier des compagnons » pour les lots n°1 et 4

Il est décidé d’approuver l’avenant n°2 en plus value au marché signé avec la Société L’ATELIER DES COMPAGNONS (Lot n°1 Démolition, gros œuvre, second œuvre, menuiserie) d’un montant de 5 208,20 € HT soit 6 229,01 € TTC relatif aux travaux suivants : pose d’un mur mobile pour transformer la cuisine et la pièce adjacente en salle de réunion pour les besoins du service et suppression de tablettes de rangement superflues.
Cet avenant n° 2 porte le montant du marché (avenant n°1 inclus) de 191 066,63 € TTC (159 754,71 € HT) à 197 295,64 € TTC (164 962,91 € HT) ; d’approuver l’avenant n° 2 en plus value au marché signé avec la Société L’ATELIER DES COMPAGNONS (lot n°4 Chauffage, plomberie, traitement d’air) d’un montant de 678,00 € HT soit 810,89 € TTC relatif aux travaux suivants : déplacement d’un radiateur pour permettre la pose du mur mobile entre la cuisine et la pièce adjacente.
Cet avenant n° 2 porte le montant du marché (avenant n° 1 inclus) de 74 423,01 € TTC (62 226,60 € HT) à 75 233,90 € TTC (62 904,60 € HT) ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants n°2 avec la Société L’ATELIER DES COMPAGNONS.

Considérant qu’en cours d’exécution de chantier, et notamment pour se conformer aux demandes du bureau de contrôle, il est apparu indispensable de procéder à des travaux supplémentaires ou à des suppressions de prestations, qui ont engendré des avenants n° 1 aux marchés passés avec les Sociétés L’Atelier des Compagnons lots 1, 4, 5), Electro Montage (lot 2) Harmonie Décor (lot 3), Sacamas (lot 6) ; que ces avenants ont été approuvés par le Conseil Municipal du 29 septembre 2010 pour les lots n° 1, 4, 5 et 6, et concernant les lots n°2 et 3, ont fait l’objet d’un arrêté du Maire dans le cadre de sa délégation du Conseil municipal pour les avenants inférieurs à 5% du montant initial du marché ; qu’avant la fin du chantier, il est apparu indispensable de procéder à de nouveaux aménagements qui ont eu pour conséquence l’exécution de travaux supplémentaires et la suppression de prestations sur les lots n°1 et 4 (Atelier des Compagnons) ; qu’en application de l’article 13 de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, ces avenants relatifs à des marchés passés en procédure adaptée n’ont plus à être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, mais doivent être soumis au Conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

14 - Travaux de reconstruction de l’eglise notre dame du Rosaire (marché n°155/07) – Approbation de l’avenant n°4 au marché passé avec l’entreprise Faber (lot O –sous lots 1 à 5) et de l’avenant n°1 au marché passé avec le groupement d’entreprise Stab/Bosch (lot 7 – menuiseries extérieures acier –serrurerie)

Il est décidé d’approuver l’avenant n°4 au marché de travaux signé avec la Société FABER relatif aux travaux de reconstruction de l’Eglise Notre Dame du Rosaire, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant N°4 avec la Société FABER sise, Impasse du Pré Bernot 60880 LE MEUX, pour un montant de 1 597,50 € TTC (1 335,70 € HT), de rappeler que le montant du marché (avenants n° 1 à 3 inclus) s’établit à 2 735 330,70 € TTC (2 287 065,80 € HT) et qu’en conséquence, suite à cet avenant n° 4, ce marché est porté à 2 736 928,20 € TTC (2 288 401,50 € HT), d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux signé avec le groupement STAB/MIROITERIE BOSCH relatif aux travaux de reconstruction de l’Eglise Notre Dame du Rosaire, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec le groupement STAB/MIROITERIE BOSCH, sis ZAC Lazzaro, rue Jean Monnet 14460 COLOMBELLES, pour un montant de 3 293,86 € TTC (2 754,06 € HT), et de rappeler que le montant initial du marché d’un montant de 305 033,82 € TTC (255 045,00 € HT) est porté à 308 327,68 € TTC (257 799,06 € HT).

Considérant que ces trois avenants ont porté le montant du marché initial à 2 735 330,70 € TTC (2 287 065,80 € HT), que suite aux différentes remarques du bureau de contrôle, des finitions et adaptations imprévues ont été nécessaires, entraînant des travaux supplémentaires sur le lot principal dont le titulaire est la Société FABER, que ces travaux d’un montant de 1 597,50 € TTC (1 335,70 € HT) nécessitent la passation d’un avenant n° 4 au marché avec cette Entreprise, que lors de ses différentes interventions, le Bureau de contrôle a également exigé des modifications suivantes au marché passé avec le groupement STAB/MIROITERIE BOSCH :
- habillage de la main courante de l’entrée de l’Eglise pour un montant de 2 070,35 € TTC (1 731,06 € HT)
- pose d’un cache pierré en protection des coffrets EDF/GDF sur la façade extérieure, pour un montant de 1 223,51 € TTC (1 023,00 € HT),
et que le montant total de ces travaux supplémentaires s’élève à 3 293,86 € TTC (2 754,06 € HT) et nécessite la passation d’un avenant n° 1 au marché passé avec le groupement STAB/MIROITERIE BOSCH (lot 7).

Cette délibération est adoptée à 28 voix pour, 7 voix contre

15 - Travaux de réfection des cours et terrasses de l’école Victor Hugo (marché 37/10) –Avenant n°1 au marché passé avec la société Mondo France

Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 en plus value au marché signé avec la Société MONDO FRANCE sise 141 Avenue de la République à Epinay sur Seine (93806) d’un montant de 13 924,43 € TTC soit 11 642,50 € HT relatif aux travaux suivants : reprise des nez de marche des escaliers extérieurs permettant l’accès des cours basses jusqu’aux terrasses hautes de l’Ecole Victor Hugo, que cet avenant n° 1 porte le montant du marché initial de 72 250,36 € TTC(60 410,00 € HT) à 86 174,79 € TTC ( 72 052,50 € HT). que cet avenant n° 1 porte le montant du marché initial de 72 250,36 € TTC(60 410,00 € HT) à 86 174,79 € TTC (72 052,50 € HT), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la Société MONDO FRANCE.

Considérant que l’expert nommé dans le cadre de la Dommage-Ouvrage a validé le principe de la reprise de l’ensemble des nez de marche des escaliers extérieurs permettant l’accès des cours basses jusqu’aux terrasses hautes, que ces travaux supplémentaires d’un montant de 13 924,43 € TTC (11 642,50 € HT) doivent faire l’objet d’un avenant n° 1 au marché précité, qu’en application de l’article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n’a plus à être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, mais doit être soumis au Conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

16 - Remise gracieuse des pénalités de retard sur le paiement des taxes d’urbanisme à l’agence RVA représentée par Monsieur Vignaud

Il est décidé d’accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues par l’AGENCE RVA représentée par Monsieur Philippe VIGNAUD pour un montant de 28 euros.
Considérant le problème d’adresse évoqué par le demandeur expliquant le retard du paiement, la demande de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard émise par l’AGENCE RVA représentée par Monsieur VIGNAUD Philippe auprès de la trésorerie chargée du recouvrement des taxes en date du 30 août 2010.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

17 - Demande de dégrèvement de la redevance d’assainissement pour la propriété sise 37 Bd Eugène Decros

Il est décidé d’accorder le dégrèvement de la part communale sur la redevance d’assainissement à la propriété sise 37 Bd Eugène DECROS pour un montant de 13,01 €.
Considérant qu’une fuite d’eau a été constatée sur la distribution intérieure de la propriété située 37 Bd Eugène DECROS aux Lilas (93260), qu’une enquête technique de VEOLIA EAU a confirmé que l’égout n’a pas rendu le service justifiant la perception de la redevance d’assainissement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

18 - Demande de dégrèvement de la redevance d’assainissement pour la propriété sise 10 rue Chassagnolle

Il est décidé d’accorder le dégrèvement de la part communale sur la redevance d’assainissement à la propriété sise 10 rue Chassagnolle pour un montant de 52,70 €.
Considérant qu’une fuite d’eau a été constatée sur la distribution intérieure de la copropriété située 80bis rue de Romainville, qu’une enquête technique de VEOLIA EAU a confirmé que l’égout n’a pas rendu le service justifiant la perception de la redevance d’assainissement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

19 - Remise de dette accordée a M. Ziguelman et Mme Guemmat pour des impayés de loyers

Il est décidé d’accorder la remise gracieuse des loyers impayés à Monsieur ZIGUELMANN Richard et Madame GUEMMAT Aouali à compter de juin 2008 pour un montant de 6 918€, et que cette remise de dettes interviendra après la signification du fin de bail et la remise des clés par Monsieur ZIGUELMANN et Madame GUEMMAT.
Considérant l’arrêté n° A 53/08 en date du 28 mars 2008, autorisant Monsieur ZIGUELMANN et Madame GUEMMAT, à signer une convention d’occupation temporaire d’un bien situé 28 rue Romain Rolland au 1er étage d’un pavillon ; que ce bien est voué à la démolition du fait de son emplacement pour la création d’un espace vert, Parc municipal Lucie Aubrac ; le rapport d’enquête de la DDASS en date du 24 octobre 2008, que le mauvais état du logement a provoqué le départ de Monsieur Richard ZIGUELMANN et Madame Aouali GUEMMAT en juin 2008 , et que ces derniers n’ont pas averti la ville qu’ils quittaient les lieux.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

20 - Validation de la desserte des parcelles situées sur la commune des Lilas par la rue Evariste Galois sur la commune de Paris

Il est décidé de valider la desserte des parcelles situées sur la commune des Lilas par la rue Evariste Galois située sur la commune de Paris et la dénomination suivante :
Rue Evariste Galois 93260 LES LILAS
Considérant la nécessité de numéroter ces accès sur la rue Evariste Galois afin de faciliter leur repérage.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

21 - Validation de la desserte des parcelles situées sur la commune des Lilas par la rue des Frêres Flavien sur la commune de Paris

Il est décidé de valider la desserte des parcelles situées sur la commune des Lilas par la rue des frères Flavien située sur la commune de Paris et la dénomination suivante :
Rue des frères Flavien 93260 LES LILAS
Considérant la nécessité de numéroter ces accès sur la rue des frères Flavien afin de faciliter leur repérage.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

22 - Approbation d’un périmètre de sauvegarde du commerce dans le cadre de la loi sur la préemption des fonds commerciaux, artisanaux et des baux commerciaux

Il est décidé d’instaurer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux conformément au périmètre ci-annexé à la présente délibération ; que, conformément à l’article R211-4 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le département, que la présente délibération et son périmètre seront reportés au Plan Local d’Urbanisme par une mise à jour, que, conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Directeur Départemental des services fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre Départementale des notaires, aux bureaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance et aux greffes des mêmes tribunaux.

Considérant l’avis de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, l’avis de la chambre des métiers et de l’artisanat, qu’il est nécessaire de protéger le commerces de proximité aux Lilas, voire de l’impulser en tenant compte des implantations commerciales de la Porte des Lilas et de la ZAC du Centre-Ville, et la nécessité de cibler un espace stratégique entre la Porte des Lilas et la ZAC du centre-ville et de travailler sur un périmètre restreint.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

23 - Fixation du tarif de la consultation de psychologie au Centre Municipal de Santé

Il est décidé que le tarif de la consultation de psychologue s ‘élève à 20 € à compter du 1er décembre 2010 ; que ce tarif est fixé à 10 € (dix euros) pour les bénéficiaires de la CMU, les personnes privées d’emploi, les bénéficiaires de l’AAH, les seniors percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, que ce tarif est fixé à 5 € (cinq euros) pour les bénéficiaires de la CMU Complémentaire, de l’AME, et les personnes adressées par le service insertion ; que ce tarif est fixé à 30 € (trente euros) en cas de déplacement à domicile, et d’autoriser le médecin directeur sur proposition du psychologue à moduler, à titre exceptionnel, les tarifs en fonction de la situation sociale du patient.

Considérant que la tarification d’une consultation de psychologue n’est pas codifiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et donc non remboursée, que ces tarifs n’ont pas été actualisés depuis le 01/07/2007, et que le tarif doit être adapté aux différentes situations et doit favoriser l’accès aux personnes orientées par le service insertion ou bénéficiant de la CMU.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

24 - Lil’Art – Modification du règlement de la manifestation

Il est décidé d’approuver les modifications du règlement de Lil’art et d’adopter le règlement ci-annexé. Considérant qu’il convient de modifier le règlement de Lil’art afin d’associer les autres communes de la Communauté d’Agglomération, d’innover en proposant aux lilasiens un nouveau parcours et de procéder aux ajustements techniques nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

25 - Convention Enfance Jeunesse (C.E.J.) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis – Approbation de l’avenant n°2-2010

Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N °2-2010 à la Convention Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis. Considérant la mesure nouvelle que constitue la reprise de gestion par la ville de la halte-jeux et du lieu d’accueil enfants parents, sis 38 boulevard du général Leclerc aux Lilas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Les Lilas, le 23 novembre 2010


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD