Conseil municipal du mercredi 15 décembre 2010
Décisions modificatives du budget • Taxes, redevances et tarfis des concessions funéraires • Rapport general sur le prix et la qualite des services publics de l'eau potable et de l'assainissement • Convention entre la ville et le département pour le réaménagement des voies de la résistance et de la déportation • Approbation de la délimitation du secteur bénéficiant de majoration de certaines regles d'urbanisme pour la réalisation de logements sociaux supplémentaires • Marché d'entretien des batiments communaux • Marché des sejours d'hiver et de printemps 2011...
PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2010
L'an deux mille dix le quinze décembre à dix neuf heures trente.
Le Conseil Municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le neuf décembre deux mille dix, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.
PRESENTS :
Daniel GUIRAUD, Claude ERMOGENI, Camille FALQUE, Patrick CARROUER, Claude LASNON, Christophe PAQUIS, Marianne BANNIER, Lionel BENHAROUS, Josiane GISSELBRECHT, Arnold BAC, Malika DJERBOUA, Françoise BALTEL, Gérard MESLIN, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Valérie LEBAS, Liliane GAUDUBOIS, Christian LAGRANGE, Pierre STOEBER, Sophie ZANA, Nicolas LAIDET, David FRANCOIS, Elsa TRAMUNT, Jean-Claude DUPONT, Chantal SYLVAIN, Françoise THOREAU, Georges AMZEL.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Roland CASAGRANDE par Claude ERMOGENI, Gérard LOSER par Patrick CARROUER, Jacques LAROUZEE par Lionel BENHAROUS, Brigitte BERCERON-SIGWALT par Camille FALQUE, Nicolas KARMOCHKINE par Pierre STOEBER, Isabelle OLIVIER-BARBREL par Christophe PAQUIS, Judith ROUCHE par Christian LAGRANGE, Jacques UZAN par Françoise THOREAU, Christophe RINGUET par Chantal SYLVAIN.
SECRETAIRE :
David FRANCOIS
Il a été procédé à une sténotypie des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).
compte rendu de delegation
Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 - Décision modificative n°4 du budget principal 2010 de la ville
Il est décidé d'approuver les propositions de la Décision Modificative N°4 de 2010 du budget principal détaillées dans la maquette budgétaire jointe dans les conditions d'équilibre suivantes :
La balance générale de la Décision Modificative N°4 de la ville s'établit comme suit :
|
Fonctionnement |
Investissement |
Total |
| Dépenses | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes | 0 € | 0 € | 0 € |
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1er janvier 2010.
Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 abstentions.
2 - Decision modificative n°4 du budget annexe 2010 – ZAC Centre Ville
Il est décidé d'approuver les propositions de la Décision Modificative N°4 de 2010 du budget de la ZAC détaillées dans la maquette budgétaire jointe dans les conditions d'équilibre suivantes :
La balance générale de la Décision Modificative N°4 de la ville s'établit comme suit :
|
Fonctionnement |
Investissement |
Total |
| Dépenses | 81 395,23 € | 81 395,23 € | 162 790,46 € |
| Recettes | 81 395,23 € | 81 395,23 € | 162 790,46 € |
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1er janvier 2010.
Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 abstentions.
3 - Decision modificative n°2 du budget annexe 2010 des parkings publics
Il est décidé d'approuver les propositions de la Décision Modificative N°2 de 2010 du budget annexe des Parkings Publics détaillées dans la maquette budgétaire en annexe dans les conditions d'équilibre suivantes :
La balance générale de la Décision Modificative N°2 du budget annexe des Parkings Publics s'établit comme suit :
|
Fonctionnement |
Investissement |
Total |
| Dépenses | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes | 0 € | 0 € | 0 € |
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1er janvier 2010.
Cette délibération est adoptée à 29 voix pour et 6 abstentions.
4 - Exercice 2011 - ouverture de credits pour le budget principal
Il est décidé d'ouvrir, au titre de l'exercice 2011, en section de fonctionnement, les crédits à concurrence du montant attribué pour l'ensemble de l'année 2010 pour le budget principal ; d'autoriser avant le vote du budget primitif 2011, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant à 25 % de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2010 pour le budget principal, suivant le tableau ci-après :
Chapitre |
Ensemble des crédits ouverts en 2010 |
Ouverture de crédits au BP 2011 |
| 20 | 486 472 € | 121 618 € |
| 204 | 1 369 100 € | 342 275 € |
| 21 | 3 835 496 € | 958 874 € |
| 23 | 9 234 761 € | 2 308 690 € |
| Total | 14 925 829 € | 3 731 457 € |
Et dit que le montant de 3 731 457€ correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que :
1° dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
2° qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
3° qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars le Maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, et les autorisations budgétaires du budget principal de l'exercice 2010, et que cette opération est intéressante pour la ville car elle permet la réhabilitation d'un immeuble et la création de logements sociaux.
5 - Versement d'une avance sur la subvention 2011 au CCAS de la ville des Lilas
Il est décidé d'adopter le principe d'une avance sur subvention du quart du montant de la subvention attribuée en 2010 (1 400 000 €) au CCAS de la ville des Lilas, sous réserve du vote du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2011, et dit que la dépense en résultant sera imputée au budget Ville de l'année correspondante.
Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2011 afin qu'il puisse faire face, sans rupture de gestion, à ses besoins de trésorerie.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6 - Tarifs des concessions funeraires dans le cimetiere communal
Il est décidé de fixé comme suit les tarifs applicables aux concessions funéraires à compter du 1er janvier 2011 :
Concessions en terrain général |
Concessions décennales | 176,50 € |
| Concessions trentenaires | 530,50 € | |
Concessions en columbarium |
Concessions décennales | 311,00 € |
| Concessions trentenaires | 933,00 € |
Et, comme suit les tarifs applicables aux autres concessions funéraires à compter du 1er janvier 2011 :
Concessions en columbarium |
Concessions décennales | 176,50 € |
| Concessions trentenaires | 530,50 € | |
| Plaque d'identification - Jardin du souvenir | Concessions décennales | 100,00 € |
Et dit que les recettes en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.
Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2011, avec une application au 1er janvier, à l'augmentation de ces tarifs dans la limite de 2 %, qu'il convient de créer un tarif spécifique pour la concession de nouveaux caveau-urnes sans marbrerie, distincts du monument d'origine, et qu'il convient également de créer un tarif spécifique pour l'apposition d'une plaque d'identification, suite à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir (site cinéraire du cimetière municipal).
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
7 - Fixation des taxes et redevances funeraires
Il est décidé de fixer comme suit les tarifs applicables aux taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2011 :
| Taxe de convoi | 64,50 € |
| Taxe d'inhumation | 25,60 € |
| Droit de séjour en caveau provisoire par jour | 2,20 € |
| Taxe de réduction et de réunion de corps | 31,20 € |
| Taxe de superposition de corps | 31,20 € |
| Redevance forfaitaire pour convoi "tardif" | 153,00 € |
| Surveillance des opérations funéraires (par vacation de police) | 20,00 € (inchangé) |
Et que les recettes et les dépenses en résultant, seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.
Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2011 à une augmentation de ces tarifs limitée à 2%, qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant appliqué à la surveillance des opérations funéraires devant être compris entre 20 et 25 € selon l'article L2213-15 du C.G.C.T.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8 - Attribution d'une subvention pour l'année 2010 à l'association « jeux dés en bulles »
Il est décidé l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2010, d'un montant maximum de 1 500 €, à l'association " JEUX DÉS EN BULLES ", et que la dépense en résultant sera imputée au budget Ville de l'exercice en cours.
Considérant la demande formulée par l'association " JEUX DÉS EN BULLES ".
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9 - Mise a jour du tableau des effectifs
Il est décidé de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel titulaire de la Commune, ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS | ANCIEN EFFECTIF | MODIFICATIONS | NOUVEL EFFECTIF |
| FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice cadre supérieur de santé |
1 | 0 | 1 |
| Puéricultrice cadre de santé | 1 | 0 | 1 |
| Cadre de santé infirmier | 2 | +1 | 3 |
| Puéricultrice de classe normale | 1 | 0 | 1 |
| Médecin 1ère classe | 17 | 0 | 17 |
| Infirmière de classe normale | 4 | 0 | 4 |
| Psychologue hors classe | 2 | 0 | 2 |
| Psychologue de classe normale | 2 | 0 | 2 |
| Rééducateur hors classe | 2 | 0 | 2 |
| Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe | 2 | 0 | 2 |
| Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe | 0 | 0 | 0 |
| Auxiliaire de puériculture de 1ère classe |
22 | 0 | 22 |
| Auxiliaire de soins | 1 | -1 | 0 |
Et que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2010 et budgets suivants au chapitre 012,
Considérant la nécessité de créer 1 poste de cadre de santé infirmier et la nécessité de supprimer 1 poste d'auxiliaire de soins.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
10 - Modification des tarifs de restauration du personnel
Il est décidé de fixer comme suit la participation des agents aux frais de restauration collective assurée par convention par le comité régie d'entreprise de la RATP, à compter du 1er janvier 2011 :
| Taux d'effort |
||
| revenus nets annuels | Agent | Ville |
| -15 315 € | 25% | 75% |
| 15 316 à 17355€ | 30% | 70% |
| 17 356 à 19399€ | 35% | 65% |
| 19 400 à 22 460€ | 40% | 60% |
| 22 461 à 25 525€ | 45% | 55% |
| 25 526 à 29 999 € | 55% | 45% |
| + 30 000€ | 75% | 25% |
| invités | 100% | 0% |
que les tranches de quotient seront revalorisées chaque année au regard de l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique et que l'augmentation annuelle du prix du repas, fixé par le CRE RATP, sera répartie dans les proportions ci dessus entre l'employeur et le salarié, et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2011 et budgets suivants.
Considérant la délibération n° D46/07 du 28 mars 2007, et l'avis du Comité Technique Paritaire. Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
11 - Renouvellement du contrat de prêt a usage ou commodat avec la societe TDF
Il est décidé d'approuver le contrat annexé à la présente délibération pour la mise à disposition par la société TDF dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy à Montrouge (92541 cedex) de 12 places de stationnement, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat, et que ce contrat prendra effet le 25 janvier 2011 pour une durée de trois mois, renouvelable trois fois (soit 12 mois). Le prêt est consenti à titre gratuit. Considérant la proposition de la société anonyme TDF de renouveler le contrat à usage de prêt ou commodat pour la mise à disposition, à titre gracieux, de douze places de stationnement dans le parking situé rue Charles Péguy aux Lilas (93260) pour les employés communaux.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12 - convention cadre triennale d'objectifs et de moyens entre la ville et le Comite des Œuvres Sociales des Lilas
Il est décidé d'approuver la passation d'une convention de subvention et de mise à disposition de personnel, de matériel et de locaux selon les conditions horaires arrêtées dans cette convention entre la commune des Lilas et le Comité des Œuvres Sociales de la ville, et que la mise à disposition des locaux et du matériel s'effectue à titre gracieux, celle d'un personnel à titre onéreux et que la commune des Lilas s'engage à soutenir financièrement les actions menées par le Comité des Œuvres Sociales au titre des années 2011, 2012 et 2013, sous réserve du respect des conditions d'exécution de la convention par l'association précitée.
A cette subvention, qui sera votée chaque année, pourra s'ajouter, dans la limite de 30 000 euros, une participation aux chèques vacances.
Cette participation établie sur la base de la mise en place effective des chèques vacances et sur la base de quotients familiaux ne pourra excéder 100 euros par an et par personne. Que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2013, et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que tout versement, par une collectivité locale à un organisme de droit privé, d'une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention dite d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, que la commune des Lilas et le Comité des Œuvres Sociales de la ville ont défini d'un commun accord les actions à réaliser par ce dernier sur les années 2011, 2012 et 2013 en contrepartie du versement par la commune d'un concours financier et de la mise à disposition de locaux, de matériels et d'un agent territorial, que ce concours financier est supérieur au seuil fixé à 23 000 € et qu'il y a donc lieu de conclure une convention, et l'élection du bureau pour le Comité des Oeuvres Sociales de la ville le 9 mars 2010.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
13 - Communaute d'Agglomeration « Est Ensemble » - Convention de mise a disposition du personnel communal de la collecte des déchets
Il est décidé d'approuver les termes de la convention ci-annexée de mise à disposition d'une partie des services de la Ville auprès de la Communauté d'agglomération pour l'exercice de la compétence collecte des déchets et activités annexes, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de services entre la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE et la ville des Lilas, et que les recettes en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.
Considérant la délibération n°2010/09/21-15 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2010 portant modification des statuts, la délibération D189/10 en date du 17 novembre 2010 approuvant l'extension des compétences en matière de collecte des déchets ménagers et les activités annexes liées aux prestations de collecte et de traitement, et l'impossibilité pour la communauté d'agglomération, en raison de sa date de création, d'exercer les compétences ci-dessus énoncées.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14 - Rapport general sur le prix et la qualite des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2009
Il est décidé de prendre acte du rapport annuel pour l'année 2009 présenté par le SEDIF pour la fourniture de l'eau potable (prix, qualité,…), du rapport annuel pour l'année 2009, présenté par le SIAAP, relatif aux prix et qualité du service public de l'assainissement, du rapport pour l'année 2009 présenté par le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis sur le réseau d'Assainissement Départemental, et de prendre acte et approuver le rapport pour l'année 2009 de la Direction du Développement Durable de la Ville des Lilas relatif au prix et à la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Considérant que les rapports annuels pour l'année 2009, du SEDIF, du SIAAP, du Conseil Général et de la Direction des Espaces Publics de la Ville des Lilas, relatifs aux prix et à la qualité de l'eau potable et de l'assainissement, seront mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivront cette réunion du Conseil Municipal. Les administrés seront avisés de cette mise à disposition par voie d'affichage.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15 - Avis du Conseil Municipal sur le rapport annuel 2009 du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'electricite en Ile de France (SIGEIF)
Il est décidé de prendre acte du rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2009.
Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIGEIF.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
16 - Avis du Conseil Municipal sur le rapport annuel 2009 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'electricité et les reseaux de communication (SIPPEREC)
Il est décidé de prendre acte du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2009.
Considérant que la ville des Lilas est adhérente au SIPPEREC.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
17 - Convention de Co-maitrise d'ouvrage et de répartition financiere entre la ville et le département pour le réaménagement des voies de la résistance et de la déportation
Il est décidé d'approuver le projet de convention de maîtrise d'ouvrage et de financement du réaménagement des Voies de la Résistance et de la Déportation, d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec le Conseil général de la Seine-Saint-Denis et à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et nécessaires à l'exécution de la présente délibération, de s'engager à inscrire au budget communal des exercices concernés les crédits nécessaires au financement de cette opération.
Considérant que pour réaliser les travaux sur les amorces des voies communales adjacentes (rues Henri Barbusse et Schuman) à la rue départementale et intégrées au périmètre du projet, une co-maîtrise d'ouvrage est nécessaire, que pour réaliser les travaux sur les amorces des voies communales adjacentes (rues Henri Barbusse et Schuman) à la rue départementale et intégrées au périmètre du projet, une co-maîtrise d'ouvrage est nécessaire, que pour des raisons de cohérence de réalisation et de suivi des travaux, le département de la Seine Saint Denis assura seul la maîtrise d'ouvrage de l'opération, et que pour ce faire, une convention de co-maîtrise d'ouvrage et de répartition financière doit être signée avec le département de la Seine-Saint-Denis.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
18 - Approbation de la délimitation du secteur bénéficiant de majoration de certaines regles d'urbanisme pour la réalisation de logements sociaux supplémentaires
Il est décidé la création du secteur délimité comme suit :
- du 2 au 16 rue Lecouteux ;
- du 44 au 60 Bd de la Liberté ;
- du 13 au 25 rue Rouget de l'Isle ;
- du 61 au 95 rue Romain Rolland ;
- du 12 au 26 avenue du Maréchal Juin,
et que les majorations du volume constructible sont :
- l'article UB9 relatif à l'emprise au sol sera augmenté de 20% ;
- l'article UB10 relatif à la hauteur sera augmenté de 31% ;
- l'article UB14 relatif au coefficient d'occupation des sols sera augmenté
de 15 % ;
que la partie de la construction correspondant au dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera publiée au recueil des actes administratifs. La mention de cet affichage fera l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
Considérant que le périmètre annexé à la présente délibération est situé en secteur UB qui correspond à une extension du Centre-Ville, qu'il existe des parcelles qui peuvent encore muter et qu'il est intéressant pour la ville d'avoir une mixité d'occupation du bâti dans ce secteur et que la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme permettra d'optimiser l'utilisation du foncier afin de réaliser du logement social autrement que dans la ZAC du Centre-Ville, que la majoration du volume constructible prévue à l'article L.127-1 ne peut excéder 50%, que pour chaque opération qui sera prévue cette majoration ne pourra être supérieure au rapport entre les logements sociaux et le nombre total de logements sur l'opération, que cette majoration ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, et que la ville ne souhaite pas aller au maximum de la majoration du volume constructible.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
19 - Désignation des représentants du Conseil municipal auprès de l'ASL des Bruyeres
Il est décidé de désigner cinq représentants pour leur participation aux assemblées générales : Monsieur Lionel BENHAROUS ; Monsieur Claude ERMOGENI ; Monsieur Daniel GUIRAUD ; Monsieur Nicolas KARMOCHKINE ; Madame Valérie LEBAS ;
Considérant que la ville doit nommer cinq représentants pour pouvoir participer aux assemblées générales de l'Association Syndicale Libre (ASL) des Bruyères sise 24 rue du docteur Emile Roux 95 110 SANNOIS et représentée par DOMALIA services immobilier 24, rue du docteur Roux 95 110 SANNOIS.
Cette délibération est adoptée à 29 voix pour (6 personnes ne participant pas au vote).
20 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de France pour les actions de prévention sante menées aux Lilas
Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir les subventions se rapportant aux actions s'y rattachant, que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de la ville, au titre de l'exercice 2010 , et que les recettes versées à la Ville au titre des actions réalisées par le CCAS seront reversées au CCAS.
Considérant que le centre de santé, et le kiosque par le biais de son Point d'Accueil Ecoute Jeunes, le service municipal de l'habitat/logement et le pôle Seniors du CCAS, organisent des actions de prévention sur la Ville, que ces projets faisaient l'objet de conventions spécifiques et indépendantes les unes des autres, que l'ARS revoit son mode de fonctionnement et demande une convention unique pour l'obtention des subventions demandées.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
21 - Convention avec le Conseil Général de Seine Saint-Denis pour la gestion des activités de planification familiale – Modalites de remboursement
Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir une subvention correspondant au remboursement de 208 heures de conseillère conjugale fixée à 2829€ (valeur année 2010) à laquelle s'ajoute les frais généraux pour toute la durée de la convention, et que les recettes en résultant seront imputées au budget de la ville, au titre de l'exercice auquel elles se rapportent.
Considérant que la Ville a signé avec le département de la Seine-Saint-Denis le 20 mai 2009, une convention de délégation pour la gestion d'activités de planification familiale intégrées au centre municipal de santé pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, une fois, pour une même durée, que cette dernière prévoit le remboursement annuel de 208 heures de conseillère conjugale et éducation familiale et le remboursement de frais généraux, que cette subvention sera perçue chaque année après notification par le Conseil général du montant du remboursement au regard du service réellement effectué.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
22 - Convention de coopération culturelle et patrimoniale 2010-2012 avec le Conseil Général de Seine Saint-Denis
Il est décidé d'approuver la signature de la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Conseil général de la Seine-Saint-Denis domicilié Hôtel du Département BP 193 à BOBIGNY (93003) pour les années 2010-2012, que le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2012, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Conseil général de la Seine-Saint-Denis a pour objectif de définir le partenariat culturel entre la Ville et le Département.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
23 - Marché d'entretien des batiments communaux (marché n°110/09) – avenant n°1 au lot 1 « Nettoyage et entretien des batiments communaux » passé avec la Sté Guilbert
Il est décidé d'approuver l'avenant n° 1 au lot 1 -Nettoyage et entretien des bâtiments communaux, du marché de nettoyage des bâtiments communaux (administratifs, culturels, scolaires, sportifs et autres) avec l'entreprise GUILBERT PROPRETE, sise 134, avenue Henri Barbusse – 93140 BONDY, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant pour un montant de 93 111,45 € HT soit 111 361,29 € TTC, de rappeler que le montant initial du marché s'établit à 2 093 615,99 € HT soit 2 503 964,72 € TTC et qu'en conséquence, à la suite de cet avenant, le marché est porté à 2 186 727,43 € HT soit 2 615 326,01 € TTC, que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l'année correspondante.
Considérant qu'au terme de la procédure, l'offre de l'entreprise GUILBERT PROPRETE, sise 134 avenue Henri Barbusse – 93140 BONDY, a été retenue pour un montant annuel de 625 991,18 € TTC (comprenant une option pour un montant annuel de 4 736,16 € TTC) pour les prestations relatives au lot 1 : Nettoyage et entretien des bâtiments communaux, que le marché de nettoyage des bâtiments communaux arrive à expiration le 31 mars 2011 et est reconductible un an au 1er avril de chaque année (2011, 2012 et 2013), les nouveaux éléments qui doivent aujourd'hui être intégrés dans ledit marché et qui impactent le lot 1 de nettoyage et entretien des bâtiments communaux :
• la livraison de nouveaux locaux dans le groupe scolaire Romain Rolland ;
• la livraison des nouveaux locaux des services techniques ;
• l'ouverture d'une seconde halte-jeux ;
• la suppression de la prestation dans les anciens locaux des services techniques ;
• l'ajout de prestations de nettoyage au stade municipal ;
• la diminution des prestations de nettoyage au centre sportif Floréal.
Et qu'à la suite de la passation de l'avenant n° 1 le nouveau montant total du lot 1 du marché est de 2 615 326,01 € TTC, que l'objet du marché restant inchangé et l'économie du marché n'étant pas bouleversée, il convient, en l'espèce, de passer un avenant de modification des prestations inscrites au marché cité en objet, du 1er novembre 2010 au 31 mars 2014.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
24 - Marché d'entretien des batiments communaux (marché n°110/09) – avenant n°1 au lot 2 Nettoyage et entretien de la vitrerie des batiments communaux » passé avec la Sté Guilbert
Il est décidé d'approuver l'avenant n° 1 au lot 2 - Nettoyage et entretien de la vitrerie des bâtiments communaux du marché de nettoyage des bâtiments communaux (administratifs, culturels, scolaires, sportifs et autres) avec l'entreprise GUILBERT PROPRETE, sise 134, avenue Henri Barbusse – 93140 BONDY, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant pour un montant de 1 715 € HT soit 2 051,14 € TTC, de rappeler que le montant initial du marché s'établit à 72 264,01 € HT soit 86 427,76 € TTC et qu'en conséquence, suite à cet avenant, le marché est porté à 73 979,01 € HT soit 88 478,90 € TTC, et que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l'année correspondante.
Considérant qu'au terme de la procédure, l'entreprise GUILBERT PROPRETE, sise 134 avenue Henri Barbusse – 93140 BONDY a été retenue pour un montant annuel de 21 606,94 € TTC pour les prestations relatives au lot 2 : Nettoyage et entretien de la vitrerie des bâtiments communaux, que le marché de nettoyage des bâtiments communaux arrive à expiration le 31 mars 2011 et est reconductible un an au 1er avril de chaque année (2011, 2012 et 2013), les nouveaux éléments qui doivent aujourd'hui être intégrés dans ledit marché et qui impactent le lot 2 de nettoyage et entretien de la vitrerie des bâtiments communaux :
• la livraison de nouveaux locaux dans le groupe scolaire Romain Rolland,
• la livraison des nouveaux locaux des services techniques,
• l'ouverture d'une seconde halte-jeux,
• la suppression de la prestation dans les anciens locaux des services techniques,
Et que suite à la passation de l'avenant n°1 le nouveau montant total du lot 2 du marché est de 88 478,90 € TTC, que l'objet du marché restant inchangé et l'économie du marché n'étant pas bouleversée, il convient, en l'espèce, de passer un avenant de modification des prestations inscrites au marché cité en objet, du 1er novembre 2010 au 31 mars 2014.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
25 - Marché des sejours d'hiver et de printemps 2011 pour les enfants de 6 à 12 ans et les adolescents de 13 à 17 ans – autorisation donnée à M. le Maire de signer le marché
Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces particulières des marchés pour l'organisation des séjours durant les vacances d'hiver et de printemps 2011, et à accomplir toutes les formalités en résultant avec les sociétés concernées, soit :
| Lot n° 1 | ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET |
| Lot n° 2 | VELS VOYAGES |
Et que les dépenses inhérentes à ces prestations, qui seront réglées par application des prix figurant dans le bordereau des prix unitaires propre à chaque lot, aux quantités réellement exécutées, sont inscrites au budget communal 2011.
Considérant la volonté de la municipalité d'organiser des séjours de vacances durant les vacances scolaires d'hiver et de printemps 2011 pour les enfants de 6 à 12 ans et les adolescents de 13 à 17 ans, que l'organisation de séjours de vacances correspondant à une prestation de service au sens de l'article 30 du Code des marchés publics, qu'il est fait recours à une procédure adaptée, qu'un avis d'appel public à la concurrence a été émis le 29 octobre 2010, que les prestations ont fait l'objet d'une décomposition en 2 lots :
| Lot n° 1 | Séjours d'hiver pour les enfants de 6 à 17 ans |
| Lot n° 2 | Séjours de printemps pour les enfants de 6 à 17 ans |
Et que la décision de la Commission d'appels d'offres d'attribuer, lors de sa séance du 6 décembre 2010, les marchés pour chacun des deux lots aux sociétés dont les offres ont été jugées les plus avantageuses économiquement pour la collectivité.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
26 - Fixation de la participation familiale, au quotient familial et en fonction d'un taux d'effort, au titre des séjours d'hiver et de printemps 2011
Il est décidé d'adopter, pour la fixation de la participation familiale aux séjours d'hiver et de printemps 2011, le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources disponibles par personne selon les grilles ci-dessous :
Séjours d'hiver 2011
| Quotient Familial | Taux d'effort |
| Quotient égal ou supérieur à 0 et inférieur à 300 | 40 % |
| Quotient égal ou supérieur à 300 et inférieur à 400 | 55 % |
| Quotient égal ou supérieur à 400 et inférieur à 550 | 60 % |
| Quotient égal ou supérieur à 550 et inférieur à 700 | 65 % |
| Quotient égal ou supérieur à 700 | 70 % |
Séjours de printemps 2011
Quotient Familial |
Taux d'effort |
| Quotient égal ou supérieur à 0 et inférieur à 300 | 40 % |
| Quotient égal ou supérieur à 300 et inférieur à 450 |
50 % |
| Quotient égal ou supérieur à 450 et inférieur à 600 |
60 % |
| Quotient égal ou supérieur à 600 | 65 % |
De fixer les tarifs des séjours d'hiver pour les enfants de 6 à 12 ans
prix plancher : 192 € (cent quatre vingt douze euros)
prix plafond : 513 € (cinq cent treize euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens 641 € (six cent quarante et un euros) ;
de fixer les tarifs des séjours d'hiver pour les adolescents de 13 à 17 ans
prix plancher : 195 € (cent quatre vingt quinze euros)
prix plafond : 521 € (cinq cent vingt et un euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens : 651 € (six cent cinquante et un euros) ;
de fixer les tarifs des séjours de printemps pour les enfants de 6 à 12 ans
prix plancher : 149 € (cent quarante neuf euros)
prix plafond : 396 € (trois cent quatre vingt seize)
tarif pour les enfants non-lilasiens 495 € (quatre cent quatre vingt quinze euros) ;
de fixer les tarifs des séjours de printemps pour les adolescents de 13 à 17 ans
prix plancher : 158 € (cent cinquante huit euros)
prix plafond : 420 € (quatre cent vingt euros)
tarif pour les enfants non-lilasiens : 525 € (cinq cent vingt cinq euros) ;
d'appliquer la tarification au taux d'effort pour les ayants droit des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti, et d'appliquer la tarification plafond lilasienne aux ayants droit des employés communaux et enseignants non-Lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.
Considérant la volonté d'adopter cette démarche pour fixer la participation familiale aux séjours d'hiver et de printemps 2011, et qu'en application de celle-ci, il convient de fixer des prix plancher et plafond.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
27 - Approbation du reglement intérieur du service jeunesse
Il est décidé d'approuver le règlement intérieur du service jeunesse, et dit que le règlement sera affiché dans l'équipement. Considérant la nécessité d'approuver le règlement intérieur du service jeunesse.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
28 - Contrat de location et de maintenance pour 29 photocopieurs (marché 182/07) – avenant n°5 au marché signé avec l'entreprise OCE France S.A.
Il est décidé d'approuver l'avenant n° 5 au marché de location et maintenance de 29 photocopieurs, modifiant l'avenant n° 3 et portant sur l'ajustement de la durée de location du matériel de reprographie ajouté à la durée effective du marché expirant le 30 avril 2011, passé avec la société OCE France SA sise 32 avenue du Pavé Neuf 93882 Noisy le Grand Cedex, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la Société OCE France SA, selon les échéances de location suivantes et ce, jusqu'au terme du contrat :
Echéance du 25/12/2010 860 € HT
Echéance du 25/03/2011 : 4 300 € HT
Coût copie : 4,95 € HT le mille ;
de rappeler que le montant initial du marché de base s'établit à 129 924 € HT, que l'avenant n° 4 a porté le marché à 142 244 € HT soit 170 123,82 € TTC et que l'avenant n° 3, modifié par le présent avenant suite à une erreur matérielle sur la durée de location du matériel ajouté, n'a aucune incidence financière sur son montant total initial fixé à 10 320 € HT soit 12 342,72 € TTC et que les dépenses en résultant seront imputées au budget ville de l'année correspondante.
Considérant la nécessité de régulariser une erreur matérielle survenue dans l'avenant n°3 pris le 20 janvier 2009 portant sur la durée de location (36 mois alors que la durée de location du matériel ne peut expirer la date de fin de marché fixée au 30 avril 2011), que cet avenant, auquel il faut cumuler le montant des avenants n° 3 et 4, est supérieur à 5% du montant initial du marché.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H50.
Les Lilas, le 20 décembre 2010
Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis
Daniel GUIRAUD
