Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » comme un Etablissement Public Territorial d'acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé

C'est généralement le notaire qui se charge d'envoyer une déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) à la commune ou l'établissement public territorial compétent. Elle permet d'informer le titulaire du droit de préemption qu'une vente se réalise.

Formulaire CERFA 10072*02

Depuis le 1erjanvier 2017, l'établissement public territorial Est Ensemble est compétent, sur le territoire de la commune des Lilas, en matière de droit de préemption urbain. Toutefois, les déclarations d'intention d'aliéner sont toujours à adresser à la mairie à l'adresse suivante : hôtel de ville 96 rue de Paris 93260 LES LILAS

A compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain est tacite.

L'EPT Est Ensemble et la Ville des LILAS s'efforcent à rendre ce délai d'instruction plus court dans la mesure du possible et sous réserve du nombre de dossiers à traiter. 

 

Droit de préemption sur fonds de commerces

Au titre de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'urbanisme), la Ville de Montreuil a instauré le droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Ce droit de préemption est un outil de sauvegarde du commerce de proximité et de préservation de la diversité commerciale.

 Plan Local d'Urbanisme (PLU)


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