Déclaration préalable de travaux

Tous les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et du code de l’urbanisme. Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise mais il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.

Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Exemples de travaux concernés :

- Modification de façade ou de vitrine commerciale,

- Ravalement de façade,

- Ouverture de fenêtre, changement de menuiserie,

- Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit...

- Installation de volets roulants, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, 

- Création d’une extension ou d’une surélévation de construction existante d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m², ou jusqu’à 40 m² sous réserve que la surface totale de la construction après travaux ne soit pas rendue supérieure au seuil de recours obligatoire à un architecte (150 m²),

- Construction nouvelle d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² (abri de jardin, garage, atelier de bricolage…), 

- Clôture

- Piscine non couverte

En cas de doute ou pour toute demande, se renseigner auprès du service urbanisme règlementaire.

Contacter le 01 55 82 18 30

Où? 

Le formulaire CERFA et les pièces annexées doivent être déposés contre récépissé au service urbanisme règlementaire, de la direction de l’urbanisme et de l’habitat, ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Ville des Lilas

Service urbanisme règlementaire

196, rue de Paris 93260

LES LILAS

Délai

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois ; le délai partant de la date de dépôt d'un dossier complet. Il peut être modifié si le dossier est incomplet ou prolongé d'un mois supplémentaire s'il est nécessaire notamment de consulter l'architecte des Bâtiments de France.

Si le dossier est incomplet, la Ville de Lilas informe le demandeur par courrier qu'il manque certaines pièces ; celui-ci dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Si les pièces demandées ne sont pas parvenues au service instructeur dans ce délai, la déclaration sera classée sans suite. Cette instruction achevée, le Maire notifie au demandeur une décision. Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires, elle fait l'objet d’une opposition. Dans le cas contraire, elle est accordée et l'autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet.