Déclaration préalable

Urbanisme
Horaires et coordonnées

Tous les projets doivent respecter les dispositions du plan local d'urbanisme et du code de l'urbanisme.

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.

Travaux concernés

- Modification de façade ou de vitrine commerciale

- Ravalement de façade, décidé par le propriétaire ou la copropriété

- Ouverture de fenêtre, changement de menuiserie

- Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit...

- Installation de volets roulants, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, fermeture de balcon

- Création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieure, d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment

- Clôture

- Piscine non couverte

- Habitation légère de loisirs, construction sans fondations

- Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre

Pièces à fournir Remplir l'imprimé CERFA 13404 et joindre à ce formulaire les pièces suivantes qui devront faire apparaître l'état existant et l'état projeté. Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.

En cas de doute ou pour toutes demandes, se renseigner auprès du service urbanisme.

La déclaration préalable doit être déposée par une personne physique ou morale ayant habilité à déposer une demande.

Où? Le formulaire CERFA et les pièces complémentaires doivent être déposés contre récépissé au service urbanisme, à la direction du développement durable, soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à : Ville des Lilas Direction du développement durable 196, rue de Paris 93260 LES LILAS Tél. : 01 55 82 18 30

Délai d'obtention Le délai d'instruction est fixé à 1 mois ; le délai partant de la date de dépôt d'un dossier complet. Il peut être modifié si le dossier est incomplet ou prolongé d'un mois supplémentaire s'il est nécessaire notamment de consulter l'architecte des Bâtiments de France.

Si le dossier est incomplet, la Ville de Lilas informe le demandeur par courrier qu'il manque certaines pièces ; celui-ci dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Si les pièces demandées ne sont pas parvenues au service instructeur dans ce délai, la déclaration sera classée sans suite. Cette instruction achevée, le maire notifie au demandeur un arrêté. Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires, elle fait l'objet d'un rejet. Dans le cas contraire, elle est accordée et l'autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet.