La déclaration de naissance

Etat civil
Horaires et coordonnées

La déclaration de naissance est obligatoire, dans un délai de trois jours après l'accouchement*.
Selon la loi, elle incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement.
Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Où?
A la mairie du lieu de naissance ; Aux Lilas : Service État-civil Hôtel de Ville 96, rue de Paris Tél. : 01 72 03 17 63

Pièces à fournir
- Le certificat médical d'accouchement
- Pour les personnes mariées : le livret de famille
- Pour les parents non mariés : le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère
- Pour les mères seules : le livret de famille ou la carte d'identité
- Si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s). Si une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

Attention : Pour les parents non mariés la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

*Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 3 jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.