Service Hygiène et Sécurité

Le service Hygiène et Salubrité de la Ville des Lilas peut être sollicité dans le cadre de la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles fixé par les articles L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation lorsque notamment le logement constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

Il s’agit notamment des cas de moisissures répandues dans le logement, l’absence ou l’insuffisance du chauffage, une installation électrique très dangereuse avec risque d’électrocution, l’absence d’éclairement naturel, hauteur sous plafond très basse etc.

Une fiche de signalement doit être dûment renseignée et être accompagnée, le cas échéant, de tous documents faisant apparaître les différents désordres.

-       Fiche de signalement

-       Fiche de procédure

Pour toutes les demandes dans le parc social de la Ville, il convient de vous rapprocher du service logement qui organisera une médiation.

Pour les cas les moins graves ne caractérisant pas un risque à la santé, la Ville est compétente lorsque les nuisances sont en infraction avec le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Saint-Denis.

-       Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Absence de locaux sanitaires.
• Ventilation insuffisante.
• Aucune pièce ne mesure plus de 9 m².
• Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
• Nuisances sonores dans l’habitation.
• Prolifération de rongeurs.
• Actions du service communal et de l’Agence Régionale de Sante (ARS)

Le signalement fait l’objet d’une instruction par le service hygiène et salubrité de la Commune des Lilas.

Selon la nature du signalement, une visite de l’immeuble par l’inspectrice d’hygiène et salubrité pourra éventuellement être diligentée. À l’issue de l’instruction, soit le service constate l’existence de simples manquements au RSD et dans ce cas, le propriétaire est mis en demeure par la Ville de réaliser des travaux dans un délai qui est fonction de la nature des travaux. Soit, il est constaté de graves manquements qui portent atteinte à la santé et/ou sécurité des personnes : l’ARS instruira le dossier en vue de l’édiction d’un arrêté préfectorale d’insalubrité remédiable/irrémédiable pouvant être assorti d’une interdiction temporaire/définitive d’habiter.
Dans ce cas, l’arrêté d’insalubrité, mettant en demeure le propriétaire de faire les travaux, a pour effet de suspendre le paiement des loyers et d’entrainer l’obligation de relogement/hébergement.
Le signalement peut être transmis via l’adresse générique : servicesalubrité@leslilas.fr

Numéro de téléphone : 01 55 82 18 42

Sites d’aides et d’accompagnement à destination des locataires et des propriétaires

• Aide à la rénovation énergétique

ALEC MVE : structure qui organise des permanences en Mairie le 1er vendredi de chaque mois ;
Le rendez-vous doit préalablement enregistré en Mairie au 01 55 82 18 48.

Réseau FAIRE : Tous éco-confortables (service public gratuit d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat)
Site internet : https://www.faire.fr

• Subvention au financement des travaux

Agence nationale de l’habitat (Anah) – Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
7 esplanade Jean-Moulin 93003 Bobigny Cedex

Courriel :  anah.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Site :https://www.anah.fr/

 

• Conseils juridiques en immobilier

L’Agence Départementale d'Information sur le Logement de Seine-Saint-Denis:  ADIL 593 6/8 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil Tél : 01-48-51-17-45

Site internet : https://www.adil93.org/