Conseil municipal du mercredi 20 février 2019

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 FEVRIER 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt février à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le quatorze février deux mille dix-neuf, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents : Daniel GUIRAUD, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Lionel BENHAROUS, Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER, Madeline DA SILVA, Jean DESLANDES, Malika DJERBOUA, Claude ERMOGENI, Camille FALQUE, Liliane GAUDUBOIS, Guillaume LAFEUILLE, Christian LAGRANGE, Valérie LEBAS, Gérard MESLIN, Christophe PAQUIS, Guillaume ROUSSEAU, Marlène UZAN, Sandie VESVRE, Sonia ANGEL, Jean-François DEBYSER, Marie-Geneviève LENTAIGNE.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Johanna BERREBI par Sandie VESVRE, Roland CASAGRANDE par Claude ERMOGENI, Isabelle DELORD par Christophe PAQUIS, Christine MADRELLE par Liliane GAUDUBOIS, Narcisse NGAKA par Patrick CARROUËR, Delphine PUPIER par Camille FALQUE, Irina SCHAPIRA par Guillaume LAFEUILLE, Frédérique SMADJA par Lionel BENHAROUS, Manuel ZACKLAD par Arnold BAC, Mathieu AGOSTINI par Marie-Geneviève LENTAIGNE.

ABSENT EXCUSE : Georges AMZEL.

ABSENT : Christophe RINGUET.

SECRETAIRE : Jean DESLANDES.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2018, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

compte rendu de delegation

1 - Rapport et débat d'orientation budgétaire 2019 – Budget principal et budget annexe des parkings publics

Il est constaté que le débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2019 du budget principal et du budget annexe des parkings publics de la Ville des Lilas est intervenu sur la base du rapport annexé, conformément aux dispositions législatives qui le fondent et aux règles de fond et de forme qui président à sa tenue.

Il est donné acte au Maire de la tenue de ce débat.

Considérant que les composantes de l'assemblée municipale ont été en mesure d'exprimer opinions, observations et critiques ; que le débat sur les orientations budgétaires est effectivement intervenu dans le respect des règles de fond et de forme qui président à l'information des habitants et à l'expression des élus ; qu'il importe d'en donner acte au Maire et de valider la tenue du débat d'orientations budgétaires par la présente délibération,

Considérant que le vote du Conseil municipal n'a pour effet ni de lier le Maire, ni de valider les orientations budgétaires exposées,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


2 - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2019 AU CCAS

Il est décidé d'attribuer une avance sur la subvention 2019 d'un montant de 383 751,00 € représentant le quart du montant de la subvention allouée en 2018 au CCAS de la Ville des Lilas.

Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la Ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2019 afin qu'il puisse faire face sans rupture de gestion à ses besoins de trésorerie,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).

3 - Attribution d'une garantie d'emprunt de 1 133 387,00 € à la SA d'HLM France Habitation pour la réhabilitation thermique de 57 logements situes 16 rue de la Rochefoucauld aux Lilas

Le Conseil municipal de la commune des Lilas accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts, joints en annexe de la délibération, d'un montant de 1 133 387,00 € souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Il est précisé que le contrat de prêt n° 90218 est constitué de 2 lignes de prêts dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

[ voir le tableau sur le PDF ]

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêts et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

Il est précisé que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir en cas de besoin au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Considérant la volonté de France HABITATION de réhabiliter thermiquement un ensemble immobilier de 57 logements au 16 rue de la Rochefoucauld aux Lilas,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).

4 - Annulation de titres

Considérant que la Ville des Lilas est propriétaire des murs d'un immeuble comprenant un appartement au 1er étage et un local commercial (bar/tabac) situé 2 rue Romain Rolland / 13 rue de Romainville aux Lilas, sur la parcelle cadastrée section I n° 67, suite à la signature d'un acte de vente le 8 septembre 2000, pour une superficie de 151 m² (immeuble en R+1, disposant d'un local commercial au rez-de-chaussée de 97 m², un local poubelle de 12 m², et un appartement à l'étage de 90 m²) ; que les propriétaires du fonds de commerce bénéficient d'un bail commercial de 9 années depuis le 1er juillet 1997,

Considérant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire initiée par le Centre des impôts de Pantin prononcée le 24 octobre 2017 par le Tribunal de commerce de Bobigny à l'encontre du propriétaire du fonds de commerce, ce même jugement ayant désigné la SELAFA M.J.A. en qualité de mandataire liquidateur ; la complexité de la procédure de liquidation judiciaire en cours ; la situation financière du débiteur ; et le projet d'aménagement des abords du parc Lucie Aubrac,

Considérant que dans le cadre du projet d'aménagement des abords du parc Lucie Aubrac, la Ville tente d'acquérir ce fonds de commerce, l'immeuble concerné étant intégré dans le secteur d'études ; que la Ville est propriétaire de l'ensemble des bâtiments situés dans ce secteur, excepté une copropriété qui a été sortie du périmètre ; qu'aux abords du parc, des propriétés relativement vétustes sont actuellement occupées par des associations, considérant la réflexion menée en concertation avec la population afin d'aménager ce secteur,

Considérant qu'un groupe de travail a été créé pour mener à bien cette réflexion, et qu'il serait dommageable pour la Ville et pour le projet que l'acquéreur du bail ne corresponde pas à la volonté municipale de créer, dans ce quartier, un lieu de convivialité ; que cette réflexion porte sur la construction de logements privés et sociaux, d'une crèche ainsi que la réinstallation des associations dans des locaux fonctionnels et adaptés ; que le bien situé 2 rue Romain Rolland/13 rue de Romainville se situe dans ce secteur ; que la Ville s'engage dans une opération d'aménagement de cet immeuble, dont elle est propriétaire des murs,

Considérant l'intérêt public local que représente le projet d'aménagement des abords du Parc Lucie Aubrac,

Est approuvée et autorisée la renonciation aux arriérés locatifs antérieurs et postérieurs à la date d'ouverture du jugement de liquidation judiciaire et l'annulation des titres correspondants, sous réserve que la Ville des Lilas soit déclarée attributaire du fonds de commerce et du bail commercial ;

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les actes y afférents.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


5 - Participation à la création de la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable (SCIS-SAS) dénommée "Société Coopérative électrons solaires"

La délibération n° D45/18 du 30 mai 2018 est rapportée.

Il est décidé de participer à la création de la "Société Coopérative Électrons Solaires" (Société Coopérative d'intérêt Collectif par actions simplifiée à capital variable - SCIC-SAS), dédiée au financement citoyen des énergies renouvelables, dans la catégorie des institutionnels, par la souscription de 25 parts sociales de 100 €, soit de 2 500 €.

Monsieur le Maire est autorisé à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à signer les statuts de la "Société Coopérative Électrons Solaires" et le bulletin de souscription correspondant.

Monsieur le Maire est autorisé ou son représentant à participer au Conseil d'Administration de la "Société Coopérative Électrons Solaires" au titre de la catégorie des institutionnels.

Il est désigné Monsieur PAQUIS en qualité de représentant de la commune des Lilas au sein de "Société Coopérative Électrons Solaires", dans toute démarche administrative concernant la création, la gouvernance et la gestion de la "Société Coopérative Électrons Solaires".

Il est désigné Monsieur BENHAROUS en qualité de représentant(e) suppléant(e) de la commune des Lilas au sein de "Société Coopérative Électrons Solaires", dans toute démarche administrative concernant la création, la gouvernance et la gestion de la "Société Coopérative Électrons Solaires".

Il est dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget Ville de l'année correspondante.

Considérant la politique de développement durable de la Ville des Lilas, Considérant l'intérêt collectif de cette SCIC-SAS,

Considérant l'intérêt pour la Ville de s'appuyer sur une structure de ce type pour la mise en œuvre d'actions au service du développement socio-économique dans le domaine des énergies renouvelables, et être ainsi support des initiatives et de l'innovation en ce sens,

Considérant en conséquence le souhait de la Ville de participer à la création de la SCIC-SAS, dénommée "Société Coopérative Électrons Solaires", dédiée au financement citoyen des énergies renouvelables, par la souscription de 25 parts sociales de 100 € parts, soit de 2 500 €,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


6 - Actualisation du tableau des effectifs

Il est décidé de modifier le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit :

[ voir le tableau sur le PDF ]

Considérant les avancements de grade, les réussites à concours, la promotion interne au grade d'attaché, le renoncement à la nomination stagiaire d'un attaché dans le cadre de la loi Sauvadet, la suppression d'un poste supplémentaire créé au Conseil Municipal du 30 mai pour permettre un tuilage de l'agent partant à la retraite avec son remplaçant, le recrutement de trois agents titulaires d'un grade différent de celui qu'ils remplacent, et nécessitant d'actualiser le tableau des effectifs afin d'assurer la continuité d'un service public de qualité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


7 - Création d'un poste permanent pour le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi de catégorie A

Est autorisée la création d'un emploi permanent de responsable du budget et des procédures comptables à temps complet à compter du 1er mars 2019.

Il est dit que les fonctions exercées seront les suivantes : participation à la préparation du budget, élaboration et suivi des procédures ; gestion de l'équilibre budgétaire ; élaboration de stratégies financières ; optimisation des ressources fiscales et financières ; suivi et contrôle de l'exécution budgétaire ; coordination, gestion et contrôle des procédures budgétaires et comptables des services.

Il est dit que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière administrative, au grade d'attaché, 7ème échelon (Indice Brut 642 Indice Majoré 537).

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° D150/17 du 25 octobre 2017 est applicable. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de la gestion budgétaire et comptable.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie A compte tenu de la nature des fonctions qui le justifie et en l'absence éventuelle de fonctionnaire ayant pu être recruté dans les conditions prévues statutairement,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


8 - Convention de financement « projets été » avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre des séjours réalisés l'été 2018

Sont approuvés les termes de la convention de financement avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis au titre du soutien aux projets d'été, pour laquelle il est donné autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents y afférant.

Considérant que le service jeunesse de la Ville des Lilas propose depuis plusieurs années un mini-séjour thématique de découverte chaque été en direction des adolescents présents l'été et ne partant pas en vacances ; que la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis soutient des projets d'été, portés par des associations ou des villes, en vue de développer une offre de loisirs en direction des jeunes ne partant pas en vacances ; qu'il convient d'approuver les termes de la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le soutien aux projets d'été proposés par la Ville en vue de développer une offre de loisirs en direction des jeunes ne partant pas en vacances,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


9 - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre de l'attribution de l'agrément CLAS (Contrat local d'accompagnement à la scolarité) pour l'année scolaire 2018-2019

Sont approuvés les termes de la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis au titre de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité », pour laquelle il est donné autorisation à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et percevoir la subvention allouée par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis au titre de la prestation « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » pour l'année scolaire 2018-2019.

Considérant que le service jeunesse de la ville propose depuis la rentrée scolaire 2017-2018 des ateliers d'accompagnement à la scolarité aux collégiens les mardis et jeudis de 16h à 19h, en conformité avec la Charte nationale d'accompagnement à la scolarité ; que ces ateliers sont éligibles à l'agrément CLAS et à la prestation de service « contrat d'accompagnement à la scolarité » de la CAF ; considérant la volonté de la ville de favoriser l'éducation pour tous, la réussite scolaire et le soutien à la parentalité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


10 - SIFUREP – Adhésion de la Ville de Ballainvilliers au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »

Il est approuvé l'adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».

Considérant la délibération du 18 octobre 2018 de la Ville de Ballainvilliers sollicitant son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ; l'approbation à l'unanimité de cette adhésion par le Comité syndical du SIFUREP lors de sa séance du 4 décembre 2018 ; considérant qu'il convient désormais aux adhérents, dont la Ville des Lilas, de se prononcer, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-18 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, sur cette adhésion au Syndicat,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


11 - Convention triennale de subventionnement entre la Ville des Lilas et l'association La "Colline bleue" pour les années 2019, 2020 et 2021

Il est décidé d'approuver la conclusion d'une convention de subvention entre la commune des Lilas et l'association La Colline Bleue sise 1 cité Saint-Germain, 93260 LES LILAS dont le terme est fixé au 31 décembre 2021, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Considérant que la convention triennale de subvention conclue entre la Ville des Lilas et l'association La Colline Bleue a pour objectif d'une part, de proposer aux enfants âgés de 18 mois à 10 ans inscrits à l'association des ateliers d'éveil et d'actions artistiques, et d'autre part, de mener des actions de sensibilisation à la musique en direction de la petite enfance,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


12 - Convention de subvention entre la Ville des Lilas et l'association la SMAC Le Triton – Année 2019

Il est décidé d'approuver la conclusion d'une convention de subvention entre la Ville des Lilas et l'association la SMAC Le Triton, dont le siège social est situé 11 bis rue du Coq Français aux Lilas, pour l'année 2019 et ce à compter de sa date de notification, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est dit que cette subvention ne pourra avoir d'autre usage que le soutien aux activités de création culturelle, et la Ville des Lilas conditionne ce soutien financier à la réalisation des objectifs tels que définis dans la convention, et qui seront soumis à évaluation.

Considérant que la convention de subvention conclue entre la Ville des Lilas et l'association le Triton a pour objectif d'une part, de préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions, d'autre part, en contrepartie de la réalisation par le Triton de ces actions, de fixer la subvention y afférant,

Cette délibération est adoptée à la majorité (31 voix pour, 2 abstentions).


13 - Convention de réservation de 11 logements pour une opération de réhabilitation sise 16 rue de la Rochefoucauld entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation

Il est décidé d'approuver la convention de droit de réservation de 11 logements au 16 rue de la Rochefoucauld aux Lilas, entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation, 1 square Chaptal 92 300 Levallois-Perret, en contrepartie d'une garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas à cette dernière, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2019 accordant sa garantie d'emprunt pour cette opération ; considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville des Lilas au bailleur social France Habitation, la Ville a un droit de réservation de 11 logements sur les 57 logements de l'ensemble immobilier,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).

14 - Convention de réservation de 12 logements pour une opération de réhabilitation sise 40 rue de Paris entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation

Il est décidé d'approuver la convention de droit de réservation de 12 logements au 40 rue de Paris aux Lilas, entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation, 1 square Chaptal 92 300 Levallois-Perret, en contrepartie d'une garantie d'emprunt accordée par la Ville des Lilas à cette dernière, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Vu la délibération du Conseil municipal n°91/17 du 30 juin 2017 accordant sa garantie d'emprunt pour cette opération ; considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville des Lilas au bailleur social France Habitation, la Ville a un droit de réservation de 12 logements sur les 58 logements de l'ensemble immobilier,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


15 - Convention de réservation de 19 logements pour une opération de réhabilitation sise 46 rue de Paris entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation

Il est décidé d'approuver la convention de droit de réservation de 19 logements au 46 rue de Paris aux Lilas, entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation, 1 square Chaptal 92 300 Levallois-Perret, en contrepartie d'une garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas à cette dernière, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Vu la délibération du Conseil municipal n°90/17 du 30 juin 2017 accordant sa garantie d'emprunt pour cette opération ; considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville des Lilas au bailleur social France Habitation, la Ville a un droit de réservation de 19 logements sur les 94 logements de l'ensemble immobilier,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


16 - Convention de réservation de 18 logements pour une opération sise 16/18 et 26/30 rue des Bruyères entre la ville des Lilas et le bailleur social France Habitation

Il est décidé d'approuver la convention de droit de réservation de 18 logements au 16/18 et 26//28 rue des Bruyères aux Lilas, entre la Ville des Lilas et le bailleur social France Habitation, 1 square Chaptal 92 300 Levallois-Perret, en contrepartie d'une garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas à cette dernière, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Vu la délibération du Conseil municipal n°92/17 du 30 juin 2017 accordant sa garantie d'emprunt pour cette opération ; considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la ville des Lilas au bailleur social France Habitation, la ville a un droit de réservation de 18 logements sur les 90 logements des ensembles immobiliers,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


17 - Autorisation donnée au Maire pour déposer une déclaration préalable pour les travaux de rénovation de la toiture de l'école sise rue Waldeck Rousseau et la pose de panneaux photovoltaïques

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour procéder à la rénovation de la toiture de l'école Waldeck Rousseau et à la pose de panneaux photovoltaïques ; et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférant.

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la toiture de l'école Waldeck Rousseau et à la pose de panneaux photovoltaïques ; que ce projet nécessite le dépôt d'une déclaration préalable ; que Monsieur le Maire doit avoir été autorisé expressément par le Conseil Municipal pour effectuer cette démarche,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


18 - Avis sur la mise en place d'une zone à circulation restreinte sur la Ville de Paris

Il est décidé d'émettre un avis favorable à la création d'une Zone à Circulation Restreinte à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans sur l'ensemble des voies de la commune de Paris, et d'encourager les mesures complémentaires d'évitement ou de réduction des impacts sur la qualité de l'air.

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ; l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L2214-3-1 et R. 2213-1-0-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme,

Considérant que la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre la France le 17 mai 2018, pour dépassement des valeurs limites de NO2 dans douze zones dont Paris ; que le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ; que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


19 - Avis sur l'instauration d'une zone à circulation restreinte sur la Ville du Pré-Saint-Gervais

Il est décidé d'émettre un avis favorable à la création d'une Zone à Circulation Restreinte à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans sur l'ensemble des voies de la commune du Pré-Saint-Gervais, d'encourager les mesures complémentaires d'évitement ou de réduction des impacts sur la qualité de l'air.

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ; l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L2214-3-1 et R. 2213-1-0-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme,

Considérant le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ; que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants,

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « Crit'Air » 5 entraine une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


20 - Avis sur l'instauration d'une zone à circulation restreinte sur la Ville de Romainville

Il est décidé d'émettre un avis favorable à la création d'une Zone à Circulation Restreinte à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans sur l'ensemble des voies de la commune de Romainville, d'encourager les mesures complémentaires d'évitement ou de réduction des impacts sur la qualité de l'air.

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ; l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L2214-3-1 et R. 2213-1-0-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme,

Considérant le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ; que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants,

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « Crit'Air » 5 entraine une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


21 - Avis sur l'instauration d'une zone à circulation restreinte sur la Ville de Pantin

Il est décidé d'émettre un avis favorable à la création d'une Zone à Circulation Restreinte à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans sur l'ensemble des voies de la commune de Pantin, d'encourager les mesures complémentaires d'évitement ou de réduction des impacts sur la qualité de l'air.

Considérant le rapport d'AIRPARIF relatif à la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris en 2017 ; l'étude d'AIRPARIF remise en décembre 2018 justifiant la création d'une zone à circulation restreinte établie conformément aux dispositions des articles L2214-3-1 et R. 2213-1-0-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets néfastes sur la santé à court terme,

Considérant le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ; que tant au regard du maillage des voies et de la densité de circulation existante dans la Métropole du Grand Paris, qu'au regard de l'objectif poursuivi d'amélioration significative de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris, il apparaît souhaitable de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants,

Considérant que l'étude d'impact publiée par AIRPARIF prévoit que la création de la zone à faibles émissions métropolitaine sur le périmètre de l'intra A86 interdisant les véhicules non classés et « Crit'Air » 5 entraine une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


22 - Avenant à la convention relative à la Charte qualité Plan Mercredi

Il est décidé d'approuver l'avenant à convention relative à la mise en place d'un PEDT et la convention « Charte qualité Plan Mercredi » et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous documents y afférents, et à prendre toutes dispositions inhérentes à l'exécution de cet avenant.

Considérant que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2018 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire rend possible le retour à l'organisation de la semaine scolaire sur 8 demi-journées ; qu'à l'issue d'une longue phase de concertation, la communauté éducative des Lilas a fait le choix d'un retour à la semaine de 4 jours pour la rentrée de septembre 2018 ; que le nouveau Projet éducatif de territoire (PEDT) a été adopté en Conseil municipal du 27 juin 2018 ; que le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs dans le cadre du Plan Mercredi,

Considérant l'approbation en Conseil municipal du 19 décembre 2018 de la convention relative à la Charte qualité Plan Mercredi et la nécessité d'ajouter un article relatif aux engagements de la CAF dans cette Charte,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


23 - Avenant à la convention Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Périscolaire », relatif à la bonification Plan Mercredi, entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville des Lilas

Il est décidé d'approuver l'avenant à Convention Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire » relatif à la bonification Plan Mercredi et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant et tous documents y afférents, et à prendre toutes dispositions inhérentes à l'exécution du présent avenant.

Considérant l'approbation en Conseil municipal du 19 décembre 2018 de la convention relative à la Charte Qualité Plan Mercredi et la demande d'approbation en Conseil municipal de l'avenant à la Convention Charte Qualité Plan Mercredi afin d'intégrer les engagements de la CAF,

Considérant l'approbation en Conseil municipal du 30 mai 2018 de la convention d'objectifs et de financement sur la prestation de service accueil de loisirs « périscolaire N°18-073J », passée avec la CAF ; la possibilité de bénéficier d'une bonification financière de la CAF dans le cadre du Plan Mercredi et la nécessité de signer un avenant à la précédente convention pour ce faire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


24 - Convention d'objectifs et de financement « Publics et territoires » avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis : renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs sans hébergement

Il est décidé d'approuver la convention d'objectifs et de financement « Publics et territoires » : renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs sans hébergement N°18-019, entre la Caisse d'Allocations familiales de Seine Saint Denis et la Ville des Lilas et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents y afférents, et à prendre toutes dispositions inhérentes à l'exécution de ladite convention.

Considérant qu'il convient de signer la convention n°18-019 et d'en approuver les termes pour bénéficier de ces financements au titre de l'année 2018,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).


25 - Convention de partenariat « A. V. E. – AIDE AUX VACANCES ENFANTS » avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis

Il est décidé d'approuver le projet de convention de partenariat A.V.E – Aide aux Vacances Enfants, d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, et il est dit que cette convention sera conclue pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2019 et se renouvellera par demande expresse sur le site VACAF dédié.

Considérant qu'il convient d'approuver les termes du projet de convention de partenariat A.V.E – Aide aux Vacances Enfants ; le nombre important d'enfants pouvant bénéficier de séjours de vacances grâce à ce dispositif ; considérant que la CAF a dénoncé toutes les conventions précédentes à tacite reconduction, celles-ci devant être renouvelées en 2019, pour une durée de 5 ans,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (33 voix).




L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

Les Lilas, le 20 février 2019


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD