Le permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire (Art. L.421-1 du code de l'urbanisme).
Ce document administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
En cas de doute ou pour toute demande, se renseigner auprès du service urbanisme règlementaire en contactant le 01 55 82 18 30
Où? Le formulaire CERFA et les pièces annexées doivent être déposés contre récépissé au service urbanisme règlementaire de la direction de l'urbanisme et de l'habitat, ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à : Ville des Lilas Service urbanisme règlementaire 196, rue de Paris 93260 LES LILAS
Délai Le délai d'instruction est fixé à 2 mois pour les projets concernant une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas. Il court à partir de la date de dépôt d'un dossier complet et il peut être prolongé pour consultation d’un service extérieur (bâtiments de type ERP, immeuble de grande hauteur, consultation de l'ABF).
Si le dossier est incomplet, la Ville informe par courrier des pièces manquantes ; le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier.
Si la Ville n'a pas reçu les pièces demandées dans le délai imparti, le dossier est classé sans suite.
Cette instruction achevée, le Maire prend une décision par arrêté et la transmet au préfet pour un contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l’arrêté au demandeur. Chaque autorisation de construire indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet.
Attention Le recours à l’architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire portant sur une surface de plancher après travaux supérieure à 150 m² ou déposée par des personnes morales (associations, sociétés et collectivités).
