Habitat

196, rue de Paris
93260
Les Lilas
Tel. 01 55 82 18 38
Responsable Fabienne Tamim

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h, sauf le mardi après-midi.

Logement : faire une demande de logement social

Vous pouvez télécharger le formulaire (cerfa n° 14069*02) de demande de logement  en ligne sur le site www.servicepublic.fr , ou le retirer au service habitat.

Si vous souhaitez que la ville des Lilas instruise votre demande, le dépôt du dossier se fait uniquement  sur  rendez-vous avec l'agent d'accueil du service au 01 55 82 18 48.

Pour tout envoi par courrier : les demandes devront être adressées dûment remplies et accompagnées des justificatifs demandés à Mairie des Lilas, service logement, 96 rue de Paris BP 76 93260 Les Lilas.

Les demandes incomplètes qui ne pourront pas être enregistrées seront renvoyées. L'attestation de dépôt de votre demande et votre numéro unique vous parviendront par la poste dans le mois suivant le dépôt du dossier.

 

Liste des pièces justificatives pour l'instruction des demandes de logement (originaux et photocopies) :

 

- pièce d'identité du demandeur et du co-demandeur, livret de famille pour les enfants

 

- avis d'imposition n-1 et n-2 de tous les membres de la composition familiale

 

- justificatif de ressources des 3 derniers mois pour tous les membres de la composition familiale

 

- avis des prestations familiales délivré par la CAF

 

- jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation, s'il y a lieu

 

- 3 dernières quittances de loyer, bail et attestation de loyer à jour, pour les locataires

 

- certificat d'hébergement s'il y a lieu

 

- certificat de scolarité pour les enfants de + de 16 ans

 

- Tout autre justificatif que vous jugerez utile à la compréhension de votre situation particulière (dépôt de plainte, courrier de congé pour vente, protocole d'apurement de dettes…)

 

Les dossiers qui ne seront accompagnés que d'une pièce d'identité feront l'objet d'un enregistrement et de la délivrance d'un numéro unique, mais seuls les dossiers accompagnés de toutes les pièces justificatives seront instruits par le service dans l'optique de l'attribution d'un logement social.

 

Pour le suivi de dossier, en cas de difficultés particulières ou de délai anormalement long, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'adjointe du service logement au 01 55 82 18 37.

 

Il est à noter que le nombre de demandeurs est très élevé pour un petit nombre de libérations de logements sur le contingent de la Ville. Le délai anormalement long fixé en Seine-Saint-Denis, à partir duquel vous pouvez saisir la commission de médiation départementale pour être prioritaires, est de 3 ans.

 

Les dossiers ne sont valables qu'un an et doivent être renouvelés tous les ans à la date anniversaire de la première demande jusqu'à satisfaction, sous peine de perdre l'ancienneté du dossier, critère primordial au moment de l'attribution d'un logement.

 

Vous pouvez aussi faire le choix d'enregistrer vous-même votre dossier en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Dans ce cas, vous serez entièrement responsable de la fiabilité des données enregistrées, des attestations générées et des documents scannés.

 Vous pouvez aussi déposer des demandes auprès d'autres réservataires de logement sociaux ;

 

-          auprès de votre 1% patronal si vous y avez accès

 

-          auprès des bailleurs sociaux

 

Si vous êtes en délai anormalement long ou si vous correspondez aux critères de priorité du DALO (formulaire DALO), vous pouvez saisir la commission de médiation en renvoyant votre dossier rempli à : COMMISSION DE MEDIATION DE SEINE-SAINT-DENIS, TSA 30029, 93736 BOBIGNY cedex 9

 

 

Les aides au logement – les permanences

Permanences ADIL

L'ADIL est une association agréée ayant pour but d'informer la population sur les questions liées au logement (droit des locataires, droit des propriétés, prêts, informations sur le Droit au Logement Opposable...).

Des permanences de juristes spécialisés sont donc assurées au CCAS -, sur rendez-vous au 01.41.58.10.91:

-          les 2èmes mercredis de chaque mois de 9h à 12h  au pôle social du CCAS 193 rue de Paris

-          les 4èmes mercredis de chaque mois de 9h15 à 12h, consacrés spécifiquement au DALO au pôle sénior du CCAS 4 cours Saint Paul.

 

Permanences MVE

Maîtriser Votre Energie (MVE) est une association qui a notamment un rôle de sensibilisation et de conseil pour différents acteurs (administrés, professionnels…)

Un conseiller peut vous apporter une aide, et un appui technique dans le cadre d'un projet d'amélioration de construction en vue d'une maîtrise d'énergie.

Ce service est gratuit neutre et indépendant

Permanences :

Le 2ème vendredi de chaque mois, sur Rendez-Vous au service urbanisme 196, rue de Paris de 9h à 12h

Téléphone : 01 55 82 18 30 ou 01 42 87 99 44

 

Service hygiène et sécurité

Le service hygiène-sécurité agit sur toutes les nuisances liées à l'habitat pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité de la population. Cela concerne tout immeuble ou logement, occupé ou vacant, dangereux pour la santé des occupants, du fait de son état ou des conditions d'occupation.

Insalubrité :

Les conditions d'habitation peuvent être contrôlées uniquement sur rendez-vous, après démarche préalable auprès du propriétaire ou du bailleur. Si vous estimez que la situation peut engendrer un risque pour votre santé, il convient de saisir par écrit le service hygiène-sécurité en joignant les éléments suivants : contrat de location, dernière quittance de loyer, courrier(s) adressé(s) à votre bailleur, le cas échéant, la ou les réponse(s) de votre bailleur.

Le service reçoit et instruit les plaintes relatives aux logements présentant des causes d'insalubrité. L'inspecteur de salubrité est habilité à effectuer des visites à domicile pour constater les désordres et évaluer le degré d'insalubrité des habitations. En cas d'insalubrité avérée, des procédures sont alors engagées.

Selon les cas, elles peuvent aller de l'intervention auprès du propriétaire, pour qu'il engage des travaux ou des aménagements, au classement en insalubrité du logement après saisine de l'Agence Régionale de la Santé, qui prendra un arrêté d'insalubrité, mettant en demeure de faire les travaux.

Péril :

Le service intervient également lorsqu'un immeuble, du fait des défauts de solidité de certains éléments bâtis (façade, toiture, cheminée, plafonds, planchers...), présente des risques pour les occupants ou la sécurité publique. La procédure prend la forme d'un arrêté de péril imminent ou non-imminent. En cas de non-exécution des travaux, il peut être procédé à la réalisation d'office des travaux, aux frais du propriétaire.

 La permanence de l'Adil

L'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) est une association agréée pour informer largement sur les questions liées au logement (droit des locataires, des propriétaires, prêts, litiges, copropriété, informations sur le Dalo, droit au logement opposable…). Une permanence se tient le deuxième mercredi du mois de 9h à 12h. Des juristes vous accueillent au Pôle social, sur rendez-vous, au 01 41 58 10 91.

 



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