Service Habitat

196, rue de Paris
93260
Les Lilas
Tel. 01 55 82 18 30 ou 01 55 82 18 48
Responsable Fabienne Tamim

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h, sauf le mardi après-midi.

 

Faire une demande de logement social

 

Pour rappel, toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit disposer d'un numéro unique régional en cours :

  • Pour l'obtenir, vous devez déposer le formulaire de demande de logement social dûment rempli, accompagné d'un justificatif d'identité. Aucun dossier ne peut être accepté sans ce document, obligatoire pour toute instruction.
  • Pour conserver l'ancienneté de votre dossier, il est impératif de renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre numéro unique régional, sous peine de voir la demande radiée. Or, l'ancienneté d'un dossier est un critère primordial pour l'attribution d'un logement.

Il est à noter que le nombre de demandeurs est très élevé et les remises à disposition de logements sur le contingent de la Ville restent rares.

 

Contexte réglementaire

La Loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (21 février 2014) et la Loi pour l'accès au logement et en urbanisme rénové - ALUR (24 mars 2014) créent un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et de pilotage des politiques d'attribution.

Aussi, à compter du 10 mai 2016, la réforme relative au « dossier unique » se met en place. Les services enregistreurs et instructeurs ont l'obligation de numériser les pièces demandées dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Votre demande de logement ne pourra donc être déposée que dans un lieu d'enregistrement.

 

Dépôt et renouvellement des dossiers

En tant que guichet enregistreur, le Service Logement souhaite continuer d'accompagner les demandeurs de logement social.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement n° 14069*02 en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149) ou le retirer en Mairie ou à la DGSTDD.

Depuis le 1er janvier 2016, tout dépôt de demande de logement social ou renouvellement se fait uniquement sur rendez-vous. Il convient donc de se rapprocher du Service Logement pour prendre   rendez-vous au 01.55.82.18.48

 

Pour enregistrer votre dossier ou procéder à son renouvellement, seules les PHOTOCOPIES des pièces suivantes vous sont demandées :

  • Pièce d'identité ou titre de séjour du demandeur et du co-demandeur,
  • L'avis d'imposition N-1 et N-2 du (ou des) demandeur(s).

Ces documents devront être impérativement authentiques, lisibles, non obsolètes et complets.

Une liste plus exhaustive des pièces ne vous sera demandée que lors d'une proposition de logement afin de permettre le passage en commission d'attribution logement du bailleur (CAL).

Aussi, nous vous engageons fortement à remplir de façon sincère le CERFA. En effet, en cas de discordance entre les informations saisies et la réalité, un bailleur pourrait refuser votre candidature, voire annuler votre demande.

A noter qu'il vous est possible de mettre à jour votre dossier ou d'ajouter des pièces complémentaires à tout moment. Pour cela, vous devez les déposer directement sur le Portail Grand Public (PGP), via votre espace personnel : https://www.demande-logement-social.gouv.fr.

 Vous pouvez également déposer des demandes auprès d'autres réservataires de logement sociaux :

  • auprès de votre 1% patronal si vous y avez accès,
  • auprès des bailleurs sociaux.

 

Suivi des dossiers

Tout demandeur qui le souhaite pourra être reçu après l'enregistrement de sa demande par le Service Logement pour le suivi de son dossier, après un délai de six mois et à raison d'une fois par an

 

 

Dossiers prioritaires DALO

Si vous êtes en délai anormalement long (fixé à 3 ans en Seine-Saint-Denis) ou si vous correspondez aux critères de priorité (formulaire DALO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319), vous pouvez saisir la commission de médiation en renvoyant votre dossier rempli à l'adresse suivante :

 

Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Seine-Saint-Denis

TSA 30029

93 736 BOBIGNY Cedex 9

 

 

Les aides au logement – les permanences

Permanences ADIL

L'ADIL est une association agréée ayant pour but d'informer la population sur les questions liées au logement (droit des locataires, droit des propriétés, prêts, informations sur le Droit au Logement Opposable...).

Des permanences de juristes spécialisés sont donc assurées au CCAS -, sur rendez-vous au 01.41.58.10.91:

-          les 2èmes mercredis de chaque mois de 9h à 12h  au pôle social du CCAS 193 rue de Paris

-          les 4èmes mercredis de chaque mois de 9h15 à 12h, consacrés spécifiquement au DALO au pôle sénior du CCAS 4 cours Saint Paul.

 

Permanences MVE

Maîtriser Votre Energie (MVE) est une association qui a notamment un rôle de sensibilisation et de conseil pour différents acteurs (administrés, professionnels…)

Un conseiller peut vous apporter une aide, et un appui technique dans le cadre d'un projet d'amélioration de construction en vue d'une maîtrise d'énergie.

Ce service est gratuit neutre et indépendant

Permanences :

Le 2ème vendredi de chaque mois, sur Rendez-Vous au service urbanisme 196, rue de Paris de 9h à 12h

Téléphone : 01 55 82 18 30 ou 01 42 87 99 44

 

Service hygiène et sécurité

Le service hygiène-sécurité agit sur toutes les nuisances liées à l'habitat pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité de la population. Cela concerne tout immeuble ou logement, occupé ou vacant, dangereux pour la santé des occupants, du fait de son état ou des conditions d'occupation.

Insalubrité :

Les conditions d'habitation peuvent être contrôlées uniquement sur rendez-vous, après démarche préalable auprès du propriétaire ou du bailleur. Si vous estimez que la situation peut engendrer un risque pour votre santé, il convient de saisir par écrit le service hygiène-sécurité en joignant les éléments suivants : contrat de location, dernière quittance de loyer, courrier(s) adressé(s) à votre bailleur, le cas échéant, la ou les réponse(s) de votre bailleur.

Le service reçoit et instruit les plaintes relatives aux logements présentant des causes d'insalubrité. L'inspecteur de salubrité est habilité à effectuer des visites à domicile pour constater les désordres et évaluer le degré d'insalubrité des habitations. En cas d'insalubrité avérée, des procédures sont alors engagées.

Selon les cas, elles peuvent aller de l'intervention auprès du propriétaire, pour qu'il engage des travaux ou des aménagements, au classement en insalubrité du logement après saisine de l'Agence Régionale de la Santé, qui prendra un arrêté d'insalubrité, mettant en demeure de faire les travaux.

Péril :

Le service intervient également lorsqu'un immeuble, du fait des défauts de solidité de certains éléments bâtis (façade, toiture, cheminée, plafonds, planchers...), présente des risques pour les occupants ou la sécurité publique. La procédure prend la forme d'un arrêté de péril imminent ou non-imminent. En cas de non-exécution des travaux, il peut être procédé à la réalisation d'office des travaux, aux frais du propriétaire.

 La permanence de l'Adil

L'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) est une association agréée pour informer largement sur les questions liées au logement (droit des locataires, des propriétaires, prêts, litiges, copropriété, informations sur le Dalo, droit au logement opposable…). Une permanence se tient le deuxième mercredi du mois de 9h à 12h. Des juristes vous accueillent au Pôle social, sur rendez-vous, au 01 41 58 10 91.

 



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