Logement : faire une demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit disposer d'un numéro unique régional en cours :

  • Pour l'obtenir, vous devez déposer le formulaire de demande de logement social dûment rempli, accompagné d'un justificatif d'identité. Aucun dossier ne peut être accepté sans ce document, obligatoire pour toute instruction.
  • Pour conserver l'ancienneté de votre dossier, il est impératif de renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre numéro unique régional, sous peine de voir la demande radiée. Or, l'ancienneté d'un dossier est un critère primordial pour l'attribution d'un logement.

Il est à noter que le nombre de demandeurs est très élevé et les remises à disposition de logements sur le contingent de la Ville restent rares.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement n° 14069*02 en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149) ou le retirer en Mairie ou à la DGSTDD.

 

Depuis le 1er janvier 2016, tout dépôt de demande de logement social ou renouvellement se fait uniquement sur rendez-vous. Il convient donc de se rapprocher du Service Logement pour prendre   rendez-vous au 01.55.82.18.48

 

Pour enregistrer votre dossier ou procéder à son renouvellement, seules les PHOTOCOPIES des pièces suivantes vous sont demandées :

  • Pièce d'identité ou titre de séjour du demandeur et du co-demandeur,
  • L'avis d'imposition N-1 et N-2 du (ou des) demandeur(s).

 Ces documents devront être impérativement authentiques, lisibles, non obsolètes et complets.

 

Une liste plus exhaustive des pièces ne vous sera demandée que lors d'une proposition de logement afin de permettre le passage en commission d'attribution logement du bailleur (CAL).

 Aussi, nous vous engageons fortement à remplir de façon sincère le CERFA. En effet, en cas de discordance entre les informations saisies et la réalité, un bailleur pourrait refuser votre candidature, voire annuler votre demande.

 

A noter qu'il vous est possible de mettre à jour votre dossier ou d'ajouter des pièces complémentaires à tout moment. Pour cela, vous devez les déposer directement sur le Portail Grand Public (PGP), via votre espace personnel : https://www.demande-logement-social.gouv.fr.


 Vous pouvez également déposer des demandes auprès d'autres réservataires de logement sociaux :

  • auprès de votre 1% patronal si vous y avez accès,
  • auprès des bailleurs sociaux.

 

Suivi des dossiers

 

Tout demandeur qui le souhaite pourra être reçu après l'enregistrement de sa demande par le Service Logement pour le suivi de son dossier, après un délai de six mois et à raison d'une fois par an

 

Dossiers prioritaires DALO

 

Si vous êtes en délai anormalement long (fixé à 3 ans en Seine-Saint-Denis) ou si vous correspondez aux critères de priorité (formulaire DALO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319), vous pouvez saisir la commission de médiation en renvoyant votre dossier rempli à l'adresse suivante :

 

Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Seine-Saint-Denis

TSA 30029

93 736 BOBIGNY Cedex 9

 

 


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