Conseil municipal du mercredi 12 décembre 2012

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2012

L'an deux mille douze le douze décembre à dix neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le six décembre deux mille douze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents : Daniel GUIRAUD, Claude ERMOGENI, Patrick CARROUER, Claude LASNON, Christophe PAQUIS, Marianne BANNIER, Lionel BENHAROUS, Josiane GISSELBRECHT, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Gérard MESLIN, Marie-Geneviève LENTAIGNE, Valérie LEBAS, Roland CASAGRANDE, Gérard LOSER, Liliane GAUDUBOIS, Christian LAGRANGE, Pierre STOEBER, Sophie ZANA, Nicolas KARMOCHKINE, Nicolas LAIDET, Christine MADRELLE, Jean-Claude DUPONT, Chantal SYLVAIN, Sami BOUGHANMI, Christophe RINGUET, Georges AMZEL. formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés et représentés : Camille FALQUE par Nicolas KARMOCHKINE, Malika DJERBOUA par Roland CASAGRANDE, Jacques LAROUZEE par Patrick CARROUER, Brigitte BERCERON-SIGWALT par Pierre STOEBER, Isabelle OLIVIER-BARBREL par Christophe PAQUIS, Judith ROUCHE par Arnold BAC, Elsa TRAMUNT par Valérie LEBAS, Françoise THOREAU par Jean-Claude DUPONT.

Secrétaire :Gérard LOSER.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 24 octobre 2012, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès verbal est adopté à l'unanimité.

compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 abstentions.


2 - Garantie d'emprunt Crédit Coopératif accordée par la Commune à la maternité des lilas en vue de sa reconstruction.

Il est décidé d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de quatre millions huit cents mille euros souscrit par l'ASSOCIATION NAISSANCE auprès du Crédit Coopératif.

Ce prêt est destiné à financer la reconstruction de la Maternité des Lilas au 57 avenue Pasteur 93260 Les Lilas, opération établie dans la cadre du plan « Hôpital 2012 ».

Il est décidé d'approuvé les caractéristiques financières du prêt suivantes :

• Montant du prêt Crédit Coopératif : 4 800 000 €
• Durée : 18 ans + 2 ans de franchise en capital
• Conditions financières : taux fixe de 4,50 % l'an hors conditions SOGAMA
• Périodicité des échéances : trimestrielle à terme échu
• Calcul des intérêts : sur la base d'un mois forfaitaire de 30 jours et d'une année de 360 j
• Mode d'amortissement du capital : progressif (échéances constantes)
• Montant et nombre d'échéances : 72 échéances de 97 627,02 € chacune

Il est dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la commune des Lilas est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'ASSOCIATION NAISSANCE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité ; sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s'engage à se substituer à l'ASSOCIATION NAISSANCE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est décidé que la commune des Lilas s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt, et d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'ASSOCIATION NAISSANCE.

Considérant la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

3 -Exercice 2013 – Ouverture de crédits pour le budget municipal.

Il est décidé d'ouvrir, au titre de l'exercice 2013, en section de fonctionnement, les crédits à concurrence du montant attribué pour l'ensemble de l'année 2012 pour le budget principal ; d'autoriser, avant le vote du budget primitif 2013, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant à 25 % de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2012 pour le budget principal, suivant le tableau ci-après, le montant de 2 802 222 € correspondant à la limite supérieure que la Ville pourra engager, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

1° dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
2° qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
3° qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars le Maire de la commune peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

4 - Exercice 2013 – Ouverture de crédits au budget des parkings publics de la ville des lilas.

Il est décidé d'ouvrir, au titre de l'exercice 2013, en section de fonctionnement, les crédits à concurrence du montant attribué pour l'ensemble de l'année 2012 pour le budget des parkings publics de la ville des Lilas ; d'autoriser, avant le vote du budget primitif 2013, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement correspondant à 25 % de l'ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2012 pour le budget des parkings publics de la ville des Lilas, suivant le tableau ci-après, le montant de 6 548 € correspondant à la limite supérieure que la Ville pourra engager, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Considérantque :
1° dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
2° qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
3° qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars le Maire de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,

Considérant les autorisations budgétaires du budget des parkings publics de la ville des Lilas de l'exercice 2012,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


5 -Délégation du Conseil municipal donnée au Maire pour la gestion active de la dette.

Il est décidé de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisationde son encours consolidé, conformément aux termes de I'article L.2122-22, L.3211‑2, L. 4221-5 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies ; de dire que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

•Stratégie d'endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

• Caractéristiques essentielles des contrats :

L'assemblée délibérante décide, dans Ie souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992, du 4 avril 2003 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA) et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette consolidée (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette consolidée et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette consolidée de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : Ie T4M, Ie TAM, I'EONIA, le TMO, Ie TME, I'EURIBOR.
Pour I'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Daniel Guiraud, Maire, et I'autorise àlancer des consultations auprès de plusieurs établissementsfinanciersdont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations, à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, à résilier l'opération arrêtée, àsigner les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

Des produits de financement :

• Stratégie d'endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune des Lilas souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.
Conformément à l'article 2 ci-dessus, l'assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette consolidée comme ci-dessous : encours de la dette consolidée envisagée aux budgets principal et Parkings Publics pour l'année 2013 : 35 537 135 €, dont (en pourcentage, en valeur et en nombre de contrats) : 86 % de dette classée 1-A, pour 30 632 161 € et 20 contrats, 14 % de dette classée 6-F, pour 4 904 974 € et 1 contrat.

•Caractéristiques essentielles des contrats :

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans Ie cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992, du 4 avril 2003 et du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être : des emprunts obligataires et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration et/ou des barrières sur Euribor.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : Ie T4M, Ie TAM, I'EONIA, le TMO, Ie TME, I'EURIBOR.
Pour I'exécution de ces opérations il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Daniel Guiraud, Maire, et l'autorise à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations, à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, à résilier l'opération arrêtée, à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, àprocéder à des tirages échelonnés dans le temps, àdes remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l‘index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allongerla durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Il est décidé de définir la politique de la Ville d'endettement comme suit :

A la date du 1er janvier 2013, l'encours de la dette consolidée des budgets principal et Parkings Publics présente les caractéristiques suivantes : encours au 1er janvier 2013 : 35 537 135 €, dont (en pourcentage, en valeur et en nombre de contrats) : 86 % de dette classée 1-A, pour 30 632 161 € et 20 contrats, 14 % de dette classée 6-F, pour 4 904 974 € et 1 contrat.

Il est décidé de dire que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à I'article L.21 22-23 du C.G.C.T.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

6 -Versement d'une avance sur la subvention 2013 au CCAS.

Il est décidé l'attribution d'une avance sur la subvention 2013 équivalente au quart du montant de la subvention allouée en 2012 au CCAS de la ville des Lilas, sous réserve du vote du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2013.

Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention au CCAS de la ville des Lilas dans l'attente du vote du budget 2013 afin qu'il puisse faire face sans rupture de gestion à ses besoins de trésorerie,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


7 - Intercommunalité – Fonds de concours communautaire investissement pour l'année 2012 – Convention avec la Communauté d'agglomération « Est Ensemble ».

Il est décidé d'approuver les termes de la convention à conclure entre la Ville des Lilas et la Communauté d'Agglomération «Est Ensemble » ; d'accepter le fonds de concours de 97 617,67 € attribué à la ville des Lilas par la Communauté d'Agglomération « Est Ensemble » ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est dit que ce fonds de concours sera utilisé pour financer l'investissement concernant la mise en synthétique de la pelouse du stade.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


8 - Communauté d'agglomération Est Ensemble – Rapport d'activité 2011.

Il est décidé de prendre acte que le rapport d'activité 2011 de la Communauté d'Agglomération « Est Ensemble » a été présenté au cours de la présente séance.

Considérant que la ville des Lilas est membre de la Communauté d'agglomération Est Ensemble qui, créée le 1er janvier 2010, présente ainsi son deuxième rapport d'activité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


9 - Intercommunalité – Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d'agglomération « Est Ensemble » et la Commune des Lilas pour les compétences transférees par déclaration d'intérêt communautaire.

Il est décidé d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services liés aux compétences transférées à la suite de la définition de l'intérêt communautaire du 13 décembre 2011 entre la commune des Lilas et la Communauté d'agglomération Est Ensemble, et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant la nécessité de proroger par application de l'article 10 de la convention de mise à disposition de services conclues à la suite du transfert de compétences issue de la déclaration d'intérêt communautaire,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


10 - Intercommunalité – Avenant n°1 à la convention de prise en charge des dépenses et des recettes liés aux services mis à disposition entre la Communauté d'agglomération « Est Ensemble » et la Commune des Lilas .

Il est décidé d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de prise en charge des dépenses et recettes liés aux compétences transférées entre la commune des Lilas et la Communauté d'agglomération Est Ensemble à la suite de la définition de l'intérêt communautaire du 13 décembre 2011, et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant la prolongation pour une durée de 6 mois de la convention de mise à disposition de personnel et de service conclues à la suite du transfert de compétence issue de la déclaration d'intérêt communautaire ; qu'il convient parallèlement/concomitamment de prolonger la convention fixant les modalités de prise en charge des dépenses et recettes afin d'assurer la continuité de ces services,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

11 - Intercommunalité – Compétences facultatives supplémentaires transférées : convention de mise à disposition de services entre la ville des lilas et la Communauté d'agglomération Est Ensemble.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de services liés aux compétences supplémentaires transférées par arrêté préfectoral 2012-1733 du 13 juin 2012 entre la commune des Lilas et la Communauté d'agglomération Est Ensemble ; d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Il est précisé que cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 13 juin 2012 et renouvelable deux fois de façon expresse par périodes successives de six mois.

Considérant que la Communauté d'agglomération ne dispose pas des moyens de nature à lui permettre dès à présent d'assurer effectivement les compétences supplémentaires transférées par la modification statutaire ; qu'il convient de préciser les services concernés par cette mise à disposition ainsi que de déterminer les modalités de remboursement de celle-ci,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


12 - Intercommunalité – Extension des compétences statutaires : convention de prise en charge des dépenses et des recettes liées aux services communaux mis à la disposition de la Communauté d'agglomération Est Ensemble.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention entre la ville des Lilas et la Communauté d'agglomération relative aux modalités de prise en charge des dépenses et recettes liés au fonctionnement des services mis à disposition à la suite de la modification statutaire intervenue par arrêté préfectoral n°2012-1733 du 13 juin 2012 ; d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant que les services mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées doivent pouvoir continuer à exécuter les dépenses liées à leur fonctionnement mais aussi pour certains d'entre eux poursuivre l'encaissement des recettes ; qu'il convient de fixer les modalités de la prise en charge des dépenses et le reversement des recettes durant la période de mise à disposition.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


13 - Actualisation du tableau des effectifs.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention entre la ville des Lilas et la Communauté d'agglomération relative aux modalités de prise en charge des dépenses et recettes liés au fonctionnement des services mis à disposition à la suite de la modification statutaire intervenue par arrêté préfectoral n°2012-1733 du 13 juin 2012 ; d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant que cet arrêté a emporté le transfert automatique des compétences supplémentaires ; que dans l'attente du transfert effectif les moyens matériels et humains sont mis à la disposition de la Communauté d'agglomération Est Ensemble, que les services mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées doivent pouvoir continuer à exécuter les dépenses liées à leur fonctionnement mais aussi pour certains d'entre eux poursuivre l'encaissement des recettes ; qu'il convient de fixer les modalités de la prise en charge des dépenses et le reversement des recettes durant la période de mise à disposition,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


14 - Centre municipal de santé (CMS) – Conventions relative à la mise en place d'une procédure de délégation de paiement des dépenses remboursables pour la part complémentaire au régime obligatoire.

Il est décidé d'approuver les termes des conventions pour l'organisation d'une procédure de délégation de paiement des dépenses remboursables pour la part complémentaire au régime obligatoire avec les mutuelles des groupes Carte Blanche, FMP, MFP, Génération, Isanté et UNEO ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Considérant que la signature d'une délégation de paiement permettrait aux usagers adhérents aux complémentaires santé affiliées aux mutuelles des groupes Carte Blanche, FMP, MFP, Génération, Isanté et UNEO d'être dispensés de l'avance des frais médicaux régulièrement pris en charge par leur mutuelle ; que cette convention a pour vocation de faciliter l'accès aux soins des lilasiens dès lors qu'ils ont déclaré un médecin traitant et cotisent à une complémentaire santé affiliée aux mutuelles des groupes Carte Blanche, FMP, MFP, Génération, Isanté et UNEO.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 33 voix – M. PAQUIS, ayant procuration de Mme OLIVIER-BARBREL, étant absent de 20h35 à 20h45).


15 - Le Kiosque – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de percevoir une subvention du Conseil général de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Ecoute Jeunes.

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à adresser une demande de subvention de 13 000€ auprès du Conseil Général de Seine-Saint-Denis au titre de l'action du Point Accueil Ecoute jeunes pour l'année 2012 ; d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir cette subvention lors de son versement, au titre de cette action pour l'année 2012.

Considérant que le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis soutient depuis plusieurs années les actions du lieu d'écoute du Kiosque et qu'une subvention de 13 000€ a été perçue au titre de l'année 2011.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 33 voix – M. PAQUIS, ayant procuration de Mme OLIVIER-BARBREL, étant absent de 20h35 à 20h45).

16 -Dans le cadre d' « Agir aux Lilas », attribution d'une bourse à Doriane Kac pour son projet « Lilas Ballon Art Project ».

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 600 euros à Doriane KAC dans le cadre du projet d'exposition « Lilas Balloon Art Project ».

Considérant que la Ville a mis en place un dispositif d'accompagnement et de bourses pour la réalisation de projets jeunes intitulé « Agir aux Lilas », par décision du Conseil municipal du 26 septembre 2007.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 33 voix – M. PAQUIS, ayant procuration de Mme OLIVIER-BARBREL, étant absent de 20h35 à 20h45).


17 - Tarifs des concessions funéraires dans le cimetière communal.

Il est décidé de fixer comme suit les tarifs applicables aux concessions funéraires à compter du 1er janvier 2013 :

Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2013, avec une application au 1er janvier, à l'augmentation de ces tarifs de 1,9 %.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 33 voix – M. PAQUIS, ayant procuration de Mme OLIVIER-BARBREL, étant absent de 20h35 à 20h45).


18 - Fixation des taxes et redevances funéraires

Il est décidé de fixer comme suit les tarifs applicables aux taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2013 :

Considérant qu'il convient de procéder pour l'année 2013 à une augmentation de ces tarifs limitée à 1,9 %.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 33 voix – M. PAQUIS, ayant procuration de Mme OLIVIER-BARBREL, étant absent de 20h35 à 20h45).


19 - Tarifs des droits de place sur les marchés communaux.

Il est décidé de fixer comme suit les tarifs du marché couvert à compter du 1er janvier 2013 :

A - MARCHE DU CENTRE :

DROITS DE PLACE(sur une profondeur maximale de 2 m)
-Places couvertes de 2 m de façade :
• la première place 3,72 €
• la deuxième place 4,13 €
• la troisième place 4,50 €
• les places suivantes 5,39 €
-Places découvertes : le mètre linéaire de façade marchande 1,00 €
-Places formant encoignure : le mètre linéaire de façade marchande 1,18 €
-Commerçants non abonnés : supplément par mètre linéaire de façade marchande, couverte ou non 0,42 €

BALAYAGE ET NETTOYAGE
• par mètre linéaire de façade marchande 0,48 €
• droit supplémentaire activité polluante par mètre 0,12 €
• sac poubelle 0,31 €
• service entretien WC 1,12 €

DROIT DE MATERIEL
• table ou retour, le plateau 0,60 €
• tréteau, l'unité 0,23 €

DROIT DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT : par véhicule 1,18 €

TAXE D'ANIMATION ET DE PUBLICITE
• commerçants abonnés par unité de 12 mètres de façade marchande 1,97 €
• commerçants non abonnés1,05 €

DROIT DE RESSERRE : installations spéciales, matériel personnel,laissés sur place par mètre linéaire de façade 0,06€

B - AUTRES MARCHES :

DROITS DE PLACE (sur une profondeur maximale de 1,70 m)
-Places à couvert (sol et abri) le mètre linéaire de façade marchande
• jusqu'à 2 m de façade, le mètre 0,98 €
• pour les 2 m suivants, le mètre 1,02 €
• au-dessus des 4 premiers mètres, le mètre 1,17 €
-Places à découvert : le mètre linéaire de façade marchande 0,75 €
-Places formant encoignure :
Supplément par mètre de façade marchande couverte ou non 0,75 €
-Commerçants non abonnés :
supplément par mètre de façade marchande, couverte ou non 0,28 €

DROITS DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT par véhicule 0,75 €

Il est décidé de fixer la redevance annuelle versée par le concessionnaire à la commune à 92 526 €.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


20 - Syndicat intercommunal funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) : rapport d'activité 2011.

Il est décidé de prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région parisienne pour l'année 2011.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

21 - Convention triennale d'objectifs et de subventionnement entre l' « Association pour la promotion du prolongement de la Ligne 11 du métro » et la Ville des Lilas, pour les années 2013, 2014 et 2015.

Il est décidé d'approuver la conclusion d'une convention d'objectifs et de subventionnement entre la commune des Lilas et "l'Association de Promotion du Prolongement de la Ligne 11 du Métro" et autorise Madame le Maire Adjoint à la Vie Associative à signer cette convention ; de dire que la commune des Lilas s'engage à soutenir financièrement les actions menées par "l'Association de Promotion du Prolongement de la Ligne 11 du Métro" pour les années 2013, 2014 et 2015, au vu des budgets prévisionnels de l'association pour les exercices concernés et sous réserve tant du vote du budget correspondant que du respect des conditions d'exécution de la convention par l'association précitée.

Considérant que la commune des Lilas et "l'Association de Promotion du Prolongement de la Ligne 11 du Métro", ont défini d'un commun accord des actions à réaliser par cette dernière.

Cette délibération est adoptée à 34 voix pour ; Monsieur Daniel GUIRAUD s'étant retiré et n'ayant pas pris part au vote.


22 - Convention triennale de partenariat, d'objectifs et de subventionnement entre l'Association « Le Potager des Lilas » et la Ville des Lilas, pour les années 2013, 2014 et 2015.

Il est décidé d'approuver la passation d'une convention de partenariat, d'objectifs et de subventionnement entre la commune des Lilas et l'Association "Le Potager des Lilas" et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ; de dire que la commune des Lilas s'engage à soutenir financièrement les actions menées par l'Association "Le Potager des Lilas" pour les années 2013, 2014 et 2015, au vu des budgets prévisionnels de l'association pour les exercices concernés, sous réserve tant du vote du budget correspondant que du respect des conditions d'exécution de la convention par l'association précitée.

Considérant que la commune des Lilas et l'Association "Le Potager des Lilas", ont défini d'un commun accord des actions à réaliser par cette dernière.

Cette délibération est adoptée à 33 voix pour ; Madame Josiane GISSELBRECHT et Monsieur Christophe PAQUIS s'étant retirés et n'ayant pas pris part au vote.


23 - Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs – Convention pluriannuelle de mise à disposition ponctuelle d'une salle municipale – Salle des Commissions.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'une salle municipale (salle des Commissions en Mairie) pour l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Considérant la nécessité pour L'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB) de prévoir un lieu de repli afin de pouvoir continuer sa mission d'intérêt général en cas de crue majeure de la Seine ; la situation géographique de la Ville des Lilas, au regard des risques liés à une crue majeure de la Seine.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


24 - Convention de mise à disposition à titre onéreux d'équipements sportifs avec l'association « Tennis Club des Lilas ».

Il est décidé d'approuver la conclusion d'une convention de mise à disposition de l'équipement sportif précité selon les conditions arrêtées dans cette convention entre la ville des Lilas et l'association "Tennis Club Les Lilas", et autorise Monsieur le Maire à la signer ; de dire que la mise à disposition de cet équipement sportif s'effectue à titre onéreux ; de dire que la convention prendra effet à compter de sa notification et que son terme est fixé au 31 décembre 2015.

Considérant que l'association "Tennis Club Les Lilas" sis 5 boulevard Jean Jaurès 93260 Les Lilas, requiert de la ville l'utilisation d'un équipement sportif municipal pour la pratique du tennis.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

25 - Convention triennale de subventionnement entre la Ville des Lilas et l'association le Triton pour les années 2013, 2014 et 2015.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention de subvention entre la ville des Lilas et l'association le Triton, sise 11 bis rue du Coq Français, 93260 LES LILAS ; de dire que cette convention est conclue pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2015 ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Considérant que la convention de subvention conclue entre la ville des Lilas et l'association le Triton a pour objectif d'une part, de préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions, d'autre part, en contrepartie de la réalisation par le Triton de ces actions, de fixer la subvention y afférant.

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 voix contre.

26 -Attribution d'une subvention indirecte du Conseil général de Seine-Saint-Denis à l'ODC (Observatoire de la Diversité Culturelle) – Année 2012.

Il est approuvé le versement d'une subvention indirecte du Conseil général de Seine Saint-Denis à l'association l'ODC par le biais de la Ville d'un montant de 3000 €.

Considérant l'intérêt du projet culturel mené par l'Observatoire de la Diversité Culturelle (ODC) aux Lilas et que l'ODC participe à la promotion de la diversité culturelle au travers de nombreuses actions menées sur le territoire des Lilas.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


27 - Revalorisation des tarifs des parkings publics du mail et du marché.

Il est fixé à compter du 1er février 2013 comme suit les tarifs des parkings publics du mail et du marché.

• Tarifs Horaires
30 minutes 1,20 €
1 heure2,20 €
1 heure 303,00 €
2 heures3,90 €
2 heures 304,80 €
3 heures 5,70 €
3 heures 306,60 €
4 heures7,50 €
4 heures 308,40 €
5 heures9,30 €
6 heures10,30 €
7 heures11,30 €
8 heures12,30 €
9 heures13,30 €
10 heures14,30 €
11 heures15,30 €
12 heures16,30 €
de 12 heures à 24 heures31 €

• Ticket Perdu31 €

• Cartes abonnés Perdues20€

• Forfaits Horaires véhicules
1 Semaine45 €
2 Semaines75 €
3 Semaines100 €
4 Semaines120 €

• Tarifs Abonnés
-Abonnement Utilitaires
Mensuel 125 €
Trimestriel 355 €
Annuel1390 €
-Abonnement véhicules
Mensuel 82€
Trimestriel 230 €
Annuel905 €
-Abonnement 2 roues
Mensuel 46 €
Trimestriel 125 €
Annuel 450 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


28 - Réaménagement de la crèche des Bruyères – Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre signé avec le groupement composé de l'agence Go Architecture (mandataire) et de sociétés Vannesson Conseil (génie climatique et fluides), G.SIR (ingénierie de restauration).

Il est décidé d'approuver l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de réaménagement de la crèche des Bruyères, sise allée des Bruyères 93260 LES LILAS ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 2 avec le groupement GO ARCHITECTURE, VANNESSON CONSEIL et G. SIR, sis 18 rue de Marignan 75008 PARIS, pour un montant de 18 975,52 € HT soit 22 694,72 € TTC ; de rappeler que le montant du marché de maîtrise d'œuvre (avenant n° 1 inclus) s'établit à 104 796,34 € HT soit 125 336,43 € TTC, et qu'en conséquence, suite à l'avenant n° 2,ce marché est porté à 123 771,86 € HT soit 148 031,14 € TTC.

Considérant qu'en cours de chantier, des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires et que les marchés passés avec les différentes entreprises présentes sur l'opération ont fait l'objet d'avenants ; qu'il s'avère nécessaire de procéder, par avenant, à l'ajustement des honoraires de la maîtrise d'œuvre sur la base du montant des marchés indiqués ci-dessus ; qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au conseil municipal,

Cette délibération est adoptée à 31 voix pour et 4 abstentions.


29 - Réhabilitation de la crèche et de la maternelle des bruyères – Fourniture et installation de locaux modulaires provisoires – Avenant n°2 au marché passé avec l'entreprise TOUAX SOLUTIONS MODULAIRES (marché 56/11).

Il est décidé d'approuver l'avenant n° 2 passé avec l'entreprise TOUAX SOLUTIONS MODULAIRES, dont le siège social est situé Tour Franklin, 100 -101 Terrasse Boieldieu 91042 LA DEFENSE CEDEX, pour un montant de 59 669 € HT soit 71 364,12 € TTC ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 avec l'entreprise TOUAX SOLUTIONS MODULAIRES pour un montant de 59 669 € HT soit 71 364,12 € TTC ; de rappeler que le montant du marché (avenant n°1 inclus) s'établit à 590 945,74€ HT soit 706 771,11 € TTC, et que suite à cet avenant n° 2, il est porté à650 614,74 € HT soit 778 135,23 € TTC.

Considérant que le bureau de contrôle a exigé la mise en œuvre de structures coupe-feu complémentaires pour se conformer à la réglementation liée à l'augmentation de l'effectif accueilli dans la maternelle provisoire par rapport à celui de la crèche ; que ces aménagements complémentaires sur les modules déjà en place et sur les nouveaux à installer, d'un montant de 59 669 € HT soit 71 364,12 € TTC,doivent faire l'objet d'un avenant n° 2 au marché signé avec la Société TOUAX SOLUTIONS MODULAIRES.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


30 - Adhésion au groupement de commandes du SIPPEREC pour les services et fournitures en matière de systèmes d'information géographique.

Il est décidé d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour les services et fournitures en matière de Systèmes d'Information Géographique annexé à la présente délibération, portant adhésion au groupement de commandes coordonné par le SIPPEREC pour les services et fournitures en matière de Systèmes d'Information Géographique ; d'autoriser Monsieurle Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Considérant que l'évolution de la réglementation et notamment la loi anti-endommagement des réseaux votée en décembre 2011 implique une nouvelle répartition des obligations et des responsabilités entre les maîtres d'ouvrage et les concessionnaires en matière d'intervention sur la voirie et les réseaux ; que par cette réforme, la ville doit être en mesure de mettre à disposition des données géographiques fiables lors des dépôts des Déclarations de Travaux (DT) ou des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Considérant l'intérêt d'adhérer à un groupement de commandes, coordonné par le SIPPEREC pour les services et fournitures en matière de Systèmes d'Information Géographique afin de bénéficier de la mutualisation des achats de ces services et que cette adhésion entraîne une cotisation annuelle de 0,16 € par habitant soit pour la Ville des Lilas la somme de 3 617, 60 € (0,16 € x 22 610 habitants).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


31 - Remise gracieuse des pénalités de retard sur le paiement des taxes d'urbanisme à la SCI CASA représentée par Monsieur Aliotta.

Il est décidé d'accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme dues par la SCI CASA représentée par Monsieur Sébastien ALIOTTA pour un montant de 227 euros.

Considérant la non réception du second avis d'échéance évoqué par le demandeur expliquant le retard du paiement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


32 - Intercommunalité : définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des ZAC déclarées d'intérêt communautaire, à la Communauté d'agglomération Est Ensemble.

Il est décidé d'approuver les conditions financières et patrimoniales de transfert proposées ci-après pour les ZAC suivantes :
-La ZAC Ecocité de Bobigny
-La ZAC Centre Ville des Lilas
-La ZAC Boissière-Acacia de Montreuil
-La ZAC Fraternité de Montreuil
-La ZAC Plaine de l'Ourcq de Noisy-le-Sec
-La ZAC du Port de Pantin

Il est arrêté les conditions financières et patrimoniales de transfert comme suit :

1°) Sur le partage entre Est Ensemble et ses communes membres du résultat financier prévisionnel des ZAC déjà créées :
Partage à parité (50% pour Est Ensemble et 50% pour la Ville) du résultat financier prévisionnel à terminaison tel qu'identifié dans le bilan support du transfert propre à chaque ZAC communautaire.

2°) Sur l'échelonnement des flux dans le temps :
Lissage dans le temps des flux financiers liés au transfert des ZAC, tenant compte du rythme propre à chaque opération.

3°) Sur la participation au coût des équipements scolaires dans les bilans supports du transfert :
Prise en compte dans les bilans supports du transfert des participations au coût des éventuels équipements scolaires nécessaires à l'accueil des usagers de la zone, estimées selon les modalités suivantes :
-Prise en compte du nombre de classes défini par les communes pour répondre aux besoins de la ZAC
-Application à ce nombre de classes du coût prévisionnel par classe de la ville, dans la limite d'un coût plafond de 600 K€
Ce coût de construction par classe tient compte des éléments suivants :
-prise en compte de la surface de restauration et des espaces communs dans le calcul mais pas de la surface du centre de loisirs 
-prise en compte des coûts d'honoraires et de maîtrise d'œuvre 
-pas de prise en compte du coût du foncier

4°) Sur le transfert à Est Ensemble des biens immobiliers appartenant encore aux communes sur les secteurs transférés :
Pour les villes ayant décidé de transférer leurs réserves foncières ou immobilières à la Communauté d'agglomération, le transfert des biens à Est Ensemble interviendra d'ici la fin de l'année 2012.

5°) Sur la mise en place de clauses de révision :
Pour prendre en compte les probables évolutions à venir des bilans prévisionnels à terminaison support des transferts, des clauses de révision annuelles seront intégrées dans les conventions financières.

Le partage du résultat de chaque ZAC entre Est Ensemble et la commune s'actualisera ainsi aux étapes suivantes :
- chaque année à la remise du CRACL (Compte-Rendu Annuel à la Collectivité locale) par l'aménageur, pour autant que le bilan de la ZAC soit substantiellement modifié
- à la clôture de l'opération (suppression de la ZAC et clôture du traité de concession d'aménagement – TCA-)

Par ailleurs, pour les ZAC créées mais qui n'ont pas encore d'aménageur, une première clause de révision est prévue au recrutement de celui-ci.

Considérant que la Communauté d'agglomération a déclaré d'intérêt communautaire les six zones d'aménagement concerté (ZAC) suivantes : la ZAC Ecocité de Bobigny, la ZAC du Centre Ville aux Lilas, les ZAC Boissière-Acacia et Fraternité à Montreuil, la ZAC de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec et la ZAC du Port à Pantin ; qu'aux termes de l'article L.5211-17 du CGCT, lorsque l'EPCI est compétent en matière de ZAC, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ; que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent donc être décidées d'ici le 13 décembre 2012.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


33 -  Intercommunalité : convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC du Centre-ville des Lilas à la Communauté d'agglomération Est Ensemble.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAC du Centre Ville des Lilas telle qu'annexée ; d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui feraient suite à la présente, notamment la convention mentionnée ci-dessus, et à encaisser le fonds de concours relatif à cette convention ; de préciser que le Maire ou son représentant est également autorisé à signer les actes notariés nécessaires aux cessions foncières correspondant à la ZAC du Centre Ville des Lilas.

Considérant que la Communauté d'agglomération a déclaré d'intérêt communautaire les six ZAC suivantes : la ZAC Eco cité de Bobigny, la ZAC du Centre Ville aux Lilas, les ZAC Boissière/Acacia et Fraternité à Montreuil, la ZAC de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec et la ZAC du Port à Pantin ; qu'aux termes de l'article L.5211-17 du CGCT, lorsque l'EPCI est compétent en matière de ZAC, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ; que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent donc être décidées d'ici le 13 décembre 2012.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


34 - Vente de locaux commerciaux situés 79-81 rue de Paris correspondant au lot de volume 4 de l'état descriptif de division en volumes – Ilot D – à l'immobilière Groupe Casino. Autorisation donnée au Maire de signer tous les documents y afférents.

Il est décidé d'approuver la vente par la Ville des Lilas à l'immobilière Groupe CASINO ou à toute société émanant du groupe CASINO d'un local commercial correspondant au lot de volume 4 de l'Etat Descriptif de Division en Volumes établi par la SARL PROGEXIAL, géomètres experts à Longjumeau (91 160) ; de dire que la vente se fera pour un montant de 2 500 €/m² SHON pour le local commercial ; d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant que l'acte de vente entre la SCI l'orée des Lilas et la ville sera signé prochainement ; que le Groupe CASINO souhaite agrandir sa surface commerciale ; que la ville, propriétaire de locaux commerciaux, peut vendre à l'immobilière groupe CASINO le lot de volume 4 de l'Etat Descriptif de Division en Volumes afin que CASINO agrandisse sa surface commerciale.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

35 - Vente de locaux commerciaux situés Rue de Paris/Rue Francine Fromond correspondant au lot de volume 3 de l'état descriptif de division en volumes – Ilot D – à la Communauté d'agglomération « Est Ensemble ». Autorisation donnée au maire de signer tous les documents y afférents.

Il est décidé d'approuver la vente par la ville des Lilas à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble d'un local commercial avec réserves et des places de stationnement, correspondant au lot de volume 3de l'Etat Descriptif de Division en Volumes établi par la SARL PROGEXIAL, géomètres experts à Longjumeau (91 160) ; de dire que la vente se fera pour un montant de 1 900 €/m² SHON pour le local commercial et réserves et 14 079 € par place de stationnement ; d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant que l'acte de vente, entre la SCI l'orée des Lilas et la ville, sera signé prochainement ; que la ville va vendre à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble au prix coûtant le lot de volume 3 comprenant une surface commerciale avec réserves et des places de stationnement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).

36 -Avenant n°1 à la convention avec la RATP pour la mise à disposition de matériel de lavage de véhicules en échange de prestations de nettoyage et de salage du centre bus.

Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de matériel de lavage de véhicules en échange de prestations de service de nettoyage et de salage du dépôt de bus de la RATP aux Lilas ; de dire que l'avenant n°1 à la convention prendra effet à la date de la signature par le Maire des Lilas pour la durée de la convention initiale ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Considérant que la laveuse du service de la voirie municipale ne dispose pas durant la période hivernale d'une possibilité de remisage dans un espace clos et protégé du froid ; que la laveuse municipale risque d'être endommagée quand les températures extérieures chutent en dessous de cinq degrés ; que le dépôt bus des Lilas accepte de mettre à disposition de la ville un espace de stationnement dans le centre Floréal pour protéger la laveuse du froid ; que la laveuse municipale participe à l'accomplissement par la ville de la mission de service public de transport et d'entretien de la voirie ; que cet avenant est conclu à titre gracieux.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


37 - Contrat Enfance Jeunesse – Avenant n°1-2012 relatif à la convention d'objectifs et de financement entre la Ville des Lilas et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

Il est décidé d'approuver le projet d'avenant n°1-2012 du Contrat Enfance Jeunesse entre la ville des Lilas et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Considérant l'intérêt pour la ville de bénéficier des financements de la CAF pour le développement de ses places d'accueil en faveur de la Petite enfance, en intégrant au Contrat Enfance Jeunesse les 6 places supplémentaires de la crèche des Bruyères.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


38 - Projets de séjours 2013 à destination de la jeunesse : demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, pour les projets de séjours 2013 à destination de la jeunesse ; d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir ces subventions, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


39 - Installation d'un logiciel de gestion dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

Il est décidé d'approuver la réalisation du projet d'installation d'un logiciel de gestion dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de la ville des Lilas ; d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis ; d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir cette subvention, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Considérant que la réalisation de ce projet est éligible à une aide financière par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


40 - Marché d'entretien des bâtiments communaux – Avenant n°4 au lot 1 « Nettoyage et entretien des bâtiments communaux » passé avec la société Guilbert Propreté (marché N°01/10).

Il est décidé d'approuver l'avenant n° 4 au lot 1 - Nettoyage et entretien des bâtiments communaux, du marché de nettoyage des bâtiments communaux (administratifs, culturels, scolaires, sportifs et autres) avec l'entreprise GUILBERT PROPRETE, sise 134, avenue Henri Barbusse – 93140 BONDY ; d'autoriser le Maire à signer ledit avenant pour un montant de 1 424,41 € HT soit 1 703,60 € TTC ; de rappeler que le montant du marché (option et avenants n° 1, 2 et 3 inclus) s'établit à 2 228 814,85 € HT soit 2 665 662,56 € TTC et qu'en conséquence, suite à cet avenant, le marché est porté à 2 230 239,26 € HT soit 2 667 366,16 € TTC.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


41 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché de restauration collective, entre la Ville des Lilas et le Centre Communal d'Action Sociale.

Il est décidé d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché de restauration collective entre la Ville des Lilas et le Centre Communal d'Action Sociale ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Considérant la nécessité pour la ville des Lilas d'adhérer à un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale de la ville des Lilas, en vue de la passation d'un marché de restauration collective.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


42 - Marché de fourniture de repas livrés en liaison froide destinés aux enfants des écoles et des centres de loisirs, aux personnels municipaux et aux enseignants, ainsi qu'aux personnes âgées via le centre communal d'action sociale des Lilas – Autorisation donnée au à Monsieur le Maire d'engager et de signer ledit marché.

Il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer le futur marché de fourniture de repas livrés en liaison froide à destination des enfants des écoles et des centres de loisirs, des enseignants et des seniors ; de dire que que ce marché de type à bons de commande fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert et sera composé de deux lots : - Lot n° 1 : Fourniture de repas livrés en liaison froide destinés aux enfants des écoles et des centres de loisirs, aux personnels municipaux et aux enseignants. - Lot n° 2 : Fourniture de repas livrés en liaison froide et de denrées destinées aux seniors : portage de repas à domicile, foyer-logement Voltaire et Club des Hortensias.

Il est décidé de dire que ce marché sera conclu pour une durée d'un an à compter du 20 août 2013 jusqu'au 19 août 2014 et pourra faire l'objet de trois reconductions tacites par période d'un an, sans toutefois que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit le 19 août 2017 ; de dire que la dépense annuelle du marché est évaluée à 1 240 000 € TTC répartie comme suit :Lot n° 1 : 970 000 € TTC ; Lot n° 2 : 270 000 € TTC.

Considérant la nécessité pour la ville des Lilas de renouveler son marché de restauration collective à destination des enfants des écoles et des centres de loisirs, des personnels municipaux et enseignants et des seniors ; considérant que Monsieur le Maire est coordonnateur désigné par la convention de groupement de commandes et que Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à engager une procédure de passation des marchés, en application du Code des marchés publics, et à signer le futur marché de restauration collective.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (sur 35 voix).


43 -  Séjours d'hiver 2013 : fixation de la participation familiale, au quotient familial et en fonction d'un taux d'effort.

Consulter le pdf pour connaître les détails de cette résolution

45 - Voeu du Conseil municipal – Usine de méthanisation

Le Conseil municipal des Lilas affirme son accord avec le point de vue développé par la Communauté d'agglomération Est Ensemble. La Ville des Lilas souhaite que le SYCTOM puisse modifier son projet, en tenant compte notamment des paramètres suivants :
-s'engager à répondre et à prendre en compte l'ensemble des recommandations faites par les cabinets EREP et INERIS (cabinet chargé de l'audit sur l'étude d'impact et les risques)
-augmenter le niveau de sécurité de l'usine (intra et extra muros)
-apporter des réponses aux risques liés à l'exploitation (fermetures de portes, surveillance des digesteurs, maîtrise des odeurs non certifiée, analyse des effets toxiques des fumées en cas d'accident etc.).
-se conformer aux arrêtés relatifs à la méthanisation mis en application en novembre 2009.
-réduire le dimensionnement de l'usine.
-intégrer les solutions innovantes développées par l'Institut de Recherche et de Développement de Bondy, associé à une entreprise du parc Biocitech.
-accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d'un programme de réduction des déchets.
-mettre en place des lignes de traitement séparées de biodéchets et de favoriser l'amélioration du tri et du recyclage.
-prendre les mesures nécessaires auprès d'UrbaseR pour pérenniser les emplois des salariés du centre actuel et leur permettre d'accéder aux emplois du futur centre (formation etc).
-engager la révision du projet dans le cadre d'une démarche de concertation.

Ce vœu est approuvé à 34 voix pour et 1 voix contre.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Les Lilas, le 12 décembre 2012


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD