Conseil municipal du mercredi 1er juillet 2015

PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1ER JUILLET 2015

L'an deux mille quinze le premier juillet à dix-neuf heures trente.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt-cinq juin deux mille quinze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.

Présents : Daniel GUIRAUD, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Lionel BENHAROUS, Nathalie BETEMPS, Madeline DA SILVA, Jean DESLANDES, Claude ERMOGENI, Camille FALQUE, Liliane GAUDUBOIS, Guillaume LAFEUILLE, Christian LAGRANGE, Valérie LEBAS, Christine MADRELLE, Gérard MESLIN, Christophe PAQUIS, Irina SCHAPIRA, Sandie VESVRE, Mathieu AGOSTINI, Sonia ANGEL, Jean-François DEBYSER, Christophe RINGUET, Chantal SYLVAIN,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés et représentés : Johanna BERREBI par Madeline DA SILVA, Sami BOUGHANMI par Irina SCHAPIRA, Patrick CARROUER par Lionel BENHAROUS, Roland CASAGRANDE par Claude ERMOGENI, Isabelle DELORD par Camille FALQUE, Malika DJERBOUA par Gérard MESLIN, Narcisse NGAKA par Sandie VESVRE, Delphine PUPIER par Christophe PAQUIS, Marlène UZAN par Guillaume LAFEUILLE, Manuel ZACKLAD par Jean DESLANDES, Georges AMZEL par Jean-François DEBYSER, Marie-Geneviève LENTAIGNE par Mathieu AGOSTINI.

Secrétaire : Nathalie BETEMPS.

Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).

Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 27 mai 2015, Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils souhaitent faire des observations.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

compte rendu de delegation

Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - Décision modificative n°1 du budget principal 2015

Il est décidé d'approuver les propositions de la décision modificative n°1 du budget principal de la ville des Lilas, détaillées dans l'annexe jointe, dans les conditions d'équilibre suivantes :

La balance générale de la décision modificative N°1 du budget principal de l'exercice 2015 s'établit comme suit :

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


2 - présentation du tableau relatif à l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'exercice 2014

Il est donné acte à M. le Maire de la présentation du tableau relatif à l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'exercice 2014 comme ci‑dessous :

4 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché d'acquisition de fournitures de bureau entre la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, la Ville des Lilas, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Lilas, la Ville de Bagnolet et la Ville de Noisy le Sec

Il est approuvé les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à l'acquisition de fournitures de bureau entre la Communauté d'agglomération Est Ensemble, la Ville des Lilas, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Lilas, la Ville de Bagnolet et la Ville de Noisy le Sec.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

Il est précisé que la Communauté d'agglomération Est Ensemble est désignée coordonnateur du groupement de commandes et, à ce titre, s'engage à exécuter les missions décrites à l'article 2.3 de la convention, à titre gracieux.

Considérant la volonté pour la Ville des Lilas d'adhérer à un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération Est Ensemble, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Lilas, la Ville de Bagnolet et la Ville de Noisy le Sec en vue de mutualiser l'acquisition de fournitures de bureau,

Considérant les économies d'échelle générées par la constitution d'un groupement de commandes,

Considérant l'intérêt que revêt la mise en place d'une mission de coordonnateur, désigné en la personne de la Communauté d'agglomération Est Ensemble, pour la préparation et la passation du marché,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


5 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché d'acquisition de fournitures de consommables, de papiers et d'enveloppes entre la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, la Ville des Lilas, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Lilas et la Ville de Bagnolet

Il est approuvé les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à l'acquisition de fournitures de consommables informatiques, de papiers et d'enveloppes entre la Communauté d'agglomération Est Ensemble, la Ville des Lilas, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Lilas et la Ville de Bagnolet.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

Il est précisé que la Communauté d'agglomération Est Ensemble est désignée coordonnateur du groupement de commandes et, à ce titre, s'engage à exécuter les missions décrites à l'article 2.3 de la convention, à titre gracieux.

Considérant la volonté pour la Ville des Lilas d'adhérer à un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération Est Ensemble, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Lilas et la Ville de Bagnolet en vue de mutualiser l'acquisition de fournitures de consommables informatiques, de papiers et d'enveloppes,

Considérant les économies d'échelle générées par la constitution d'un groupement de commandes,

Considérant l'intérêt que revêt la mise en place d'une mission de coordonnateur, désigné en la personne de la Communauté d'agglomération Est Ensemble, pour la préparation et la passation du marché,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


6 - actualisation du tableau des effectifs

Il est décidé de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu'il suit :

• Créations :
2 postes de rédacteur,
1 poste d'éducatrice de jeunes enfants principal.

• Suppression :
1 poste de cadre de santé.

Considérant les départs, les recrutements et la nomination d'agent dans le cadre de la promotion interne nécessitant d'actualiser le tableau des effectifs afin d'assurer la continuité d'un service public de qualité,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


7 - Recours à un contrat d'apprentissage au sein de la direction des espaces publics

Il est approuvé le recours à un contrat apprenti de niveau master au sein de la Direction des Espaces Publics pour deux ans à compter du 1er septembre 2015.

Il est dit que la rémunération de l'apprenti est fixée selon les dispositions des articles L. 6222-27 à L. 6222-29 du Code du Travail.

Il est dit que la Ville s'engage à prendre en charge les frais de scolarité afférents à l'apprentissage.

Monsieur le Maire est autorisé à signer au nom et pour le compte de la commune toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Considérant la démarche en faveur du développement durable menée par la Ville,

Considérant la nécessité de mettre en valeur les actions existantes et de faire évoluer les pratiques vers une politique de développement durable intégrée,

Considérant le travail de terrain, d'analyse, d'évaluation, d'expertise, d'animation, d'organisation d'événements requis par l'impulsion donnée à cette démarche,

Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre du renforcement de l'activité de la Direction des Espaces Publics,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


8 - Revalorisation et fixation de divers tarifs municipaux

Les tarifs sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 2015 :

Considérant qu'il convient de procéder, avec une application au 1er septembre 2015, à une augmentation de ces tarifs, limitée à 2 %,

Cette délibération est adoptée à 30 voix pour et 5 voix contre.


9 - Le Kiosque – Convention tripartite ligue de l'enseignement Fol 93 / Ville Des Lilas / Jeune pour l'accueil d'un volontaire en service civique au Kiosque

Il est approuvé le projet d'accueil d'un service civique au Kiosque sur la mise en place d'un conseil des jeunes.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention tripartite Ville des Lilas / Ligue de l'enseignement-FOL93 / Jeune volontaire. Monsieur le Maire est autorisé à verser la somme de 850,48 euros à la Ligue de l'enseignement-FOL93 afin que le jeune volontaire puisse être indemnisé.

Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place un conseil des jeunes aux Lilas,

Considérant la volonté de recevoir un jeune volontaire en service civique au Kiosque pour participer à la mise en place de ce conseil des jeunes,

Considérant l'expertise de la ligue de l'enseignement FOL93 en termes de service civique,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


10 - Le Kiosque / Service jeunesse – Organisation de la 7ème rencontre départementale des junior associations aux Lilas et mise à disposition de moyens

Il est approuvé la mise en place de la 7ème rencontre départementale des junior associations aux Lilas.

Monsieur le maire est autorisé à mettre à disposition des moyens techniques, financiers et humains pour la bonne organisation de cette rencontre.

Considérant que la ville souhaite favoriser l'engagement des jeunes et en particulier le développement des junior associations,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


11 - Convention annuelle de subvention entre la Ville des Lilas et l'association Khiasma – Autorisation donnée au maire de signer la convention

Il est approuvé la signature de la convention annuelle de subvention entre la Ville des Lilas et l'association Khiasma domiciliée 15 rue Chassagnolle 93260 Les Lilas.

Il est dit que le terme de cette convention est fixé au 30 juin 2016. Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

Considérant que la convention annuelle de subvention entre la Ville des Lilas et l'association Khiasma a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville et l'association,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


12 - Mission d'étude géotechnique pour la reprise en sous œuvre de l'école Julie Daubie - avenant n° 2 au marché signe avec la société antea France - marché 78/14

Il est approuvé l'avenant n° 2 au marché d'étude géotechnique pour la reprise en sous œuvre de l'école Julie Daubié.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant n° 2 avec la société ANTEA FRANCE sise 29 avenue Aristide Briand 94117 ARCUEIL Cedex pour un montant de 118 500 € HT soit 142 200 € TTC (part forfaitaire).

Il est rappelé que le montant du marché (part forfaitaire) s'établit à 21 550 € HT soit 25 860 € TTC (avenant n° 1 inclus), et qu'en conséquence, suite à cet avenant n° 2, la part forfaitaire du marché est portée à 140 050 € HT soit 168 060 € TTC.

Considérant que des prestations supplémentaires ont dû être réalisées afin de dimensionner correctement les micropieux et que ces prestations ont fait l'objet d'un avenant n°1 au marché signé avec la société ANTEA FRANCE, approuvé au conseil municipal du 10 décembre 2014,

Considérant que cet avenant n°1, d'un montant de 5 950 € HT soit 7 140 € TTC, a porté la part forfaitaire du marché à 21 550 € HT, soit 25 860 € TTC,

Considérant que compte tenu de la complexité de l'opération et afin de maintenir l'école en activité pendant la durée des travaux, il est nécessaire, pour garantir la sécurité du chantier, de mettre en place un système de surveillance par capteur et centrale d'acquisition ainsi qu'une surveillance humaine renforcée d'un ingénieur géotechnicien,

Considérant que cette prestation représente une plus-value de 118 500 € HT soit 142 200 € TTC et qu'elle doit faire l'objet d'un avenant n° 2 au marché signé avec l'entreprise ANTEA FRANCE,

Considérant qu'en application de l'article 13 de la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit, cet avenant relatif à un marché passé en procédure adaptée n'a plus à être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, mais doit être soumis au Conseil municipal,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


13 - Acquisition de la parcelle cadastrée section A n°39 à usage de voirie appartenant à Osica – Groupe SNI, afin d'intégrer cette voie d'accès au Fort dit « de Romainville » dans le domaine public de la ville

Il est approuvé l'acquisition par la ville des Lilas à Osica – Groupe SNI de la parcelle cadastrée section A n°39 d'une surface cadastrale de 251 m², située devant l'entrée du Fort dit « de Romainville », constituée de voirie.

Il est dit que cette acquisition se fera à l'euro symbolique, avec prise en charge pour moitié des frais de notaires.

Il est prononcé l'intégration dans le domaine public de la commune de cette parcelle.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Considérant que la ville est déjà propriétaire de la parcelle A n°40, et qu'afin de rationaliser l'accès au Fort dit « de Romainville », il convient d'acquérir la parcelle A n°39,

Considérant l'accord d'Osica – Groupe SNI, propriétaire actuel, dont le Conseil d'administration s'est tenu le 24 juin 2015, pour céder leur parcelle de terrain à la commune au prix de l'euro symbolique, avec prise en charge pour moitié des frais notariés,

Considérant que cette acquisition est un transfert de charges pour la ville,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


14 - Rétrocession au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis des parcelles de trottoir cadastrées section F n° 239 et F n° 243 sur l'îlot E de la ZAC du centre-ville, 85/95 rue de Paris

Il est autorisé la rétrocession de la ville des Lilas au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis des parcelles de trottoir ci-dessous énumérées, pour une surface cadastrale totale de 269 m² :

Parcelle section F n° 239 : 187 m²
Parcelle section F n° 243 : 82 m²

Il est dit que cette rétrocession sera réalisée à l'euro symbolique.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Considérant que les parcelles cadastrées section F n° 239 et section F n° 243 situées sur l'îlot E de la ZAC du centre-ville, 85/95 rue de Paris aux Lilas, ont été destinées à être rétrocédées au Conseil départemental après les travaux d'élargissement de la RD 117 – rue de Paris et à être intégrées dans le domaine public du Département,

Considérant que cette rétrocession, constituant en un transfert de charges, sera rétrocédée à l'euro symbolique,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


15 - Acquisition de la parcelle de trottoir cadastrée section F n° 272 sur l'îlot I de la ZAC du centre-ville, à l'angle de la rue de Paris et de la rue Jean Moulin aux Lilas, appartenant à la SCI LES LILAS (opération NEXITY), afin de l'intégrer dans le domaine public de la ville

l est autorisé l'acquisition par la ville des Lilas auprès de la SCI LES LILAS (opération NEXITY) de la parcelle section F n° 272, d'une superficie de 7 m², située sur l'îlot I de la ZAC du centre-ville.

Il est dit que cette rétrocession sera réalisée à l'euro symbolique.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Considérant que la parcelle cadastrée section F n° 272 située sur l'îlot I de la ZAC du centre-ville, à l'angle de la rue de Paris et de la rue Jean Moulin, appartenant à la SCI LES LILAS (opération NEXITY), est issue de la division de la parcelle 122 en deux parcelles, en vue d'être rétrocédée à la ville et d'être intégrée dans le domaine public de la commune,

Considérant que cette parcelle est constituée de trottoir,

Considérant que cette rétrocession, constituant en un transfert de charges, sera rétrocédée à l'euro symbolique,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


16 - Acquisition des lots situés 3 rue d'Anglemont aux Lilas, appartenant à la SCI PARICAP.

Il est autorisé l'acquisition des lots suivants, situés 3 rue d'Anglemont aux Lilas, appartenant à la SCI PARICAP :

• Lot 9 : appartement de 21 m² au 2ème étage, bâtiment B sur rue.
• Lot 107 : appartement de 18 m² au rez-de-chaussée, bâtiment B en fond de cour.
• Lot 109 : appartement de 18 m² au 1er étage, bâtiment B en fond de cour.
• Lots 1, 2, 3, 103 et 104 : caves.
• Lots 10 et 11 : greniers.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'acte et l'ensemble des documents afférents à cette vente.

Il est dit que cette acquisition se fera pour un montant de 63 000 €.

Considérant que la ville des Lilas est copropriétaire, avec la SCI PARICAP, dans un immeuble situé 3 rue d'Anglemont aux Lilas, constitué de 10 appartements,

Considérant que la ville des Lilas est déjà propriétaire de 7 appartements, la SCI PARICAP étant propriétaire des 3 autres appartements,

Considérant que cet immeuble, situé sur une parcelle cadastrée section C n° 123, est en très mauvais état et relativement dangereux,

Considérant qu'afin de pouvoir envisager une opération de requalification de cet habitat dégradé ou de démolition-reconstruction de cette copropriété, il est nécessaire que la ville acquière les 3 logements restants, dont la SCI PARICAP est propriétaire,

Considérant que la ville souhaite réfléchir au devenir de ce bien et qu'une étude est en cours à la CAEE avec la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) SOREQA,

Considérant que l'immeuble sera revendu dans sa totalité à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France qui en assurera le potage foncier jusqu'à la revente à un bailleur social,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


17 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l'année 2014

Il est pris acte du bilan de la politique foncière de la commune pour l'année 2014.

Il est dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'année 2015.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


18 - Remise gracieuse des pénalités de retard sur le paiement des taxes d'urbanisme à la SCI 4 G représentée par Monsieur GAMBARO

Il est accordé la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme dues par la SCI 4 G représentée par Monsieur Jean-Jacques GAMBARO, pour un montant de 32 429 euros.

Considérant la prise en charge tardive du titre de recettes par la Trésorerie du Raincy évoqué par le demandeur expliquant le retard du paiement,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


19 - Conventions avec la Société Distribution Casino France relatives au parking public sis 93 rue de paris – annule et remplace les délibérations n° D85/10 et D86/10 du 19 mai 2010

l est approuvé le retrait des délibérations n° D85/10 et D86/10 du 19 mai 2010. Il décidé la résiliation des conventions approuvées par les délibérations du 19 mai 2010 et signées le 14 décembre 2012 avec la société Distribution CASINO France.

Il est approuvé les conventions relatives à l'utilisation du parking du Mail et l'amodiation de places de stationnement dans ledit parking situé 93 rue de Paris entre la ville des Lilas et Distribution CASINO FRANCE.

Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Considérant que la ville souhaite faciliter le fonctionnement d'un supermarché dans la ZAC du centre-ville en lui permettant d'utiliser le stationnement du parking du mail sous conditions,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


20 - Travaux de réfection de la rue Francine Fromond - Demande de subvention auprès du ministère de l'intérieur au titre de la réserve parlementaire

Il est approuvé l'opération de réfection de la rue Francine Fromond estimée à 350 000 € HT.

Il est sollicité du ministère de l'Intérieur, l'attribution d'une subvention de 60 000 € au titre de la réserve parlementaire.

Considérant que la ville a inscrit dans son programme d'investissement 2015, les travaux de réaménagement de la rue Francine Fromond en zone 30 ou zone de rencontre (partage des usages de la voirie, limitée à 20km/h), dans la continuité des travaux de requalification de la rue de Paris achevés en 2011,

Considérant que cette voie présente des désordres suite aux nombreux passages de poids lourds dans le cadre des opérations de démolition puis de constructions réalisées entre 2013 et 2015,

Considérant par ailleurs, que la livraison en 2014 d'un programme de 70 logements génère une problématique supplémentaire d'encombrement des trottoirs avec la rentrée / sortie de nombreux conteneurs,

Considérant que le projet estimé à 350 000 € HT prévoit le réaménagement de la rue Francine Fromond, suivant le programme ci-dessous :

- Aménagement qualitatif de la rue en chaussée surélevée entre le carrefour rue de Paris et le boulevard Eugène Decros,

- Elargissement des trottoirs sous réserve de permettre la giration des camions de livraison de la surface commerciale (et sous réserve de la suppression de places de stationnement),

- Réfection du réseau d'éclairage et implantation de candélabres (éclairage en leds),

- Intégration d'une aire de collecte des conteneurs.

Considérant que le délai prévisionnel de l'opération est estimé à 6 mois,

Considérant qu'au titre de la réserve parlementaire et sur proposition de Monsieur Claude BARTOLONE, Président de l'Assemblée Nationale, le Ministère de l'Intérieur, a inscrit à son budget le financement de cette opération à hauteur de 60 000 € pour l'année 2015,

Considérant que pour bénéficier de ladite subvention, le Conseil municipal doit approuver la nature et le montant de l'opération et solliciter du Ministère de l'Intérieur, l'attribution de cette subvention,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


21 - Petite enfance - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement prestation de service unique – « établissements d'accueil de jeunes enfants 0-4 ans » avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis

Il est approuvé les projets d'avenants des conventions d'objectifs et de financement prestation de service unique – « établissements d'accueil de jeunes enfants 0-4 ans » :

n° 14-106 Crèche collective des bruyères
n° 14-107 Crèche collective des sentes
n° 14-108 Multi-accueil des sentes
n° 14-109 Halte-jeux Louise Michel

Monsieur le Maire est autorisé à signer lesdits avenants visés à l'article 1er.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


22 - 1/Petite enfance - Réactualisation des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil du jeune enfant

Il est approuvé les règlements de fonctionnement réactualisés des établissements municipaux d'accueil du jeune enfant.

Il est dit que les règlements seront affichés dans chaque établissement d'accueil.

Considérant les modifications proposées : augmentation du plancher fixé par la CAF, l'obligation des vaccinations DTP pour rentrer en collectivité, suppression d'une demi-journée d'accueil jeux à la halte-jeux Louise Michel, le vendredi après-midi, pour faire un accueil enfants-parents, changement du taux d'effort CAF pour les tranches de 4 à 7 enfants et de 8 à 10 enfants,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


23 - Jeunesse - Tarifs des mini-séjours organisés par le service jeunesse

Il est décidé d'appliquer le taux d'effort des accueils de loisirs selon le tableau joint pour la tarification des mini-séjours du Service Jeunesse :

QUOTIENT FAMILIAL	Taux d'effort journée
Tout quotient	3.00 %

Il est décidé de fixer les prix plancher et plafond du tarif journée pour les mini-séjours à :

- Prix plancher : 3,77 € (trois euros et soixante-dix-sept centimes)
- Prix plafond : 23,17 € (vingt-trois euros et seize centimes)
- Fixe le tarif pour les enfants non-lilasiens à 56,00 € (cinquante-six euros)

Il est appliqué la tarification au taux d'effort pour les ayants droit des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond lilasienne aux ayants droit des employés communaux et enseignants non-lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Il est dit que cette tarification entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Cette délibération est adoptée à 33 voix pour et 2 abstentions.


24 - Jeunesse - Règlement intérieur du service jeunesse

Il est approuvé le règlement intérieur du service jeunesse.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


25 - Education et temps de l'enfant - Tarifs des activités péri et extra-scolaires pour l'année scolaire 2015-2016

Il est décidé de fixer les taux d'effort selon les tableaux ci-dessous :

• Restauration scolaire

Quotient Familial	Taux d'effort
Quotient supérieur à 0 et inférieur à 150	0,31 %
Quotient supérieur ou égal à 150 et inférieur à 250	0,40 %
Quotient supérieur ou égal à 250 et inférieur à 350	0,66 %
Quotient supérieur ou égal à 350	0,70 %

• Accueils périscolaires

• Centres de loisirs

QUOTIENT FAMILIAL	Taux d'effort journée	Taux d'effort ½ journée avec repas	Taux d'effort ½ journée sans repas
Tous quotients	1,52 %	0,75 %	0,46 %

• Mini-séjours et nuitées

QUOTIENT FAMILIAL	Taux d'effort journée
Tous quotients	2,78 %

Il est décidé de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

- prix plancher : 0,30 €
- prix plafond : 5,00 €
- participation familiale pour les enfants bénéficiant des paniers repas : 50 % du tarif appliqué à la famille,
- tarif pour les enfants non-lilasiens : 6,30 €
- tarif pour les adultes lilasiens, employés communaux et enseignants : 4,90 €
- tarif pour les adultes extérieurs : 9,70 €

Il est décidé de fixer les forfaits mensuels des accueils périscolaires comme suit :

* Les enfants inscrits aux études surveillees seront acceptés a l'accueil du soir le vendredi.

NB : Un goûter est fourni uniquement aux enfants inscrits aux accueils du soir.

Il est décidé de fixer les tarifs du centre de loisirs comme suit :

* Les familles dont les enfants sont inscrits uniquement au repas se verront appliquer le tarif « restauration scolaire ».

Il est dit que pendant les périodes de vacances scolaires, une journée de gratuité sera appliquée pour 10 journées entières et consécutives de présence effective ; que la participation familiale, pour les enfants bénéficiant des paniers-repas, sera réduite d'un montant correspondant à 50 % du tarif appliqué à la famille pour les repas scolaires ; que la participation des familles n'ayant pas respecté les démarches d'inscription pour les activités du mercredi (après-midi avec repas, après-midi sans repas ou repas uniquement) sera majorée d'un montant correspondant à 50 % du tarif appliqué à la famille en fonction de son quotient familial.

Il est appliqué la tarification au taux d'effort pour les ayants droit des usagers qui contribuent aux charges publiques de la Commune des Lilas, tels que les commerçants et les personnes imposées au foncier bâti et non-bâti.

Il est appliqué la tarification plafond lilasienne aux ayants droit des employés communaux et enseignants non-Lilasiens pour leur contribution au bon fonctionnement du service public local.

Il est dit que cette tarification entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2015 pour les mini-séjours et les nuitées, et à compter du 1er septembre 2015 pour les autres prestations.

Cette délibération est adoptée à 33 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.


26 - Education et temps de l'enfant - Nouveau règlement intérieur des activités péri, extra scolaires et péri-éducatives pour l'année scolaire 2015-2016

Il est approuvé le nouveau règlement intérieur des activités péri, extra scolaires et péri-éducatives pour l'année scolaire 2015-2016.

Il est dit que le règlement précité sera affiché dans l'enceinte des centres de loisirs, des restaurants scolaires et du service Education et Temps de l'Enfant.

Considérant les modifications apportées à l'organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2015-2016,

Cette délibération est adoptée à 33 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.


27 - Adoption du projet éducatif de territoire

Il est approuvé le projet éducatif de territoire.

Il est approuvé la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial à intervenir entre la Ville des Lilas, le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur des Services départementaux de l'éducation nationale et le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention visée à l'article 2 de la présente délibération.

Considérant la nécessité pour la Ville des Lilas de percevoir de manière pérenne cette aide,

Cette délibération est adoptée à 33 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
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Les Lilas, le 2 juillet 2015


Le Maire des Lilas,
Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis

Daniel GUIRAUD