Le permis de construire

Urbanisme
Horaires et coordonnées

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire (Art. L.421-1 du code de l'urbanisme).

Ce document administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Pièces à fournir

Remplir l'imprimé CERFA 13409 pour une demande de permis de construire ;

Remplir l'imprimé CERFA 13406 pour une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (construction nouvelle ou travaux sur l'existant) ;

Remplir l'imprimé CERFA 13411 pour une demande de permis de construire modificatif.

Les pièces à joindre sont différentes en fonction de la nature des travaux. La liste des pièces exigées et les notices explicatives sont disponibles sur le site du Ministère du Développement Durable,

Où? Le formulaire CERFA et les pièces complémentaires doivent être déposés contre récépissé au service urbanisme, à la direction du développement durable, soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à : Ville des Lilas Direction du développement durable 196, rue de Paris 93260 LES LILAS Tél. : 01 55 82 18 30

Délai Le délai d'instruction est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et/ou pour une extension ou une annexe et à 3 mois dans les autres cas. Il court à partir de la date de dépôt d'un dossier complet et il peut être prolongé pour consultation d'un service extérieur (bâtiments de type ERP, immeuble de grande hauteur, consultation de l'ABF).

Si le dossier est incomplet, la Ville informe par courrier des pièces manquantes ; le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier.

Si la Ville n'a pas reçu les pièces demandées dans le délai imparti, le dossier est classé sans suite. 

Cette instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de construire et la transmet au préfet pour un contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l'autorisation de construire au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet ainsi que l'ensemble des taxes qu'il génère.

Attention Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte. Le recours à l'architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.