Service Hygiène, Salubrité et Sécurité bâtimentaire
Cadre de vieLe service Hygiène et Salubrité de la Ville peut être sollicité dans le cadre de la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles fixé par les articles L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation lorsque notamment le logement constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Il s’agit notamment des cas de moisissures répandues dans le logement, l’absence ou l’insuffisance du chauffage, une installation électrique très dangereuse avec risque d’électrocution, l’absence d’éclairement naturel, hauteur sous plafond très basse etc.
Une fiche de signalement doit être dûment renseignée et être accompagnée, le cas échéant, de tous documents faisant apparaître les différents désordres.
- Fiche de signalement
- Fiche de procédure
Pour toutes les demandes dans le parc social de la Ville, il convient de vous rapprocher du service logement qui organisera une médiation.
Pour les cas les moins graves ne caractérisant pas un risque à la santé, la Ville est compétente lorsque les nuisances sont en infraction avec le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Saint-Denis.
- Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Il s’agit notamment des situations suivantes :
-Absence de locaux sanitaires.
-Ventilation insuffisante.
-Aucune pièce ne mesure plus de 9 m².
-Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
-Nuisances sonores dans l’habitation.
-Prolifération de rongeurs.
-Actions du service communal et de l’Agence Régionale de Sante (ARS)
Le signalement fait l’objet d’une instruction par le service hygiène et salubrité de la Commune des Lilas.
Selon la nature du signalement, une visite de l’immeuble par l’inspectrice d’hygiène et salubrité pourra éventuellement être diligentée
À l’issue de l’instruction, soit le service constate l’existence de simples manquements au RSD et dans ce cas, le propriétaire est mis en demeure par la Ville de réaliser des travaux dans un délai qui est fonction de la nature des travaux.
Soit, il est constaté de graves manquements qui portent atteinte à la santé et/ou sécurité des personnes : l’ARS instruira le dossier en vue de l’édiction d’un arrêté préfectorale d’insalubrité remédiable/irrémédiable pouvant être assorti d’une interdiction temporaire/définitive d’habiter.
Dans ce cas, l’arrêté d’insalubrité, mettant en demeure le propriétaire de faire les travaux, a pour effet de suspendre le paiement des loyers et d’entrainer l’obligation de relogement/hébergement.
Le signalement peut être transmis via l’adresse générique : servicesalubrité@leslilas.fr
Numéro de téléphone : 01 55 82 18 42
INTERDICTION DE MISE EN LOCATION DES PASSOIRES THERMIQUES
Pour rappel, sur le plan thermique, les logements sont classés en 7 classes selon le niveau de consommation énergétique soit ;
Extrêmement performants
Classe A - 0 à 50 kWh/m² - Très performants
Classe B - 51 et 90 kWh/m² - Assez performants
Classe C - 91 à 150 kWh/m² - Assez peu performants
Classe D - 151 à 230 kWh/m² - Peu performants
Classe E - 231 à 330 kWh/m² - Très peu performants
Classe F - 331 à 450 kWh/m² - Extrêmement peu performants
Classe G - 451 kWh/m² et plus
Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être considéré comme décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation etc..) évaluée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, dépasse le seuil de 450 kWh/m2.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Pour les contrats en vigueur au 1er janvier 2023, le Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 précise que le Bailleur ne pourra augmenter le loyer d’un appartement situé en zone tendue (dont la Ville des Lilas fait partie) que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par m2 et par an (étiquette DPE F ou G).
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E
En cas de conflit avec le Bailleur, le locataire devra saisir le Tribunal Judiciaire de Bobigny qui pourra prescrire la réalisation de travaux aux frais du bailleur et dans un délai déterminé.
Dans l'attente de l'exécution de ces travaux, le jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny pourra prononcer une réduction du montant du loyer, voire suspendre le paiement par le locataire outre la condamnation à verser des dommages et intérêts au locataire.
L’ordre des avocats de Bobigny offre des consultations juridiques gratuites. Selon la situation du·de la locataire, une aide juridictionnelle à hauteur de 100% pourra être allouée pour se faire assister par un·e avocat·e dans le cadre d’une action judiciaire contre le bailleur. Vous trouverez ci-dessous, les coordonnées de l’ordre pour pouvoir bénéficier d’une consultation gratuite.
Lieu et adresse de la consultation : Ordre des Avocats, niveau parvis - Tribunal Judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier
Jour et horaire : lundi et jeudi de 13h à 16h - vendredi de 9h30 à 12h
Numéro à contacter : 01 48 96 20 96
PERMANENCE ET ACCOMPAGNEMENT PAR ALEC MVE
ALEC MVE - Espace Conseil France Rénov’ de proximité pour l’Est parisien - accompagne les habitant·es d’Est Ensemble. Les conseiller·es France Rénov’ proposent un accompagnement gratuit et personnalisé pour engager des travaux de rénovation énergétique de de votre logement et répondre à vos questions concernant la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables. Cette structure peut vous conseiller sur la nature des travaux à réaliser, vous orienter vers des artisan·es RGE et vous aider à obtenir des aides financières.
ALEC MVE organise des permanences en Mairie le 1er vendredi de chaque mois, en salle de réunion de la DGST, 196 rue de Paris, Les Lilas.
Le rendez vous doit être confirmé soit directement auprès de ALEC MVE au numéro : 01 42 87 99 44 (courriel : contact@agence-mve.org), soit auprès de l’accueil de la DGST au numéro : 01 55 82 18 48
DEMANDE DE CERTIFICAT D’HYGIENE
Le certificat d’hygiène et de sécurité permet d’informer les parties, en particulier l’acquéreur·se d’un bien immobilier, sur l’existence éventuelle d’arrêté de mise en sécurité, arrêté d’insalubrité, injonction d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, arrêté de mise en demeure à respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental etc. portant sur le bien immobilier.
Ce certificat à une simple valeur informative sur l’existence des arrêtés précités.
Il ne vaut pas constat de conformité de l’appartement aux normes d’hygiène et de sécurité.
La demande de certificat d’hygiène et de sécurité peut être sollicitée par le·la Notaire, le 0183la propriétaire ou l’acquéreur·se par courriel à l’adresse : servicesalubrité@leslilas.fr en précisant l’adresse du bien, le numéro du bâtiment, l’étage et l’identification de l’appartement (par exemple : bâtiment A, appartement 3ème étage porte à droite)
Le délai d’instruction de la demande de certificat est entre 15 jours et 1 mois à compter de la réception régulière de la demande.
Sites d’aides et d’accompagnement à destination des locataires et des propriétaires
Ø Aide à la rénovation énergétique
ALEC MVE : structure qui organise des permanences en Mairie le 1er vendredi de chaque mois ;
Le rendez-vous doit préalablement enregistré en Mairie au 01 55 82 18 48.
Réseau FAIRE : Tous éco-confortables (service public gratuit d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat)
Site internet : www.faire.fr
Ø Subvention au financement des travaux
Agence nationale de l’habitat (Anah) – Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
7 esplanade Jean-Moulin 93003 Bobigny Cedex
Courriel : anah.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Site : https://www.anah.fr/
Ø Conseils juridiques en immobilier
L’Agence Départementale d'Information sur le Logement de Seine-Saint-Denis: ADIL 593 6/8 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil Tél : 01-48-51-17-45
Site internet : https://www.adil93.org/