DIMANCHE 5 JUILLET : LIONEL BENHAROUS A ETE ELU MAIRE DES LILAS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Droit de préemption urbain

Cadre de vie
A QUOI SERT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN ?

Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » comme un Etablissement Public Territorial d'acheter un bien immobilier en priorité et avant tout autre acquéreur privé, pour la réalisation d’opérations ou d’actions d’intérêt général.

LES DROITS DE PREEMPTION APPLICABLES AUX LILAS

Les droits de préemption urbains simple et renforcé :

Dans le prolongement des droits de préemption institués par la commune qui préexistaient, une délibération de l’établissement public territorial Est Ensemble du 4 février 2020 institue des droits de préemption urbains simple et renforcé sur le territoire des Lilas.

Ces deux droits de préemption s’appliquent sur l’ensemble des zones urbaines du territoire des Lilas telles que délimitées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Liens utiles :

Le droit de préemption sur les fonds de commerces :

La Ville des Lilas a instauré, par délibération du 19 décembre 2018, un droit de préemption sur les fonds de  commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ce droit de préemption est un outil de sauvegarde du commerce de proximité et de préservation de la diversité commerciale.

Ce droit de préemption s’applique dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat correspondant aux principaux axes commerciaux de la ville.

Liens utiles :


LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

C'est généralement le notaire qui se charge d'envoyer une déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) à la commune ou l'établissement public territorial compétent. La DIA est obligatoire pour toute vente concernée par le DPU, afin d'informer le titulaire du droit de préemption qu'une vente se réalise.

Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires de DIA :

 

Depuis le 1er janvier 2017, l'établissement public territorial Est Ensemble est compétent, sur le territoire de la commune des Lilas, en matière de droit de préemption urbain (hors fonds de commerces). Toutefois, les déclarations d'intention d'aliéner sont toujours à adresser à la mairie à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - 96 rue de Paris 93260 LES LILAS

A compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain est tacite. L'EPT Est Ensemble et la Ville des Lilas s'efforcent à rendre ce délai d'instruction plus court dans la mesure du possible et sous réserve du nombre de dossiers à traiter. 


 

Service Aménagement et Foncier

196 rue de Paris 93260 Les Lilas
Julien TRUC-CARTA
01 55 82 18 30