Faire une demande de logement social

Cadre de vie
 Faire une demande de logement social

Depuis le10 mai 2016, la réforme relative au « dossier unique » se met en place. Les services enregistreurs et instructeurs ont l'obligation de numériser les pièces demandées dans le Système National d'Enregistrement (SNE).

 Pour rappel, toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit disposer d'un numéro unique régional en cours que vous pouvez obtenir soit : 

En déposant en mairiele formulaire de demande de logement social dûment rempli, accompagné Pièce d'identité ou titre de séjour du demandeur et du co-demandeur et toutes les personnes majeures devant vivre dans le logementen cours de validité, ainsi que l'avis d'imposition N-1 et N-2 du (du ou des demandeur(s). Aucun dossier ne peut être accepté sans ces documents obligatoires pour toute instruction.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149) ou le retirer en Mairie ou à la DGST 196 rue de Paris.

En enregistrant votre demande de logement social en ligne sur un site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social. Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d'une pièce d'identité (carte d'identité recto/verso ou passeport) ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

Si votre demande de logement concerne la ville des Lilas il convient de déposer, en plus de l'enregistrement SNE, un dossier papier auprès du service logement aux jours et heures d'ouverture

Vous pouvez également déposer des demandes auprès d'autres réservataires de logement sociaux :

  • auprès de votre 1% patronal « Action Logement si vous y avez accès, en prenant contact auprès du votre service ressources humaines de votre employeur.

  • auprès des bailleurs sociaux https://www.demande-logement-social.gouv.fr onglet « ou trouver les guichets »

A noter qu'il vous est possible de mettre à jour votre dossier ou d'ajouter des pièces complémentaires à tout moment. Pour cela, vous devez les déposer directement sur le Portail Grand Public (PGP), via votre espace personnel : https://www.demande-logement-social.gouv.fr.

 

 Suivi des dossiers aux LILAS

Tout demandeur qui le souhaite pourra être reçu après l'enregistrement de sa demande par le Service Logement pour le suivi de son dossier.

La durée d'attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Ce temps d'attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur la ville.

 

 Dossiers prioritaires DALO

Si vous êtes en délai anormalement long (fixé à 3 ans en Seine-Saint-Denis) ou si vous correspondez aux critères de priorité :

 Vous pouvez saisir la commission de médiation en renvoyant votre dossier rempli en ligne ou expédié par courrier auprès du service concerné en fonction de votre lieu de résidence. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319

 

 

Les aides au logement – les permanences
Permanences ADIL

L'ADIL est une association agréée ayant pour but d'informer la population sur les questions liées au logement (droit des locataires, droit des propriétés, prêts, informations sur le Droit au Logement Opposable...).

Des permanences de juristes spécialisés sont donc assurées au CCAS, 193 rue de Paris, EXCLUSIVEMENTsur rendez-vous au 01.41.58.10.91:

-          les 2èmes mercredis de chaque mois de 9h à 12h

-          les 4èmes mercredis de chaque mois de 9h15 à 12h, consacrés spécifiquement au DALO

 

La permanence MVE

Pour un projet d'amélioration de construction en vue d'une maîtrise d'énergie il existe une permanence de l'association  « Maitrisez Votre Energie ». 

 


 

Service Logement

196, rue de Paris 93260 Les Lilas
Séverine FARINEAUX
01 55 82 18 38