Saisir l'agent d'hygiène et de salubrité

Cadre de vie
Fichier joint fiche_de_signalement_locataire_pdlhi93_francais-1.pdf
SERVICE HYGIENE ET SECURITE

Responsable : Madeleine HANG

01 55 82 18 30/48

Le service hygiène-sécurité agit sur toutes les nuisances liées à l'habitat pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité de la population. Cela concerne tout immeuble ou logement, occupé ou vacant, dangereux pour la santé des occupants, du fait de son état ou des conditions d'occupation ou présentant des risques pour la sécurité publique.

 

Droits et obligations du propriétaire et du locataire :

Le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l'entretien courant, qui sont à la charge du locataire).

Le locataire doit entre autres s'acquitter des réparations locatives, mais également veiller à l'entretien du logement (ex : entretien annuel de la chaudière). Le locataire est considéré comme pleinement responsable de toutes détériorations ou pertes survenues dans le logement au cours de la période de location. Qu'elles soient accidentelles ou volontaires, il est du devoir du locataire de subvenir à toutes les réparations des dégâts occasionnés par ces dégradations.il doit également s'acquitter de son loyer.

 

Insalubrité :

Les conditions d'habitation peuvent être contrôlées uniquement sur rendez-vous, après démarche préalable auprès du propriétaire ou du bailleur. Si vous estimez que la situation peut engendrer un risque pour votre santé, il convient de saisir par écrit le service hygiène-sécurité en joignant les éléments suivants : contrat de location, dernière quittance de loyer, courrier(s) adressé(s) à votre bailleur, le cas échéant, la ou les réponse(s) de votre bailleur.

Le service reçoit et instruit les plaintes relatives aux logements présentant des causes d'insalubrité. L'inspecteur de salubrité est habilité à effectuer des visites à domicile pour constater les désordres et évaluer le degré d'insalubrité des habitations. En cas d'insalubrité avérée, des procédures sont alors engagées.

Selon les cas, elles peuvent aller de l'intervention auprès du propriétaire, pour qu'il engage des travaux ou des aménagements, au classement en insalubrité du logement après saisine de l'Agence Régionale de la Santé, qui prendra un arrêté d'insalubrité, mettant en demeure de faire les travaux.

Fiche de signalement du locataire en pièce jointe (PDF).

 

Péril :

Le service intervient également lorsqu'un immeuble, du fait des défauts de solidité de certains éléments bâtis (façade, toiture, cheminée, plafonds, planchers...), présente des risques pour les occupants ou la sécurité publique. La procédure prend la forme d'un arrêté de péril imminent ou non-imminent. En cas de non-exécution des travaux, il peut être procédé à la réalisation d'office des travaux, aux frais du propriétaire.

 

Commerces de bouche :

L'inspecteur de salubrité contrôle les commerces dits « de bouche » : bars, restaurants, sandwicheries, traiteurs, etc…Ces contrôles peuvent avoir lieu soit à la suite d'un signalement soit de manière inopinée.

Si des manquements à la législation en vigueur sont constatés, le service Hygiène et Sécurité peut engager différentes procédures, du simple rappel à la règle jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement.

Le service Hygiène et Sécurité instruit également, en lien avec l'Urbanisme Réglementaire, les projets de commerce de bouches, afin de vérifier le respect des règles d'hygiène, et ce, en préalable à toute nouvelle ouverture.

 

La permanence de l'Adil:

L'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) est une association agréée pour informer largement sur les questions liées au logement (droit des locataires, des propriétaires, prêts, litiges, copropriété, informations sur le Dalo, droit au logement opposable…). Une permanence se tient le deuxième mercredi du mois de 9h à 12h. Des juristes vous accueillent au Pôle social, exclusivement sur rendez-vous, au 01 41 58 10 91.

La permanence MVE:

Pour un projet d'amélioration de construction en vue d'une maîtrise d'énergie il existe une permanence de l'association  « Maitrisez Votre Energie ».

 

ANAH:

L'Anah encourage les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d'un parc locatif rénové à loyer abordable.

https://www.anah.fr

adresse :

7, esplanade Jean-Moulin BP 189
93003 Bobigny Cedex

0890 313 333 (appel gratuit)

 

 

Service Hygiène et Sécurité

196 rue de Paris 93260 Les Lilas
Madeleine HANG
01 55 82 18 34