Conseil municipal du 26 septembre 2019
PROCES-VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf le vingt-six septembre à dix-neuf heures trente.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire.
Présents : Daniel GUIRAUD, Arnold BAC, Françoise BALTEL, Lionel BENHAROUS, Johanna BERREBI, Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER, Madeline DA SILVA à partir de 20h15, Jean DESLANDES, Malika DJERBOUA, Camille FALQUE, Liliane GAUDUBOIS, Guillaume LAFEUILLE, Christian LAGRANGE, Valérie LEBAS, Christine MADRELLE, Christophe PAQUIS, Delphine PUPIER, Guillaume ROUSSEAU, Sandie VESVRE, Georges AMZEL, Sonia ANGEL, Claude COLLIN, Marie-Geneviève LENTAIGNE.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Roland CASAGRANDE par Liliane GAUDUBOIS, Madeline DA SILVA par Arnold BAC jusqu’à 20h15, Isabelle DELORD par Camille FALQUE, Farida FEKAR par Nathalie BETEMPS, Gérard MESLIN par Malika DJERBOUA, Narcisse NGAKA par Christian LAGRANGE, Irina SCHAPIRA par Guillaume LAFEUILLE, Frédérique SMADJA par Lionel BENHAROUS, Marlène UZAN par Valérie LEBAS, Manuel ZACKLAD par Christophe PAQUIS, Mathieu AGOSTINI par Marie-Geneviève LENTAIGNE, Jean-François DEBYSER par Sonia ANGEL.
SECRETAIRE : Christophe PAQUIS.
Il est procédé à l’installation de Madame Farida FEKAR et Monsieur Claude COLLIN, nouveaux Conseillers municipaux.
Il a été procédé à une transcription des débats. Le procès-verbal sera disponible sur demande écrite et paiement de 0,20 euros par page reproduite (recto-verso).
Se référant au procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2019, Monsieur le Maire demande aux conseillers s’ils souhaitent faire des observations.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Compte rendu de délégation
Monsieur le Maire a donné communication des actes signés en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Octroi de la protection fonctionnelle a une élue de la Ville des Lilas
Madame Madeline DA SILVA est absente lors du débat et du vote de cette délibération.
Il est décidé l’octroi de la protection fonctionnelle à Madame Madeline DA SILVA, Maire-adjointe dans le cadre de la procédure qu'elle entend poursuivre et de ses suites, à l’encontre de l’auteur des faits ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte le 10 septembre 2019, pour l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge d’une assistance juridique et des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement.
Il est précisé que la protection prévue ci-dessus est étendue aux enfants de l’élue en raison des menaces proférées à leur encontre, et autorisation est donnée à Monsieur le Maire pour signer tous documents y afférents.
Considérant que Madame Madeline DA SILVA a été victime, en sa qualité de Maire-adjointe déléguée à la petite enfance et aux affaires scolaires, d’une agression verbale et de menaces envers elle et ses enfants dans l’enceinte de l’école Victor Hugo le 10 septembre 2019 par un parent d’élève ; que ces évènements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte à l’encontre de l’auteur de ces faits auprès du Commissariat des Lilas enregistré le 10 septembre 2019 ; que ces faits sont survenus dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’élue concernée ; que la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (34 voix pour).
- Pertes sur créances irrécouvrables.
Il est décidé d’admettre en non-valeur les créances pour lesquelles les poursuites demeurent infructueuses, et proposées par le comptable public pour un montant total de 128 563,26 € se décomposant comme suit :
- Année 2006 : 37,00 €
- Année 2007 : 30 407,98 €
- Année 2008 : 49 816,43 €
- Année 2009 : 48 301,85 €
Il est décidé d’admettre comme éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant total de 11 159,93 € se décomposant comme suit :
- Année 2009 : 155,20 €
- Année 2011 : 32,76 €
- Année 2012 : 907,51 €
- Année 2013 : 1 598,22 €
- Année 2014 : 1 704,95 €
- Année 2015 : 3 075,70 €
- Année 2016 : 1 862,35 €
- Année 2017 : 1 089,07 €
- Année 2018 : 734,17 €
Il est dit que la dépense sera prélevée aux comptes 6541 pour les admissions en non-valeur, et 6542 pour les créances éteintes, du budget principal de la Ville des Lilas.
Considérant que l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsque celui-ci rapporte les éléments démontrant que malgré les diligences exercées, il ne peut recouvrer les créances ; que cette admission, décidée par l’assemblée délibérante, décharge le comptable public de son obligation de recouvrer, sans toutefois mettre fin aux poursuites engagées et qu’elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
Arrivée de Madame Madeline DA SILVA à 20h15.
3. Décision modificative n°2 du budget principal 2019 de la Ville des Lilas.
Il est décidé d’approuver les propositions de la décision modificative n°2 du budget principal 2019 de la Ville des Lilas, dans les conditions d’équilibre suivantes :
(voir pdf pour les tableaux récapitulatifs)
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Attribution à la SA d’HLM VILOGIA d’une garantie d’emprunt de 14 511 176,00 € pour le financement du transfert de patrimoine de 120 logements au 74 boulevard du Général Leclerc de Hautecloque aux Lilas.
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
- Attribution à la SA d’HLM VILOGIA d’une garantie d’emprunt de 2 300 060,00 € pour la réhabilitation de 120 logements situés 74, 76, 78 et 80 avenue du Général Leclerc de Hautecloque aux Lilas.
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
- Expérimentation du télétravail pour le personnel communal.
Il est décidé d’approuver la mise en œuvre d’une phase d’expérimentation du télétravail dans les conditions présentées dans la charte relative aux règles du télétravail présentée et en appliquant les critères et modalités d’exercice telles que définies à ce document ; d’approuver cette charte et de fixer la durée de la phase d’expérimentation à une année à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ; que le télétravail constitue une opportunité pour la collectivité de renforcer l’efficacité du service public, d’améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les méthodes de management, de réduire l’absentéisme, de contribuer à la mise en œuvre d’une politique sociale exemplaire, et de contribuer à la protection de l’environnement ; que les conditions de mise en place suivantes :
1. Les activités concernées par le télétravail
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
• la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
• les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ;
• l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration ;
• le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail. »
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume d’activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
2. Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.
3. Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
4. Temps et conditions de travail
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
5. Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux dans lesquels le télétravail est organisé. L'accès au domicile du télétravailleur est toutefois subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
6. Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations durant toute la période de l’expérimentation.
7. Modalités de formations aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Tout agent autorisé à exercer son activité en télétravail sera formé ou sensibilisé à cette forme d’organisation du travail, ainsi que son responsable hiérarchique direct, soit par intervention de la Direction des Ressources Humaines, soit par l’intermédiaire du Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale.
8. Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;
9. Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
10. Quotités autorisées
L’expérimentation d’une durée d’un an se concentrera sur 15 agents maximum, dont deux au plus par Direction. Ils pourront effectuer une journée par semaine en télétravail. Pour raison médicale, il pourra être dérogé à cette règle. Cette journée fixée initialement avec l’encadrant ne peut être modifiable ou reportable.
11. Critères de sélection :
Afin d’être éligibles au télétravail, les agents candidats seront évalués selon les critères suivants :
Critères préalables à l’étude d’accès au télétravail
□ Être titulaire ou contractuels sur emploi permanent
□ Avoir une ancienneté minimale d’un an sur le poste actuellement occupé
Critères d’éligibilité fonctionnelle
□ Compatibilité du profil de poste (fonctions et activités télétravaillables) ;
□ Compatibilité avec la configuration de l’équipe : le télétravail d’un agent ne doit pas affecter la charge de travail de l’équipe, ni la continuité de service ;
□ Accès à distance du ou de la télétravailleu.r.se à son environnement de travail local (outils et applicatifs métiers) ;
□ Niveau adéquat de dématérialisation des processus de travail (accès à une version dématérialisée du dossier ou des documents dont il a besoin) ;
□ Avis du N+1 et N+2 favorables
Critères d’évaluation de la capacité personnelle à télétravailler
□ Capacité de l’agent à travailler de manière régulière à distance ;
□ Autonomie estimée de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées ;
□ Conformité des normes de sécurité, connexion internet suffisante, capacité à aménager un espace de travail au domicile (l’agent devra fournir une attestation sur l’honneur concernant l’aménagement de son poste de travail à domicile).
Critère d’évaluation complémentaire
L’éloignement géographique domicile-travail (durée du trajet comme critère d’appréciation et non distance kilométrique)
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Actualisation du tableau des effectifs.
Considérant l’intégration dans filière technique et à son passage à temps complet, suite à son affectation au service des sports, d’un adjoint d’animation du service périscolaire à temps non complet, le recrutement d’un moniteur-éducateur sur les fonctions d’éducateur spécialisé handicap en remplacement d’un poste d’assistant socio- éducatif créé, la transformation d’un poste d’adjoint administratif en un poste d’éducateur de jeunes enfants à l’occasion du départ d’un agent et d’une nouvelle organisation du service petite enfance, il est décidé de modifier le tableau des effectifs du personnel de la Commune, ainsi qu’il suit :
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- création d'un poste permanent pour le recrutement d'un agent contractuel en cas d’absence de cadre d’emplois de fonctionnaire (a/b/c) – Graphiste maquettiste.
Il est décidé d’autoriser la création d’un emploi permanent de graphiste-maquettiste à temps complet à compter du 1er octobre 2019, dont les fonctions exercées seront les suivantes : conception et réalisation de supports de communication pour les services de la ville ; maquette du journal info-Lilas, du journal interne de la ville, de l’agenda de la ville des Lilas, du guide des associations… ; recherche de visuels et retouche photo ; participation à la photothèque du service ; création de visuels et participation à l’actualisation du site internet de la ville et de la page facebook.
Il est dit que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B de la filière technique, au grade de technicien, 13ème échelon (Indice Brut 597 Indice Majoré 503) ; que le régime indemnitaire instauré par la délibération n° D150/17 du 25 octobre 2017 est applicable ; que l'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur du graphisme, de la réalisation de projets de maquettisme et d’une bonne maîtrise des logiciels PAO.
Considérant que la Ville des Lilas réalise en régie la conception et la réalisation de supports de communication ; que ces fonctions requièrent des compétences spécifiques sur un poste nécessitant une expérience significative dans le domaine du graphisme et du maquettisme ; que ce poste était jusqu’à présent pourvu par un agent contractuel de catégorie B ;
Considérant l'absence de cadre d'emplois de graphiste-maquettiste ; que les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans et, qu’à l'issue de cette durée, ces contrats peuvent être reconduits par décision expresse et pour une durée indéterminée,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Création d'un poste permanent pour le recrutement d'un agent contractuel en cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaire (A/B/C) – Chargée de projets culturels du théâtre du Garde-Chasse
Il est décidé d’autoriser la création d’un emploi permanent de chargée de projets culturels du théâtre du Garde-Chasse, à temps complet à compter du 1er octobre 2019, dont les fonctions exercées seront les suivantes : accompagnement des porteurs de projet ; organisation et mise en œuvre de projets culturels de la collectivité ; promotion des projets et des équipements ; évaluation des projets culturels ; développement des publics et des démarches de médiation ; mise en place et suivi des actions artistiques accompagnant les spectacles et les résidences ; suivi et coordination des dispositifs d’éducation à l’image ; coordination de l’accueil des publics scolaires pour les séances cinématographiques ; relations avec les structures relais de la ville et le tissu associatif local ; élaboration du plan de communication ; rédaction des documents à destination des médias ; participation à la création des supports de communication ; diffusion de la documentation ; réalisation des programmes à diffuser auprès du public lors des spectacles.
Il est dit que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur 4 -ème échelon (Indice Brut 397 Indice Majoré 361) ; que le régime indemnitaire instauré par la délibération n° D150/17 du 25 octobre 2017 est applicable ; que l’'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur du culturel et de la communication.
Considérant l'absence de cadre d'emplois de chargée de projets culturels du théâtre ; que ce poste était jusqu’à présent pourvu par un agent contractuel de catégorie B ; que ces fonctions requièrent des compétences spécifiques sur un poste nécessitant une expérience significative dans le domaine culturel et de la communication ; que les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans et, qu’à l'issue de cette durée, ces contrats peuvent être reconduits par décision expresse et pour une durée indéterminée,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Ratios et critères proposés dans le cadre des avancements de grade
Il est décidé d’abroger à compter du 30 septembre 2019 les délibérations n°D192/07 du 27 octobre 2007 et n°D133/08 du 30 juin 2008 et de maintenir, à compter du 1er octobre 2019, le ratio d’avancement pour l’ensemble des grades à 100 %, associé à des critères locaux, le principe étant celui d’un nombre de points accordés par critères quantifiables et vérifiables pour un total de 65 points sur la base des critères locaux les plus objectifs possibles suivants :
Critères :
- Manière de servir - 15 points maximum
Les points sont attribués sur la base d’une appréciation du N +1 sur les 8 sous-critères suivants :
- Ponctualité
- Assiduité, régularité de la présence ; sérieux
- Qualité du travail rendu
- Savoir-être
- Implication, investissement
- Positionnement
- Esprit d'équipe
- Esprit de service public
Un avis est rendu par le N+1 sur chacun de ces sous critères et sera justifié d’une phrase.
- si le nombre de sous-critères validés est inférieur à 4 => seuil éliminatoire : l'agent.e ne peut être proposé.e pour l'année en cours.
- si le nombre de sous-critères validés se situe entre 4 et 5 inclus => 5 points sont attribués.
- si le nombre de sous-critères validés se situe entre 6 et 7 inclus => 10 points sont attribués.
si les 8 sous-critères sont validés => 15 points sont attribués.
- Fonctions supérieures au grade détenu par l’agent.e – 15 points
- Critère exclusivement lié à la fiche de poste – Agent.e positionné.e sur un poste relevant d’une catégorie supérieure (exemples : Agent.e de catégorie C sur poste relevant du B ; agent.e de catégorie B sur poste relevant de A).
- Valorisation de l’accès au grade détenu – 10 points maximum
- Concours d’accès à la catégorie d’emplois => 10 points
- Examen professionnel avancement de grade ou P.I. => 5 points
- Ancienneté effective dans le grade détenu selon règles statutaires – 15 points maximum
- < à 5 ans => 0 points
- = ou > 5 ans & < 10 ans => 5 points
- = ou > 10 ans & < 25 ans => 10 points
- 25 ans et + => 15 points
- Prise en compte des formations, y compris la préparation aux concours & examens (hors formations obligatoires) – critère apprécié au 1er janvier de l’année du tableau sur la base des 3 années précédentes – 10 points maximum
- 1 point par jour de formation dans la limite de 10
Sur la base des critères proposés ci-dessus, le nombre de points requis pour être proposé est fixé à 30 points sur un maximum de 65 points.
Cas d’exclusion reportant l’examen du dossier d’avancement de grade à l’année suivante :
- Si le nombre de points obtenu est inférieur à 30,
- Si l’agent.e a reçu une sanction en cours de validité (non effacée) au 1er janvier de l’année du tableau ou si une procédure disciplinaire est en cours,
- Si la présence de l’agent.e est inférieure à 1 an dans la collectivité au 1er janvier de l’année du tableau,
- Pour des absences de toutes causes, excepté le congé maternité, égales ou supérieures à 3 mois sur l’année du tableau d’avancement au moment de l’étude des avancements de grade.
Cas particuliers
- Il est proposé de ne pas appliquer les critères locaux aux agent.e.s ayant fait valoir officiellement leur demande de retraite pour un départ l’année suivante, excepté pour les agent.e.s réunissant un critère éliminatoire.
- Le grade d’attaché hors classe serait réservé aux agent.e.s placé.e.s sur l’emploi fonctionnel de D.G.A ou D.G.S.
Il est dit que toute la chaîne hiérarchique sera sollicitée sur l’attribution des points portant sur la manière de servir, avec primauté donnée à l’avis du supérieur hiérarchique direct et en dernier lieu à celui de la Direction Générale des Services en cas de désaccord.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les ratios d’avancement de grades de toutes les filières, à l’exception de ceux de la police municipale,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Charte d’éthique de la vidéoprotection
Il est décidé d’approuver la charte d’éthique de la vidéoprotection de la Ville des Lilas.
Considérant qu’il y a lieu de préciser le régime de la vidéosurveillance afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives,
Cette délibération est adoptée à la majorité (33 voix pour, 2 voix contre).
- Convention de servitude d’ancrage de dispositifs de vidéoprotection sur le patrimoine privé des bailleurs sociaux
Il est décidé d’approuver la convention de servitude d’ancrage de dispositifs de vidéoprotection sur le patrimoine privé des bailleurs sociaux et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à signer tous documents y afférents.
Considérant que ce dispositif s’intègre dans la volonté de la municipalité d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention, et de lutter contre le sentiment d’insécurité ; la nécessité d’étendre le dispositif de vidéoprotection à certains domaines privés appartenant aux bailleurs sociaux Seine-Saint-Denis Habitat, CDC habitat et I3F, cette démarche s’inscrivant dans un cadre partenarial entre les deux parties, les domaines concernés étant situés sur les secteurs les plus sujets aux faits de délinquance, de suspicion de trafics de stupéfiants et d’agression ; la nécessité de définir, par le biais d’une convention, les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite par la servitude d’ancrage de dispositifs de vidéoprotection sur le patrimoine privé des bailleurs sociaux, la mise en œuvre et le déploiement du système de vidéoprotection pouvant impliquer, le cas échéant, l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d’immeubles situés sur le patrimoine privé des bailleurs sociaux,
Cette délibération est adoptée à la majorité (32 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention).
- Extension du système de vidéoprotection et des zones de vidéo-verbalisation
Il est décidé d’approuver le projet d’installation de 74 caméras de voie publique, 2 caméras nomades et 30 caméras internes aux emplacements figurant sur les annexes à la présente délibération ; il est dit que l’ensemble de ces caméras seront raccordées au centre de supervision urbain de la police municipale sis 17 rue Jean Poulmarch aux Lilas.
Considérant la nécessité d’étendre le système de la vidéo-protection sur l’ensemble de la commune tout en veillant au bon usage de ce système ainsi qu’à la garantie des libertés individuelles et collectives,
Cette délibération est adoptée à la majorité (32 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention).
- Création d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Il est décidé d’approuver la création d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pour lequel Monsieur le Maire prendra un arrêté fixant la composition du CLSPD.
Considérant la volonté de de la Ville de formaliser les différentes démarches qu’elle entreprend déjà en matière de prévention de la délinquance, de tranquillité publique, de soutien aux victimes en se dotant d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSLP) ; qu’aux Lilas, les conditions favorables à la mise en place d’un CLSPD sont réunies :
- identification des problématiques de sécurité et de la délinquance,
- méthode de travail collaboratif entre services municipaux,
- pratique du dialogue multi partenarial
- des politiques publiques menées en faveur de la jeunesse, de l’éducation, de la prévention, de la lutte contre les discriminations et des violences envers les femmes,
Considérant qu’un CLSPD favorisera l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et pourra définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique ; qu’il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales ; que la création d’un CLSPD rendra plus visible les différents axes de la politique municipale en matière de sécurité et renforcera les partenariats engagés,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Droit d’adhésion à l’école municipale des sports, droit d’entrée au tennis.
Il est décidé de fixer comme suit les nouveaux droits d’adhésion et d’entrée applicables à compter du 1er septembre 2019 :
- Droit d’adhésion à l’Ecole Municipale des Sports :
Tarif unique 45.60 €
- Droit d’entrée au tennis :
* Lilasiens
courts extérieurs 4.70 € (court / heure / pers. gratuité à partir de la 3è pers.)
courts couverts 15.60 € (court / heure)
* Non- Lilasiens
courts extérieurs 14.60 € (court / heure / pers.)
courts couverts 26.20 € (court / heure)
Considérant la volonté de maintenir le droit d'adhésion à l'École Municipale des sports et les droits d'entrée au tennis pour la saison 2019-2020 à leur niveau actuel,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Convention de partenariat entre la Ville des Lilas et l’Etablissement Public Territorial Est ensemble pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales d’insertion.
Il est décidé d’approuver la convention de partenariat entre la Ville des Lilas et l’Etablissement Public Territoriale Est Ensemble pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales d’insertion pour une durée d’un an, à titre gratuit, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Considérant les actions menées par la Ville des Lilas pour promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et lutter contre le chômage, en intégrant des clauses sociales dans un certain nombre de ses marchés publics ; sa volonté de promouvoir davantage l’insertion sociale par le biais de la commande publique, qui peut constituer un véritable levier dans ce domaine ; sa volonté de se rapprocher de l’Etablissement public territorial Est Ensemble dans une optique d’harmonisation des pratiques et de mutualisation des moyens afin de consolider leurs engagements en faveur de l’insertion sociale,
Considérant qu’il convient, par le biais d’une convention définissant les modalités du partenariat, de recourir à l’expertise d’Est Ensemble en matière de clauses d’insertion sociale afin de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion sociale intégrés aux contrats de la commande publique de la Ville,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Théâtre du garde-chasse – Convention avec l'association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis - Année 2019-2020
Il est décidé d’approuver la convention de partenariat conclue entre la commune des Lilas et Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis, dont le terme de cette convention est fixé au 30 juin 2020.
Considérant que l’association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis, créée en 2005 dans le cadre de la loi du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions, favorise l’accès à la culture, au sport et aux loisirs pour les personnes les plus démunies en leur offrant des invitations gratuites pour des manifestations de tous genres, notamment par la mise en place d’actions liées à l’accompagnement par la culture,
Considérant souhait de la Ville des Lilas de rendre les manifestations du Théâtre du Garde-Chasse davantage accessibles à la population, notamment auprès des publics éloignés de l’offre culturelle et en difficulté, en proposant un travail de partenariat avec cette association départementale ; que la Ville des Lilas et l’association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis ont défini d’un commun accord les modalités de mises à disposition d’invitations du Théâtre du Garde-Chasse à destination du public bénéficiaire de l’action de Cultures du Cœur,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Avenant n° 1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale entre la Ville des Lilas et le Conseil départemental de la seine Saint-Denis 2018-2021
Il est décidé d’approuver l’avenant n°1 pour l’année 2019 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2018-2021 entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine Saint-Denis, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Considérant que la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2018-2021 entre la Ville des Lilas et le Département de la Seine Saint-Denis a pour objectif de définir le partenariat culturel entre la Ville et le Département,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Retrait de la délibération n°D40/19 relative à l’autorisation accordée à Monsieur le Maire d’engager une procédure de consultation à l’achat et à la maintenance des photocopieurs et de matériels de reprographie pour la Ville des Lilas et le CCAS
Il est décidé d’approuver le retrait de la délibération n° D40/19 du 27 mars 2019 relative à l’autorisation accordée à Monsieur le Maire d’engager et de signer une procédure de consultation d’un accord-cadre à bons de commande, en appel d’offres ouvert, pour l’achat et à la maintenance des photocopieurs et de matériels de reprographie pour la Ville des Lilas et le CCAS ; il est dit que les prestations d’acquisition et de maintenance des photocopieurs et de matériels de reprographie pour la Ville des Lilas et du CCAS s’effectueront par la centrale d’achat UGAP, et non par une procédure de passation d’accord-cadre en appel d’offre ouvert.
Considérant que recourir à la centrale d’achat UGAP plutôt qu’à une procédure de passation à l’échelle du territoire lilasien permettra à la Ville des Lilas et au CCAS d’optimiser leur gain achat,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Suppression de l’emplacement réservé pour logements sociaux sur les parcelles cadastrées C113 et C175 situées 59-63 rue du Garde-Chasse
Il est décidé de supprimer l’emplacement réservé pour logements sociaux sur les parcelles cadastrées C113 et C175, situées 59-63 rue du Garde-Chasse aux Lilas ; d’approuver la suppression de cet emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par la délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Est-Ensemble en date du 28 mai 2019 ; il est dit que cette suppression prendra effet lors de l’approbation du PLUi purgé du droit des tiers.
Considérant que lors de la révision du PLU ont été créés 18 emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux au titre de l’article l151-41 4° du code de l’urbanisme ; que cet emplacement réservé a un potentiel de disponibilité faible pour la création de logements sociaux, et un manque de pertinence par rapport aux critères qui ont prévalu à sa création, simultanément à 17 autres emplacements réservés (potentiel important de mutabilité et de constructibilité, mono-propriétés).
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Adhésion de la Ville au protocole mutations du Pack Mobilité en faveur de la mobilité résidentielle dans le parc social
Il est décidé de prendre acte et d’approuver l’adhésion de la Ville au protocole mutations du PACK MOBILITE ; il est dit que cette adhésion est à titre expérimentale pour une période de deux ans et que cette adhésion est gratuite pour les villes.
Considérant que l’adhésion au protocole mutations permettra d’améliorer la réponse aux ménages en situation de vulnérabilité résidentielle (prévention des impayés locatifs) et permet d’augmenter les possibilités de relogement pour les ménages en situation de perte d’autonomie ou de handicap ; de travailler en amont aux mutations des ménages en situation de sous et sur-occupation et d’améliorer la réponse aux locataires du parc social résidant sur la commune,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Avis de la Ville des Lilas sur le PLUi de l’Etablissement public territorial Est Ensemble
Il est décidé d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté en tant que Personne Publique Associée, sous réserve de la prise en compte des prescriptions et observations composant cet avis, à savoir :
- Opérations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : la retranscription à l’identique des OAP sectorielles communales.
- Le règlement : prise en compte des corrections suite à des erreurs de transcription. Concernant la mixité sociale, les dispositions applicables dans les secteurs de mixité sociale doivent être mises en cohérence avec le règlement. La Ville des Lilas souhaite conserver les normes du PLU approuvé le 20 novembre 2018, classement en zone N et intégration dans le parc des parcelles I91 et I367
- Les annexes : rectification des erreurs lors de la retranscription du PLU des Lilas dans le PLUi.
- Prise en compte du risque lié aux anciennes carrières : intégrer aux annexes du PLUi la cartographie des zones d’aléas de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières, et l’arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 1966 et qu’il soit également mentionné dans le règlement.
Que dans les dispositions générales du règlement apparaissent que autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales et la ville continuera la consultation systématique de l’Inspection Générales des Carrières.
En revanche, la Ville des Lilas ne souhaite pas, pour ce qui concerne son territoire, que des dispositions complémentaires relatives aux constructions et travaux dans les zones d’anciennes carrières soient intégrées dans les OAP ou le règlement du PLUi, et ne souhaite pas anticiper la règlementation du futur PPRMT en cours d’élaboration par les services de l’Etat.
Considérant que les communes membres doivent émettre un avis dans un délai de 3 mois à compter de la délibération arrêtant le PLUi et formuler, si besoin, des remarques d’ajustement ; qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ; que l’avis peut prendre la forme d’une délibération prise durant le délai de trois mois, ou d’un courrier complété par une délibération prise au-delà du délai de trois mois, à verser comme contribution à l’enquête publique qui se déroulera du 7 octobre au 7 novembre 2019,
Cette délibération est adoptée à la majorité (33 voix pour, 2 voix contre).
- Adoption de la charte d’engagement pour une Métropole Nature
Il est décidé d’approuver la charte d’engagement pour une Métropole Nature, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Considérant les objectifs et les actions présentés dans le cadre de la stratégie Nature, notamment en matière de protection et de valorisation des espaces de nature ainsi que de protection de la biodiversité ; que la préservation de la biodiversité est un enjeu majeur de notre époque et un gage pour l’avenir ; que le dispositif répond aux objectifs d’adaptation aux changements climatiques,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Convention de partenariat avec Sustainable Mobilities relative à la mise en œuvre du projet « Vers une Ville Ecomobile »
Il est décidé d’approuver la convention de partenariat entre la Ville et le bureau d’étude Sustainable Mobilities, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette convention.
Considérant le souhait de la Ville des Lilas d’affirmer sa volonté de développer l’éco mobilité et les objectifs du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France qui vise au développement des transports actifs permettant d’une part la protection de l’environnement et d’autre part l’amélioration de la santé,
Considérant que la diversité des services pourrait permettre à la ville des Lilas de disposer d’un service complémentaire et ainsi répondre aux attentes des Lilasiens et qu’afin de participer à la construction du nouveau service de mobilité, il est pertinent d’inscrire la municipalité dans cette démarche,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Accord de reprise des piles et accumulateurs portables usagés avec l’éco-organisme SCRELEC
Il est décidé d’approuver le projet d’accord entre la Ville des Lilas et l’éco-organisme SCRELEC, pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ladite convention.
Considérant qu’il apparait indispensable de renforcer les actions en faveur du tri et du recyclage notamment dans le cadre de l’optimisation de la gestion des déchets ménagers ; que la Ville des Lilas souhaite développer, à travers la mise en œuvre de points de collecte de piles et accumulateurs portables, un service d’enlèvement gratuit pour la population ; qu’il convient de fixer les conditions administratives et techniques dans lesquelles la Ville des Lilas s’engage avec l’éco organisme SCRELEC,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Réalisation d’un cadastre solaire sur la Ville des Lilas
Il est décidé d’approuver la réalisation d’un cadastre solaire sur le territoire des Lilas et sa mise en ligne et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Considérant les objectifs et les actions présentés dans le cadre de la stratégie Energétique, notamment en matière d’alternative aux énergies fossiles ; le développement des moyens de production d’énergies renouvelables et le potentiel solaire des toitures en Ile de France ; l’engagement de la municipalité dans le développement d’énergies alternatives aux énergies fossiles ;
Considérant qu’un cadastre solaire constitue un outil de type carte interactive consultable en ligne, permettant de visualiser le potentiel solaire des toitures des bâtiments du territoire,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Avenants àux conventions d’objectifs et de financement prestation de service unique – « établissements d’accueil de jeunes enfants 0-4 ans » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Il est décidé d’approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de financement prestation de service unique – « des établissements d‘accueil du jeune enfant 0 – 4 ans suivants » (crèche collective des sentes, crèche collective des Bruyères, multi- accueil des Sentes, halte jeux Louise Michel) ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces avenants et à la convention approuvée par le Conseil municipal du 29 mars 2017.
Considérant les conventions approuvées par délibération n° D59/17 du Conseil municipal du 29 mars 2017 portant sur la prestation de service dite unique (PSU) pour les structures d’accueil du jeune enfant a été mise en place par une convention n°05-084 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville ; la nécessité, par voie d’avenant, de contractualiser l’actualisation du mode de fonctionnement et les modalités du versement de la PSU ainsi que les conditions d’éligibilité et d’octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale et inclusions handicap ; qu’il convient d’approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de financement susvisées,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
- Règlements de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant
Il est décidé d’approuver les règlements de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant pour la halte-jeux, la crèche des Sentes, la crèche des Bruyères et le multi accueil des Sentes ; il est dit que les règlements seront affichés dans chaque établissement d’accueil.
Considérant les modifications proposées : ajustement des règlements et modification des horaires d’accueil,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (35 voix pour).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Les Lilas, le 30 septembre 2019
Le Maire des Lilas,
Daniel GUIRAUD
