Demandes d'autorisations de droit des sols
Le permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire (art. L.421-1 du code de l'urbanisme). Ce document donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La déclaration préalable de travaux
Tous les projets doivent respecter les dispositions du PLUi et du code de l'urbanisme. Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise mais il faut faire une déclaration préalable.
Pour en savoir plus, notamment sur les travaux concernés, et pour télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de démolir
Sauf exception prévue par le code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction existante sur la commune.
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction, cette démarche peut être intégrée à la demande de permis de construire.
Pour en savoir plus et pour télécharger le formulaire et la liste de pièces à joindre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
L’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public
Cette autorisation, au titre du code de la construction et de l’habitation, concerne tous les travaux de création, d’aménagement et/ou de modification d’un établissement recevant du public, et doit être obtenue préalablement à la réalisation des travaux et à l’ouverture au public. Elle permet de contrôler le respect des normes de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite qui incombent à ces établissements. Cette démarche doit être intégrée à la demande de permis de construire si le projet y est également soumis. La demande doit être déposée auprès de la Ville, mais elle est instruite par les services de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
L’autorisation de changement d’usage des locaux d'habitationAfin de protéger les logements situés dans certaines zones tendues, comme le département de la Seine-Saint-Denis, le code de la construction et de l’habitation institue une autorisation préalable au changement d’usage des locaux d'habitation afin d’y exercer une activité professionnelle. Cette autorisation est accordée à titre personnel, et cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
Pour télécharger le formulaire et la liste de pièces à joindre : Formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage
Le cadastre
Le PLUi
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est le document de référence pour tous les projets de construction, d’aménagement et de travaux. Il définit les règles d'urbanisme qui sont applicables aux Lilas et dans les 9 villes d’Est Ensemble lors de l'instruction des permis de construire et déclarations préalables.
L’intégralité du PLUi est consultable sur la page internet suivante : https://www.est-ensemble.fr/plui-approuveDépôt de demande d’autorisation de droit des sols
Le dossier (formulaire CERFA et pièces annexées) doit être déposé contre récépissé au service urbanisme règlementaire, de la direction de l’urbanisme et de l’habitat, ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Ville des Lilas
Service urbanisme règlementaire
196, rue de Paris
93260 LES LILAS