Demande d'autorisation de voirie et d'urbanisme
Cadre de vie Construire, modifier l'aspect extérieur de son habitation ou réaliser un agrandissement sont des travaux soumis à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Le permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire (art. L.421-1 du code de l'urbanisme). Ce document donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Le permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire (art. L.421-1 du code de l'urbanisme). Ce document donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Cerfa n°13406*06 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
La déclaration préalable
Tous les projets doivent respecter les dispositions du PLU et du code de l'urbanisme. Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise mais il faut faire une déclaration préalable. La liste des travaux nécessitant cette déclaration préalable se trouve sur le site.
Cerfa n°13703*06 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de démolir
Cette démarche est désormais intégrée à la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Pour plus d'information, la liste des pièces à fournir ainsi que les délais pour chaque autorisation sont indiqués sur le site, à la rubrique « Services en ligne » puis « Formalités ».
Le permis de démolir
Cette démarche est désormais intégrée à la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Pour plus d'information, la liste des pièces à fournir ainsi que les délais pour chaque autorisation sont indiqués sur le site, à la rubrique « Services en ligne » puis « Formalités ».
Cerfa n°13405*05 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Le cadastre
Le service n'est pas habilité à donner les noms des propriétaires.
Pour les obtenir, il faut se rapprocher du Centre des impôts fonciers, 15-17 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, joignable au 01 49 15 52 00.
Pour visualiser et/ou imprimer le plan cadastral souhaité vous pouvez aller sur le site https://www.cadastre.gouv.fr
Le PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de référence de tous les projets d'aménagement engagé par la Ville à long terme. Il définit les règles d'urbanisme qui sont applicables aux Lilas lors de l'instruction des permis de construire.
Informations et conseils:
Information, conseil et accompagnement des porteurs de projets (pré-instruction) sur Rendez-vous.
Contactez le 01 55 82 18 30